Site : http://www.ardennes.gouv.fr

Classement : 2332 / 3493

2 articles sélectionnés

Obligation d'information sur les sinistres résultant de ...

Obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant (...)

Article créé le 21/09/2012 par la préfecture

Mis à jour le 22/10/2018

 

La deuxième obligation d'information concerne les biens sinistrés à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.

L'article L 125-5 (IV) prévoit que le vendeur ou le bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 14:28:56

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information / obligation d information / vente d'obligations

Obligations d'information sur les risques naturels et ...

Obligations d'information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier

Article créé le 21/09/2012 par la préfecture

Mis à jour le 04/05/2015

 

La première obligation concerne les biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité

L'article L 125-5 (I et II) prévoit que toute transaction immobilière, vente ou...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 01:34:09

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information / vente d'obligations