AGENT COMMERCIAL : le contrat de mandat - TECHNIQUES DE ...

Autre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

Entre les soussignés

D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,

Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...

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Date: 2017-08-24 14:40:31
Site : http://www.frederic-chartier.com

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

2015-05-06T11:54:42.000+02:00

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition

Les principes d'application de la TVA diffèrent selon que l'on se trouve en présence de biens livrés par :

- des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations (assujettis-utilisateurs) ;

- des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prix d achat d une entreprise / prix de vente d une entreprise / trouver n tva d'une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / calcul prix d'une entreprise

Le certificat de cession et de vente d'un véhicule ...

Carte Grise » Formulaires CERFA » Certificat de cession

Certificat de cession

Lors du changement de propriétaire d'un véhicule , même à titre gratuit, quelques démarches et plusieurs documents sont obligatoires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente et afin d'obtenir sa nouvelle carte grise.

Parmi ces formalités, on compte...

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Site : carte-grise.org

Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / vente d'obligations / vente d obligation

Assemblée nationale - Economie : consommation

Principales dispositions du projet de loi en première lecture :

Chapitre premier :

Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)

Article 1er :

Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les obligations d'information du vendeur d'un bien immobilier

Les obligations d'information du vendeur d'un bien immobilier

Question/RéponseClassé sous : Immo , DDT , habitation

Par la rédaction de Futura

 

 

Depuis quelques années, le législateur a pour volonté d'assurer une meilleure protection de l'acquéreur par une meilleure information lors de l'achat d'un bien immobilier. Le vendeur a donc des obligations légales d'information envers...

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Site : futura-sciences.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information

Vente Essaims d'Abeilles Noires 2017 - abeille-et-nature.com

Vente d'essaims d'Abeilles 2017    - Prix des Essaims d'Abeilles et Commande

Date de révision: 07/03/2017

. Essaims d'Abeilles en ruches ou ruchettes

Découvrez ici notre nouveau site spécifique,

dédié à la vente d'essaims d'abeilles:

Chez Abeille et Nature, les commandes d'essaims sont ouvertes à partir d'Octobre pour l'année suivante

Un de nos ruchers d'élevage d'abeilles

Chaque...

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Site : http://abeille-et-nature.com

Thèmes liés : prix creation d'un site de vente en ligne / creation d'un site de vente en ligne / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / creation d'un nouveau point de vente

Sûreté personnelle (cautionnement) et réelle (gage ...

 

 I.   LES SURETES PERSONNELLES 

 La sûreté personnelle consiste dans l'engagement d'un ou plusieurs tiers à la dette de payer le créancier au lieu et place du débiteur défaillant ou réputé défaillant

La technique est simple : on conjure le risque d'insolvabilité en adjoignant un ou plusieurs patrimoine qui vont répondre de la dette c'est à dire que le créancier aura toujours...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / vente d'obligations avant terme / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance

Fiscalité des obligations : Quelle fiscalité pour une ...

Une obligation est taxable à deux niveaux :

 Sur les intérêts (coupons perçus)

Comme pour les intérêts des livrets épargne, les revenus (coupons perçus) des obligations sont imposés dès le premier euro.

Les intérêts des coupons versés sont à déclarer dans votre déclaration de revenus et rentre dans le cadre de l'imposition...

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Site : https://www.francetransactions.com

Thèmes liés : vente d obligations fiscalite / obligation lors d une vente / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / taux d interet obligation

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2018-01-16 21:07:31
Site : https://www.inc-conso.fr

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-08-24 13:02:28
Site : http://www.conso.net

UI - Fiches Pratiques Bailleurs - Les devoirs du Bailleur

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Les devoirs du Bailleur

(Dern. mise à jour le 10/5/2009)

La codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle est présente dès l'origine dans le Code civil et fixe les obligations respectives des deux parties...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance

1e obligation d’information : les risques technologiques ...

Cette obligation s'impose lors de toute transaction immobilière (vente ou location) dès lors que le bien est situé dans une zone concernée par des risques naturels ou technologiques en Loire-Atlantique.

Mise à jour au 11 janvier 2018

> Télécharger l'imprimé de l'établissement des risques naturels, miniers et technologiques - format : PDF

- 0,07 Mb

Important : Le département de...

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Date: 2018-01-17 01:33:54
Site : http://www.loire-atlantique.gouv.fr

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information / obligation lors d une vente

Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

Pollicitation en droit civil français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .

Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...

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Date: 2018-04-15 23:14:07
Site : https://fr.wikipedia.org

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Page mise à jour le

SOMMAIRE

II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux

Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985

IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et...

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Date: 2008-01-23 08:40:45
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil / presentation d une l entreprise informatique / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel

Notaire: violation obligation d'information

Annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

Résumé

Notaire condamné pour manquement à son devoir de renseignement. L'acheteur obtient l'annulation de la vente pour vice caché, en raison de la connaissance du vice avant la vente par le vendeur. Le vendeur obtient la condamnation du notaire à hauteur de 50% des dommages et intérêts, à l'exception du prix de...

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Site : traesch-avocat.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information / obligation lors d une vente

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

1.6.1 Le contrat à durée indéterminée

Comme son nom l'indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance par les parties. L'une ou l'autre des parties à un tel contrat peut donc y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé (préavis) d'une durée raisonnable. Ce délai de congé, sur lequel nous...

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Date: 2018-03-29 21:10:54
Site : avocat.qc.ca

Commerce de détail alimentaire – Guichet-entreprises.fr

Accueil > Activités réglementées > Alimentation > Commerce de détail alimentaire

Commerce de détail alimentaire

1°. Définition de l'activité

a. Définition

Le commerce de détail alimentaire consiste en l'achat de marchandises destinées à être consommées par des particuliers. Cette activité se fait en magasin de taille plus ou moins importante mais également par internet ou sur des...

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Site : https://www.guichet-entreprises.fr

Votre lexique par leshypotheques.com

Les Hypothèques > Lexique

Votre lexique par leshypotheques.com

Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.

A

ACPR

L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...

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Date: 2018-04-16 01:31:51
Site : https://www.leshypotheques.com

Réponses aux questions de Marie ... - Annuaire des Juristes

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Le Contrat de vente - Cgv Expert

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 172237 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur

L'obligation de reclassement liée au licenciement ...

I- Approche critique de la genèse et du fonctionnement de l'obligation de reclassement

1- Sources de l'obligation de reclassement

A- La loi

L'obligation de reclassement est codifiée à l'article L. 1233-4 du Code du travail, lequel énonce que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque que tous les efforts de formation et d'adaptation ont été...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

Gestion des articles et familles dans Ciel gestion commerciale

5. Commandes - devis - factures

Pour réellement commencer à utiliser la gestion commerciale, nous allons voire toute la gestion des produits et faire quelques petits rappels des méthodes de gestion des stocks. Dans Ciel Point de Vente, on a introduit les rayons, familles et produits . Pour ce logiciel, les rayons permettent de déterminer l'emplacement d'un produit dans les différentes...

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Site : http://www.ybet.be

Marchés publics / PPP : Comment vendre ses certificats ...

Vous êtes ici: Accueil » Matières » Marchés publics/PPP » Document

Chercher

Comment vendre ses certificats verts?

Mathieu Lambert et Marianne Duquesne - Novembre 2011

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En Région wallonne, le producteur d'électricité verte reçoit, trimestriellement, en fonction de la quantité produite et de la source de production, un certain nombre de...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / fournisseur d'electricite entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / prix d achat d une entreprise / prix de vente d une entreprise

Promesse de vente ou le contrat d'engagement du vendeur ...

Calcul PTZ +

La promesse de vente

Parmi les avant-contrats de vente, acquéreur et vendeur peuvent choisir de signer une promesse unilatérale de vente. C'est un contrat par lequel le vendeur (dit « promettant ») promet de vendre, pendant une durée limitée (dit « délai d'option »), un bien immobilier à un prix défini à l'acquéreur (dit « bénéficiaire »). Dans le cadre de la...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations definition / obligation lors d une vente / vente d'obligations avant terme / vente d'obligations

Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia

Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :

Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;

Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;

Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...

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Date: 2017-08-24 03:38:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur

Comptabilité / Comptable

Comptabilité / Comptable

La comptabilité est un outil d'évaluation recensant et communiquant des informations sur l'activité économique d'une entité économique, mais aussi sur les éléments de son patrimoine incorporel, matériel et financier.

Catégories :

Analyse financière - Comptabilité

Définitions :

outil de gestion servant à générer les états de synthèse en vue de ...

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Site : http://www.wiki-compta.com

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Le certificat de cession et de vente d'un véhicule ...

Carte Grise » Formulaires CERFA » Certificat de cession

Certificat de cession

Lors du changement de propriétaire d'un véhicule , même à titre gratuit, quelques démarches et plusieurs documents sont obligatoires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente et afin d'obtenir sa nouvelle carte grise.

Parmi ces formalités, on compte...

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Site : carte-grise.org

Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / vente d'obligations / vente d obligation

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-08-03T14:42:35.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'obligations definition / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d emploi

Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)

Les importateurs de médicaments qui procèdent à des importations parallèles à l'intérieur de l'Union européenne, peuvent aussi contribuer à l'animation de la concurrence dans la mesure où les pharmaciens d'officine peuvent utiliser l'argument des prix moins élevés qu'ils obtiennent des importateurs pour négocier de meilleures conditions commerciales de leurs fournisseurs habituels....

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Site : http://www.autoritedelaconcurrence.fr

Thèmes liés : prix creation d'un site de vente en ligne / creation d'un site de vente en ligne / creation d'un nouveau point de vente / creation d'un point de vente / creation d un point de vente

Occasion : particulier ou professionnel, les devoirs du ...

Occasion : particulier ou professionnel, les devoirs du vendeur

Le 20/10/2015 par Autonews.fr

Occasion : particulier ou professionnel, les devoirs du vendeur

Documents, formalités administratives, Maître Lesage fait le point sur les règles à respecter en cas de vente d'un véhicule d'occasion.

Les obligations du vendeur

Le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire certains documents, qui...

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Site : http://www.autonews.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise

Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur),

suspension saisonnière de l'activité,

changement d'activité,

modification des conditions d'exploitation du...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise en liquidation / prix de vente d une entreprise / vente d'obligations avant terme / vente d'obligations definition / obligation lors d une vente

Mentions légales - Libération

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Site : liberation.fr

Obligation renforcée d’information par le notaire sur le ...

ok

Accueil > Actualités > Professions > Obligation renforcée d'information par le notaire sur le droit de préemption de la SAFER

Obligation renforcée d'information par le notaire sur le droit de préemption de la SAFER

03/08/11 - 09h17 - par Juris Prudentes

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Il s'évince des pièces produites que le 6 sept. 2006 maître B, notaire, a régulièrement informé...

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Date: 2018-01-16 21:03:17
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel

Immobilier locatif : Résumé de la Loi ALUR en 20 points

diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),

dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.

Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.

6) Les frais de location sont encadrés

La loi...

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Site : http://blog.financepratique.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / creation d'une loi en france / obligation lors d une vente

À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? | service ...

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation lors d une vente / obligation d information / vente d'obligations / vente d obligation

Les clauses utiles lors de la constitution d’un droit d ...

Les clauses utiles lors de la constitution d'un droit d'usufruit

par Gilles Carnoy le 6 février 2016

Introduction

L'usufruit est le droit de jouir de l'immeuble dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance » (art. 578 du Code civil).

Le propriétaire quant à lui ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation lors d une vente / obligation d'assurance / obligation d assurance / vente d'obligations definition

Hydro-Québec — Wikipédia

15 264

17 376

Au cours de l' exercice financier terminé le 31 décembre 2014, Hydro-Québec a enregistré un bénéfice net de 3 380 millions de dollars, en hausse de près de 15% par rapport à l'exercice précédent. L'entreprise a enregistré un rendement des capitaux propres de 16,2 % en 2014 [RA 2] .

Les produits étaient en progression en 2014 et se chiffrent à 13 638 millions de...

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Date: 2017-08-23 21:37:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise quebec / prix de vente d une entreprise / lors de la vente d une entreprise / vente pour comite d'entreprise / vente comites d entreprise

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2018-01-16 19:10:38
Site : https://www.inc-conso.fr

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-08-24 13:03:24
Site : http://www.conso.net

projet de loi relatif à la ... - Assemblée nationale

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/07/14

Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d'Etat. Le Conseil national de l'industrie a également été consulté pour avis.

Lutter contre le dérèglement climatique et réduire...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-08-24 14:18:13
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / vente d'obligations avant terme / exemple de contrat de vente d'une entreprise / obligation lors d une vente / vente d'obligations definition

Les étapes ou les démarches de la création d’entreprise

Que ce soit pour une création ou une reprise, un projet d'entreprise mérite la plus grande rélfexion. L'entrepreneuriat est en effet une démarche qui ne s'improvise pas. D'ailleurs, il n'est pas facile pour les porteurs de projet de choisir entre créer une entreprise ou d'en reprendre une. Ce choix crucial s'impose aussi bien aux serial-entrepreneurs. [...]

Comment obtenir son n° de SIRET...

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Site : statutentreprise.com

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-08-24 13:11:27
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / vente d'obligations avant terme / exemple de contrat de vente d'une entreprise / obligation lors d une vente / vente d'obligations definition

Mentions légales - Libération

tél : 01 44 53 05 55

Crédits

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Licence

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Date: 2017-08-24 13:00:18
Site : liberation.fr

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

cgv - Freeness - Le Sport Santé

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FREENESS

1- OBJET DU CONTRAT - APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des « Service(s) » proposés par la société FREENESS et les sociétés adhérentes au concept FREENESS (« le Prestataire »), aux consommateurs et clients non professionnels (« le(s) Client(s) »).

Le...

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Site : https://www.freeness.fr

Thèmes liés : vente d'obligations avant terme / taux d interet obligation / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / vente obligation d'information

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

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En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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