Articles sélectionnés pour le thème : obligation d information
→ 1326 articles
Voir également 38 Vidéos pour ce thème
Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d'information des salariés
Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d'information des salariés
Le 07 octobre 2015
La très décriée obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise a été aménagée par la loi Macron.
Désormais, cette obligation se...
Site :
https://www.huber-avocat.com
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente obligation d'information / obligation d information / information d une entreprise / cession d'entreprise
Obligation d’information des salariés et reprise d ...
Obligation d'information des salariés et reprise d'entreprise
Une obligation d'information périodique et une obligation d'information ponctuelle
Afin de favoriser la reprise des PME par leurs salariés en cas de cession, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé deux séries d'informations, obligeant les chefs d'entreprise à les informer avant la vente :...
Site :
https://www.gba-avocats.com
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / cession d'entreprise information des salaries / information d une entreprise / obligation du chef d entreprise
Obligation d'information — Wikipédia
En droit français[ modifier | modifier le code ]
En droit français , l'obligation générale d'information apparaît au tout début du code de la consommation , dans le livre Ier (information des consommateurs et formation des contrats ), titre Ier (information des consommateurs ), chapitre Ier (obligation générale d'information). Le non-respect d'une obligation d'information...
Date: 2018-01-15 21:38:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d information / obligation d
CESSION D’ENTREPRISE : L’OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES
CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES
CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES
La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre...
Site :
https://www.dhellencourt-avocats.fr
L'obligation d'information du vendeur en présence d ...
Avis d'experts Avis d'experts vendredi 15 avril 2011 à 15h18
L'obligation d'information du vendeur en présence d'amiante
Tweet
Gabriel Neu-Janicki
Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
Obligation d'information - laetitia-pinazzi-avocat.fr
Contact
L'obligation d'information du vendeur
Tout vendeur est tenu d'informer l'acheteur potentiel sur les qualités essentielles du bien ou de la prestation de servies proposés. Cependant, l'étendue de cette obligation varie suivant la qualité du vendeur.
Ainsi, un vendeur professionnel est non seulement tenu d'informer l'acheteur sur le bien, mais il doit également s'assurer que le bien...
Site :
http://www.laetitia-pinazzi-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
L'obligation d'information pesant sur le vendeur non ...
L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier
L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier
Le 21 janvier 2014
Aux termes de l'article 1602 du Code Civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige."
L'obligation d'information et de renseignements pesant sur le vendeur d'un bien...
Site :
avocat-ponte.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier
L’obligation d’information du vendeur - explorimmo.com
Bookmarks
Qu'est-ce que l'obligation d'information du vendeur ?
L'obligation d'information du vendeur signifie qu'un vendeur est tenu de délivrer des informations à l'acheteur, l'intensité de cette obligation varie énormément en fonction du type d'achat effectué et de la nature de l'entreprise vendeuse. Il est nécessaire de rappeler ici que le vendeur d'un bien, immobilier ou non, est...
Site :
http://www.explorimmo.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente obligation d'information
2e obligation d'information sur les sinistres suite à ...
2e obligation d'information sur les sinistres suite à catastrophe naturelle ou technologique
Mise à jour le 30/10/2017
Cette obligation s'applique en cas de vente ou de location d'immeubles bâtis sinistrés à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle.
L'article L 125-5 (IV) prévoit que le vendeur ou le bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe...
Date: 2018-01-16 21:32:37
Site :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information / vente d'obligations
Cession d'entreprise : droit d'information des salariés
Un droit d'information général
La loi introduit une mesure d'information générale à destination des salariés devant s'exprimer tout au long de la vie de l'entreprise.
Dans les sociétés de moins de 250 salariés, l'employeur devra désormais informer périodiquement son personnel sur les possibilités de reprise par les salariés. L'information aura lieu tous les trois ans et portera, en...
Site :
https://entreprises.bnpparibas
L'obligation d'information pesant sur le vendeur non ...
Licenciement
Actualités
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > actualités droit immobilier > L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier
L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier
Le 21 janvier 2014
AVOCAT PONTE DROIT IMMOBILIER VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER Aux termes de l'article 1602 du Code...
Site :
avocat-ponte.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur code civil
Rappels sur la portée de l’obligation d’information et de ...
Obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel
Rappels sur la portée de l'obligation d'information
10/12/2018
Par un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle un principe bien établi en matière d'obligation d'information pesant sur le vendeur professionnel : cette obligation est à la mesure de la propre compétence de l'acheteur professionnel et de la...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur
L'obligation d'information du vendeur | PG Conseil Immobilier
En tant que vendeur, vous avez une obligation d'information de l'acquéreur.
Cette obligation dépend de la nature du bien vendu (terrain, maison individuelle, lot de...
Date: 2017-06-12 15:49:00
Site :
http://www.pgconseilimmobilier.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information
Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...
Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce
L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce
20 Avr 2016
La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...
Site :
http://cabinetcjp.fr
Le système d'information contribue-t-il à l'efficacité de ...
Chapitre 9: Le système d'information contribue-t-il à l'efficacité de la prise de décision?
Penses à ton orientation
Notre aide pour la lettre de motivation.
Les cours en ligne
PLAN: Le système d'information contribue-t-il à l'efficacité de la prise de décision?
Quelles sont les composantes et les fonctions du système d'information?
Quel rôle joue le système d'information dans...
Site :
http://www.network-counsels.com
Thèmes liés : systeme d'information comptable d'une entreprise / le systeme d'information d'une entreprise / role du systeme d'information dans l'entreprise / le role du systeme d'information dans les entreprises / le role du systeme d'information dans la prise de decision
Le devoir d'information : une obligation à ne pas oublier ...
Les agences de voyages ont une obligation d'information et de conseil encadrée par la loi. En cas de non-respect, les conséquences peuvent être importantes, en fonction de la gravité et de la nature de l'information non transmise.
Mon avis...
Par Khalid El Wardi, juriste au Snav
Au-delà des textes généraux (codes civil et de la consommation), le code du tourisme pose pour les agents de...
Site :
lechotouristique.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur jurisprudence
Vendeur professionnel - Obligation d'information - Le ...
21 mars 2018 Consommation 0
C'est d'abord la jurisprudence qui a découvert l'obligation précontractuelle d'information en tirant des articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1602 du Code civil une obligation de renseignement à la charge du vendeur, qui oscille entre une obligation d'information, devoir de mise en garde et devoir de conseil, selon les situations.
Le législateur a, par la suite,...
Site :
http://www.ledroitfacile.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence
Obligation d'information sur les sinistres résultant de ...
Obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant (...)
Article créé le 21/09/2012 par la préfecture
Mis à jour le 22/10/2018
La deuxième obligation d'information concerne les biens sinistrés à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.
L'article L 125-5 (IV) prévoit que le vendeur ou le bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe...
Date: 2019-05-20 14:28:56
Site :
http://www.ardennes.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information / obligation d information / vente d'obligations
Les Informations Dues Par Le Vendeur - Dissertation - hualrech
Les Informations Dues Par Le Vendeur
Dissertation : Les Informations Dues Par Le Vendeur. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par hualrech o 6 Septembre 2012 o 2 271 Mots (10 Pages) o 536 Vues
Page 1 sur 10
Aux termes de l'article 1108 du Code Civil, certaines conditions sont exigées pour la validité d'une convention, dont le consentement de la partie qui s'oblige.
Un...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur immobilier
Obligation d’information du vendeur professionnel. | Blog ...
Le vendeur professionnel doit informer pleinement l'acheteur profane des précautions et restrictions d'utilisation, d'un jet ski .
Un acheteur non professionnel qui avait acquis jet ski d'occasion, des mains d'une société spécialisée, s'est plaint de dysfonctionnements de cet engin. Une expertise a révélé que la panne du moteur avait été occasionnée par le sel déposé et accumulé...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
Les obligations d'information du vendeur d'un bien immobilier
Les obligations d'information du vendeur d'un bien immobilier
Question/RéponseClassé sous : Immo , DDT , habitation
Par la rédaction de Futura
Depuis quelques années, le législateur a pour volonté d'assurer une meilleure protection de l'acquéreur par une meilleure information lors de l'achat d'un bien immobilier. Le vendeur a donc des obligations légales d'information envers...
Site :
futura-sciences.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information
Obligation, Information, Professionnel | Immobilier
Les juges d'appel les ont entendus, estimant que la responsabilité du vendeur pouvait être engagée au titre de son obligation d'information et de sécurité (CA Paris, 2e ch. [...] Un argument balayé par la Cour. le vendeur est seulement tenu de transmettre à l'acquéreur un document établi par un professionnel certifié mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur
OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR
OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR
Article 1602 du code civil
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Obligation de renseignement du vendeur professionnel
Information sur la valeur du bien acquis
La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 janv. 2007) )a jugé au...
Date: 2017-04-20 16:54:12
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
Obligation d'une information périodique des salariés par l ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Obligation d'une information périodique des salariés par l'entreprise
Obligation d'une information périodique des salariés par l'entreprise
Le 01 avril 2016
Loi Hamon du 31/07/2014 - Entrée en vigueur de cette obligation d'information
La Loi Hamon du 31/07/2014 a imposé aux PME employant moins de 250 salariés une obligation périodique d'information...
Site :
https://www.avocat-trastour.com
Thèmes liés : reprise d'une entreprise avec salaries / aide conseil general pour reprise d'entreprise / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise
Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et ...
/ Divers
Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.
Compte Rendu : Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par lanson7878 o 23 Février 2013 o 2 233 Mots (9 Pages) o 634 Vues
Page 1 sur 9
Intro
Par un...
Immobiliers offres: Entreprise 50 salaries obligation
Partir de vingt-cinq salari obligation de r fectoire si demand par 25 salari entreprise de 50 salari condition que ces Les seuils de 10, 20 et 50 salari comme par exemple l obligation de mettre en place un comit d entreprise. Partir de 50 salari s.
CHSCT. Entreprise d au moins 50 slari. Les salari s doivent tre couverts par un CHSCT dans les entreprises d au moins 50 salari s Obligation pour les...
Date: 2019-05-17 12:44:13
Site :
immobiliersoffres.blogspot.com
Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / cession d'entreprise information des salaries / salaries d'une entreprise / seuil 50 salaries obligations / seuil 50 salaries
SOREO: Le contrat EDF Obligation d'Achat
Le contrat EDF Obligation d'Achat
Le contrat EDF Obligation d'achat
Quand une installation photovoltaïque est terminée, ERDF (Electricité Réseau de Distribution) établi un contrat avec le propriétaire pour le raccordement au réseau public. Ensuite, ERDF informe l'agence EDF Obligation d'Achat afin qu'elle puisse...
Date: 2016-05-20 02:56:37
Site :
http://soreoblog.blogspot.com
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat
L’obligation d’information des salariés en cas de cession ...
L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise : suite...et fin ?
11 janvier 2016
Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Obligation d'achat solaire EDF : toutes les infos sur EDF OA
L'obligation d'achat solaire d'EDF
L'obligation d'achat solaire d'EDF
Les particuliers qui se tournent vers l'auto-consommation en installant des panneaux solaires photovoltaïques chez eux ont deux options : consommer eux-mêmes l'électricité produite ou la revendre à un fournisseur d'énergie. En qualité de fournisseur historique d'électricité, EDF est soumis à ce qui s'appelle une...
Site :
https://www.fournisseur-energie.com
Thèmes liés : obligation d'achat solaire / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique
Les comités mixtes d’entreprises - itm.lu
ddt.17.b.4. Dans quels domaines le chef d'entreprise doit-il informer et consulter le comité mixte?
Existence d'une obligation d'information/de consultation
Le chef d'entreprise doit informer et consulter le comité mixte préalablement à toute décision importante ayant trait à:
la construction, la transformation ou l'extension des installations de production ou...
Site :
http://www.itm.lu
Information de l'acheteur d'un ... - traesch-avocat.fr
Obligation d'information par le vendeur en cas de véhicule accidenté et réparé
Tout vendeur d'un véhicule accidenté dans le passé et réparé depuis, devrait par précaution en informer son acheteur par écrit, afin d'éviter tout risque d'action fondée sur la violation de l'obligation d'information. Le vendeur doit posséder une preuve écrite de l'information de l'acheteur. Il pourra...
Site :
traesch-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur automobile / obligation d'information du vendeur
Obligation d'informer le comité d'entreprise - BeeVar.com
Pour les autres co-détermination et d'approbation des droits de l'comité d'entreprise est une obligation générale d'informer la population active ne peut pas être déduit. Négocie les oeuvres d'un nouveau modèle de temps de travail, il ne parle pas de l'état des négociations à ce jour la main-d'oeuvre.
Comment puis-je mis en place un comité d'entreprise? - La façon de...
Site :
http://www.beevar.com
Thèmes liés : obligation d'information consultation du comite d'entreprise / obligation d'information comite d'entreprise / obligation d information du comite d entreprise / comment mettre en place un comite d'entreprise / comment mettre en place un comite d entreprise
Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ? | service ...
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Carte nationale d'identité >Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation d information / obligation d
VEFA: obligation d'information du vendeur - traesch-avocat.fr
VEFA: obligation d'information du vendeur
VIOLATION DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR LE VENDEUR EN VEFA
La délivrance d'un bien immobilier VEFA (vente en état futur d achèvement) non conforme ou affecté d'un vice caché s'explique souvent par la violation de son obligation d'information par le vendeur.
1°) Obligation générale d'information du vendeur professionnel
VEFA. Tout vendeur, et...
Site :
traesch-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur code de la consommation
Définition d'une obligation - comprendrelabourse.com
Obligations • Définition d'une obligation
Définition d'une obligation
Obligation : titre négociable
L'obligation est définie comme un titre négociable émis par une entreprise publique ou privée ou par le Trésor (l'Etat) et donnant à son souscripteur le droit de créance sur l'émetteur (l'entreprise).
Une entreprise qui émet donc un emprunt obligataire* sur le marché boursier donne...
Site :
http://www.comprendrelabourse.com
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d information / obligation d / calculer valeur de l'entreprise
Réforme du droit des contrats : la généralisation d’un ...
Accueil > Non classé > Réforme du droit des contrats : la généralisation d'un devoir d'information précontractuelle
Réforme du droit des contrats : la généralisation d'un devoir d'information précontractuelle
L'ordonnance du 10 février 2016 a confirmé l'obligation de bonne foi pesant sur les parties d'un contrat, auparavant imposée par la jurisprudence.
Confirmant la...
Site :
https://www.altajuris.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur
Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés
Cession d'entreprise : Obligation d'informer les salariés
4 Nov
Dans : Actualités Juridique
Cession d'entreprise : Obligation d'informer les salariés
Mardi 28 Octobre un décret a été publié concernant la cession d'entreprise. Il est précisé dans ce décret qu'il y a obligation d'informer les salariés de la société avant la cession.
[accordion][accordion_section...
Site :
https://www.optimial.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / obligation d information / information d une entreprise / information au conseil d entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries
Tout ce qu'il faut savoir sur la cession d'entreprise
Vous souhaitez évaluer votre entreprise ? La céder ? Reprendre une activité ?
Et souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ?
Facilitez vos recherches et démarches !
Mettez-vous en relation avec l'un de nos experts partenaires en Cession d'Entreprise
ÊTRE MIS EN RELATION
Fonctionnement de la cession d'entreprise
Selon la signification de l'article 201 du code général des...
Site :
http://www.entreprise-et-droit.com
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / fiscalite cession d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / cession d'entreprise / cession d'une entreprise
Méthodes informatiques appliquées à la gestion des ...
Méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises
Localisation
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
Le Master de méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises (MIAGE) est un diplôme universitaire français de niveau bac +5, alliant une double compétence en informatique et en gestion , destiné à former des cadres d'entreprise experts en...
Date: 2018-01-15 22:01:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une ...
L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information
Vous êtes ici: Accueil / Installations Classées / L'article L 514-20 du Code de l'environnement : une obligation objective d'information
Dans un arrêt du 11 mars 2014 ( C.cass, 3ème civ, n°12-29556 ), la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens qui reconnait la responsabilité d'une...
Site :
green-law-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur
Vente de l’entreprise et information des salaries : guide ...
Vente de l'entreprise et information des salaries : guide pratique
16 mars 2016
/ Par Aurélie Ragot
Désormais tout projet de cession d'activité qu'il s'agisse d'un fonds de commerce, de parts sociales ou bien d'actions, doit faire l'objet d'une information préalable des salariés. L'objectif étant de permettre aux salariés qui le souhaitent, de présenter une offre de rachat.
Il faut...
Site :
http://www.sogecgroupe.com
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise
Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil et d’information du professionnel ? – Chevalier Avocats
Cass com 24 mai 2005 RJDA 2005 n°1092 : « L'obligation d'information du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du matériel vendu »
Il ne s'agit là que d'un...
Site :
chevalier-avocats.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur jurisprudence / vente obligation d'information
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise
Article Corporate | 11/01/16 | Julien Aucomte Julien Wagmann
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de...
Date: 2019-05-20 12:51:47
Site :
https://www.august-debouzy.com
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...
Date: 2017-08-24 10:57:00
Site :
https://www.august-debouzy.com
Comment déclarer sa situation en matière d'obligation d ...
Accueil > Topo guide > Entreprises > Comment déclarer sa situation en matière d'obligation d'emploi (...)
Comment déclarer sa situation en matière d'obligation d'emploi ?
La déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
La déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) est...
Date: 2018-04-16 00:38:38
Site :
http://www.handipole.org
Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d information / taux d obligation / obligation d / liste des salaries d'une entreprise
Loi Macron : les décrets sur l’information des salariés en ...
Publié le 06/01/16 à 14h35
- Mis à jour le 08/01/16 à 11h31
Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016.
© SDA - Emmanuel Macron,...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / information d une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries / formation des salaries d une entreprise
Décembre 2014 - L’obligation d’information des salariés en ...
La Lettre des Fusions-acquisitions et du Private Equity avec CMS Bureau Francis Lefebvre
Décembre 2014
L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : un dispositif complexe à efficacité limitée
Isabelle Buffard-Bastide, Pierre Bonneau et Christophe Lefaillet
Imprimer
Afin de lutter contre la fermeture d'entreprises saines faute de repreneurs, le Gouvernement a...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Le devoir de conseil : une obligation dont l’étendue ne ...
Publié par Gérard Picovschi le
19 janvier 2007
Le devoir de conseil est au coeur des relations entre le professionnel et le client. Cette obligation pèse sur le professionnel quel qu'il soit. Il peut s'agir du vendeur vis-à-vis du consommateur, du constructeur ou de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage.
Cette obligation est tacite et n'a pas besoin d'être expressément prévue...
Site :
http://www.blogdegerardpicovschi.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur jurisprudence
Sécurité des systèmes d'information — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Les responsables de systèmes d'information se préoccupent depuis longtemps de sécuriser les données. Le cas le plus répandu, et sans aucun doute précurseur en matière de sécurité de l'information , reste la sécurisation de l'information stratégique et militaire. Le Department of Defense (DoD) des États-Unis est à l'origine du TCSEC , ouvrage...
Date: 2018-01-15 21:14:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : le systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise / systeme d information d une entreprise / note d information dans une entreprise / information d une entreprise
L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise
Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise
Entreprises
L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise
Cession / transmission d'entreprise
Mis à jour le 30.09.2015
En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...
Date: 2017-08-24 11:21:30
Site :
http://www.avocats.paris