BAC : Centre d'information sur les assurances -- Accès à l ...

Le Centre d'information sur les assurances offre des services d'aide et d'accompagnement aux consommateurs qui éprouvent des difficultés à se procurer une assurance automobile. En vertu de la Loi sur l'assurance automobile, tout propriétaire d'un véhicule circulant au Québec doit détenir un contrat d'assurance en responsabilité civile pour un montant minimum de 50 000 $.

En suivant une procédure uniforme et rigoureuse, appelée le Mécanisme...

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Site : http://www.bac-quebec.qc.ca

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Assurance auto : l'obligation d'assurance dans tous les cas.

> Assurance auto : l'obligation d'assurance dans tous les cas.

Assurance auto : l'obligation d'assurance dans tous les cas.

Un contrat d'assurance n'a jamais évité les accidents ni les drames humains qui leur sont liés. Il peut, en revanche, prévenir les conséquences financières parfois dramatiques pour le responsable et la victime. Cela semble acquis pour les véhicules roulants, ça...

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Site : https://www.assurprox.com

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Assurance habitation : l'obligation légale du locataire.

> Assurance habitation : l'obligation légale du locataire.

Assurance habitation : l'obligation légale du locataire.

Si vous êtes locataire d'un logement non meublé, la souscription à une assurance habitation est obligatoire. En cas de défaillance, le propriétaire bailleur a le droit de résilier le contrat de bail. Cette assurance couvre les dommages causés au domicile ou à celui d'un...

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Locataire : obligation de souscrire une assurance habitation

Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs » c'est à dire sur les dommages subis en raison d'un d'incendie, d'une explosion, d'un dégâts des eaux ou encore d'un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat). 

En cas de réalisation du sinistre, l'assureur dédommagera le...

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L’assurance incendie du locataire : quelles obligations

Le locataire doit-il souscrire une assurance habitation?

Le locataire doit-il souscrire une assurance habitation?

Le locataire n'a pas d'obligation légale à souscrire une assurance habitation. En revanche, le contrat de bail peut le lui imposer. Dans tous les cas, il est dans son intérêt de le faire, même lorsqu'il bénéficie de la clause d'abandon de recours dans la police d'assurance du...

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Obligation d'assurance habitation - Frédéric Lassureur

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La question de l'obligation d'assurance habitation se pose tout aussi régulièrement que l' obligation d'assurance automobile . La question est d'autant plus légitime que la loi Alur a créé une nouvelle obligation d'assurance habitation : celle des copropriétaires.

En effet, selon que vous soyez locataire, copropriétaire ou propriétaire, la souscription du contrat...

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Site : https://fredericlassureur.fr

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Assurance locative : l'assurance habitation du locataire

Questions assurance habitation

Assurance locative

Une fuite d'eau, un incendie domestique, une explosion... : un sinistre peut arriver à tout moment dans un appartement ou une maison. Heureusement, votre assurance habitation location MMA peut prendre en charge certaines des réparations et indemnisations qui s'imposent, selon les garanties incluses dans votre contrat.

Locataire, vous recherchez...

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Site : https://www.mma.fr

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Loi ALUR : Obligation d'assurance pour les propriétaires ...

Loi ALUR : obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants

Loi ALUR : obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants

L'article 58 de la Loi du 26 mars 2014, dite Loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965  relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis qui crée une obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants.

Aux...

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Site : http://www.gobert-associes.fr

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L'assurance habitation : une obligation pour le locataire ...

Ainsi, le bailleur peut exiger du locataire qu'il lui remette une attestation d'assurance lors de la remise des clés. Faute d'attestation, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de souscrire une assurance. A noter toutefois qu'il ne peut pas lui imposer une compagnie d'assurance en particulier.

Le défaut d'assurance par le locataire autorise le propriétaire, après un délai d'un mois...

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Site : https://www.papernest.com

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Assurance habitation locataire - Les-masure.fr

Vous êtes ici : Les-masure.fr » Assurance habitation : garanties et contrat » Assurance habitation : votre profil » L'assurance habitation locataire

L'assurance habitation locataire

En tant que locataire, avant même d'emménager, vous devez impérativement souscrire une assurance habitation contre l'ensemble des risques locatifs pouvant survenir. L'assurance habitation est une obligation...

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Site : https://www.les-masure.fr

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Assurance Habitation: Soumission en ligne | Assurance Jobin

Taux préférentiels aux membres d'association de professionnels ou diplômés

Réduction si votre résidence est dotée d'un système de sécurité

Réduction si votre dossier est exempt de sinistre depuis trois ans

Réduction en combinant votre assurance habitation et automobile

Réduction pour les habitations neuves

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l'un de nos...

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Site : http://www.assurancejobin.ca

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Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en ...

La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

Une obligation d'assurance collective à l'égard de la copropriété...

L'article 58 de la loi "ALUR" à introduit un...

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Site : http://www.svp.com

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Loi ALUR, nouvelles obligations d’assurance habitation ...

Loi ALUR, nouvelles obligations d'assurance habitation (Multirisque Copropriété et Propriétaire Non Occupant)

01/07

La loi ALUR a rendu obligatoire non seulement l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais aussi l'assurance au titre de leur responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

Selon l'article 9-1 nouveau de la Loi du 10...

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Site : http://www.multirisque-immeuble.com

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Assurance habitation - Devis gratuit en ligne - AXA

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Assurance habitation du locataire : quelles sont ses obligations - gererseul.com

Votre locataire doit obligatoirement s'assurer contre les risques dont il serait désigné comme responsable. S'il ne souscrit pas d'assurance habitation, alors deux solutions sont possibles : la résiliation du bail ou la souscription d'une assurance habitation à la place du locataire.

Assurance habitation du locataire : est-elle obligatoire ?

Chaque locataire a l'obligation de souscrire une...

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Site : https://www.gererseul.com

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Défaut d'assurance habitation: modèle gratuit de mise en ...

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet: Mise en demeure de fournir votre attestation d'assurance habitation

 

Madame, Monsieur,

Selon les termes de notre bail signé le ....../...../.......... portant sur la location du bien situé ........................................................................[adresse complète], ainsi que ceux de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989,...

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Site : https://www.lebonbail.fr

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Assurance auto habitation dossier criminel

 **AUCUN CAS DE DOSSIER CRIMINEL POUR CRIMES SEXUELS N'EST ACCEPTÉ**

 

Assurance habitation & automobile avec dossier criminel

  

Bien que le casier judiciaire soit un obstacle de taille en matière d'assurance habitation, ses répercussions, quant à elles, demeurent parfois nébuleuses. Pourquoi les compagnies d'assurance sont-elles si réticentes à assurer un client judiciarisé?...

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Site : https://www.assurancedossiercriminel.net

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Assurance habitation Generali - Devis en ligne pour ...

  Réalisez votre tarification habitation express

Un socle de garanties essentielles et des options à la carte

Responsabilité civile vie privée, garantie incendie, dégâts des eaux, bris de glace, vol...  L'Habitation Generali comprend les garanties essentielles à la protection de vos biens .

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Site : https://www.generali.fr

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Assurance habitation : tarif et devis en ligne - mma.fr

Assurance habitation confort (formule 3)

A partir de 10,22EUR

A partir de 9,96EUR

A partir de 6,48EUR

Le tarif ci-dessus a été calculé à titre indicatif pour une habitation n'étant pas équipée d'une piscine, d'installation produisant de l'énergie électrique, d'un mode de chauffage au bois, ne comportant pas de toiture vitrée ou translucide ni de véranda, ne comportant pas de...

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Site : https://www.mma.fr

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Obligation du locataire : assurance habitation | service ...

Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.

Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).

Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.

Si le locataire...

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Site : https://www.service-public.fr

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La Banque Postale : Résilier son contrat d'assurance ...

avec l'aide et les conseils de resiliation.net

Résilier assurance habitation La Banque Postale

Avec les nombreuses lois qui encadrent les assurances, résilier son contrat d' assurance habitation devient de plus en plus simple. Si vous avez assuré votre habitation auprès de La Banque Postale et que vous souhaitez en changer, il faudra attendre la date de fin du contrat, résilier par le biais...

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Date: 2019-05-20 10:07:49
Site : resiliation.net

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Assurance multirisques habitation : les garanties du locataire | Fédération Française de l'Assurance

Le locataire doit remettre au bailleur, à sa demande, une attestation d'assurance lors de la remise des clefs, puis chaque année. Le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause de résiliation du bail pour défaut d'assurance du locataire. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur en particulier.

Si le locataire ne lui remet pas...

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Site : ffa-assurance.fr

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Assurance Habitation : Comparateur et Devis - LeLynx.fr

Faire de nouveaux devis

L'assurance habitation est-elle obligatoire ?

Etudiant , actif, retraité... ce n'est pas votre profil, mais la nature de votre logement qui définit l'obligation d'assurance. La souscription à un contrat multirisque habitation est ainsi obligatoire pour les locataires d'un logement non-meublé, tandis que les locataires de logement meublé et les propriétaires ont le...

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Date: 2017-08-24 09:56:19
Site : https://www.lelynx.fr

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Responsabilité civile intégrée à l’assurance habitation ...

Accueil » Famille » Responsabilité civile intégrée à l'assurance habitation : à quoi sert-elle

Responsabilité civile intégrée à l'assurance habitation : à quoi sert-elle

Le 21 mars 2017

Parmi tout l'éventail des assurances disponibles sur le marché, l'assurance responsabilité civile est sans doute parmi les moins connues car peu souscrite directement par les particuliers qui en...

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Site : https://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance

Assurance multirisques habitation : les garanties du ...

Les locations non soumises à l'obligation d'assurance

Garantir les responsabilités du locataire envers son propriétaire

Le locataire est responsable, vis-à-vis de son propriétaire, des dommages qu'il pourrait causer au logement loué. Il a l'obligation de s'assurer pour couvrir ces dommages en souscrivant une garantie des risques locatifs. Cette garantie est toujours incluse dans l'assurance...

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Date: 2017-08-24 17:37:40
Site : ffa-assurance.fr

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JL Assure L'assurance temporaire automobile, entreprise.

 

 

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Site : http://www.jlassure.com

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Assurance Habitation : Comparateur et Devis Gratuit

Assurland.com, comparateur d'assurance habitation en ligne

Pour choisir une bonne assurance multirisque habitation (MRH) adaptée à vos besoins ainsi qu'à votre profil, Assurland.com compare pour vous différents devis d'assurance afin d'être couvert en cas de sinistre.

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Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance

Dispositions communes liées à l’obligation d’assurance

Dispositions communes liées à l'obligation d'assurance

Pour bien connaître la législation concernant les dispositions communes liées à l'obligation d'assurance...

Article L.243-1 du Code des Assurances : l'Etat et l'obligation d'assurance.

« Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.

Nota ; ordonnance 2005-6582005-06-08 art.5 : les...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information

PNO Loi Alur Assurance Propriétaire non occupant

La loi ALUR Assurance est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle a rendu obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

La Loi Allure Assurance Propriétaire non occupant devient obligatoire

Chaque copropriétaire doit s'assurer...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation

Résiliation du contrat d'assurance habitation | service ...

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.

L'assureur doit vous rappeler au moins 15

jours calendaires

avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance

Contrats d'assurance, Dommages, Ouvrage | Le Particulier

L'acquéreur d'un lot, de mieux en mieux informé avant la vente

05/05/2015

Le vendeur doit en effet lui communiquer le montant des charges courantes qui couvrent les dépenses de fonctionnement (administration et entretien de l'immeuble), ainsi que celui des charges hors budget, qui correspondent aux travaux exceptionnels éventuellement réalisés à cette période, à jour à la date de...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / contrat de vente d'entreprise

Assurance maladie — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Jusqu'au XVIIIe  siècle , les protections contre les risques de la vie sont assurées par la richesse personnelle, la solidarité locale (familiale, villageoise) ou professionnelle ( guildes , jurandes ), et la charité. Au XIXe  siècle , la révolution industrielle concentre les populations dans les villes où la solidarité locale ne peut plus jouer...

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Date: 2017-08-24 11:04:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance

DGCCRF - Assurance de la location immobilière | Le portail ...

Les assurances du locataire

La responsabilité du locataire envers le propriétaire

Le locataire porte la responsabilité des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location. Il s'agit de la responsabilité locative née du contrat de bail conclu avec le propriétaire. Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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Assurance construction : les responsabilités des ...

Les responsabilités de la maîtrise d'oeuvre

L'assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale

En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois...

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Date: 2018-01-16 19:40:25
Site : ffa-assurance.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / depart d'une entreprise a l'amiable / obligation d'assurance / obligation d assurance

Obligation, Information, Professionnel | Immobilier

Les juges d'appel les ont entendus, estimant que la responsabilité du vendeur pouvait être engagée au titre de son obligation d'information et de sécurité (CA Paris, 2e ch.  [...] Un argument balayé par la Cour. le vendeur est seulement tenu de transmettre à l'acquéreur un document établi par un professionnel certifié mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur

Assurances obligatoires ou facultatives - Kelassur

Les assurances obligatoires

Il existe des obligations d'assurance définies par la loi. Une assurance minimum obligatoire est exigée pour:

l'assurance des véhicules à moteur: automobile, moto, scooters etc.

l'assurance maladie régime obligatoire,

l'assurance habitation (uniquement pour un logement loué non meublé au départ),

certaines assurances professionnelles, dans le cadre de...

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Site : http://www.kelassur.com

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance decennale

Assurance multirisques habitation : les garanties du locataire

Le locataire doit remettre au bailleur, à sa demande, une attestation d'assurance lors de la remise des clefs, puis chaque année. Le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause de résiliation du bail pour défaut d'assurance du locataire. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur en particulier.

Si le locataire ne lui remet pas...

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Date: 2018-02-01 11:12:18
Site : http://www.assurances-blanchard.com

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Assurance en ligne Auto Habitation résilié non paiement

La résiliation des contrats d'assurances auto habitation

Résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiement de cotisations

En cas de non paiement de la prime d'assurance auto, moto ou habitation dans les dix jours qui suivent l'échéance du contrat, l'assureur peut adresser à l'assuré, une mise en demeure de règlement sous 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception....

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Site : https://www.assuranceendirect.com

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / contrat de vente d'entreprise

Présentation du mécanisme de Fronting en Assurance ...

Réglementaire , Éclairage captives Fronting mécanisme d'assurance optimisation fiscale Programme d'assurance réassurance

 Apanage des grands groupes et multinationales, le « Fronting », est intimement lié à l'essor des captives de réassurances.

Une captive est une société d'assurance et/ou de réassurance appartenant à une ou plusieurs sociétés industrielles et commerciales. Les...

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Site : https://www.insurancespeaker-wavestone.com

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance

Mutuelle de santé en France — Wikipédia

Mutuelle de santé en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' économie et la santé .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les...

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Date: 2017-08-17 12:48:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : nombre de salaries par taille d'entreprise / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance habitation / sante d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise

Assurance du locataire - Risques locatifs | service-public.fr

Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs. Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.

Tout replier

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

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Résiliation assurance auto : que change la loi Hamon

 

BEAULT Sophie 06/04/2017 à 15:29

Bonjour, une amie a souscrit un contrat "garantie tranquilité" Electro DEPOT le 21.11.2016 et elle a demandé une résiliation qui a été acceptée le 17.03.2017 par courrier. Cependant les échéances vont continuer d'être prélevées jusqu'au mois d'octobre 2017 au pretexte que "l'adhérant s'engage pour une année". Je précise que mon amie n'a jamais pu...

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Date: 2019-05-20 15:49:56
Site : https://www.assurland.com

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L'assurance PNO rendue obligatoire par la Loi Alur - Wizi

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L'assurance PNO rendue obligatoire par la Loi Alur

On parle peu de l'assurance propriétaire non occupant : la PNO. Pourtant la PNO a été rendue obligatoire par la Loi Alur et concerne tous les copropriétaires d'immeuble soumis à la copropriété. Cette assurance est indépendante de l'assurance du locataire ainsi que de l'obligation d'assurance du syndicat de...

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Site : https://wizi.io

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Assurances Obligatoires en Entreprises | Entrepreneurs En ...

04 octobre 10:00 2016 Imprimer Cet Article

La création d'une entreprise doit suivre bon nombre de procédures dont la souscription à des assurances obligatoires. En effet, en France, la loi impose la souscription à quelques assurances pour toutes les entreprises sans exception, sans tenir compte du statut juridique et de la taille. Quelles sont-elles ?

L'assurance responsabilité civile...

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Site : https://simplement-entrepreneurs.fr

Assurance auto et habitation en ligne | Courtierweb

Classe C

Motorisé

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Assurances générales

Le comparateur d'assurance auto et habitation

Comparateur d'assurances générales en ligne de qualité depuis plus de dix-sept ans, ce comparateur permet chaque année à des milliers de Québécois d'économiser temps et argent sur...

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Site : https://www.courtierweb.com

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance

Voyage en comité d’entreprise : comment s’assurer

Accueil

Comment assurer un voyage en comité d'entreprise ?

« Je suis membre du C.E. de mon entreprise et je suis en train d'organiser un voyage au Maroc pour un groupe de 40 personnes d'ici quelques mois. Le tour opérateur que j'ai consulté propose un contrat d'assurance voyage que je trouve assez cher... Cette assurance est-elle obligatoire ? Est-ce qu'il est possible de laisser à chaque...

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Site : https://fr.april-international.com

Expertise et contre-expertise en assurance habitation ...

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Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / vente d'obligations avant terme

Le champ de l'article L. 211-1 du code des assurances ...

Le champ de l'article L. 211-1 du code des assurances

11/2012 - n° Revue : 0845

Matthieu Sabbagh, juriste diplômé du master 2 professionnel assurances de l'université Paris-II Panthéon-Assas

DR

Question à première vue anodine, la problématique du champ d'application de l'obligation d'assurance connaît des interrogations tant sur le plan des véhicules...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance

Détecteur de fumée (DAAF)

A quoi sert un DAAF ?

C'est un moyen de prévention incendie , l'intérêt du DAAF est qu'il va se comporter comme un "chien de garde" capable, d'une part de détecter la présence de la moindre fumée et d'autre part attirer notre attention voir nous réveiller grâce à sa sirène incorporée.

De part sa rapidité de détection des fumées et d'alerte le DAAF permet ainsi aux occupants d'être...

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Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance loi alur / fonctionnement d'une pile / fonctionnement conseil d'etat

Textes officiels: www.legifrance.gouv.fr

Textes de portée générale

Code de justice administrative (ordonnances et décrets du 04.05.2000)

Art. R 421-1 - Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de décision attaquée.

Art. R421-2 - Le silence gardé pendant plus de deux...

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Date: 2005-12-31 15:09:30
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Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance