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Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d ...

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Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d'information des salariés

Le 07 octobre 2015

La très décriée obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise a été aménagée par la loi Macron.

Désormais, cette obligation se...  [suite...]

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Assurance auto : l'obligation d'assurance dans tous les cas.

> Assurance auto : l'obligation d'assurance dans tous les cas.

Assurance auto : l'obligation d'assurance dans tous les cas.

Un contrat d'assurance n'a jamais évité les accidents ni les drames humains qui leur sont liés. Il peut, en revanche, prévenir les conséquences financières parfois dramatiques pour le responsable et la victime. Cela semble acquis pour les véhicules roulants, ça...  [suite...]

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Taux - Obligations d’épargne du Canada

Consultez les taux d'intérêt relatifs aux émissions des Obligations à prime du Canada (OPC) et des...  [suite...]

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obligations du chef d'entreprise - Ecoforma86

Home Uncategorized Obligations du chef d'entreprise

Obligations du chef d'entreprise

Dans le cadre de la prévention des accidents, la formation est un des éléments essentiels, cette formation est obligatoire pour les personnes utilisant entre autre des matériels de transport,  levage et échafaudages.

ECOFORMA86 met à la disposition des entreprises, ses compétences dans ce domaine, afin de leur permettre de respecter au mieux leurs obligations légales (textes et autres) :

Le Code du travail...  [suite...]

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Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE ...

Vous êtes accompagné dans la recherche de votre emploi par l'élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Ce projet détermine les offres raisonnables d'emploi correspondant au demandeur d'emploi immédiatement disponible.

Tout replier

Qui est concerné ?

L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme immédiatement disponible.

C'est le...  [suite...]

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OCTO FINANCES : vente d'obligations / vente d'obligations ...

 SUR LES MARCHES DE CREDIT

 

Le département Crédit et Taux couvre les clients institutionnels d'une cinquantaine de pays.

Obligations Convertibles

Les équipes de...  [suite...]

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RTE - Portail clients - Le Dispositif d'Obligations d'achat

Contacter EDF-Obligations d'Achat pour lui demander un contrat d'achat.

Dans le cas particulier d'une installation solaire photovoltaïque, en application de l' arrêté du 4 mars 2011 , vous n'avez pas besoin de réaliser de démarches auprès d'EDF-Obligations d'Achat, pourvu que vous ayez complété la fiche "Obligation d'achat" pour le photovoltaïque . RTE se charge ...  [suite...]

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Obligation d’information des salariés et reprise d ...

Obligation d'information des salariés et reprise d'entreprise

Une obligation d'information périodique et une obligation d'information ponctuelle

Afin de favoriser la reprise des PME par leurs salariés en cas de cession, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé deux séries d'informations, obligeant les chefs d'entreprise à les informer avant la vente :...  [suite...]

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L'obligation d'information du vendeur | PG Conseil Immobilier

En tant que vendeur, vous avez une obligation d'information de l'acquéreur.

Cette obligation dépend de la nature du bien vendu (terrain, maison individuelle, lot de...  [suite...]

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Contrat d'obligation d'achat et autoconsommation, quels ...

Appels d'offre régionaux

Contrat d'obligation d'achat et autoconsommation, quels avantages ?

Le Conseil Européen a fixé pour objectifs de porter à 20% la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'union Européenne d'ici à 2020 . Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a décidé d'encourager le développement des énergies renouvelables et en particulier de favoriser le déploiement d'installations photovoltaïques financièrement accessibles et rentables pour les particuliers. Cela constitue un changement majeur dans les...

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Site : https://autoconsommation.io

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat

Qu'est-ce que l'obligation d'achat - centrales-next.fr

L'obligation d'achat porte bien son nom. En effet, ce dispositif promulgué en 2011 à travers l'article L314-1 du code de l'énergie requiert d'un opérateur de réseau (EDF ou un opérateur local) qu'il achète l'électricité d'installations productrices d'énergie nommées à travers un contrat intitulé « obligation d'achat ».

En 2007, quand le gouvernement dessine les prémices du code...

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Site : https://www.centrales-next.fr

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / obligation d'achat solaire / obligation d'achat hydraulique / obligation d'achat eolien

Obligation d’information des salariés et reprise d ...

Obligation d'information des salariés et reprise d'entreprise

Une obligation d'information périodique et une obligation d'information ponctuelle

Afin de favoriser la reprise des PME par leurs salariés en cas de cession, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé deux séries d'informations, obligeant les chefs d'entreprise à les informer avant la vente :...

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Site : https://www.gba-avocats.com

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / cession d'entreprise information des salaries / information d une entreprise / obligation du chef d entreprise

RTE - Portail clients - Le Dispositif d'Obligations d'achat

Contacter EDF-Obligations d'Achat pour lui demander un contrat d'achat.

Dans le cas particulier d'une installation solaire photovoltaïque, en application de l' arrêté du 4 mars 2011 , vous n'avez pas besoin de réaliser de démarches auprès d'EDF-Obligations d'Achat, pourvu que vous ayez complété la fiche "Obligation d'achat" pour le photovoltaïque . RTE se charge ...

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Site : https://clients.rte-france.com

Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat

Taux - Obligations d’épargne du Canada

Fonds versés à la date d'échéance

P63

1er avril 2018

s. o.

* Les fonds (le capital et l'intérêt) correspondant aux émissions venant à échéance seront versés au(x) propriétaire(s) immatriculé(s) du régime par chèque...

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Site : oec.gc.ca

Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d

L’obligation d’information du vendeur - explorimmo.com

Bookmarks

Qu'est-ce que l'obligation d'information du vendeur ?

L'obligation d'information du vendeur signifie qu'un vendeur est tenu de délivrer des informations à l'acheteur, l'intensité de cette obligation varie énormément en fonction du type d'achat effectué et de la nature de l'entreprise vendeuse. Il est nécessaire de rappeler ici que le vendeur d'un bien, immobilier ou non, est...

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Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente obligation d'information

Obligation d'achat solaire EDF : toutes les infos sur EDF OA

L'obligation d'achat solaire d'EDF

L'obligation d'achat solaire d'EDF

Les particuliers qui se tournent vers l'auto-consommation en installant des panneaux solaires photovoltaïques chez eux ont deux options : consommer eux-mêmes l'électricité produite ou la revendre à un fournisseur d'énergie. En qualité de fournisseur historique d'électricité, EDF est soumis à ce qui s'appelle une...

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Site : https://www.fournisseur-energie.com

Thèmes liés : obligation d'achat solaire / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique

L'obligation d'information du vendeur en présence d ...

Avis d'experts Avis d'experts vendredi 15 avril 2011 à 15h18

L'obligation d'information du vendeur en présence d'amiante

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Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur

Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d ...

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Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d'information des salariés

Le 07 octobre 2015

La très décriée obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise a été aménagée par la loi Macron.

Désormais, cette obligation se...

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Site : https://www.huber-avocat.com

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente obligation d'information / obligation d information / information d une entreprise / cession d'entreprise

Obligations | Banque Nationale Courtage direct

Pour obtenir le cours d'une obligation, il est tout d'abord important de savoir qu'il existe deux grandes classes d'obligations :

Les obligations d'épargne

Les titres de dette émis par des gouvernements ou des sociétés

Les titres de dette s'achètent habituellement sur le marché secondaire, bien qu'il soit parfois possible d'en obtenir sur le marché primaire (surtout pour les obligations...

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Date: 2014-06-21 14:42:31
Site : https://bncd.ca

Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d

Le marché des obligations - strategie-bourse.com

 

Le marché des obligations

Le marché des obligations est l'un des marchés les plus importants au monde et fournit aux investisseurs boursiers des informations intéressantes et de nombreuses opportunités de bénéfices.  

Mais ce marché peut aussi paraître compliqué aux traders novices .

Il n'en est cependant rien puisque grâce aux quelques explications qui vont suivre, vous deviendrez...

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Site : http://www.strategie-bourse.com

Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d information / obligation d / calcul prix d'une entreprise

Devenir producteur | Enercoop

J'ai une puissance <= à 36 kVA (notamment solaire photovoltaïque individuel)

Est-ce que je peux vendre mon électricité à Enercoop ?

Dans tous les cas, je ne peux vendre mon électricité à Enercoop que si je produis une électricité 100% renouvelable !

Aujourd'hui : énergie hydraulique, éolienne, photovoltaïque et biomasse

Plusieurs cas de figure se présentent :

Je raccorde une...

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Date: 2017-08-24 15:22:32
Site : http://www.enercoop.fr

Obligation d emploi des travailleurs handicapés - Handishare

Accueil / Obligation d emploi des travailleurs handicapés

Obligation d emploi des travailleurs handicapés

L'obligation d emploi des travailleurs handicapés : la règle

Cette obligation d emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne les entreprises qui emploient plus 20 salariés à temps plein, depuis au moins 3 ans (selon les lois du 10/7/1987 et du 11/2/2005), que ce soient :

les...

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Site : http://www.handishare.com

Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d / monter une entreprise d'insertion / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise

Surveiller les taux d’intérêt | Obligations ...

Home > Investir > Produits d'investissement > Obligations > Surveiller les taux d'intérêt

Surveiller les taux d'intérêt

Si vous prévoyez vendre une obligationObligation Type de prêt que vous accordez au gouvernement ou à une société. Le gouvernement ou la société utilise l’argent pour exercer ses activités. En retour, vous obtenez une somme d'intérêts fixe une ou deux fois l’an....

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Site : https://www.gerezmieuxvotreargent.ca

Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / vente d'obligations definition

Obligation, Information | Immobilier

L'obligation d'information concerne tout bien immobilier situé dans une zone à risques.  [...] De même, toutes les formes de ventes ou de locations sont visées, y compris donc les ventes sur plan, ou les locations meublées ou saisonnières.   [...] 48). une façon de prouver que vous avez bien rempli votre obligation d'information.  [...]

Transaction : diagnostiqueur immobilier,...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence

Tarif rachat EDF 2018 : électricité photovoltaique, éolien ...

L'obligation d'achat pour EDF et les ELD est un dispositif de soutien aux productions d'électricité issue d'énergies renouvelables, acté par les articles 314-1 et suivants du Code de l'énergie . Il oblige les fournisseurs historiques à racheter à un tarif réglementaire préférentiel l'électricité produite par certaines installations, définies par arrêté. Ce mécanisme incitatif pour...

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Site : https://selectra.info

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat hydraulique / obligation d'achat eolien

Risques associés aux obligations - guide-finance.ch

Les obligations: Qu'est-ce qu'une obligation?

Risque de crédit ou risque de non-paiement

Le risque de crédit est le risque qu'un émetteur d'obligations manque à ses engagements, c'est-à-dire qu'il soit incapable de tenir sa promesse de verser le paiement des intérêts en temps voulu, ou de rembourser le principal à échéance. 

Comme nous l'avons vu, le risque de crédit est jaugé sur...

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Date: 2013-09-21 11:40:34
Site : http://www.guide-finance.ch

Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d

Emploi et handicap : l’obligation d’emploi en faveur des ...

Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs (...)

Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

publié le07.09.15 mise à jour24.01.17

Tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit employer, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.

Il peut toutefois s'acquitter de son obligation...

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Date: 2017-08-24 07:07:56
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

SOREO: Le contrat EDF Obligation d'Achat

Le contrat EDF Obligation d'Achat

Le contrat EDF Obligation d'achat

Quand une installation photovoltaïque est terminée, ERDF (Electricité Réseau de Distribution) établi un contrat avec le propriétaire pour le raccordement au réseau public. Ensuite, ERDF informe l'agence EDF Obligation d'Achat afin qu'elle puisse...

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Date: 2016-05-20 02:56:37
Site : http://soreoblog.blogspot.com

Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat

Comment déclarer sa situation en matière d'obligation d ...

Accueil  >  Topo guide  >  Entreprises  > Comment déclarer sa situation en matière d'obligation d'emploi (...)

 

Comment déclarer sa situation en matière d'obligation d'emploi ?

La déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

La déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) est...

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Date: 2018-04-16 00:38:38
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d information / taux d obligation / obligation d / liste des salaries d'une entreprise

Eolien: Contrat d'obligation d'achat ou de complément de ...

http://www.arnaudgossement.com

 22/12/2016

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité . Il précise également les conditions de prolongation du délai d'achèvement des installations qui...

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Site : https://augustinmassin.blogspot.com

Thèmes liés : obligation d'achat eolien / obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / obligation d'achat / obligation d achat

Les Informations Dues Par Le Vendeur - Dissertation - hualrech

Les Informations Dues Par Le Vendeur

Dissertation : Les Informations Dues Par Le Vendeur. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par hualrech   o  6 Septembre 2012  o  2 271 Mots (10 Pages)  o  536 Vues

Page 1 sur 10

Aux termes de l'article 1108 du Code Civil, certaines conditions sont exigées pour la validité d'une convention, dont le consentement de la partie qui s'oblige.

Un...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur immobilier

Obligation convertible — Wikipédia

Principe[ modifier | modifier le code ]

Pour l'émetteur de l'obligation convertible, l'avantage, encaissable immédiatement, s'exprime sur le plan du coût de l'endettement par rapport à une émission d' obligations à taux fixe. En effet, toutes choses égales par ailleurs, les intérêts payés par l'émetteur sont plus faibles. La différence de coût correspond en quelque sorte à la valeur...

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Date: 2017-08-12 22:46:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux d interet obligation / obligation d'achat / obligation d achat / taux d obligation / obligation lors d une vente

Emploi et handicap : l’obligation d’emploi en faveur des ...

des titulaires de l' allocation adulte handicapé (AAH)  ;

des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

des titulaires d'une pension d'invalidité...

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Date: 2018-01-17 00:47:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La fiscalité des obligations | MoneyStore.be – FR

Par PwC Tax Consultants

Les obligations sont des titres de dette émis par une société pour une durée déterminée à l'échéance de laquelle le remboursement du prix d'émission est en principe garanti à l'investisseur. Cette garantie minimum est généralement la raison pour laquelle on considère une obligation comme un investissement plus sûr qu'une action.

La détention d'une...

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Site : http://moneystore.be

Thèmes liés : taux d interet obligation / obligation lors d une vente / vente d obligations fiscalite / vente d'obligations / vente d obligation

Taux - Obligations d’épargne du Canada

Consultez les taux d'intérêt relatifs aux émissions des Obligations à prime du Canada (OPC) et des...

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Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d

Dispositions communes liées à l’obligation d’assurance

Dispositions communes liées à l'obligation d'assurance

Pour bien connaître la législation concernant les dispositions communes liées à l'obligation d'assurance...

Article L.243-1 du Code des Assurances : l'Etat et l'obligation d'assurance.

« Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.

Nota ; ordonnance 2005-6582005-06-08 art.5 : les...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information

Obligations d'épargne du Québec | Épargne Placements Québec

Obligations d'épargne du Québec

Les Obligations d'épargne du Québec

ne sont pas en vente actuellement.

Le produit d'épargne garanti le plus flexible!

Ces obligations sont encaissables en tout temps. En effet, elles sont remboursables quotidiennement, à leur pleine valeur, et ce, sans pénalité.

De plus, ce produit des plus flexibles vous offre les caractéristiques suivantes :

Taux d'intérêt minimal garanti, fixé...

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Site : http://www.epq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d

Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil ...

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Tout professionnel s'interroge sur la nature et l'étendue de son devoir d'information et de conseil à l'égard de ses clients.

Réciproquement, le client peut estimer qu'il n'a pas reçu toutes les informations indispensables à la prise de décision.

Quels sont les recours et quelles sont les règles applicables au devoir de conseil ?

 

Il convient de distinguer l'obligation...

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Site : http://www.chevalier-avocats.fr

Certificat d'économie d'énergie — Wikipédia

Principe[ modifier | modifier le code ]

Le principe est d'obliger certains acteurs (les « obligés ») à réaliser des économies d'énergie et d'encourager les autres acteurs (les « non-obligés ») par l'obtention d'un certificat. Les obligés peuvent soit réaliser eux-mêmes les mesures d'économie d'énergie, soit acheter des certificats aux non-obligés, soit payer une surtaxe à...

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Date: 2017-08-24 04:40:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Déterminer le rendement d'une obligation - la finance pour ...

Le taux de rendement actuariel (TRA) ou rendement à échéance d'une obligation zéro coupon

Le taux de rendement actuariel est le taux qui permet d'égaliser la valeur actuelle de l'obligation avec la somme des flux futurs perçus, c'est à dire les coupons et le prix de remboursement à l'échéance du titre.Autrement dit, il est équivalent au taux d'intérêt que percevrait un investisseur...

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Date: 2017-08-24 14:40:33
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d

L’obligation d’information. Par Arnaud Soton, Avocat.

L'obligation d'information du médecin

A. L'état des lieux avant l'arrêt du 3 juin 2010

Le médecin a l'obligation d'informer son patient des risques relatifs aux actes médicaux. La charge de la preuve de l'absence d'information revenait au patient, mais l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 1997 a renversé la charge de la preuve en décidant qu'il...

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Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur

Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés

Cession d'entreprise : Obligation d'informer les salariés

4 Nov

Dans : Actualités Juridique

Cession d'entreprise : Obligation d'informer les salariés

Mardi 28 Octobre un décret a été publié concernant la cession d'entreprise. Il est précisé dans ce décret qu'il y a obligation d'informer les salariés de la société avant la cession.

 

[accordion][accordion_section...

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Site : https://www.optimial.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / obligation d information / information d une entreprise / information au conseil d entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries

CESSION D’ENTREPRISE : L’OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

 

 

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre...

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Site : https://www.dhellencourt-avocats.fr

Qu'est-ce que l'obligation d'achat de l'électricité ...

L'obligation d'achat est prévue par les articles 314-1 et suivants du code de l'énergie. Elle institue l'obligation pour EDF et les ELD d'acheter à un tarif fixé par la loi la production d'électricité d'origine renouvelable des producteurs français entrant dans le champ d'application.

Histoire du mécanisme

Pour atteindre son objectif de 20% d'électricité renouvelable dans son mix...

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Site : https://prix-elec.com

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire

Obligation d'information — Wikipédia

En droit français[ modifier | modifier le code ]

En droit français , l'obligation générale d'information apparaît au tout début du code de la consommation , dans le livre Ier (information des consommateurs et formation des contrats ), titre Ier (information des consommateurs ), chapitre Ier (obligation générale d'information). Le non-respect d'une obligation d'information...

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Date: 2018-01-15 21:38:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : obligation d information / obligation d

Photovoltaïque – Décret « moratoire » : ni le processus de ...

Evènements

Vous êtes ici: Accueil / Energie / Photovoltaïque - Décret « moratoire » : ni le processus de raccordement, ni le processus d'obligation d'achat d'une installation ayant donné lieu à une convention de raccordement acceptée avant le 10 décembre 2010 ne peut être suspendu (Cass 6 sept.2017)

Photovoltaïque - Décret « moratoire » : ni le processus de raccordement, ni le...

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Site : green-law-avocat.fr

Thèmes liés : obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat

OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT

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OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT

L'inexécution contractuelle doit s'apprécier au regard de l'intensité de l'obligation souscrite. C'est ici que la distinction d'origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d'engager sa...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : obligation d information / role du systeme d'information dans l'entreprise / obligation d / compte de resultat d une entreprise / resultat d une entreprise

Obligation d’achat de l’électricité issue d’énergies ...

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Obligation d'achat de l'électricité issue d'énergies renouvelables et compensation CSPE : ENERCOOP propose un amendement à la loi NOME

L'obligation d'achat est une mission de service public imposée à EDF et à d'autres opérateurs historiques (les entreprises locales de distribution, appelées également distributeurs non nationalisés - DNN). Elle impose à ces opérateurs...

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Site : https://www.artemisia-lawyers.com

L’obligation d’information des salariés en cas de cession ...

L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise : suite...et fin ?

11 janvier 2016

Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le...

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Site : http://www.lexplicite.fr

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

Aujourd'hui l'informatique prend une place essentielle dans l'économie, cependant l'informatique est un domaine technique, et complexe, c'est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l'entretient du matériel informatique.

Afin d'éviter ce type d'écueils, les entreprises peuvent...

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Site : murielle-cahen.com

L'obligation d'emploi - Handi-Pacte

Que signifie "obligation d'emploi"?

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - dite loi "handicap" -  fixe à tout établissement privé ou public d'au moins 20 salariés ou agents, une obligation d'emploi de personnes handicapées, à hauteur de 6% de l'effectif total et d'effectuer une déclaration auprès du fonds collecteur compétent - le FIPHFP, pour les employeurs publics.

Lorsque ce...

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Site : https://www.handipactelimousin.org

Thèmes liés : obligation d emploi / taux d obligation / obligation d / fonctionnement d / direction d une entreprise

Le champ de l'article L. 211-1 du code des assurances ...

Le champ de l'article L. 211-1 du code des assurances

11/2012 - n° Revue : 0845

Matthieu Sabbagh, juriste diplômé du master 2 professionnel assurances de l'université Paris-II Panthéon-Assas

DR

Question à première vue anodine, la problématique du champ d'application de l'obligation d'assurance connaît des interrogations tant sur le plan des véhicules...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance

L'application de la notion d'obligation de sécurité aux ...

CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES

L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile

03/2013 - n° Revue : 0849

Philippe Martini, maître de conférences en droit privé, université du Littoral-Côte-d'Opale (Dunkerque), membre du Laboratoire de recherche juridique.

DR

Dans le cadre des contrats d'entreprise conclus par les...

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Vente du surplus de production et contrat d’obligation d ...

Appels d'offre régionaux

Vente du surplus de production et contrat d'obligation d'achat, on vous explique tout !

Conjointement signé par Madame Ségolène Royal, alors ministre de l'environnement, et Monsieur Michel Sapin, alors ministre de l'économie, l' arrêté du 9 mai 2017 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques d'une puissance crête...

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L'obligation d'achat - fournisseurs-electricite.com

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L'obligation d'achat

L'obligation d'achat est définie au début des années 2000 afin de soutenir le développement des énergies renouvelables dans le mix énergétique français. Qui achète l'électricité renouvelable en France?

L'obligation d'achat : EDF et les distributeurs

La loi n°2000-108 du 10 février 2000 établit dans son article 10 qu' EDF (maison mère d' ENEDIS ) et les...

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Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et ...

/ Divers

Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.

Compte Rendu : Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par lanson7878   o  23 Février 2013  o  2 233 Mots (9 Pages)  o  634 Vues

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Par un...

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L'obligation d'information pesant sur le vendeur non ...

Licenciement

Actualités

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L'obligation d'information pesant sur le vendeur non professionnel d'un bien immobilier

Le 21 janvier 2014

AVOCAT PONTE DROIT IMMOBILIER VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER     Aux termes de l'article 1602 du Code...

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Site : http://www.avocat-ponte.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur code civil

Assurances obligatoires / Assurances obligatoires / En ...

Accueil > En savoir plus > Assurances obligatoires > Assurances obligatoires

Assurances obligatoires

L'obligation d'assurance est une pratique consacrée par le législateur et les pouvoirs publics afin de protéger les tiers contre les risques induits par des activités potentiellement dangereuses. Cette obligation peut également être édictée par des partenaires dans le cadre d'une relation...

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Date: 2018-04-16 02:41:16
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Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise

L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C ...

L'obligation d'information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l'article 1112-1 du Code civil.

Cette disposition prévoit que :

« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son...

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