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9 articles sélectionnés
Disparition du comité d’établissement – dévolution des ...
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Dimitri MONFORTE
En l'absence de fermeture définitive de l'entreprise, quel sort doit être réservé aux biens d'un comité d'établissement ayant vocation à disparaître ?
Lors de la disparition du comité, se pose la question du sort de ses activités sociales et culturelles, de son personnel et, pour ce qui nous intéresse, de ses biens. Le sort des biens du comité est régi par...
Peut-on acheter sur le budget de fonctionnement des objets ...
17 mars 2014 - PAROLE D'EXPERT
Peut-on acheter sur le budget de fonctionnement des objets publicitaires?
Avocat au Barreau de Bobigny
Ancien membre du Conseil de l'Ordre
Spécialiste en Droit du travail
DEA de Droit privé,
A
Quelle est votre analyse juridique sur la question ?
Des comités d'entreprise constatent qu'ils ont accumulé des sommes au titre du budget de fonctionnement dont ils...
Suppression des tickets restaurant à l’encontre de ...
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Gaétane CARLUS
Alors que le personnel administratif d'une entreprise travaillant habituellement en province bénéficie de tickets restaurant, le personnel administratif travaillant habituellement au siège parisien se voit retirer cet avantage en raison de l'existence d'un restaurant inter-entreprise pour lequel l'entreprise verse une participation forfaitaire au coût du repas. Le retrait de...
Accord de participation aux resultats de l’entreprise et ...
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Elsa GALAUP
Comment est mis en oeuvre le droit à participation aux résultats de l'entreprise des salariés relevant d'une unité économique et sociale ?
Aux termes de l'article L. 3322-2 du Code du travail « Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour...
Comité organisateur de voyage – Obligation d’immatriculation
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Emmanuelle BOUSCAUD
Un comité d'entreprise est approché par un organisme de voyage, qui lui propose de bénéficier de son immatriculation Tourisme. Un comité d'entreprise doit-il être immatriculé, au sens du Code du tourisme, pour organiser des voyages ?
Une loi de 1992 a fixé le statut des agences de voyages et réglementé la vente de séjours. Ce dispositif a été réformé...
Contribution des comités d’établissement au budget de ...
Objet : Modalités de versement de la contribution au budget de fonctionnement du comité central d'entreprise
Monsieur le Secrétaire,
Je prends contact avec vous après la décision de la direction de modifier les modalités de versement des budgets de fonctionnement aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise.
Comme vous le savez, conformément aux décisions des...
Thèmes liés : versement subvention comite d'entreprise / subvention au comite d'entreprise / reunion comite d'entreprise ordre du jour / reunion comite d'entreprise / representant au comite d'entreprise
Information-consultation du comité en matière de plan de ...
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Cyril ZEKRI
Aux termes des articles L. 2323-34 et L 2323-35 du Code du travail, chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur le plan de formation. Comment s'organise cette consultation? Existe-t-il un calendrier fixé par la loi? Quels sont les documents que l'employeur doit transmettre aux membres du comité ?
I/ Calendrier des réunions de consultation
La...
Règles de suppléance de l’instance de coordination des ...
Instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) : comment procéder au remplacement des membres absents ?
30 mars 2017
L'instance de coordination est composée de l'employeur (ou de son représentant) et des représentants de chaque CHSCT dont le nombre dépend du nombre de CHSCT concernés par le projet : 3 représentants par comité en présence de moins de 7 CHSCT, 2 représentants de chaque...
Thèmes liés : code du travail comite d entreprise / representant legal du comite d'entreprise / representant au comite d'entreprise / representant du comite d entreprise / fonctionnement du comite d'entreprise conditions
Indemnité de congés payés – assiette de calcul | JDS AVOCATS
Quelles sont les règles d'indemnisation pendant les congés payés ?
22 décembre 2016
Le salarié ayant acquis le droit de prendre des jours de congés perçoit une indemnité de congé payés. Il résulte de l'article L. 3341-24 du Code du travail (ancien article L. 3141-24 CT) que l'indemnité afférente au congé payés du salarié est égale au dixième de la rémunération totale...
Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / activite commerciale d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
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