Sicav et FCP : définition, avantages, frais, fiscalité des ...

Les Sicav et FCP sont des portefeuilles d'épargne gérés par des professionnels appelés gérants de fonds ; on parle de gestion d'actifs pour compte de tiers ou de gestion collective puisque les portefeuilles sont détenus collectivement par les souscripteurs. En contrepartie de frais de gestion plus ou moins élevés, la société de gestion a vocation à faire fructifier l'épargne qu'on lui...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : taux d interet obligation / calculer la valeur du patrimoine d'une entreprise / vente d obligations fiscalite / vente d'obligations definition / vente d'obligations

OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR

OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR

 

Article 1602 du code civil

    Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

   Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Obligation de renseignement du vendeur professionnel

Information sur la valeur du bien acquis

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 janv. 2007)  )a jugé au...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 16:54:12
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur

Obligation, Débiteur | Le Particulier

Obligation, Débiteur

J'ai fait l'acquisition d'un immeuble en viager moyennant le versement d'une rente. Je souhaite aujourd'hui le vendre, e...

30/06/2011

Si le crédirentier accepte la substitution de débiteur dans un acte et reconnaît le sous-acquéreur comme seul redevable de la rente, l'acquéreur initial est dégagé de toute obligation envers son vendeur.  [...] s'il accepte la...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel

Loi ALUR : Obligation d'assurance pour les propriétaires ...

Loi ALUR : obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants

Loi ALUR : obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants

L'article 58 de la Loi du 26 mars 2014, dite Loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965  relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis qui crée une obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants.

Aux...

Lire la suite


Site : http://www.gobert-associes.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance

Le terme: modalité de l’obligation (notion, caractères ...

Droit commercial

==> Notion

Initialement, le Code civil ne donnait aucune définition du terme. Lors de la réforme des obligations, le législateur a remédié à cette carence en introduisant un nouvel article 1305 dans le Code civil

Cette disposition prévoit que « l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain,...

Lire la suite


Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : vente d'obligations avant terme / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / taux d interet obligation / obligation d'assurance habitation

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Droits syndicaux  >Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Sûreté personnelle (cautionnement) et réelle (gage ...

 

 I.   LES SURETES PERSONNELLES 

 La sûreté personnelle consiste dans l'engagement d'un ou plusieurs tiers à la dette de payer le créancier au lieu et place du débiteur défaillant ou réputé défaillant

La technique est simple : on conjure le risque d'insolvabilité en adjoignant un ou plusieurs patrimoine qui vont répondre de la dette c'est à dire que le créancier aura toujours...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / vente d'obligations avant terme / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance

30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...

CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES

Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:48
Site : http://leganet.cd

Thèmes liés : taux d interet obligation / vente d'obligations avant terme / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / obligation lors d une vente

Les nouvelles obligations comptables des CE sous l’œil d ...

La loi du 5 mars instaure également l'obligation, pour les comités d'entreprise, de disposer d'un règlement intérieur. Pourquoi une telle obligation et quelles conséquences pour le commissaire aux comptes ?

Cyril Merlin : À la différence des associations ou des organisations syndicales, les comités d'entreprise ne disposent pas de statuts. C'est une particularité que le législateur a...

Lire la suite


Site : miroirsocial.com

Les différentes catégories d'obligation | Desjardins ...

Outils de planification

Les différentes catégories d'obligation

En règle générale, les titres à revenu fixe sont triés en fonction du temps à courir jusqu'à l'échéance. Ils sont répartis en trois catégories principales :

Les bons du Trésor - titres de créance échéant dans moins d'un an.

Les obligations à moyen terme - titres de créance échéant dans un à dix ans.

Les...

Lire la suite


Site : https://www.disnat.com

Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d / fonctionnement d un fond d investissement

Assurance auto : l'obligation d'assurance dans tous les cas.

> Assurance auto : l'obligation d'assurance dans tous les cas.

Assurance auto : l'obligation d'assurance dans tous les cas.

Un contrat d'assurance n'a jamais évité les accidents ni les drames humains qui leur sont liés. Il peut, en revanche, prévenir les conséquences financières parfois dramatiques pour le responsable et la victime. Cela semble acquis pour les véhicules roulants, ça...

Lire la suite


Site : https://www.assurprox.com

Thèmes liés : obligation d'assurance auto / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d

La responsabilité du gestionnaire de clientèle

Meilleure fiche d'actualité de la promotion 2014 sur le thème " La responsabilité du gestionnaire de clientèle ".

 

Par Vincent COUVINEAU, Hugo GIRARD, Johann LAUNAY, Noémie MEULEMEESTER et Astrid DURAND-HORN. 

 

La responsabilité du gestionnaire de clientèle

 

« Prudence est mère de sureté », tel est l'adage qui doit animer le gestionnaire de clientèle s'il ne veut pas faire...

Lire la suite


Site : http://www.m2dpf.fr

Grenelle II — Wikipédia

[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28]  ;

Au-delà de 2 500 m2 , et avant le

1er juillet 2011

, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie des...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 23:15:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit — Wikipédia

S'agissant de la seule question de la responsabilité des établissements de crédit , elle découle des arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007 [1] , du rapprochement entre la jurisprudence de la 1re Chambre civile et celle de la Chambre commerciale [2] pour consacrer le régime prétorien de la responsabilité bancaire, lequel repose centralement sur la notion de...

Lire la suite

Date: 2017-08-13 01:46:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Achat / Vente - photovoltaique.info

Achat / Vente

Sommaire :

Depuis la libération du marché de l'énergie, il est possible de vendre la production d'énergie photovoltaïque à n'importe quel acheteur. Le prix d'achat de l'électricité peut théoriquement être différent d'un acheteur à l'autre. Cependant, EDF et les ELD, ou tout autre organisme agréé, ont l' obligation d'acheter l'énergie d'origine renouvelable à un tarif...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 16:17:40
Site : photovoltaique.info

Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat electricite / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat

Contrat de conseil : Principes et conseils - weka.ch

08/08/2014

Contrat de conseil: Principes et conseils

Un contrat de consultant est considéré comme un mandat au sens des articles 394 ss. CO.

Contrat de conseil

Définition

Le mandataire s'oblige à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. Le mandat se distingue du contrat d'entreprise en ceci que le mandataire ne peut garantir le succès de son activité,...

Lire la suite


Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / information au conseil d entreprise / information au sein d une entreprise / information d une entreprise

Obligations comptables des associations qui manient de l ...

24 avril 2017 - Publié par : Giami - Catégorie : Notes - No responses

La note 56 - février 2006

Poursuivre l'oeuvre qui est à l'origine de l'association et constitue sa raison et son objet suppose de mobiliser des moyens et donc des ressources financières. Comme toutes les associations ne sont pas forcément riches, elles utilisent l'argent des autres, ce qui les soumet à des obligations...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-comptes.com

Palmarès des Trophées 2016 des Sicav et Fonds

oEdR USD Corporate Short T.(

(FR0010263590)

oEdRF US IG Corpor. Bonds

(LU1080015180)

** Edmond de Rothschild AM.

Fonds 3 et 10 ans

Les gérants spécialisés décrochent 13 des 24 Trophées d'Or décernés aux meilleurs fonds sur trois et dix ans. Les Sicav et FCP en actions restent les plus rentables.Chaque année, à l'occasion de ses Trophées annuels, Le Revenu aide ses lecteurs à identifier...

Lire la suite


Site : http://trophees-lerevenu.fr

Thèmes liés : taux d interet obligation / gestion de l image d une entreprise / duree de vie d une entreprise 99 ans / taux d obligation / obligation d'assurance

T149 | ONEM

Si, en tant que femme, vous répondez durant une année donnée aux conditions d'âge et d'ancienneté qui valent pour cette année, vous pouvez sur cette base partir en RCC l'année suivante, même si à ce moment vous ne répondez pas aux règles qui valent pour cette année suivante. Ceci est appelé le "système du cliquet".

Pouvez-vous encore partir en RCC à partir de 60 ans ?

Première...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 11:19:38
Site : http://www.onem.be

Assurance décennale - MAAF

Assurance décennale

ASSURANCE DÉCENNALE

Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire.

Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?

Pourquoi une assurance décennale ?

Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a...

Lire la suite


Site : https://www.maaf.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d

CWaPE - Producteurs > Prix garanti régional

Liste des avis remis par la CWaPE en matière de demande de garantie d'achat des certificats verts

Depuis le 1er janvier 2008, le mécanisme d'aide à la production a été remplacé par un mécanisme d'obligation d'achat à charge du gestionnaire de réseau de transport local (GRTL), Elia (Décret Art. 40). L'AGW-OSP du 30 mars 2006 détermine les procédures et les modalités d'introduction de...

Lire la suite


Site : http://www.cwape.be

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat / obligation d achat / vente d'obligations / vente d obligation

Loi PACTE et création d'entreprise | Debitoor logiciel de ...

Loi PACTE : 6 mesures qui simplifient la création d'entreprise

La prochaine entrée en vigueur de la loi PACTE est porteuse de bonnes nouvelles pour celles et ceux qui sont tentés par l'aventure de l'entrepreneuriat. L'adoption de cette loi par le Parlement début avril 2019 marque la fin du processus législatif commencé en octobre 2017.

De nombreux acteurs dont des entreprises, des...

Lire la suite

Date: 2019-05-12 22:28:12
Site : https://debitoor.fr

UI - Fiches Pratiques Bailleurs - Les devoirs du Bailleur

Accédez directement aux forums

Rechercher sur UniversImmo.com

Les devoirs du Bailleur

(Dern. mise à jour le 10/5/2009)

La codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle est présente dès l'origine dans le Code civil et fixe les obligations respectives des deux parties...

Lire la suite


Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance

Le site ERDF : produire de l'électricité - enedis.fr

Vous souhaitez produire de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable. Enedis vous accompagne pas à pas dans votre projet, du raccordement de votre installation de production d'électricité à sa mise en service.

Travaux de raccordement

Mise en service

Autorisation d'urbanisme, déclaration d'exploiter, vente de votre production... Certaines démarches sont incontournables...

Lire la suite


Site : enedis.fr

Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat electricite / obligation d'achat

Achat/Vente de l'électricité - France Hydro Électricité

Achat/Vente de l'électricité

Vente de l'électricité

Le marché de l'électricité en France désigne les formes d'organisation du secteur de la production et de la commercialisation d'électricité en France, qui font l'objet d'un processus d'ouverture et de libéralisation. La loi « NOME » du 7 décembre 2010 a fixé un nouveau cadre pour le marché de l'électricité en France.

Il y a 2...

Lire la suite


Site : http://www.france-hydro-electricite.fr

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat / obligation d achat

Obligation d'assurance habitation - Frédéric Lassureur

Partagez

Partages 0

La question de l'obligation d'assurance habitation se pose tout aussi régulièrement que l' obligation d'assurance automobile . La question est d'autant plus légitime que la loi Alur a créé une nouvelle obligation d'assurance habitation : celle des copropriétaires.

En effet, selon que vous soyez locataire, copropriétaire ou propriétaire, la souscription du contrat...

Lire la suite


Site : https://fredericlassureur.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance automobile

OCTO FINANCES : vente d'obligations / vente d'obligations ...

 SUR LES MARCHES DE CREDIT

 

Le département Crédit et Taux couvre les clients institutionnels d'une cinquantaine de pays.

Obligations Convertibles

Les équipes de...

Lire la suite


Site : octofinances.com

Thèmes liés : vente d'obligations / vente d obligation / taux d obligation / obligation d / vente d'entreprise

Certificats d'économie d'énergie : dispositif 2015-2017 ...

Description du tableau

Résumé :

Le mécanisme des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) est un dispositif réglementaire obligeant les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies d'énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs. Introduit en 2005, le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie a pour objectif de réaliser des économies d'énergie dans les secteurs diffus : principalement le bâtiment, mais aussi la petite...

Lire la suite


Site : http://www.ademe.fr

Thèmes liés : obligation d

OCTO FINANCES : vente d'obligations / vente d'obligations ...

 SUR LES MARCHES DE CREDIT

 

Le département Crédit et Taux couvre les clients institutionnels d'une cinquantaine de pays.

Obligations Convertibles

Les équipes de...

Lire la suite


Site : octofinances.com

Thèmes liés : vente d'obligations / vente d obligation / taux d obligation / obligation d / vente d'entreprise

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 21:59:49
Site : http://www.jpkarsenty.com

Vendeur professionnel - Obligation d'information - Le ...

21 mars 2018 Consommation 0

C'est d'abord la jurisprudence qui a découvert l'obligation précontractuelle d'information en tirant des articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1602 du Code civil une obligation de renseignement à la charge du vendeur, qui oscille entre une obligation d'information, devoir de mise en garde et devoir de conseil, selon les situations.

Le législateur a, par la suite,...

Lire la suite


Site : http://www.ledroitfacile.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence

FAFSEA RÉGLEMENTATION - Handicap & obligations d’emploi ...

Handicap & obligations d'emploi, tout change !

Fafsea - il y a 6 mois

85 % des handicaps surviennent au cours de la vie, souvent après l'âge de 15 ans. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé (18,8 %) qu'au sein du reste de la population française (9 %). Il faut dire que 8% des entreprises préfèrent payer plutôt qu'embaucher des personnes...

Lire la suite


Site : http://flash.fafseainfos.com

Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / obligation d emploi / taux d obligation / nombre de salaries par taille d'entreprise / formation des salaries d une entreprise

CONNAÎTRE L'OBLIGATION D'ACHAT | EDF OA

LA LEGISLATION EN VIGUEUR

Dans le cadre du mécanisme de capacité défini par arrêté du 25 janvier 2015, EDF est l'exploitant subrogé des capacités rattachées aux installations de production sous Obligation d'Achat. À ce titre, il certifie et vend ces capacités dont les recettes sont déduites des charges de service public.

À partir du 1er janvier 2016, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure un dispositif de « complément de rémunération », qui a vocation à se substituer...

Lire la suite


Site : https://www.edf-oa.fr

Thèmes liés : obligation d'achat edf / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat electricite / obligation d'achat / obligation d achat

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise

Article Corporate | 11/01/16 | Julien Aucomte Julien Wagmann

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 12:51:47
Site : https://www.august-debouzy.com

Le Quantitative Easing - Dessine moi l'éco

Depuis le crash de 2008 jusqu'à aujourd'hui, les taux d'intérêts sont demeuré très bas; plus ou moins 1%. Ces bas taux n'ont pas fait démarrer l'économie. Il y a risque de déflation.

Le QE semble être une mesure pour éviter la déflation?

Par ailleurs, je comprends également que la FED (US) utilise le QE pour stimuler l'économie américaine. Cette mesure exceptionnelle permet à la...

Lire la suite


Site : http://dessinemoileco.com

Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / taux d interet obligation / banque pour creation d'entreprise / banque pour creation d entreprise

Titrisation — Wikipédia

Prenons l'exemple d'une banque , le cédant, qui souhaite lever un financement basé sur un portefeuille de crédits hypothécaires .

la banque cède à la Special Purpose Company, créée pour l'occasion, le portefeuille de crédits ainsi que tous les droits attachés (tels que les droits liés à une assurance-vie ) ;

la Special Purpose Company émet des obligations dont les intérêts et les...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 23:02:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Comment valoriser ses économies d'énergie : les CEE ...

Les acteurs du dispositif

Qui sont les obligés  ?

Une quarantaine de fournisseurs d'électricité, gaz, chaleur et froid (ex : EDF, Engie, CPCU...), plus de 2 000 distributeurs de fioul domestique et une quarantaine de fournisseurs de carburants automobiles (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC...) sont soumis à des obligations...

Lire la suite


Site : http://www.ademe.fr

Thèmes liés : fournisseur d'energie entreprise / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation

QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 ...

Retour

QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES ?

Cette formation vous permettra d'intégrer toutes les obligations et contraintes liées au franchissement des seuils d'effectifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin de vous lancer dans vos démarches en toute sérénité dans le respect des dispositions légales !

EUR Tarif par stagiaire

Pour plus d'informations sur les formations...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 13:10:08
Site : http://lacitedesentreprises.com

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries obligation / entreprise 50 salaries obligation / formation des salaries d une entreprise / seuil 50 salaries obligations / salaries d'une entreprise

éolien : arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions ...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel l' arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent . Présentation.

L'arrêté du 13 décembre 2016 qui vient d'être publié au Journal officiel organise la transition, pour l'année 2016...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 23:57:21
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat eolien / obligation d'achat / obligation d achat / vente d'obligations avant terme

Action Habitat Travaux - Primes CEE

Eco PTZ

Qu'est-ce que c'est ?

Depuis 2005 et la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (loi POPE),  les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de financer des travaux d'économie d'énergie pour leur propre compte ou pour le compte de tiers.

 

Cette obligation se traduit par l'obtention de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) attribués après la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Plus l'économie d'énergie est importante ou plus elle dure dans le temps, plus le volume de CEE est grand.

 

Depuis la loi de transition énergétique de 2015 un...

Lire la suite


Site : https://action-habitat-travaux.laposte.fr

Thèmes liés : obligation d'achat / obligation d achat / obligation d

Obligation à taux fixe - Café de la Bourse : Analyse et ...

En cochant cette case, j'accepte la politique de confidentialité de ce site

Leave this field empty if you're human:

Découvrez notre newsletter et profitez de notre formation gratuite

Accueil » Lexique » Obligation à taux fixe

Obligation à taux fixe

L' obligation à taux fixe est la plus répandue des obligations. C'est un instrument de dette assorti d'un taux d'intérêt fixe qui donne...

Lire la suite


Site : https://www.cafedelabourse.com

Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d / exemple de politique generale d'une entreprise / politique generale d'entreprise exemple

Devoir d’alerte et droit de retrait | CNRACL - Fond ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Devoir d'alerte et droit de retrait

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la...

Lire la suite


Site : espace-droit-prevention.com

Le calcul du prix d'une obligation - iotafinance.com

Cet article a pour objectif de montrer, à l'aide d'un exemple chiffré, comment est calculé le prix d'une obligation. Il explique, en outre, les déterminants du prix ainsi que les principaux concepts associés.

La cotation d'une obligation

Les titres obligataires sont, dans leur écrasante majorité, cotés soit avec leur prix pied de coupon, soit avec leur taux de rendement.

La méthode...

Lire la suite


Site : http://www.iotafinance.com

Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d

Le prêt personnel | Institut national de la consommation

1 - AVANT LA SOUSCIPTION DU CONTRAT

Les dispositions du code de la consommation vous concernent-elles ?

Toute personne physique majeure peut souscrire un crédit à la consommation.

 

Le code de la consommation instaure plusieurs mesures qui vous protègent au cours des différentes étapes de souscription et d'exécution du crédit. Notamment : il organise votre information en réglementant la...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 18:13:45
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur professionnel / vente obligation d'information

Comment acheter une obligation | Desjardins Courtage en ligne

Outils de planification

Comment acheter une obligation

La plupart des opérations sur obligations peuvent se réaliser par l'intermédiaire d'un courtier traditionnel ou en ligne, comme Desjardins Courtage en ligne. Règle générale, la quantité minimale nécessaire pour transiger des obligations est de 5 000 $ de valeur nominale, ou à l'échéance, et de 10 000 $ pour les titres du marché monétaire (moins d'un an). Dans l'éventualité où vous n'avez pas cette somme à investir, vous pouvez toujours considérer l'achat de fonds communs de placement ou de fonds...

Lire la suite


Site : https://www.disnat.com

Thèmes liés : obligation d information / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Page mise à jour le

SOMMAIRE

II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux

Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985

IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et...

Lire la suite

Date: 2008-01-23 08:40:45
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil / presentation d une l entreprise informatique / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel

Les vices caches et le defaut de conformite - Maître joan dray

LES VICES CACHES ET LE DEFAUT DE CONFORMITE

Article juridique publié le 03/03/2010 à 18:53, vu 138297 fois, 28 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Cet article a pour objet essentiel de déterminer le fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité.

Cet article s'attache également à établir l 'étendue des obligations à la...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code de la consommation

Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités ...

Source : schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Essonne,

octobre 2013.

b) Des compétences partiellement transférées aux EPCI à fiscalité propre

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 permettait aux communes de transférer leur compétence de réalisation des aires et terrains prévus par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage à...

Lire la suite

Date: 2017-11-02 14:08:39
Site : senat.fr

Livre 5 : Le Droit des obligations - Le Réseau juridique ...

Partie 9 : Le Cautionnement

 

Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 19:43:46
Site : avocat.qc.ca

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie

Par Laurent Isal,

Médias

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 11:39:27
Site : http://isal.org