Information de l'acheteur d'un ... - traesch-avocat.fr

Obligation d'information par le vendeur en cas de véhicule accidenté et réparé

Tout vendeur d'un véhicule accidenté dans le passé et réparé depuis, devrait par précaution en informer son acheteur par écrit, afin d'éviter tout risque d'action fondée sur la violation de l'obligation d'information. Le vendeur doit posséder une preuve écrite de l'information de l'acheteur. Il pourra...

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Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur automobile / obligation d'information du vendeur

Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l ...

Accueil / Guide particuliers / Consommation / Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur ?

Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur ?

22/09/2015

par L'équipe

Un contrat de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à livrer une chose et une autre personne à la payer (Art. 1582 du Code civil). Ainsi, une fois conclu, le vendeur et...

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Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information

Vendeur professionnel - Obligation d'information - Le ...

21 mars 2018 Consommation 0

C'est d'abord la jurisprudence qui a découvert l'obligation précontractuelle d'information en tirant des articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1602 du Code civil une obligation de renseignement à la charge du vendeur, qui oscille entre une obligation d'information, devoir de mise en garde et devoir de conseil, selon les situations.

Le législateur a, par la suite,...

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Le devoir d'information : une obligation à ne pas oublier ...

Les agences de voyages ont une obligation d'information et de conseil encadrée par la loi. En cas de non-respect, les conséquences peuvent être importantes, en fonction de la gravité et de la nature de l'information non transmise.

Mon avis...

Par Khalid El Wardi, juriste au Snav

Au-delà des textes généraux (codes civil et de la consommation), le code du tourisme pose pour les agents de...

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Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...

La Loi prévoit-elle à la charge des constructeurs l'obligation d'approvisionner le marché en pièces détachées pendant un certain délai ?

L'information du consommateur

Les obligations d'information du consommateur mises à la charge du fabriquant ou du revendeur professionnel par le Code de la consommation sont aussi variées que nombreuses : informations sur les prix, les conditions de...

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Les Informations Dues Par Le Vendeur - Dissertation - hualrech

Les Informations Dues Par Le Vendeur

Dissertation : Les Informations Dues Par Le Vendeur. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par hualrech   o  6 Septembre 2012  o  2 271 Mots (10 Pages)  o  536 Vues

Page 1 sur 10

Aux termes de l'article 1108 du Code Civil, certaines conditions sont exigées pour la validité d'une convention, dont le consentement de la partie qui s'oblige.

Un...

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Information et protection du consommateur — Wikipédia

Information et protection du consommateur

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L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions...

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Date: 2019-05-20 13:09:05
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Le devoir de conseil : une obligation dont l’étendue ne ...

Publié par Gérard Picovschi le

19 janvier 2007

Le devoir de conseil est au coeur des relations entre le professionnel et le client. Cette obligation pèse sur le professionnel quel qu'il soit. Il peut s'agir du vendeur vis-à-vis du consommateur, du constructeur ou de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

Cette obligation est tacite et n'a pas besoin d'être expressément prévue...

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VEFA: obligation d'information du vendeur - traesch-avocat.fr

VEFA: obligation d'information du vendeur

VIOLATION DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR LE VENDEUR EN VEFA

La délivrance d'un bien immobilier VEFA (vente en état futur d achèvement) non conforme ou affecté d'un vice caché s'explique souvent par la violation de son obligation d'information par le vendeur.

1°) Obligation générale d'information du vendeur professionnel

VEFA. Tout vendeur, et...

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L'obligation de vendre au prix affiché - CliqueDroit - Le ...

L'obligation de vendre au prix affiché

Date: 2009-05-19 01:21:44

Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d'une simple erreur d'étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l'acheter en constitue l'acceptation, ce qui...

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Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...

La loi du 1er septembre 2004

 impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la  vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé. 

Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...

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Site : economie.fgov.be

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Le Contrat de vente - Cgv Expert

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 172237 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Asymétrie d'information — Wikipédia

Au-delà de la CPP, l'asymétrie d'information[ modifier | modifier le code ]

Les économistes savent que le modèle de la concurrence pure et parfaite (CPP), une approximation théorique supposant que soient réunies diverses conditions, ne reflète pas de manière satisfaisante la réalité.

Dans le modèle CPP, on fait l'hypothèse que les agents économiques sont parfaitement informés (...

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Date: 2017-08-10 10:21:29
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Assemblée nationale - Economie : consommation

Principales dispositions du projet de loi en première lecture :

Chapitre premier :

Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)

Article 1er :

Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Dol en droit civil français — Wikipédia

Dol en droit civil français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir Dol .

Un dol, en droit français des contrats , est une manoeuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur . Le dol est, avec l'erreur et la violence , l'un des trois vices du consentement . Il est...

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Date: 2017-08-23 14:37:29
Site : https://fr.wikipedia.org

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Les pièges à éviter lors de l’avant-contrat | Etude Wargny ...

5. LA GARANTIE DES VICES CACHÉS

L'obligation du vendeur à la garantie des vices cachés fait l'objet des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

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Devis - professionnels | service-public.fr

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.

Tout replier

Tout déplier

Obligation

Avant l'achat...

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Site : https://www.service-public.fr

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Conditions générales de vente - Voyages, Vacances pas ...

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont déterminées par le Code du Tourisme (partie législative et partie règlementaire du 7 décembre 2006).

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à...

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Date: 2017-08-24 14:42:39
Site : leclercvoyages.com

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Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Véhicule  >Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

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Votre abonnement n'a pas pu être pris en...

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Site : https://www.service-public.fr

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Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...

1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage

1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

Néanmoins,...

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Site : documentissime.fr

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Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil ...

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Tout professionnel s'interroge sur la nature et l'étendue de son devoir d'information et de conseil à l'égard de ses clients.

Réciproquement, le client peut estimer qu'il n'a pas reçu toutes les informations indispensables à la prise de décision.

Quels sont les recours et quelles sont les règles applicables au devoir de conseil ?

 

Il convient de distinguer l'obligation...

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Site : chevalier-avocats.fr

Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...

Le droit de rétractation et la vente à distance   

Le droit de rétractation et la vente à distance

La vente de biens à distance est définie à l'article L 121-16 du Code la consommation.

Elle concerne "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la...

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Site : http://www.juritel.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / vente obligation d'information / taux d interet obligation / vente d'obligations avant terme / obligation d'information du vendeur professionnel

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d ...

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d'information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d'information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat

Par un intéressant jugement en date du 15 septembre 2015 (TGI BETHUNE, 15 septembre 2015, RG n°32/2015), le Tribunal de grande instance de BETHUNE a...

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Site : green-law-avocat.fr

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Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...

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Credit consommation : crédit à la conso | Meilleurtaux

Le marché auto booste le crédit à la consommation - Malgré un léger ralentissement du crédit à la...

23 Aoû

Les crédits constructeurs connaissent un succès croissant - Près de 60 % financent l'acquisition d'une...

Guides

Crédit renouvelable Un prêt disponible pour de petits projets

Simulation credit auto Calculez la mensualité de votre crédit conso

Questions / Réponses du...

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Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

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Comment annuler la vente d'une voiture en 2019 ? - Guide ...

Pour annuler la vente d'une voiture neuve ou d'occasion, l'acheteur ne bénéficie que du délai de rétractation dans le cadre d'une vente de voiture avec un vendeur professionnel. L'acheteur ne bénéficie de ce droit que dans deux cas : la vente à distance et la vente sur place avec paiement à crédit.

Dans le cadre de la vente d'une voiture entre particuliers, la garantie des vices cachés...

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Date: 2019-05-20 12:43:42
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Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / vente a decouvert d'obligations

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit — Wikipédia

S'agissant de la seule question de la responsabilité des établissements de crédit , elle découle des arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007 [1] , du rapprochement entre la jurisprudence de la 1re Chambre civile et celle de la Chambre commerciale [2] pour consacrer le régime prétorien de la responsabilité bancaire, lequel repose centralement sur la notion de...

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Date: 2017-08-13 01:46:05
Site : https://fr.wikipedia.org

La responsabilité du gestionnaire de clientèle

Meilleure fiche d'actualité de la promotion 2014 sur le thème " La responsabilité du gestionnaire de clientèle ".

 

Par Vincent COUVINEAU, Hugo GIRARD, Johann LAUNAY, Noémie MEULEMEESTER et Astrid DURAND-HORN. 

 

La responsabilité du gestionnaire de clientèle

 

« Prudence est mère de sureté », tel est l'adage qui doit animer le gestionnaire de clientèle s'il ne veut pas faire...

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Garantie de conformité du bien au contrat - Cabinet d ...

Avant la vente, le vendeur doit expliquer, informer. Lorsqu'il vend, le vendeur doit délivrer la chose.

Après la vente, il doit garantie.

Ainsi se dégagent trois obligations principales, l'obligation de délivrance et la garantie de la chose vendue, et une obligation précontractuelle d'information.

L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, transposant la directive communautaire du 25...

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Date: 2017-08-24 10:07:48
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L'application de la notion d'obligation de sécurité aux ...

CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES

L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile

03/2013 - n° Revue : 0849

Philippe Martini, maître de conférences en droit privé, université du Littoral-Côte-d'Opale (Dunkerque), membre du Laboratoire de recherche juridique.

DR

Dans le cadre des contrats d'entreprise conclus par les...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Acheter le livre - ClicStarter

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le Vendeur est concepteur de supports d'information, d'outils de travail, d'applications. Il est également organisateur d'événements, prestataire de formations en présentiel  ou de manière électronique et éditeur de produits et de services de formation en ligne à destination de non professionnels, et de professionnels, commercialisés par...

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Site : https://www.clicstarter.be

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Residence du Parc Val d'Europe - Apart'hotel Disneyland Paris

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - TOURISME

 

Ces conditions de vente s'appliquent à toutes réservations faites dans votre agence de voyages pour des séjours réservés auprès d'ESPACE2 VACANCES.

 A - TARIFS

Les tarifs indiqués sont toutes taxes incluses et hors TSS (sauf précision différente). Les taxes sont sujettes à modification, avec ou sans préavis. Toutes modifications des taxes...

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Site : http://www.laresidenceduparc.fr

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ACCUEIL | La Résidence du Parc

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - TOURISME

 

Ces conditions de vente s'appliquent à toutes réservations faites dans votre agence de voyages pour des séjours réservés auprès d'ESPACE2 VACANCES.

 A - TARIFS

Les tarifs indiqués sont toutes taxes incluses et hors TSS (sauf précision différente). Les taxes sont sujettes à modification, avec ou sans préavis. Toutes modifications des taxes...

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Vente commerciale : obligation de conformité contractuelle ...

Ecoutez

La seconde composante est la composante dominante du dispositif. Il s'agit de la garantie des vices cachés ou rédhibitoires susceptibles de priver l'acquisition de la chose de tout intérêt. Elle est régie par les article 1641 et suivants du Code civil et fait l'objet d'une jurisprudence abondante qui en encadre l'essentiel des aspects. La troisième composante est spécifique au...

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Site : https://www.village-justice.com

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JURISQUES : RESPONSABILITE DU FAIT DE LA NON CONFORMITE ...

Il résulte de l'article 1601 du Code Civil que le vendeur a deux obligations principales, celles de délivrer et de garantir le produit qu'il vend contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination.

Selon la Jurisprudence, l'obligation de délivrance comprend celles de :

Délivrer un produit conforme à sa destination

Accompagné d'une information en ce qui concerne le choix du...

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Date: 2008-01-23 08:40:46
Site : http://www.jurisques.com

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Le prêt personnel | Institut national de la consommation

1 - AVANT LA SOUSCIPTION DU CONTRAT

Les dispositions du code de la consommation vous concernent-elles ?

Toute personne physique majeure peut souscrire un crédit à la consommation.

 

Le code de la consommation instaure plusieurs mesures qui vous protègent au cours des différentes étapes de souscription et d'exécution du crédit. Notamment : il organise votre information en réglementant la...

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Date: 2017-08-24 18:13:45
Site : http://www.conso.net

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Dossier: les diagnostics obligatoires remplissent-ils leur ...

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Les diagnostics techniques se sont imposés dans le circuit des transactions immobilières. Pour autant, des questions subsistent sur leur réelle utilité et leur fiabilité. Bilan et explications, à l'appui d'avis de praticiens et de la jurisprudence.

Vendre ou louer un logement sans, auparavant, lui avoir fait passer un...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Conditions Générales de vente - Euroshopping

75867 PARIS 18

Pour le Belgique et la Suisse :

o soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3...

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Site : http://www.euroshopping.fr

Conditions Générales de Vente Smartbox

Coffret

supplémentaire

Nous vous rappelons que les e-Coffrets sont délivrés par email et ne sont soumis à aucun frais de livraison supplémentaire.

Article 6 : Non conformité

Article 6.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tout Coffret Cadeau livré devra faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part du Client et d'éventuelles réserves sur le...

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Date: 2017-08-24 09:24:02
Site : http://www.smartbox.com

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Séjoursvoyages : Nos conditions générales de vente

- prix, qui sera reconfirmé à l'acheteur par QCNSCRUISE SAM avant le règlement du solde.

- mode de paiement (carte bancaire)

- N° carte

- Date d'expiration

Article 7 : ANNULATION

QCNS CRUISE se réserve le droit de facturer aux clients les frais imputés par les compagnies et tours opérateurs en cas de modification concernant le nom des passagers, les titres...

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Site : http://www.sejoursvoyages.com

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Obligation générale de sécurité et responsabilité ...

Obligation générale de sécurité et responsabilité effective du fait des produits défectueux

03/2013 - n° Revue : 0849

Luc Grynbaum, professeur à l'université Paris-Descartes, doyen honoraire de la faculté de droit de La Rochelle

DR

Quand un véhicule ou une pièce présente un défaut qui cause un dommage, la victime doit agir sur le fondement de l'article...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

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Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 22:00:16
Site : https://www.inc-conso.fr

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Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2017-08-24 14:03:08
Site : http://www.conso.net

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Les vices caches et le defaut de conformite - Maître joan dray

LES VICES CACHES ET LE DEFAUT DE CONFORMITE

Article juridique publié le 03/03/2010 à 18:53, vu 138297 fois, 28 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Cet article a pour objet essentiel de déterminer le fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité.

Cet article s'attache également à établir l 'étendue des obligations à la...

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Site : https://www.legavox.fr

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Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2018-01-16 19:10:38
Site : https://www.inc-conso.fr

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-08-24 13:03:24
Site : http://www.conso.net

Grenelle II — Wikipédia

[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28]  ;

Au-delà de 2 500 m2 , et avant le

1er juillet 2011

, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie des...

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Date: 2018-04-15 23:15:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Livre 5 : Le Droit des obligations - Le Réseau juridique ...

Partie 9 : Le Cautionnement

 

Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...

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Date: 2018-01-16 19:43:46
Site : avocat.qc.ca

L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C ...

L'obligation d'information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l'article 1112-1 du Code civil.

Cette disposition prévoit que :

« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code de la consommation