Qu'est-ce que le plan de départ volontaire ? - Info-juri.fr

Le plan de départ volontaire

Le plan de départ volontaire

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Par Info-Juri Dans Droit des affaires , Gestion d'entreprise Pas de commentaire

Plan de départ volontaire entre un salarié et son patron.

En France, cinq entreprises sur dix risquent de faire faillite pendant les cinq premières années d'existence. Cet échec est souvent lié à la méconnaissance de l'environnement, mais...

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Site : https://www.info-juri.fr

Thèmes liés : depart volontaire d'une entreprise / depart d'une entreprise a l'amiable / depart d un salarie d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise

Comment négocier son départ d'une entreprise ? - [node ...

Home » Emploi » Conseils & Coaching professionnel » Comment négocier son départ d'une entreprise ?

Comment négocier son départ d'une entreprise ?

La chose la plus importante lorsque vous quittez une entreprise, c'est certainement de bien négocier son départ. Il est parfois étonnant tout ce que vous pouvez obtenir de votre employeur une fois que vous vous décidez de partir.

Cela...

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Date: 2018-04-16 01:12:10
Site : http://www.utile.fr

Thèmes liés : negocier son depart d'une entreprise / depart d'une entreprise a l'amiable / depart d un salarie d une entreprise / depart amiable d'une entreprise / depart d'une entreprise

Création d'entreprise par un salarié : 5 questions-réponses

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.

Toutes...

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Site : https://www.alexia.fr

Plan de départ volontaire : obligations & indemnités ...

1 Comment

Le plan de départ volontaire et ses difficultés économique. De plus en plus d'employeurs sont tentés par des plans de départs volontaires dans un contexte économique difficile. Cette solution est en effet plus souple et plus rapide qu'un licenciement collectif pour motif économique. Mais le plan de départ volontaire n'est pas sans risque.

Pour les entreprises, la mise en oeuvre...

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Site : https://www.christophenoel.com

Départs volontaires et difficultés ... - christophenoel.com

/ Départs volontaires et difficultés économiques

Départs volontaires et difficultés économiques

Le

par Christophe Noel, Avocat 5 commentaires

Le plan de départ volontaire et ses difficultés économique. De plus en plus d'employeurs sont tentés par des plans de départs volontaires dans un contexte économique difficile. Cette solution est en effet plus souple et plus rapide qu'un...

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Site : https://www.christophenoel.com

Maison des Professions Libérales

Projet d'installation

DOSSIER ACCRE

suite aux modifications introduites par la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (applicables dès le 1er janvier 2007) et par le Decret N°2007-1396 du 28 sept. 2007 applicables au 1er décembre 2007

Présentation de la mesure:

Parmi les mesures d'aides, l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs...

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Site : http://www.unapl-mp.org

Mutuelle entreprise et congé parental pour un salarié ...

Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il?

23 septembre 2010

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié bénéficiant d'une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu'auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?

Beaucoup de...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

Smart Coaching | 6 conseils pour bien négocier sa rupture ...

Voici notre nouvel article SmartCoaching destiné à vous aider dans votre quotidien. Aujourd'hui, un sujet plus professionnel puisque nous traitons de l'épineux problème de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail. L'objectif de cet article est de vous donner 6 conseils rapides qui vous permettront de gérer au mieux votre rupture conventionnelle. Si vous souhaitez aller plus loin et...

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Site : http://www.smart-coaching.net

Thèmes liés : depart d'une entreprise a l'amiable / depart amiable d'une entreprise / negocier son depart d'une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / depart d'une entreprise

DE CERTEAU & ASSOCIES - Avocats conseils d'entreprise ...

Le cabinet

Spécificités

Le cabinet DE CERTEAU & ASSOCIES, créé en 2006, est un cabinet spécialisé en droit des affaires, partenaire des entreprises pour les problématiques juridiques en rapport direct avec leur activité.

Ses spécificités sont les suivantes :

Un savoir-faire centré sur le coeur d'activité des entreprises :

Le cabinet propose une expertise centrée sur les...

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Date: 2017-08-24 15:46:39
Site : http://www.decerteau-avocats.eu

Assurance construction : les responsabilités des ...

Les responsabilités de la maîtrise d'oeuvre

L'assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale

En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois...

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Date: 2018-01-16 19:40:25
Site : ffa-assurance.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / depart d'une entreprise a l'amiable / obligation d'assurance / obligation d assurance

Faillite personnelle — Wikipédia

Commerçants[ modifier | modifier le code ]

Pour les sociétés et les personnes physiques qui sont commerçantes, deux procédures existent :

la Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises qui prévoit une variété de procédures et de mesures visant à assurer la continuité des entreprises. Au sein de chaque Tribunal de commerce, sous la direction d'un juge, il y a des...

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Date: 2019-05-20 13:06:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : depart d'une entreprise a l'amiable / activite commerciale d une entreprise / organisation d une entreprise commerciale / depart amiable d'une entreprise / travail au sein d une entreprise

Formulaire de droit social - Accueil

Acceptation et proposition de poste pour un temps partiel thérapeutique suite à une maladie

Refus par l'employeur d'un temps partiel thérapeutique

Maternité, paternité et adoption

Congé d'adoption: information de l'employeur

Congé d'adoption: réponse de l'employeur

Demande de justificatifs pour un congé d'adoption

Congé parental d'éducation

Acceptation d'un congé parental...

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Site : https://fds.grouperf.com

Procédures administratives liées à l’investissement

 

 

L'investissement est régi au Maroc par la loi cadre N° 18-95 du 8 novembre 1955 dite charte de l'investissement. La charte favorise l'Acte d'Investir au Maroc. Tout projet d'investissement est désormais soumis à la même législation quelque soit son secteur d'activité et sa zone d'implantation et bénéficie des mêmes avantages prévus par la loi sans discrimination aucune entre...

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Date: 2014-02-05 14:55:45
Site : http://www.amb-maroc.fr

Actualité Juridique Comité d'Entreprise (CE) : seuil d ...

Publié par Rédaction Juritravail le 05/01/2018 | 23 commentaire(s) | 541767 vues

En ce début d'année 2018, votre décision est prise : vous allez quitter votre emploi ! Cependant, vous cherchez une alternative à la démission car ce mode de rupture du contrat de travail ne vous permet pas de toucher le chômage. Or, vous ne pouvez vous permettre d'être privé de ressources...

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Date: 2018-01-16 18:54:19
Site : juritravail.com

Les trois étapes clefs du départ en retraite - eor.fr

départ en retraite : Les 3 étapes clés

départ en retraite : Les 3 étapes clés

simulateur-retraite

" data-medium-file="https://i0.wp.com/www.eor.fr/wp-content/uploads/2015/06/simulateur-retraite.jpg?fit=300%2C200" data-large-file="https://i0.wp.com/www.eor.fr/wp-content/uploads/2015/06/simulateur-retraite.jpg?fit=669%2C446" class="alignnone wp-image-3466"...

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Site : http://www.eor.fr

Thèmes liés : depart d'une entreprise a l'amiable / depart d un salarie d une entreprise / lettre de depart volontaire d'une entreprise / depart volontaire d'une entreprise / exemple lettre de depart d'une entreprise

GPEC, PREC, PSE, DAEC, comment s’y retrouver | CFTC PSA

PREC, PSE, GPEC et dernièrement DAEC, autant d'acronymes, qui malheureusement rythment le quotidien de beaucoup d'entre nous depuis quelques années.

Mais même si ces termes nous sont devenus familiers, il reste difficile de s'y retrouver dans des dispositifs qui parfois s'enchainent, sans que l'on comprenne bien ce qui les distingue les uns des autres.

Essayons d'y voir plus clair en les...

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Site : http://www.cftc-psa.org

Départ négocié en cas de difficultés économiques | service ...

Si l'entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail. Cette rupture peut avoir lieu dans le cadre :

d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE),

ou d'un plan de départs volontaires (PDV).

Le consentement du salarié doit être obtenu sans ambiguïté (pas de

dol

, ni violence), sous peine de nullité du départ négocié.

Les obligations légales prévues en matière de licenciement économique doivent être respectées par l'employeur (sauf entretien...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : depart d'une entreprise a l'amiable / depart d un salarie d une entreprise / depart volontaire d'une entreprise / depart amiable d'une entreprise / depart d'une entreprise

Délai de prescription d'un titre exécutoire et d'une ...

Depuis le droit romain, les procédures civiles d'exécution évoluent dans un sens qui se voudrait protecteur du débiteur. Ce droit de contrainte doit pouvoir prendre en considération les besoins vitaux de ce dernier. C'est pourquoi, certains biens sont insaisissables, notamment ceux "nécessaires à la vie et au travail et de sa famille", art L 112-2, 5° CPCE. De même, il est exigé une...

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Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Thèmes liés : depart d'une entreprise a l'amiable / duree de vie moyenne d une entreprise / activite commerciale d une entreprise

MediaCE, Magazine specialiste et conseiller du CE

DEPENSES

Le champ des prestations entrant dans le budget des activités sociales et culturelles est très vaste. Toutefois, les prestations se heurtent à deux écueils :

1. La réglementation de la sécurité sociale, c'est-à-dire dans quelle mesure ces prestations sont-elles ou non soumises à cotisations sociales ?

2. Le choix lui-même de la prestation la mieux adaptée aux besoins des...

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Site : http://www.mediace.fr

Lettre pour se porter volontaire à un départ d'un PSE

Accueil > Lettres Types > Travail > Sanction > Lettre pour se porter volontaire à un départ d'un PSE

Modèle de lettre de volontariat à un départ pour un licenciement économique

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Ni un licenciement économique, ni une démission et moins formelle que la rupture conventionnelle , le plan de départ volontaire est...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Exploitations agricoles : structures et statuts | Alim'agri

©Claude Pauquet/Min.Agri.Fr.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt assure le contrôle des structures agricoles.

Il définit les formes juridiques individuelles et collectives sous lesquelles peuvent se constituer les exploitations (exploitation individuelle, groupements, formes coopératives ou sociétaires). Il organise les associations et groupements...

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Date: 2017-08-24 12:25:42
Site : http://agriculture.gouv.fr

Bien négocier son départ - Avocat droit du travail

Une négociation de départ nécessite préalablement de faire le point sur ses atouts et ses faiblesses

25 novembre 2014

Franc Muller - Avocat licenciement, Paris

 

Le départ d'un salarié de l'entreprise dans laquelle il travaille est un moment délicat, et le caractère émotionnel y est fort.

Passé les moments de surprise et parfois de doute, il convient de préparer dans les meilleures...

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Site : https://www.francmuller-avocat.com

Thèmes liés : depart d'une entreprise a l'amiable / depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / negocier son depart d'une entreprise

Démarches pour le travail et l'emploi (Contrat, entreprise...)

Résiliation

Démarches travail et emploi

Le marché du travail (rencontre des offres et des demandes d'emplois) se modifie au gré des réformes apportées au code du travail. Les formalités des employeurs et des salariés sont nombreuses et le téléservice tend à se développer.

Voici quelques exemples de démarches qui incombent aux employeurs :

L'auto-entreprise bien que bénéficiant...

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Date: 2017-08-23 11:35:06
Site : quelle-demarche.com

Le Gouvernement présente sa copie pour « un Etat au ...

Le Gouvernement présente sa copie pour « un Etat au service d'une société de confiance »

Réforme de l'Etat

Le Gouvernement présente sa copie pour « un Etat au service d'une société de confiance »

Publié le 27/11/2017

o dans : A la une , Actu juridique , France

Fotolia

Déjà qualifié de « seconde grande loi du quinquennat », le projet de loi pour un Etat au service d'une société...

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Site : lagazettedescommunes.com

Le projet personnel est déterminant dans un projet de ...

  Le bilan personnel

La réussite d'une entreprise ne dépend pas uniquement d'évènements extérieurs.

Vos contraintes , vos motivations et objectifs personnels , vos compétences et expériences sont des éléments très importants à prendre en considération !

  Vos contraintes personnelles

En devenant chef d'entreprise, vous allez devoir passer d'une certaine situation personnelle à une...

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Site : https://www.afecreation.fr

Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...

ALLER AU PANIER Ajouté au panier

Introduction :

Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Le salarié s'engage pour une période limitée ou indéterminée. Cette entente peut être verbale ou écrite.

. Dans une telle relation le salarié se trouve...

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Site : http://www.surfeco21.com

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 ...

Publié le 12 Juillet 2017

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du...

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Date: 2017-08-17 19:59:18
Site : http://www.elysee.fr

Ordonnances Macron : les ruptures du contrat de travail

Ordonnances Macron : les ruptures du contrat de travail

Licenciement économique, rupture amiable, barème

Liaisons Sociales Quotidien - Le dossier juridique, nº 184/2017, 12 octobre 2017

Ord. nº 2017-1387 du 22 sept. 2017 (prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

Au-delà de la fusion des institutions représentatives du personnel ou de la primauté accordée aux accords...

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Site : wkf.fr

Sudpresse.be - Conditions générales de vente

Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier

POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :

o Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client

o Pour les prestations...

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Site : http://num.sudinfo.be

Conditions générales de vente

Accueil  >  Mentions légales  >  Sudpresse  > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Sudpresse

Mise à jour au 25 mai 2018

DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et...

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Site : http://www.rossel.be

Les Délégués Du Personnel SUDOTRANS: STATUTS Délégués du ...

Protection de la représentation salariale

Qui sont les salariés protégés ?

Bénéficient d'une protection spéciale instituée par le code du travail, contre toute mesure discriminatoire de l'employeur vis à vis de leur statut, les :

délégués syndicaux (L 412-18)

membres élus et les représentants syndicaux au comité d'entreprise (L 436-1)

délégués du personnel et les délégués...

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Date: 2018-08-28 16:12:00
Site : https://dp-sudotrans.blogspot.com

Lesoir.be - Conditions générales de vente

Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier.

POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :

o Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client

o Pour les...

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Site : http://pdf.lesoir.be

Aide financière CAF: prêt meubles et électroménager, achat ...

Search

Aide financière CAF: prêt meubles et électroménager, achat de voiture, RSA, décès, étudiant, BAFA...

Le champion toutes catégories, c'est la CAF. Besoin d'acheter un canapé, de prendre des vacances, de payer des frais de déménagement ou d'obsèques... Quand on est au chômage, quand on est enceinte, avec des enfants au RSA, des situations parmi tant d'autres où la CAF...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / depart d'une entreprise a l'amiable / aide financiere pour la reprise d'une entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise / aide chomeur createur d'entreprise

Litiges avec les entreprises : Comment les éviter ...

Qui est compétent pour régler les litiges entre le professionnel et le Maître d'ouvrage ?

Quels sont les litiges les plus fréquents ?

Les malfaçons sont en tête du hit parade des litiges entre professionnels et particuliers mais en réalité, il y a autant de sources possibles de litiges qu'il y a de projets, d'entrepreneurs et de maîtres d'ouvrage. Panorama de la situation.

Quand il...

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Site : travaux.com

Litiges avec les entreprises : Comment les éviter ...

Qui est compétent pour régler les litiges entre le professionnel et le Maître d'ouvrage ?

Quels sont les litiges les plus fréquents ?

Les malfaçons sont en tête du hit parade des litiges entre professionnels et particuliers mais en réalité, il y a autant de sources possibles de litiges qu'il y a de projets, d'entrepreneurs et de maîtres d'ouvrage. Panorama de la situation.

Quand il...

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Site : travaux.com

Amazon.com — Wikipédia

Le fondateur d'Amazon Jeff Bezos .

Bâtiment du siège d'Amazon.com à Seattle

Le site de vente Amazon a été fondé en 1994 par Jeff Bezos. Celui-ci a déclaré avoir été encouragé à créer l'entreprise pour « minimiser [le] regret » qu'il aurait eu de ne pas avoir profité de la ruée vers l'or des débuts d'Internet [19] . Amazon était à l'origine une librairie en ligne [20] . Alors...

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Date: 2018-01-16 02:49:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : depart d'une entreprise a l'amiable / mise en valeur de l offre d une entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / creation de valeur de l entreprise / creation d'un site internet de vente en ligne

Du contenu scélérat des nouvelles ordonnances de Macron ...

Du contenu scélérat des nouvelles ordonnances de Macron anti code du travail

MACRON, derviche tourneur autour d'un axe fixe

Du contenu social de son programme écrit

« En même temps » ; « Je suis d'accord avec vous » ... et ses allers retours sur la plupart des questions importantes, le tout noyé dans un verbiage technocratique. Avec Macron, on pourrait penser que rien n'est figé et...

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Site : http://www.filoche.net

Comment me faire licencier à l'amiable et toucher le ...

Comment me faire licencier à l'amiable et toucher le chômage ?

   

Je vous ai écrit car j'ai un gros souci...

  

1- comment me faire licencier à l'amiable et toucher le chômage en sachant que l'employeur ne veut pas négocier ?

2- il veut que je ne me présente pas à mon poste et là cela fera un licenciement pour faute grave...

3- est-ce vrai que si l'on est licencié pour faute...

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Site : http://www.questionsdemploi.fr

Thèmes liés : depart d'une entreprise a l'amiable

Le statut du personnel des caisses d'épargne - su-unsa.net

Statut du personnel des Caisses d'Epargne

(En vigueur au 01/02/2002)

(NB.: Seuls sont référencés les articles restants en vigueur)

 

Dispositions générales et droit syndical

Dispositions générales

Article 1

Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent dès son admission dans le personnel sus-visé.

Article 2

Les membres du personnel ne doivent oublier à aucun moment...

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Site : http://www.su-unsa.net

LICENCIEMENT ECONOMIQUE prime et indemnités, SITE OFFICIEL ...

Le groupe Michelin se préparerait à supprimer 700 postes sur son site de Joué-lès-Tours en Indre-et-Loire. Le plan de sauvegarde de l'emploi sera dévoilé mercredi 12 juin prochain aux représentants du personnel.

Face notamment à la baisse de production dans son activité de pneus pour poids lourds, Michelin aurait pris la décision de procéder à une vaste restructuration qui...

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Site : http://www.licenciementeconomique.fr

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2018-01-16 18:19:27
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Solutions en téléphonie d’entreprise - REINE TELECOM

Reine Telecom est une entreprise de services, située à Perigny, spécialiste des télécommunications, des réseaux informatiques et des produits actifs. Présents sur ce secteur d'activité depuis 1991, Reine Telecom est en mesure d'apporter à ces clients le meilleur de la technologie. Pour les solutions de téléphonie d'entreprise, notre société vous proposera la réalisation de nouvelles...

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Site : http://www.reinetelecom.fr

Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / depart d'une entreprise a l'amiable / l'innovation d'une entreprise / lettre de depart d'une entreprise client / secteur d'activite d'une entreprise de service

SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes

/ 3 / 3

Le Cabinet

Fondé en 1979 par Jacques BOUCHAND et Jacques DAGAULT, anciens Conseils juridiques et fiscaux, le Cabinet Avocats Associés SJOA intervient en Droit des Affaires.

Il est également doté d'un département judiciaire depuis 1993.

Chaque avocat vous conseille personnellement avec un souci constant de rigueur et de réactivité.

Nos avocats vous accompagnent également pour...

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Site : http://www.sjoa.fr

Mécanismes de retrait ou de séparation d'un associé | RJQ

4.1 - Fonctionnement de la clause

Première étape:

L'actionnaire ou l'associé qui désire disposer de ses actions doit tout d'abord rechercher un acheteur externe de qui il doit ensuite obtenir une offre d'achat écrite visant généralement (selon le texte de la convention) la totalité de ses actions ou...

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Date: 2019-01-11 16:04:37
Site : avocat.qc.ca

Trouver un logement – Union Nationale des CLLAJ

logement

Quelles aides pour me loger ?

Avant de vous décider à entrer dans un logement, faites vos comptes ! En effet, établir votre budget dès le départ vous permettra d'orienter vos recherches et d'éviter les mauvaises pistes. En définissant un montant de loyer à ne pas dépasser, vous vous assurez ainsi de pouvoir respecter votre budget une fois installé.

Pour cela, il suffit de...

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Site : uncllaj.org

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà...

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Date: 2018-04-12 09:30:12
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Management : Comment transformer un déménagement en ...

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En France, une entreprise industrielle déménage, en moyenne, tous les dix ans. Certes, c'est nettement moins que dans le tertiaire, où l'on plie bagage tous les trois à cinq ans. N'empêche que l'époque où les industriels demeuraient "du berceau à la tombe" dans les mêmes bâtiments, "poussant les murs" au fur et à mesure du développement de l'entreprise, est bel et bien révolue....

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Site : usinenouvelle.com

Modele de lettre Travail, Article et informations ...

Par Inès Hamza le

24/08/2017

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de ...

Le motif du licenciement

Par Inès Hamza le

24/08/2017

La réalité et le sérieux du motif s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur

La procédure de rupture...

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Site : http://www.modelo.fr

France registre - marquepages.org

J'en suis à 3400EUR de dette depuis 2013

Voici la réponse de LA DIRECCTE

Monsieur,

Par courriels en date des 19 et 20 août 2015, vous avez appelé mon attention sur les agissements d'un établissement à l'enseigne Diginet Solutions, qui propose des référencements d'entreprises dans un annuaire professionnel France annuaire ou France registre.

Il s'agit d'une société espagnole DIGINET...

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Site : marquepages.org

Thèmes liés : depart d'une entreprise a l'amiable / direction generale d une entreprise / lettre type de depart d'une entreprise / lettre d'annonce de depart d'une entreprise / note d information dans une entreprise

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Site : http://www.info-encheres.com