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L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article ...

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Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement ne s'applique que lorsqu'une ICPE a été implantée sur le terrain vendu (Cass, 22 novembre 2018)

L'obligation d'information du vendeur prévue par l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement ne s'applique que lorsqu'une ICPE a...

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Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur automobile

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d ...

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d'information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d'information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat

Par un intéressant jugement en date du 15 septembre 2015 (TGI BETHUNE, 15 septembre 2015, RG n°32/2015), le Tribunal de grande instance de BETHUNE a...

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Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur automobile

L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une ...

L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information

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Dans un arrêt du 11 mars 2014 ( C.cass, 3ème civ, n°12-29556 ), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens qui reconnait la responsabilité d'une...

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Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur

Photovoltaïque – Décret « moratoire » : ni le processus de ...

Evènements

Vous êtes ici: Accueil / Energie / Photovoltaïque - Décret « moratoire » : ni le processus de raccordement, ni le processus d'obligation d'achat d'une installation ayant donné lieu à une convention de raccordement acceptée avant le 10 décembre 2010 ne peut être suspendu (Cass 6 sept.2017)

Photovoltaïque - Décret « moratoire » : ni le processus de raccordement, ni le...

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Installations de production d’électricité: Précisions ...

Installations de production d'électricité: Précisions relatives au contrôle des installations (arrêté ministériel du 2 nov.2017)

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Par Me Jérémy TAUPIN- Green Law Avocats

Faisant suite au décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en...

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Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat eolien / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire

Obligation d'achat / complément de rémunération au ...

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Vous êtes ici: Accueil / Energie / Obligation d'achat / complément de rémunération au bénéfice des parcs éoliens: les apports du décret du 28 avril 2017

Obligation d'achat / complément de rémunération au bénéfice des parcs éoliens: les apports du décret du 28 avril 2017

Par Stéphanie GANDET - Avocat associé

Nous avons déjà pu en analyser ici les principaux apports...

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Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat eolien / obligation d'achat / obligation d achat / vente d'obligations

Obligation d’achat / complément de rémunération au ...

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Obligation d'achat / complément de rémunération au bénéfice des parcs éoliens: les apports du décret du 28 avril 2017

Par Stéphanie GANDET - Avocat associé

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