CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés et ...

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont remplacés par un CSE doté de prérogatives distinctes de celles du CSE des entreprises de 50 salariés et plus. Toutefois, si les attributions et les conditions de mise en place des CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont similaires à celles des anciens délégués du personnel, elles ne sont...

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Rappels sur la portée de l’obligation d’information et de ...

Obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel

Rappels sur la portée de l'obligation d'information

10/12/2018

Par un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle un principe bien établi en matière d'obligation d'information pesant sur le vendeur professionnel : cette obligation est à la mesure de la propre compétence de l'acheteur professionnel et de la...

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Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur

CMS | Publication | Information du comité d’entreprise et ...

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