Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d ...

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Cession d'entreprise : simplification de l'obligation d'information des salariés

Le 07 octobre 2015

La très décriée obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise a été aménagée par la loi Macron.

Désormais, cette obligation se...

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Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente obligation d'information / obligation d information / information d une entreprise / cession d'entreprise

Droit d’information préalable des salariés en cas de ...

Entrepreneuriat

Droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Le décret précisant les modalités d'application du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales.

Il précise les modalités d'application du droit d'information des salariés en vigueur depuis le 1er novembre 2014.

Il porte notamment sur les modalités techniques de l'information des salariés, qui pourra se faire...

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Date: 2017-08-24 16:29:20
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Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / formation des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

Obligation d’information des salariés et reprise d ...

Obligation d'information des salariés et reprise d'entreprise

Une obligation d'information périodique et une obligation d'information ponctuelle

Afin de favoriser la reprise des PME par leurs salariés en cas de cession, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé deux séries d'informations, obligeant les chefs d'entreprise à les informer avant la vente :...

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Site : https://www.gba-avocats.com

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information / cession d'entreprise information des salaries / information d une entreprise / obligation du chef d entreprise

Liquidation et cession d'entreprise : les infos de A à Z

Liquidation ou cession d'entreprise

Liquidation ou cession d'entreprise

Liquider ou céder une entreprise peuvent s'avérer être des expériences très délicates. Lorsque vous êtes chef d'entreprise et que vous avez construit votre société, il est nécessaire de bien vous informer pour que cette étape se déroule dans les meilleures conditions possibles. La cession d'une entreprise doit...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'entreprise information des salaries / conseil en cession d'entreprise / cession d'entreprise

La cession d'entreprise en Belgique | Securex

La vente de votre entreprise n'est pas une décision à prendre à la légère. Avant de vous décider, réfléchissez bien à ce projet et posez-vous les bonnes questions.

Etes-vous réellement prêt à vendre votre bébé ?

Trouverez-vous facilement un bon repreneur ?

Combien voulez-vous tirer de votre entreprise ?

Quid de la reprise du personnel ?

Pourquoi pas une session de votre entreprise aux salariés ?

Un bon conseil : n'attendez pas d'être sur les rotules pour répondre à ces questions. Le processus de vente prend souvent plusieurs mois. Travaillez donc, en amont, sur un...

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Date: 2018-04-16 03:15:02
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Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / cabinet conseil cession d'entreprise / conseil en cession d'entreprise / information au conseil d entreprise / cession d'entreprise

CESSION D’ENTREPRISE : L’OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

 

 

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre...

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Site : https://www.dhellencourt-avocats.fr

Loi Macron : les décrets sur l’information des salariés en ...

Publié le 06/01/16 à 14h35

- Mis à jour le 08/01/16 à 11h31

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016.

© SDA - Emmanuel Macron,...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / information d une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries / formation des salaries d une entreprise

Informer les salariés avant toute cession d'entreprise

salariés de projet de cession

d'entreprise

 Les sociétés de plus de 50 salariés Information préalable obligatoire

du comité d'entreprise sans délai

obligatoire*

fonctionnement du CE** Si la loi est votée :

Pour qui Obligation Sanction en cas de non-respect

Les sociétés jusqu'à 49

 salariés Obligation

d'informer tous les

salariés du projet de cession et délai de réponse des...

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CEMBDA | RÔLE, OBLIGATIONS ET COMPOSITION

Accueil / Le Comité d'Établissement / RÔLE, OBLIGATIONS ET COMPOSITION

RÔLE, OBLIGATIONS ET COMPOSITION

En matière économique, le Comité d'Entreprise a un rôle consultatif.

Il a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives : à la gestion et à l'évolution économique et financière de...

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Site : https://www.cembda18.net

Cession d'entreprise : droit d'information des salariés

Un droit d'information général

La loi introduit une mesure d'information générale à destination des salariés devant s'exprimer tout au long de la vie de l'entreprise.

Dans les sociétés de moins de 250 salariés, l'employeur devra désormais informer périodiquement son personnel sur les possibilités de reprise par les salariés. L'information aura lieu tous les trois ans et portera, en...

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Site : https://entreprises.bnpparibas

Vente de l’entreprise et information des salaries : guide ...

Vente de l'entreprise et information des salaries : guide pratique

16 mars 2016

/ Par Aurélie Ragot

Désormais tout projet de cession d'activité qu'il s'agisse d'un fonds de commerce, de parts sociales ou bien d'actions, doit faire l'objet d'une information préalable des salariés. L'objectif étant de permettre aux salariés qui le souhaitent, de présenter une offre de rachat.

Il faut...

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Site : http://www.sogecgroupe.com

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise

Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...

Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

20 Avr 2016

La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...

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Site : http://cabinetcjp.fr

Dispositifs d’information des salariés sur la reprise d ...

Dispositifs d'information des salariés sur la reprise d'une entreprise

L'information triennale des salariés sur la reprise d'une société

L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014  relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a institué un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés, à destination de l'ensemble...

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Date: 2017-08-24 16:29:29
Site : https://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

La consultation du comité d’entreprise d’une filiale en ...

La consultation du comité d'entreprise d'une filiale en cas de décision prise par la société mère

Social

Code du travail

La consultation du comité d'entreprise d'une filiale en cas de décision prise par la société mère

Option Finance - 22 juin 2015 - Par Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats

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Les obligations prévues par le Code du travail sont parfois difficiles à...

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L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise

Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Entreprises

L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Cession / transmission d'entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...

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Date: 2017-08-24 11:21:30
Site : http://www.avocats.paris

Le Comité d’Entreprise, à quoi ça sert - cg-as.com

Le Comité d'Entreprise, à quoi ça sert ?

Vous êtes ici : Accueil / Infos / Infos Sociales / Le Comité d'Entreprise, à quoi ça sert ?

Le Comité d'Entreprise, ne doit pas se limiter à une agence de voyage ou une billetterie pour parcs ou cinéma ?

Comité d'Entreprise (CE), comité d'établissement, nombreux sont les salariés qui confondent les multiples mandats électifs et désignatifs...

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Date: 2018-04-15 17:43:44
Site : http://cg-as.com

Loi Hamon - transmission-entreprises.org

 Tel:  01 47 75 17 17

 Fax: 01 47 75 99 17

Site Web:

www.transmission-entreprises.org

Loi Hamon : pour une information des salariés sur la transmission d'entreprise

Les salariés ont-ils un droit de regard et d'informations sur les conditions de rachat de leur entreprise ? Voici la question centrale de ce projet de loi qui sera présenté au début du mois de Novembre.

Le projet de loi,...

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Site : http://www.transmission-entreprises.org

Cession d'une entreprise aux salariés : exonérations pour ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Lors du départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise, la transmission aux salariés peut se faire sous forme de reprise du fonds de commerce ou des titres de la société (parts ou actions), ou sous forme de société dont les salariés deviennent des associés. Le cédant comme les repreneurs peuvent bénéficier alors d'exonérations, notamment sur les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / activite commerciale d une entreprise

Obligation d'information des salariés en cas de cession d ...

Social

Cession d'entreprise

Obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » a créé une obligation d'information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente obligation d'information / obligation d information / information au conseil d entreprise / conseil en cession d'entreprise

Cession acquisition d'entreprises - Finance et Stratégie à ...

Contact

Cession, acquisition d'entreprise : développer de nouveaux projets

Spécialiste de la transmission d'entreprise, Finance et Stratégie intervient aux différents stades des opérations de cession, acquisition et rapprochement d'entreprise.

Au cours des dix dernières années, nous avons accompagné plus de 150 opérations de cession, acquisition, dans tous les secteurs...

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Site : http://www.finance-strategie.com

Reprendre une entreprise et ses salariés, les détails

Lors de la cession d'une entreprise, la reprise ou la restructuration du personnel doit se faire dans le respect des règles, pour éviter les mauvaises surprises. Les droits des salariés Les salariés font partie intégrante de l'entreprise. Le Code du travail impose le transfert de leur contrat en cas de reprise de l'activité, même si le salarié est absent lors de la cession. Peu importe...

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Site : https://www.cogedis.com

Thèmes liés : reprise d'une entreprise avec salaries / cession d'entreprise information des salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / transfert salaries d'une entreprise a une autre / formation des salaries d une entreprise

ACTORIA, Cabinet de conseil en transmission d'entreprise ...

Cabinet de conseil en transmission d'entreprise

Cabinet de conseil de dirigeants souhaitant céder ou transmettre leur entreprise

Premier opérateur européen spécialisé sur les PME à être physiquement implanté dans 5 pays différents - Logistique internationale - Equipe pluridisciplinaire (juridique, financière et technique).

Composé d'une équipe de professionnels d'un haut niveau de...

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Site : https://www.fusacq.com

Thèmes liés : cabinet conseil en transmission d'entreprise / cabinet conseil cession d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / cabinet de conseil d'entreprise / cabinet conseil d entreprise

Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...

LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DU COMITE D'ENTREPRISE

Outre les 3 consultations périodiques, le CE doit également être informé et consulté ponctuellement (c'est la survenue de certains évènements qui vont imposer la consultation du CE).

Information économique et financière

Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentation...

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Date: 2017-08-24 11:41:07
Site : http://www.groupe-legrand.com

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les...

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Site : https://www.service-public.fr

L'information préalable des salaries en cas de cession de ...

Sur l'article 20 de la loi  n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

 

Le MEDEF Rouen/Dieppe et le Barreau de Rouen organisaient le vendredi 17 avril une conférence sur cette disposition phare dont l'adoption et la mise en oeuvre ont créé l'émoi chez les dirigeants d'entreprises et le monde économique.

 

Non pas seulement par les contraintes quelle...

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Site : http://www.emo-hebert.com

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Quelles obligations ?

Pour les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou les titres.

Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour...

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Site : http://www.cci.fr

Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et ...

/ Divers

Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.

Compte Rendu : Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par lanson7878   o  23 Février 2013  o  2 233 Mots (9 Pages)  o  634 Vues

Page 1 sur 9

Intro

Par un...

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Missions du comité d’entreprise | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Missions du comité d'entreprise

Dans le cadre de ses attributions économiques le comité d'entreprise (ou le comité d'établissement) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière...

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Site : http://www2.emergences.fr

L’obligation d’information des salariés en cas de cession ...

L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise : suite...et fin ?

11 janvier 2016

Avec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Le rôle du CE | CEPlus.fr

Le rôle du CE

Rôle du Comité d'Etablissement

Le comité d'entreprise (CE) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise,

à l'organisation du travail,

aux techniques de production.

 

Il formule, à son...

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Site : http://www.ceplus.fr

Censure partielle du « droit d’information préalable des ...

Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...

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Date: 2017-08-24 15:13:58
Site : http://www.fiscalonline.com

Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés

Cession d'entreprise : Obligation d'informer les salariés

4 Nov

Dans : Actualités Juridique

Cession d'entreprise : Obligation d'informer les salariés

Mardi 28 Octobre un décret a été publié concernant la cession d'entreprise. Il est précisé dans ce décret qu'il y a obligation d'informer les salariés de la société avant la cession.

 

[accordion][accordion_section...

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Site : https://www.optimial.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / obligation d information / information d une entreprise / information au conseil d entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries

Consultation en matière de formation professionnelle | Net ...

 

  

L'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une première réunion qui doit se tenir avant le 1er octobre 2015.

Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l' article D2323-7 du Code du travail, la première d'entre elle, doit intervenir avant le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Comité d'Entreprise | Le site d'information sur les ...

Dans le cadre du transfert d'entreprise ou d'établissement d'un salarié, il convient de distinguer deux cas : le cas du transfert total, vu dans la 1ère partie, et le cas du transfert partiel. Si dans la première situation aucune autorisation de l'inspection du travail n'est nécessaire si les conditions sont remplies, cela n'est pas le cas dans la seconde hypothèse.

Le principe en cas de...

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Site : http://www.xn--comitdentreprise-fqb.com

Salariés, Cession, Fonds de commerce | Tout

Maîtriser au mieux sa transmission d'entreprise

Préparer au mieux sa transmission d'entreprise, en étant au fait des dernières réformes fiscales...C'est ce que propose Le Mémento Transmission d'entreprise 2013-2014 publié par les Editions Francis Lefebvre, et rédigé en collaboration avec les notaires spécialisés du groupe Monassier.   [...] Il présente également les différentes...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

un représentant du personnel - coindusalarie.fr

Accueil

Les représentants du personnel

Qui sont les représentants du personnel ? Quel est leur rôle ? Pourquoi devenir représentant du personnel ? Nous revenons dans cette fiche sur les différents types de représentants ainsi que sur l'intérêt que recouvre ce statut.

 

 

1) A quoi sert un représentant du personnel ?

Plus une entreprise est grosse, plus il peut être compliqué...

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Date: 2018-01-16 15:10:09
Site : http://www.coindusalarie.fr

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...

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Date: 2017-08-24 10:57:00
Site : https://www.august-debouzy.com

Base de données économiques et sociales (BDES ...

La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas...

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Site : https://www.service-public.fr

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE

Chapitre II : Attributions et pouvoirs

 

Article L432-1

 

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi nº 75-534 du 30 juin 1975 art. 23 Journal Officiel du 1er juillet 1975)(Loi nº 75-630 du 11 juillet 1975 Journal ...

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Date: 2012-06-04 16:48:07
Site : http://www.lexinter.net

Peut-on acheter sur le budget de fonctionnement des objets ...

17 mars 2014 - PAROLE D'EXPERT

Peut-on acheter sur le budget de fonctionnement des objets publicitaires?

Avocat au Barreau de Bobigny

Ancien membre du Conseil de l'Ordre

Spécialiste en Droit du travail

DEA de Droit privé,

A

Quelle est votre analyse juridique sur la question ?

Des comités d'entreprise constatent qu'ils ont accumulé des sommes au titre du budget de fonctionnement dont ils...

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Site : http://www.jdsavocats.com

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie

Par Laurent Isal,

Médias

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...

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Date: 2017-08-23 11:39:27
Site : http://isal.org

Les réformes du droit du travail par les lois « Macron ...

Les réformes du droit du travail par les lois « Macron » et « Rebsamen ».

Adoptées dans la torpeur estivale, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », et la loi n°2015-994 du 17 août suivant, dite « Rebsamen », bouleversent pourtant sensiblement le droit du travail et méritent une présentation même sommaire de leurs principales mesures.

S'agissant de la loi...

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Site : http://www.bersay-associes.com

Les Nouvelles Obligations Comptables pour les Comités d ...

Obligation de faire approuver les comptes ;

Obligation de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes pour les comités d'entreprise d'une certaine taille ;

Obligation d'établir un rapport d'activité et de gestion ;

Obligation de publier les comptes.

 

Le contenu et l'étendue de ces obligations dépendent du niveau des ressources des comités d'entreprise. Le total de ces...

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Site : http://www.afigec.com

Comptes des comités d'entreprise - Les experts du CE

Comptes des comité d'entreprise : les nouveaux articles du code du travail

Sur l'établissement et le contrôle des comptes du comité d'entreprise

— Art. D. 2325-9 - Présentation simplifiée

Les seuils mentionnés au II de l' article L. 2325-45 permettant au comité d'entreprise d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Décembre 2014 - L’obligation d’information des salariés en ...

La Lettre des Fusions-acquisitions et du Private Equity avec CMS Bureau Francis Lefebvre

Décembre 2014

L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : un dispositif complexe à efficacité limitée

Isabelle Buffard-Bastide, Pierre Bonneau et Christophe Lefaillet

Imprimer

Afin de lutter contre la fermeture d'entreprises saines faute de repreneurs, le Gouvernement a...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information ...

10 à 30 minutes après la commande *

* A titre indicatif

Description du service

Depuis la fiche-société d'une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu'elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l'unité et les recevoir immédiatement par ...

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Site : societe.com

Les points à contester dans un plan de licenciement (ou ...

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Les points à contester dans un plan de licenciement (ou PSE)

Un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) est une procédure complexe, faisant appel à des notions économiques (livre 2), sociales et juridiques (livre 1). Dans la vie de l'entreprise, il s'agit d'un moment dur à passer tant pour les salariés qui vont partir, que pour les salariés qui vont rester, que pour les représentants du...

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Site : http://www.soxia.com

L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...

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Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

Guides association comité d'entreprise - MAIF

Comité d'entreprise : un organe de participation

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Dernière mise à jour le : 27/03/2015

Le comité d'entreprise (CE), surtout connu pour ses actions d'ordre culturel et de loisirs, est aussi un organe expression collective des salariés. Il permet la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution de...

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Site : https://www.maif.fr

Les obligations de consultation - Comité d'Entreprise

by Mot Tech

Le comité d'entreprise, pour émettre des avis, doit absolument être consulté par l'employeur dans de nombreux cas. Les décisions ne peuvent être prises par les actionnaires avant cette consultation, sous risque de nullité. Aussi, il doit disposer d'un délai suffisant afin de pouvoir étudier chaque dossier.

Différentes consultations

On trouve deux types d'avis : l'avis...

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Site : http://www.xn--comitdentreprise-fqb.com