Articles sélectionnés pour le thème : obligation lors d une vente
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Obligation d’information des salariés et reprise d ...
Obligation d'information des salariés et reprise d'entreprise
Une obligation d'information périodique et une obligation d'information ponctuelle
Afin de favoriser la reprise des PME par leurs salariés en cas de cession, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé deux séries d'informations, obligeant les chefs d'entreprise à les informer avant la vente :...
Site :
https://www.gba-avocats.com
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / cession d'entreprise information des salaries / information d une entreprise / obligation du chef d entreprise
L’obligation d’information du vendeur - explorimmo.com
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Qu'est-ce que l'obligation d'information du vendeur ?
L'obligation d'information du vendeur signifie qu'un vendeur est tenu de délivrer des informations à l'acheteur, l'intensité de cette obligation varie énormément en fonction du type d'achat effectué et de la nature de l'entreprise vendeuse. Il est nécessaire de rappeler ici que le vendeur d'un bien, immobilier ou non, est...
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Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente obligation d'information
Quelle est la valeur d'une obligation, quel en est le rendement
Dans le cas d'une vente avant terme, il se peut que vous receviez plus ou moins que le prix d'acquisition de l'obligation. Si le marché des taux monte, le cours de l'obligation sera plus élevé. Il est dès lors plus attractif d'investir dans des obligations que de placer son argent sur des livrets d'épargne aux faibles taux d'intérêt. Lorsque les taux d'intérêt grimpent, la...
Site :
http://www.monargentetmoi.be
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente d'obligations avant terme / obligation lors d une vente / vente d'obligations
L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise
Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise
Entreprises
L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise
Cession / transmission d'entreprise
Mis à jour le 30.09.2015
En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...
Date: 2017-08-24 11:21:30
Site :
http://www.avocats.paris
VEFA: obligation d'information du vendeur - traesch-avocat.fr
VEFA: obligation d'information du vendeur
VIOLATION DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR LE VENDEUR EN VEFA
La délivrance d'un bien immobilier VEFA (vente en état futur d achèvement) non conforme ou affecté d'un vice caché s'explique souvent par la violation de son obligation d'information par le vendeur.
1°) Obligation générale d'information du vendeur professionnel
VEFA. Tout vendeur, et...
Site :
traesch-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur code de la consommation
LE CONTRAT D'ACHAT-VENTE ET SON CONTENU - Vigi, services ...
L'ACHAT-VENTE D'UNE ENTREPRISE :
LE CONTRAT D'ACHAT-VENTE ET SON CONTENU
La signature du contrat d'achat-vente est la dernière étape du processus d'achat-vente d'une entreprise. Il s'agit d'une étape cruciale afin de bien protéger les parties dans le cadre et suite à cet achat-vente. Que doit contenir ce contrat d'achat-vente? Qu'est-ce qui est standard de prévoir? Le présent article vise...
Site :
http://www.vigiquebec.com
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / exemple de contrat de vente d'une entreprise / vente d'entreprise
La fiscalité des obligations | MoneyStore.be – FR
Par PwC Tax Consultants
Les obligations sont des titres de dette émis par une société pour une durée déterminée à l'échéance de laquelle le remboursement du prix d'émission est en principe garanti à l'investisseur. Cette garantie minimum est généralement la raison pour laquelle on considère une obligation comme un investissement plus sûr qu'une action.
La détention d'une...
Site :
http://moneystore.be
Thèmes liés : taux d interet obligation / obligation lors d une vente / vente d obligations fiscalite / vente d'obligations / vente d obligation
Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil et d’information du professionnel ? – Chevalier Avocats
Cass com 24 mai 2005 RJDA 2005 n°1092 : « L'obligation d'information du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du matériel vendu »
Il ne s'agit là que d'un...
Site :
chevalier-avocats.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur jurisprudence / vente obligation d'information
Vente ou achat d'entreprise | MCT Fiscalité
Vente d'actifs ou vente d'actions >
Un particulier peut bénéficier d'une exonération de 750 000 $ sur la disposition d'actions de sociétés privées, au moyen de l'utilisation de la déduction pour gain en capital (DGC).
Afin d'être admissibles à la DGC, ces actions doivent respecter certains critères au moment de la vente et tout au long des 24 mois la précédant.
Il est donc fortement...
Date: 2017-10-26 17:47:24
Site :
http://mctfiscalite.com
Thèmes liés : fiscalite vente d'une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / lors de la vente d une entreprise / vente d'entreprise / vente d une entreprise
Obligation convertible — Wikipédia
Principe[ modifier | modifier le code ]
Pour l'émetteur de l'obligation convertible, l'avantage, encaissable immédiatement, s'exprime sur le plan du coût de l'endettement par rapport à une émission d' obligations à taux fixe. En effet, toutes choses égales par ailleurs, les intérêts payés par l'émetteur sont plus faibles. La différence de coût correspond en quelque sorte à la valeur...
Date: 2017-08-12 22:46:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : taux d interet obligation / obligation d'achat / obligation d achat / taux d obligation / obligation lors d une vente
L'avant-contrat de vente d'un terrain à construire ...
Calcul PTZ +
L'avant-contrat de vente d'un terrain à bâtir
Vous avez enfin trouvé votre terrain ? Il ne vous reste plus qu'à en faire l'acquisition ! Vendeur et acquéreur doivent signer un avant-contrat de vente (un compromis de vente ou une promesse de vente) qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui préc�?de la signature définitive de l'acte authentique de...
Site :
http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations definition / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / vente d'obligations
Les Informations Dues Par Le Vendeur - Dissertation - hualrech
Les Informations Dues Par Le Vendeur
Dissertation : Les Informations Dues Par Le Vendeur. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par hualrech o 6 Septembre 2012 o 2 271 Mots (10 Pages) o 536 Vues
Page 1 sur 10
Aux termes de l'article 1108 du Code Civil, certaines conditions sont exigées pour la validité d'une convention, dont le consentement de la partie qui s'oblige.
Un...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur immobilier
Tout ce qu'il faut savoir sur la cession d'entreprise
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ÊTRE MIS EN RELATION
Fonctionnement de la cession d'entreprise
Selon la signification de l'article 201 du code général des...
Site :
http://www.entreprise-et-droit.com
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / fiscalite cession d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / cession d'entreprise / cession d'une entreprise
Guide immobilier : Les étapes de la vente | LaVieImmo.com
Les étapes de la vente
En bref
Vous avez trouvé l'acquéreur potentiel de votre bien immobilier et vous êtes sur le point de lui donner votre accord. La vente va se dérouler en plusieurs étapes et ne sera définitive qu'à la signature de l'acte définitif de vente :
L'acquéreur vous fait une offre d'achat orale ou écrite
Si vous tombez d'accord, vous signerez un avant contrat de vente qui...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : vente d'obligations definition / obligation lors d une vente / obligation d'achat / vente d'obligations / obligation d achat
Comment annuler la vente d'une voiture en 2019 ? - Guide ...
Pour annuler la vente d'une voiture neuve ou d'occasion, l'acheteur ne bénéficie que du délai de rétractation dans le cadre d'une vente de voiture avec un vendeur professionnel. L'acheteur ne bénéficie de ce droit que dans deux cas : la vente à distance et la vente sur place avec paiement à crédit.
Dans le cadre de la vente d'une voiture entre particuliers, la garantie des vices cachés...
Date: 2019-05-20 12:43:42
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / vente a decouvert d'obligations
Les pièges à éviter lors de l’avant-contrat | Etude Wargny ...
5. LA GARANTIE DES VICES CACHÉS
L'obligation du vendeur à la garantie des vices cachés fait l'objet des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait...
Site :
http://www.wargny-lelong.notaires.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / vente d'une maison obligations du vendeur / vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur code de la consommation
Publication du décret précisant les modalités d ...
En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?
Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.
Transmissibilité du droit du salarié à...
Date: 2017-08-24 13:22:10
Site :
https://www.economie.gouv.fr
L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article ...
Evènements
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement ne s'applique que lorsqu'une ICPE a été implantée sur le terrain vendu (Cass, 22 novembre 2018)
L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement ne s'applique que lorsqu'une ICPE a...
Site :
green-law-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur automobile
Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil ...
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Tout professionnel s'interroge sur la nature et l'étendue de son devoir d'information et de conseil à l'égard de ses clients.
Réciproquement, le client peut estimer qu'il n'a pas reçu toutes les informations indispensables à la prise de décision.
Quels sont les recours et quelles sont les règles applicables au devoir de conseil ?
Il convient de distinguer l'obligation...
Site :
chevalier-avocats.fr
Comment se défaire sans motif d’une promesse d’achat ou de ...
Comment se défaire sans motif d'une promesse d'achat ou de vente relative à un immeuble?
Comment se défaire sans motif d'une promesse d'achat ou de vente relative à un immeuble?
Publié le
4 septembre 2015
par Me Michaël Lévesque dans la catégorie Articles , Droit civil et contractuel , Droit de la consommation .
Lorsque l'acheteur signe une offre d'achat et que le vendeur l'accepte sans...
Site :
http://www.tkavocats.com
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'achat / obligation d achat / obligation lors d une vente / vente d'obligations
Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...
Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce
L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce
20 Avr 2016
La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...
Site :
http://cabinetcjp.fr
L’obligation d’information des salariés en cas de cession ...
L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise : suite...et fin ?
11 janvier 2016
Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...
1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.
Néanmoins,...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil
Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / mise en valeur de l offre d une entreprise / vente obligation d'information / obligation lors d une vente
Vos questions sur l'obligation du contrôle électrique ...
à partir de 140 EUR
Particuliers
Contexte
Que dit la loi ?
Depuis le 1er juillet 2008 suite à l'arrêté royal du 10 mars 1981, lorsqu'il y a une vente d'une « unité d'habitation »*, le propriétaire qui vend doit faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension.
Quand on parle « d'unité d'habitation », cela comprend toutes les maisons,...
Site :
http://www.controle-electrique.be
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / obligation lors d une vente / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / vente d'obligations avant terme
L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une ...
L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information
Vous êtes ici: Accueil / Installations Classées / L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information
Dans un arrêt du 11 mars 2014 ( C.cass, 3ème civ, n°12-29556 ), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens qui reconnait la responsabilité d'une...
Site :
green-law-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur
Eolien : publication du modèle E14 de contrat d'achat d ...
Le site internet d'EDF - obligation d'achat, vient de mettre en ligne les conditions générales et particulières du nouveau modèle de contrat d'achat d'énergie, fondé sur les dispositions de l'arrêté tarifaire du 17 juin 2014 et tel qu'approuvé par le Ministre chargé de l'énergie, le 30 juillet 2014.
A la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 juin 2014 "fixant les conditions...
Date: 2018-04-16 02:20:09
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : obligation d'achat eolien / obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / obligation d'achat / obligation d achat
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE
Aujourd'hui l'informatique prend une place essentielle dans l'économie, cependant l'informatique est un domaine technique, et complexe, c'est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l'entretient du matériel informatique.
Afin d'éviter ce type d'écueils, les entreprises peuvent...
Site :
murielle-cahen.com
Ouvrir un commerce : Les démarches de création et ...
Outre la constitution de l'entreprise, l'ouverture d'un commerce nécessite de remplir de nombreuses démarches spécifiques qui peuvent varier selon que l'activité est réglementée ou non. Check-list des formalités à prévoir pour un début d'activité serein.
Le commerce de détail à dominante alimentaire, mais aussi le commerce d'équipements de la maison ou de la personne demande plus ou...
Site :
toute-la-franchise.com
L'Avenir - Conditions générales de vente - lavenir.net
Conditions générales d'utilisation et de vente des Editions de L'Avenir SA.
Les Editions de L'Avenir SA (ci-après dénommée EDA)
Siège social : route de Hannut 38 à 5004 BOUGE
RPM Namur : 0 404 332 622
TVA : BE 0 404 332 622
Tél : 00 32 81 24 88 11
Administrateur-délégué: Eric Schonbrodt
Rédacteur en chef : Thierry Dupièreux
L'Utilisateur/L'Abonné accepte l'ensemble des...
Date: 2018-04-16 01:10:01
Site :
lavenir.net
Programmes et cours : Techniques juridiques - Collège CDI
X
310-STA-ID - Stage
Liens entre la formation et les exigences du milieu. Intégration des compétences développées durant la formation. Adoption des règles d'éthique professionnelle reliées à l'exercice de la profession. Capacité et habileté à communiquer par écrit et oralement. Rapports faisant état de ses observations et de l'analyse de la situation de travail en milieu juridique....
Site :
http://www.collegecdi.ca
Réglementation de la vente à découvert et certains aspects ...
Europe et International > Europe > Textes européens
Économie et finances, fiscalité
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit
COM(2010) 482 final du 15/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/03/2012
Texte déposé au Sénat le...
Date: 2017-08-10 14:51:25
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente a decouvert d'obligations / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'assurance
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2018-01-16 22:19:37
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente obligation d'information / vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations definition / vente d'obligations avant terme
Pourquoi vendre une obligation avant son échéance ...
Publié le 1 août 2012 par I.de.L
Lorsqu'on détient une obligation en portefeuille, il n'est pas nécessaire de la conserver jusqu'à son échéance. Il existe un marché secondaire qui permet aux détenteurs de ces titres de les vendre et aux investisseurs intéressés d'en acheter. Mais pourquoi vendre une obligation avant son échéance ? Plusieurs critères peuvent guider les investisseurs...
Site :
http://moneystore.be
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / vente d'obligations avant terme
Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...
Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...
1996
Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.
La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...
Site :
http://www.diagamter.com
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur immobilier / vente d'obligations
Documents & démarches administratives pour les chiens avec ...
En France, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don par un professionnel ou organisme, le chien doit être tatoué (décret n°91823 du 28 août 1991; arrêté du 30 juin 1992) ou muni d'une puce.
Les frais de tatouages ou d'implant d'une puce sont à la charge de cédeur (vendeur). Le marquage d'un animal ne peut être effectué que par une personne habilitée (souvent le vétérinaire en même...
Site :
http://www.chiensderace.com
Thèmes liés : obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur code civil / vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur non professionnel / vente d'obligations
L'application de la notion d'obligation de sécurité aux ...
CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES
L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile
03/2013 - n° Revue : 0849
Philippe Martini, maître de conférences en droit privé, université du Littoral-Côte-d'Opale (Dunkerque), membre du Laboratoire de recherche juridique.
DR
Dans le cadre des contrats d'entreprise conclus par les...
Obligation, Débiteur | Le Particulier
Obligation, Débiteur
J'ai fait l'acquisition d'un immeuble en viager moyennant le versement d'une rente. Je souhaite aujourd'hui le vendre, e...
30/06/2011
Si le crédirentier accepte la substitution de débiteur dans un acte et reconnaît le sous-acquéreur comme seul redevable de la rente, l'acquéreur initial est dégagé de toute obligation envers son vendeur. [...] s'il accepte la...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel
Livre 5 : Le Droit des obligations - Le Réseau juridique ...
Partie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2018-01-16 19:43:46
Site :
avocat.qc.ca
Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...
Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers
Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers
Vente ou achat d'une automobile d'occasion : transaction entre particuliers
Office de la protection du consommateur
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers....
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur automobile / obligation d'assurance automobile / vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / vente obligation d'information
Le droit de préemption du locataire | Notaires de Paris ...
Le droit de préemption du locataire
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publié le 22/09/2016
En cas de projet de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire peut disposer d'un droit de préemption. On parle de "droit de préemption du locataire". Autrement dit, il a la possibilité d'acheter en priorité le bien immobilier qu'il loue...
Date: 2017-08-24 17:14:23
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / vente d'obligations avant terme / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / obligation d'assurance du proprietaire non occupant
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise
Article Corporate | 11/01/16 | Julien Aucomte Julien Wagmann
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de...
Date: 2019-05-20 12:51:47
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https://www.august-debouzy.com
Vendeur professionnel - Obligation d'information - Le ...
21 mars 2018 Consommation 0
C'est d'abord la jurisprudence qui a découvert l'obligation précontractuelle d'information en tirant des articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1602 du Code civil une obligation de renseignement à la charge du vendeur, qui oscille entre une obligation d'information, devoir de mise en garde et devoir de conseil, selon les situations.
Le législateur a, par la suite,...
Site :
http://www.ledroitfacile.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur
L'achat-vente d'une entreprise : on transfère les actifs ...
Sylvie Bougie No Comments
Que vous songiez à vendre votre entreprise ou que vous désiriez en acquérir une, se pose alors la question à savoir : est-il préférable de transférer les actifs ou les actions de l'entreprise? Le présent article se veut un survol des éléments permettant la prise de la meilleure décision que vous soyez l'acheteur ou le vendeur.
1- Les actifs de...
Site :
http://www.vigiquebec.com
Thèmes liés : contrat de vente d'actifs d'entreprise / presentation d une l entreprise informatique / exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
Les obligations liées aux ventes immobilières
Les obligations du vendeur d'immeuble : le devoir d'information
Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain...) a l'obligation d'informer son acheteur. D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur le bien immobilier.
Certaines de ces informations sont d'ailleurs prévues par la loi. Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement...
Site :
https://www.immobilier.notaires.fr
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Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
A. La promesse synallagmatique de vente vaut vente entre les parties
La promesse synallagmatique de vente constitue une vente ferme par accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle ne diffère donc pas, en ce qui concerne les obligations qui y sont souscrites, de l'acte définitif qui...
Date: 2011-05-23 08:12:03
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http://encherimmo.fr
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Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
A. La promesse synallagmatique de vente vaut vente entre les parties
La promesse synallagmatique de vente constitue une vente ferme par accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle ne diffère donc pas, en ce qui concerne les obligations qui y sont souscrites, de l'acte définitif qui...
Date: 2011-05-23 08:12:03
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La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
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publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2018-04-16 01:14:11
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Les questions que vous nous posez
1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?
A l'issue du délai de rétractation.
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...
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