Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Classement : 161 / 2807

9 articles sélectionnés

Le comité d'entreprise : définition et rôle

Formation des DS et des DP

Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .

D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 08:50:35

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 09:30:12

Les modifications du contrat de travail - droits et procédure

Exemples

En principe, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement par un seul de ses signataires. Mais le contrat de travail fait exception à cette règle générale en vertu du pouvoir de direction du chef d'entreprise. La jurisprudence distingue en effet deux types de modifications : celle qui porte véritablement sur les éléments essentiels du contrat de travail et celle qui...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 09:31:37

La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]

Jucap > RHcentre - 21 janv. 2009 à 15:14

Cher RHcentre,

Pour reprendre l'intervention pertinente et relativement exhaustive de Looping, on distingue deux catégories de mutuelles de groupe (régime collectif), les mutuelles à adhésion facultatives et les mutuelles à adhésion obligatoires.

Celle qui nous intéresse dans ce cas sont les mutuelles à adhésion...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 20:49:57

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Formalités

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Il s'agit donc d'une société civile dotée de la...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 09:30:14

Thèmes liés : creation d'une societe civile immobiliere / creation d une societe civile / creation d'une societe de gestion immobiliere / creation d'une societe immobiliere / creation d une societe immobiliere

Stage en entreprise : les droits du stagiaire

Harcèlement

Rémunération

Précision préalable : la somme versée au stagiaire n'a pas le caractère d'un salaire au sens du Code du travail . Elle n'est considérée que comme une gratification de stage soumise à un régime juridique particulier (en matière d'imposition par exemple). La règle du salaire minimum (Smic) n'est donc pas applicable aux stagiaires. Juridiquement, ces derniers ne...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 09:31:10

Thèmes liés : connaitre le nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise

Congé parental d'éducation - Droits et démarches

Retraite

Définition

Le congé parental d'éducation est une suspension du contrat de travail ou une réduction du temps de travail à l'initiative du salarié qui souhaite s'occuper d'un enfant récemment arrivé au sein du foyer familial. Pendant cette période, le parent peut toucher une aide spécifique de la Caf.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 09:30:24

Thèmes liés : salaries au sein d une entreprise / formation des salaries d une entreprise / connaitre le nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise

Les obligations du vendeur immobilier - Droit-finances.net

Conseils et commentaires

Obligation d'information

D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes , etc.).

Cette obligation s'impose en particulier au vendeur professionnel qui doit recueillir toutes les...

Lire la suite

Date: 2018-04-12 09:45:04

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel

Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]

http://www.ugict.cgt.fr/...

L'autorité territoriale compétente (le maire, le président du conseil général ou régional, ou d'un établissement

public local) peut placer des fonctionnaires territoriaux relevant de son autorité en disponibilité d'office si - et seulementsi - les conditions suivantes sont remplies:

ole fonctionnaire territorial doit avoir épuisé ses droits aux congés de...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 08:35:07

Thèmes liés : fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / comite d etablissement societe generale