Articles sélectionnés pour le thème : vente a decouvert d'obligations
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Ventes à découvert: Nouveau régime pan-européen sur les ...
Ventes à découvert: Nouveau régime pan-européen sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur le risque de crédit
Sullivan & Cromwell LLP - Le 21 décembre 2012
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Afin de créer un régime pan-européen encadrant les contrats d'échange sur le risque de crédit et les ventes à découvert, avec pour finalité d'interdire celles qui seraient abusives...
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https://www.sullcrom.com
Thèmes liés : vente a decouvert d'obligations / vente d'obligations / vente d obligation
Réglementation de la vente à découvert et certains aspects ...
Europe et International > Europe > Textes européens
Économie et finances, fiscalité
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit
COM(2010) 482 final du 15/09/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/03/2012
Texte déposé au Sénat le...
Date: 2017-08-10 14:51:25
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente a decouvert d'obligations / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'assurance
L'obligation d'information du vendeur en présence d ...
Avis d'experts Avis d'experts vendredi 15 avril 2011 à 15h18
L'obligation d'information du vendeur en présence d'amiante
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Gabriel Neu-Janicki
Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
LE CONTRAT D'ACHAT-VENTE ET SON CONTENU - Vigi, services ...
L'ACHAT-VENTE D'UNE ENTREPRISE :
LE CONTRAT D'ACHAT-VENTE ET SON CONTENU
La signature du contrat d'achat-vente est la dernière étape du processus d'achat-vente d'une entreprise. Il s'agit d'une étape cruciale afin de bien protéger les parties dans le cadre et suite à cet achat-vente. Que doit contenir ce contrat d'achat-vente? Qu'est-ce qui est standard de prévoir? Le présent article vise...
Site :
http://www.vigiquebec.com
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / exemple de contrat de vente d'une entreprise / vente d'entreprise
Obligation convertible — Wikipédia
Principe[ modifier | modifier le code ]
Pour l'émetteur de l'obligation convertible, l'avantage, encaissable immédiatement, s'exprime sur le plan du coût de l'endettement par rapport à une émission d' obligations à taux fixe. En effet, toutes choses égales par ailleurs, les intérêts payés par l'émetteur sont plus faibles. La différence de coût correspond en quelque sorte à la valeur...
Date: 2017-08-12 22:46:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : taux d interet obligation / obligation d'achat / obligation d achat / taux d obligation / obligation lors d une vente
Vente à découvert — Wikipédia
Les obligations de publication Modifier
En même temps qu'elles prononçaient leurs interdictions temporaires, les autorités boursières des États-Unis, de Grande-Bretagne [47] , de France [48] , [49] , d' Espagne [50] , de Belgique et des Pays-Bas , rendirent obligatoire la déclaration au régulateur ou la publication sur le marché de toute position courte de plus de 0,25 % du capital...
Date: 2017-08-12 23:56:26
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : vente a decouvert d'obligations / role du systeme d'information dans l'entreprise / prix de vente d une entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise
Qu'est-ce qu'une option? | Desjardins Courtage en ligne
Outils de planification
Qu'est-ce qu'une option?
Une option est un contrat conférant à l'acheteur le droit, mais non l'obligation, d'acheter ou de vendre un actif sous-jacent à un prix et dans un délai déterminés. À l'instar des actions et des obligations, les options sont des valeurs mobilières. Ce sont aussi des contrats obligatoires dont les conditions et caractéristiques sont...
Site :
https://www.disnat.com
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / obligation d'achat / obligation d achat
L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article ...
Evènements
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L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement ne s'applique que lorsqu'une ICPE a...
Site :
green-law-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur automobile
Comment annuler la vente d'une voiture en 2019 ? - Guide ...
Pour annuler la vente d'une voiture neuve ou d'occasion, l'acheteur ne bénéficie que du délai de rétractation dans le cadre d'une vente de voiture avec un vendeur professionnel. L'acheteur ne bénéficie de ce droit que dans deux cas : la vente à distance et la vente sur place avec paiement à crédit.
Dans le cadre de la vente d'une voiture entre particuliers, la garantie des vices cachés...
Date: 2019-05-20 12:43:42
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https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / vente a decouvert d'obligations
Même sans vente à découvert, le marché obligataire reste ...
Accueil » Article » Même sans vente à découvert, le marché obligataire reste dangereux
Même sans vente à découvert, le marché obligataire reste dangereux
Rédigé le 21 mai 2010 par Dan Denning | Article
Nous pensons que l'Allemagne pourrait être très bientôt victime de la crise de la dette souveraine parce que ses banques et ses institutions financières possèdent beaucoup de...
Site :
http://la-chronique-agora.com
Thèmes liés : vente a decouvert d'obligations
Vendeur professionnel - Obligation d'information - Le ...
21 mars 2018 Consommation 0
C'est d'abord la jurisprudence qui a découvert l'obligation précontractuelle d'information en tirant des articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1602 du Code civil une obligation de renseignement à la charge du vendeur, qui oscille entre une obligation d'information, devoir de mise en garde et devoir de conseil, selon les situations.
Le législateur a, par la suite,...
Site :
http://www.ledroitfacile.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence
Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / mise en valeur de l offre d une entreprise / vente obligation d'information / obligation lors d une vente
Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...
1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.
Néanmoins,...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil
Les vices caches et le defaut de conformite - Maître joan dray
LES VICES CACHES ET LE DEFAUT DE CONFORMITE
Article juridique publié le 03/03/2010 à 18:53, vu 138297 fois, 28 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article a pour objet essentiel de déterminer le fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité.
Cet article s'attache également à établir l 'étendue des obligations à la...
Site :
https://www.legavox.fr
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Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
A. La promesse synallagmatique de vente vaut vente entre les parties
La promesse synallagmatique de vente constitue une vente ferme par accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle ne diffère donc pas, en ce qui concerne les obligations qui y sont souscrites, de l'acte définitif qui...
Date: 2011-05-23 08:12:03
Site :
http://www.encherimmo.fr
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Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
A. La promesse synallagmatique de vente vaut vente entre les parties
La promesse synallagmatique de vente constitue une vente ferme par accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle ne diffère donc pas, en ce qui concerne les obligations qui y sont souscrites, de l'acte définitif qui...
Date: 2011-05-23 08:12:03
Site :
http://encherimmo.fr
Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations definition / vente d'obligations avant terme / obligation d'information du vendeur code civil / vente a decouvert d'obligations
Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé
I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins
Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :
Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).
Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)
Il faut le distinguer des contrats autres que le...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
Dossier: les diagnostics obligatoires remplissent-ils leur ...
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Les diagnostics techniques se sont imposés dans le circuit des transactions immobilières. Pour autant, des questions subsistent sur leur réelle utilité et leur fiabilité. Bilan et explications, à l'appui d'avis de praticiens et de la jurisprudence.
Vendre ou louer un logement sans, auparavant, lui avoir fait passer un...
Automobiles d'occasion – Ventes entre particuliers ...
Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers
Automobiles d'occasion - Ventes entre particuliers
Vente ou achat d'une automobile d'occasion : transaction entre particuliers
Office de la protection du consommateur
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsque la vente d'une automobile d'occasion se fait entre particuliers....
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
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Vente commerciale : obligation de conformité contractuelle ...
Ecoutez
La seconde composante est la composante dominante du dispositif. Il s'agit de la garantie des vices cachés ou rédhibitoires susceptibles de priver l'acquisition de la chose de tout intérêt. Elle est régie par les article 1641 et suivants du Code civil et fait l'objet d'une jurisprudence abondante qui en encadre l'essentiel des aspects. La troisième composante est spécifique au...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur professionnel / vente obligation d'information
Le terme: modalité de l’obligation (notion, caractères ...
Droit commercial
==> Notion
Initialement, le Code civil ne donnait aucune définition du terme. Lors de la réforme des obligations, le législateur a remédié à cette carence en introduisant un nouvel article 1305 dans le Code civil
Cette disposition prévoit que « l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain,...
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https://aurelienbamde.com
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Vous avez acheté une voiture d'occasion accidentée
Vous souhaitez annuler la vente...
Les obligations du vendeur
Lors de l'achat d'un véhicule, le vendeur a l'obligation de vous informer d'un éventuel accident antérieur.
A noter
Si cette information n'est pas effectuée, le vendeur se rend coupable d'un délit de tromperie, sanctionné par deux ans au plus d'emprisonnement et une amende maximum de 37 500 euros (ou l'une ou l'autre de ces deux...
Site :
https://www.maison-facile.com
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30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...
CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
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CED | La crise des subprimes en images - Une infographie ...
La crise des subprimes en images
Une infographie brillante enfin traduite en français
12053 visions, 3 commentaires
Dernières évaluations
Excellent. A imiter
Grâce aux visuels très simples on comprend très bien un système qui est compliqué (pour moi en tout cas). Ça va un peu vite mais avec les sous- titres on peut mettre sur pause et lire tranquillement (ce qui ne serait pas possible...
Site :
http://www.canal-educatif.fr
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Comment la vente à découvert un stock pouvez informer vos ...
Divers lewish111 Septembre 15, 2016 0 4
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Le ratio d'intérêt à court est un indicateur de prix de l'action sous pression - haut ou le bas - en raison de positions à la vente à court de cette société. Si les taux à court terme est élevé, alors le prix de sécurité est susceptible de monter. De même, si les taux à court terme sont bas, il y aura peu de pression pour acheter...
Site :
http://laisseterre.com
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Notaire: violation obligation d'information
Annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés
Résumé
Notaire condamné pour manquement à son devoir de renseignement. L'acheteur obtient l'annulation de la vente pour vice caché, en raison de la connaissance du vice avant la vente par le vendeur. Le vendeur obtient la condamnation du notaire à hauteur de 50% des dommages et intérêts, à l'exception du prix de...
Site :
traesch-avocat.fr
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Les obligations du vendeur immobilier
Les obligations du vendeur immobilier
Informations immobiliéres | Vendre | Acheter | Astuces immobilières | Chercher un bien | Liste Agences
Obligation d'information
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours,...
Site :
http://www.immobilier-immobiliers.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel
Comptabilité / Comptable
Comptabilité / Comptable
La comptabilité est un outil d'évaluation recensant et communiquant des informations sur l'activité économique d'une entité économique, mais aussi sur les éléments de son patrimoine incorporel, matériel et financier.
Catégories :
Analyse financière - Comptabilité
Définitions :
outil de gestion servant à générer les états de synthèse en vue de ...
Site :
http://www.wiki-compta.com
La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...
Du vice caché automobile
Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .
Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / role du systeme d'information dans l'entreprise / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur automobile / obligation d'information du vendeur non professionnel
Compensation - Me Philippe PERNAUD-ORLIAC
Le cas particulier du bail commercial: compensation entre la créance de loyer (ou autres créances du bailleur) et la dette de restitution du dépôt de garantie
Résumé
Hors toute procédure collective, et donc avant ouverture de la procédure collective, plusieurs modes de compensation existent. Une fois la procédure collective ouverte reste la compensation pour dettes connexes, entre une...
Site :
pernaud.fr
Vente, cession d'un véhicule d'occasion / L’actualité ...
Posté le 24/08/2017 à 09:50 par Vanessa
Bonjour Eva,
Ce blocage peut arrive quand une précédente vente a été annulée après l'enregistrement de la cession auprès des services de préfecture. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre vendeur afin qu'il demande auprès de sa préfecture, l'annulation de cette cession.
L'équipe Cartegrise.com
Posté le 24/08/2017 à...
Site :
https://www.cartegrise.com
Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / comment faire une carte d'identite d'une entreprise / vente d'un vehicule obligation du vendeur / depart d'une entreprise a l'amiable / l'effectif d'une entreprise definition
Prêt/emprunt de titres — Wikipédia
Utilité[ modifier | modifier le code ]
L'emprunt de titre est généralement associé à la vente à découvert . L'investisseur ayant un avis négatif sur une valeur sans qu'il la détienne en portefeuille peut effectuer une vente à découvert et assurer la livraison des titres vendus en les empruntant préalablement.
L'emprunt sur une très courte période permet également de suppléer à...
Date: 2017-08-13 02:12:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / gestion de l image d une entreprise / plus value lors de la vente d'une entreprise / vente a decouvert d'obligations / comite central d'entreprise societe generale
Réponses aux questions de Marie ... - Annuaire des Juristes
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
La vente à découvert - Bonds and Shares
La vente à découvert
January 8, 2013
Ce procédé vise à vendre un titre que l'on ne détient pas en portefeuille. Concrètement, dans un premier temps, on procède à l'emprunt d'un titre que l'on revend immédiatement. Puis dans un second temps, on rachète ce titre afin de le rendre à l'entité avec laquelle on a procédé à l'emprunt.
Cet outil peut avoir deux utilités dans le cadre de...
Site :
https://bonds-and-shares.com
Thèmes liés : vente a decouvert d'obligations
L'actualité du jeudi 13 juillet 2017 - idcite.com
Achats publics - DSP - Concessions
Conséquences de la signature d'un marché par un agent incompétent
En premier lieu, la seule circonstance que le gestionnaire-comptable du lycée n'aurait pas été compétent pour signer le contrat en l'absence de délégation de signature donnée par le proviseur du lycée ne peut être regardée comme un vice d'une particulière gravité de nature à...
Site :
http://www.idcite.com
Thèmes liés : fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / vente a decouvert d'obligations / obligation lors d une vente / vente d'obligations definition
Le Contrat de vente - Cgv Expert
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le Contrat de vente
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 172237 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 04/07/2016.
Le Contrat de vente
Le contrat de vente...
Site :
http://www.cgv-expert.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur
Des fonds mutuels aux fonds alternatifs (ou hedge funds ...
Le participant au fonds mutuel fait son argent en encaissant les intérêts d'obligations, les dividendes d'actions ou les gains en capital venant de la vente de titres ayant gagné en valeur, tout cela provenant d'une étendue de titres à l'intérieur d'un fonds. Normalement les revenus sont redistribués aux actionnaires après une année de gestion avec l'option de...
Site :
http://www.creditfinanceplus.com
Thèmes liés : fonctionnement d un fond d investissement / obligation d'achat / obligation d achat / vente a decouvert d'obligations / taux d interet obligation
Le PEA : optimisez la fiscalité de vos placements ...
Placements bancaires : baissez les impôts sur les revenus de votre épargne
Le PEA : optimisez la fiscalité de vos placements boursiers
Lorsque vous investissez en bourse vous avez le choix entre ouvrir un compte titre ou un Plan d'Epargne Action (PEA).
Le compte titre a pour avantage de permettre :
L'accès à tout type de produits financiers : actions, obligations, warrants, trackers, etc....
Site :
http://www.leguidedesimpots.com
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente a decouvert d'obligations / obligation lors d une vente / vente d'obligations avant terme
Maison avec merule [Résolu] - Droit-finances.net
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53
+20
Utile
C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.
Voici un texte interessant :
LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...
Date: 2018-01-09 20:08:24
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Les obligations du vendeur immobilier - droit-finances.commentcamarche.com
Conseils et commentaires
Obligation d'information
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes , etc.).
Cette obligation s'impose en particulier au vendeur professionnel qui doit recueillir toutes les...
Date: 2019-05-15 14:25:43
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel
L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur ...
L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur technique
01/2012 - n° Revue : 0836
Rubrique : Dossier JA | Sous-Rubrique : Responsabilité civile et pénale
Les centres de contrôle ne sauraient encourir de responsabilité, à raison des défectuosités des véhicules qui leur sont soumis, en dehors d'une mauvaise exécution des vérifications que la...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / exemple de contrat de vente d'une entreprise / controle effectif d'une entreprise / modele contrat de vente d'entreprise / modele de contrat de vente d'une entreprise
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
La gestion de la trésorerie pour une entreprise | Morning ...
Cours & Ressources Par Morning-Meeting 2012-01-11 Mots clés: affacturage , billets de trésorerie , BMTN , bordereau dailly , budget de trésorerie , certificats de dépôt , corporate finance , crédit courrier , crédit de campagne , crédit interentreprise , crédit spot , découvert , escompte , facilité de caisse , finance d'entreprise , financement bancaire , garantie dailly , gestion de...
Site :
http://www.morning-meeting.com
Vendre sa voiture avec vendezvotrevoiture.fr - 700 000 ...
» Site de vente de voiture
Vendez votre voiture - Les alternatives et modalités
Comment vendre sa voiture de la meilleure manière possible ? Tout propriétaire souhaite céder son automobile rapidement et à bon prix. Il existe différentes manières de procéder, mais bon nombre d'entre elles sont peu avantageuses. Internet a favorisé l'essor d'un nouveau canal, le rachat immédiat ! Un...
Site :
https://www.vendezvotrevoiture.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / vente a decouvert d'obligations / obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur code civil / vente d'obligations definition
Conditions générales de vente - Micromania
Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa...
Site :
http://www.micromania.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'achat / obligation d achat / creation d'un fichier client
Credit consommation : crédit à la conso | Meilleurtaux
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Les crédits constructeurs connaissent un succès croissant - Près de 60 % financent l'acquisition d'une...
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Site :
http://www.meilleurtaux.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2018-01-16 22:00:16
Site :
https://www.inc-conso.fr
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Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2017-08-24 14:03:08
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Obligations - RBC Placements en Direct
Vous pouvez acheter des options d'achat et des options de vente, vendre des options d'achat couvertes et (sur base d'exception) des options de vente à découvert. Les autres stratégies fondées sur les écarts ne sont pas acceptées.
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Droit bancaire et droit du crédit - Avocat droit du travail
Droit bancaire et droit du crédit
Le Cabinet d'avocat Guillaume PIERRE intervient principalement pour la défense des intérêts des emprunteurs et des cautions, particuliers, sociétés ou dirigeants contre les établissements bancaires.
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les Etablissements de Crédit.
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