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2e obligation d'information sur les sinistres suite à ...
2e obligation d'information sur les sinistres suite à catastrophe naturelle ou technologique
Mise à jour le 30/10/2017
Cette obligation s'applique en cas de vente ou de location d'immeubles bâtis sinistrés à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle.
L'article L 125-5 (IV) prévoit que le vendeur ou le bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe...
Date: 2018-01-16 21:32:37
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information / vente d'obligations
1e obligation d’information : les risques technologiques ...
Cette obligation s'impose lors de toute transaction immobilière (vente ou location) dès lors que le bien est situé dans une zone concernée par des risques naturels ou technologiques en Loire-Atlantique.
Mise à jour au 11 janvier 2018
> Télécharger l'imprimé de l'établissement des risques naturels, miniers et technologiques - format : PDF
- 0,07 Mb
Important : Le département de...
Date: 2018-01-17 01:33:54
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information / obligation lors d une vente
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