Articles sélectionnés pour le thème : obligation d'assurance du locataire
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Locataire : obligation de souscrire une assurance habitation
Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs » c'est à dire sur les dommages subis en raison d'un d'incendie, d'une explosion, d'un dégâts des eaux ou encore d'un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat).
En cas de réalisation du sinistre, l'assureur dédommagera le...
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Assurance habitation : l'obligation légale du locataire.
> Assurance habitation : l'obligation légale du locataire.
Assurance habitation : l'obligation légale du locataire.
Si vous êtes locataire d'un logement non meublé, la souscription à une assurance habitation est obligatoire. En cas de défaillance, le propriétaire bailleur a le droit de résilier le contrat de bail. Cette assurance couvre les dommages causés au domicile ou à celui d'un...
Site :
https://www.assurprox.com
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Obligation du locataire : assurance habitation | service ...
Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.
Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).
Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.
Si le locataire...
Site :
https://www.service-public.fr
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L’assurance incendie du locataire : quelles obligations
Le locataire doit-il souscrire une assurance habitation?
Le locataire doit-il souscrire une assurance habitation?
Le locataire n'a pas d'obligation légale à souscrire une assurance habitation. En revanche, le contrat de bail peut le lui imposer. Dans tous les cas, il est dans son intérêt de le faire, même lorsqu'il bénéficie de la clause d'abandon de recours dans la police d'assurance du...
Site :
https://www.lebonbail.be
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Assurance multirisques habitation : les garanties du locataire | Fédération Française de l'Assurance
Le locataire doit remettre au bailleur, à sa demande, une attestation d'assurance lors de la remise des clefs, puis chaque année. Le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause de résiliation du bail pour défaut d'assurance du locataire. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur en particulier.
Si le locataire ne lui remet pas...
Site :
ffa-assurance.fr
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Obligation d'assurance habitation - Frédéric Lassureur
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La question de l'obligation d'assurance habitation se pose tout aussi régulièrement que l' obligation d'assurance automobile . La question est d'autant plus légitime que la loi Alur a créé une nouvelle obligation d'assurance habitation : celle des copropriétaires.
En effet, selon que vous soyez locataire, copropriétaire ou propriétaire, la souscription du contrat...
Site :
https://fredericlassureur.fr
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Assurance multirisques habitation : les garanties du ...
Les locations non soumises à l'obligation d'assurance
Garantir les responsabilités du locataire envers son propriétaire
Le locataire est responsable, vis-à-vis de son propriétaire, des dommages qu'il pourrait causer au logement loué. Il a l'obligation de s'assurer pour couvrir ces dommages en souscrivant une garantie des risques locatifs. Cette garantie est toujours incluse dans l'assurance...
Date: 2017-08-24 17:37:40
Site :
ffa-assurance.fr
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Loi ALUR : Obligation d'assurance pour les propriétaires ...
Loi ALUR : obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants
Loi ALUR : obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants
L'article 58 de la Loi du 26 mars 2014, dite Loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis qui crée une obligation d'assurance pour les propriétaires non occupants.
Aux...
Site :
http://www.gobert-associes.fr
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Assurance multirisques habitation : les garanties du locataire
Le locataire doit remettre au bailleur, à sa demande, une attestation d'assurance lors de la remise des clefs, puis chaque année. Le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause de résiliation du bail pour défaut d'assurance du locataire. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur en particulier.
Si le locataire ne lui remet pas...
Date: 2018-02-01 11:12:18
Site :
http://www.assurances-blanchard.com
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L'assurance habitation : une obligation pour le locataire ...
Ainsi, le bailleur peut exiger du locataire qu'il lui remette une attestation d'assurance lors de la remise des clés. Faute d'attestation, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de souscrire une assurance. A noter toutefois qu'il ne peut pas lui imposer une compagnie d'assurance en particulier.
Le défaut d'assurance par le locataire autorise le propriétaire, après un délai d'un mois...
Site :
https://www.papernest.com
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Assurance habitation locataire - Les-masure.fr
Vous êtes ici : Les-masure.fr » Assurance habitation : garanties et contrat » Assurance habitation : votre profil » L'assurance habitation locataire
L'assurance habitation locataire
En tant que locataire, avant même d'emménager, vous devez impérativement souscrire une assurance habitation contre l'ensemble des risques locatifs pouvant survenir. L'assurance habitation est une obligation...
Site :
https://www.les-masure.fr
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Défaut d'assurance habitation: modèle gratuit de mise en ...
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet: Mise en demeure de fournir votre attestation d'assurance habitation
Madame, Monsieur,
Selon les termes de notre bail signé le ....../...../.......... portant sur la location du bien situé ........................................................................[adresse complète], ainsi que ceux de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989,...
Site :
https://www.lebonbail.fr
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Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en ...
La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
Une obligation d'assurance collective à l'égard de la copropriété...
L'article 58 de la loi "ALUR" à introduit un...
Site :
http://www.svp.com
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Loi ALUR, nouvelles obligations d’assurance habitation ...
Loi ALUR, nouvelles obligations d'assurance habitation (Multirisque Copropriété et Propriétaire Non Occupant)
01/07
La loi ALUR a rendu obligatoire non seulement l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais aussi l'assurance au titre de leur responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
Selon l'article 9-1 nouveau de la Loi du 10...
Site :
http://www.multirisque-immeuble.com
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Assurance habitation du locataire : quelles sont ses obligations - gererseul.com
Votre locataire doit obligatoirement s'assurer contre les risques dont il serait désigné comme responsable. S'il ne souscrit pas d'assurance habitation, alors deux solutions sont possibles : la résiliation du bail ou la souscription d'une assurance habitation à la place du locataire.
Assurance habitation du locataire : est-elle obligatoire ?
Chaque locataire a l'obligation de souscrire une...
Site :
https://www.gererseul.com
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L'obligation d'assurance du locataire - JPM-COPRO Accueil
A. champ d'application
La souscription d'une assurance est obligatoire pour le locataire dans tous les cas ou, indépendamment de l'obligation légale que nous venons d'examiner, il y est tenu par une clause du bail. C'est le cas lorsque le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Lorsqu'il est régi par ce texte, la clause...
Date: 2007-06-18 09:02:37
Site :
http://jpm-copro.com
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Assurance proprietaire non occupant - gerancecenter.com
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L'assurance Propriétaire Non Occupant : pourquoi souscrire ?
Nouvelle obligation de la Loi ALUR
Selon l'article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 crée par la Loi...
Site :
gerancecenter.com
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Evaluer le tarif d’une assurance association
RC Association : ce qu'il faut savoir
La responsabilité des associations
Contrat d'assurance des associations : les points-clés!
Associations et assurances : des besoins spécifiques !
Comprendre
L'assurance association : la couverture des risques
Responsabilité délictuelle et contractuelle
Assurance RC Association : la responsabilité contractuelle
Assurance RC Association : la...
Site :
https://assurance-rc-association.fr
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La responsabilité des associations
Contrat d'assurance des associations : les points-clés!
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Site :
assurance-rc-association.fr
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L'assurance PNO rendue obligatoire par la Loi Alur - Wizi
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L'assurance PNO rendue obligatoire par la Loi Alur
On parle peu de l'assurance propriétaire non occupant : la PNO. Pourtant la PNO a été rendue obligatoire par la Loi Alur et concerne tous les copropriétaires d'immeuble soumis à la copropriété. Cette assurance est indépendante de l'assurance du locataire ainsi que de l'obligation d'assurance du syndicat de...
Site :
https://wizi.io
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Assurance Habitation : Comparateur et Devis - LeLynx.fr
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L'assurance habitation est-elle obligatoire ?
Etudiant , actif, retraité... ce n'est pas votre profil, mais la nature de votre logement qui définit l'obligation d'assurance. La souscription à un contrat multirisque habitation est ainsi obligatoire pour les locataires d'un logement non-meublé, tandis que les locataires de logement meublé et les propriétaires ont le...
Date: 2017-08-24 09:56:19
Site :
https://www.lelynx.fr
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PNO Loi Alur Assurance Propriétaire non occupant
La loi ALUR Assurance est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle a rendu obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
La Loi Allure Assurance Propriétaire non occupant devient obligatoire
Chaque copropriétaire doit s'assurer...
Site :
https://cabinetvallois.fr
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Assurance locative : l'assurance habitation du locataire
Questions assurance habitation
Assurance locative
Une fuite d'eau, un incendie domestique, une explosion... : un sinistre peut arriver à tout moment dans un appartement ou une maison. Heureusement, votre assurance habitation location MMA peut prendre en charge certaines des réparations et indemnisations qui s'imposent, selon les garanties incluses dans votre contrat.
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Assurance décennale (France) — Wikipédia
Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2017-08-12 23:55:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Assurance Habitation: Soumission en ligne | Assurance Jobin
Taux préférentiels aux membres d'association de professionnels ou diplômés
Réduction si votre résidence est dotée d'un système de sécurité
Réduction si votre dossier est exempt de sinistre depuis trois ans
Réduction en combinant votre assurance habitation et automobile
Réduction pour les habitations neuves
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l'un de nos...
Site :
http://www.assurancejobin.ca
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Propriétaire bailleur : quels intérêts de souscrire une ...
Des solutions pour assurer votre investissement locatif et préserver votre patrimoine.
Fiche conseil
Propriétaire bailleur : quels intérêts de souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO) ?
Etre propriétaire d'un bien immobilier et le mettre en location nécessite de prendre quelques précautions. Personne n'est à l'abri que son bien reste inhabité entre deux locataires, que...
Site :
https://www.maif-experience.fr
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Assurance Habitation : Comparateur et Devis Gratuit
Assurland.com, comparateur d'assurance habitation en ligne
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L'assurance habitation est-elle...
Site :
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DGCCRF - Assurance de la location immobilière | Le portail ...
Les assurances du locataire
La responsabilité du locataire envers le propriétaire
Le locataire porte la responsabilité des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location. Il s'agit de la responsabilité locative née du contrat de bail conclu avec le propriétaire. Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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L'assurance propriétaire non occupant - PAP.fr - IMMOBILIER
Bien que l'assurance propriétaire non occupant ne soit pas obligatoire, elle est néanmoins fortement conseillée. Notamment en cas de vacance locative. Elle vous couvrira si un sinistre survient, même lorsque le locataire est parti. Elle est intervient également pour des sinistres que ne couvrent ni l'assurance de la copropriété, ni l'assurance du locataire.
Pourquoi souscrire une assurance...
Site :
pap.fr
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L'assurance propriétaire non occupant - PAP.fr - IMMOBILIER
Bien que l'assurance propriétaire non occupant ne soit pas obligatoire, elle est néanmoins fortement conseillée. Notamment en cas de vacance locative. Elle vous couvrira si un sinistre survient, même lorsque le locataire est parti. Elle est intervient également pour des sinistres que ne couvrent ni l'assurance de la copropriété, ni l'assurance du locataire.
Pourquoi souscrire une...
Site :
pap.fr
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Assurances obligatoires ou facultatives - Kelassur
Les assurances obligatoires
Il existe des obligations d'assurance définies par la loi. Une assurance minimum obligatoire est exigée pour:
l'assurance des véhicules à moteur: automobile, moto, scooters etc.
l'assurance maladie régime obligatoire,
l'assurance habitation (uniquement pour un logement loué non meublé au départ),
certaines assurances professionnelles, dans le cadre de...
Site :
http://www.kelassur.com
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Assurance du locataire - Risques locatifs | service-public.fr
Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs. Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.
Tout replier
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
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Les obligations du locataire - infobailleur.org
Art 7 et 8 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009.
Art 1728 à 1735 du Code Civil
Le locataire doit respecter certaines obligations énumérées dans l'article 7 :
Souscrire une assurance habitation
Le locataire a l'obligation envers vous de souscrire une assurance responsabilité pour le logement, l'attestation doit être remis au propriétaire et renouvelée chaque année.
Le...
Site :
http://www.infobailleur.org
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Assurance habitation : tarif et devis en ligne - mma.fr
Assurance habitation confort (formule 3)
A partir de 10,22EUR
A partir de 9,96EUR
A partir de 6,48EUR
Le tarif ci-dessus a été calculé à titre indicatif pour une habitation n'étant pas équipée d'une piscine, d'installation produisant de l'énergie électrique, d'un mode de chauffage au bois, ne comportant pas de toiture vitrée ou translucide ni de véranda, ne comportant pas de...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance
Le droit de préemption du locataire | Notaires de Paris ...
Le droit de préemption du locataire
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publié le 22/09/2016
En cas de projet de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire peut disposer d'un droit de préemption. On parle de "droit de préemption du locataire". Autrement dit, il a la possibilité d'acheter en priorité le bien immobilier qu'il loue...
Date: 2017-08-24 17:14:23
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / vente d'obligations avant terme / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / obligation d'assurance du proprietaire non occupant
Résiliation du contrat d'assurance habitation | service ...
Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.
Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous rappeler au moins 15
jours calendaires
avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance
UI - Fiches Pratiques Bailleurs - Les devoirs du Bailleur
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Les devoirs du Bailleur
(Dern. mise à jour le 10/5/2009)
La codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle est présente dès l'origine dans le Code civil et fixe les obligations respectives des deux parties...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance
Bail de location - Les devoirs et obligations du locataire - Guide - bailfacile.fr
Si le bail contient une clause résolutoire, le non-versement du dépôt de garantie fait partie des motifs pour le résilier.
3. Présenter un justificatif d'assurance contre les risques locatifs
Tout locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs. La signature du bail ayant lieu généralement une semaine avant l'entrée dans les lieux, cela lui donne le temps de comparer et...
Site :
https://www.bailfacile.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance
Assurance auto et habitation en ligne | Courtierweb
Classe C
Motorisé
Vous trouverez des protections adapté à vos besoins et pourrais obtenir une soumission pour votre véhicule récréatif.
Assurances générales
Le comparateur d'assurance auto et habitation
Comparateur d'assurances générales en ligne de qualité depuis plus de dix-sept ans, ce comparateur permet chaque année à des milliers de Québécois d'économiser temps et argent sur...
Site :
https://www.courtierweb.com
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance
La loi ALUR : pour l'accès au logement et un urbanisme ...
Prévention des incendies et détecteurs de fumées
Introduction
La loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) a été adoptée par le Parlement afin d'apporter des réponses adaptées à l'épineuse problématique de l'accès au logement en France.
Elle vise principalement à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie...
Site :
http://www.net-iris.fr
La responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire
vis-à-vis du propriétaire
1.1 Les principes
La loi Méhaignerie du 6 juillet 1989 édicte une obligation à la charge du locataire, qui doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Elle confirme l'obligation qui avait été instaurée par la loi Quillot du...
Site :
http://www.adjcourtage.fr
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Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire
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Actualités
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Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire
La réglementation concernant le marché locatif évolue et la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme...
Site :
https://www.assureurs-associes.com
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance
Comment un propriétaire peut expulser un locataire ...
Comment un propriétaire peut expulser un locataire défaillant ?
Publié le lundi 31 août 2009 à 18:18
Il existe plusieurs cas d'expulsion d'un locataire défaillant. Ces cas de défaillance peuvent être prévus par la loi mais peuvent également être mis en évidence dans le contrat de bail. Le premier cas d'expulsion est le défaut de paiement du loyer, du surloyer ou des arriérages. Une...
Date: 2018-04-16 02:46:01
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation
Mini-guide sur l'assurance au Québec | Réseau juridique
Introduction
Il existe diverses types d'assurances. Celles qui nous concernent davantage, en tant qu'individu, sont l'assurance de personnes et l'assurance de dommages. L'assurance de personnes porte sur la vie, l'intégrité physique ou la santé. Votre police d'assurance vie et votre police d'assurance...
Date: 2018-03-29 21:11:09
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise quebec / exemple de contrat de vente d'une entreprise / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance automobile
Assemblée nationale - Economie : consommation
Principales dispositions du projet de loi en première lecture :
Chapitre premier :
Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)
Article 1er :
Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...
Obligation du bailleur et du locataire | service-public
Le locataire doit souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion, etc.), auprès de la compagnie d'assurance de son choix. Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.
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Points d'attention
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Site :
https://service-public.nc
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance
Modèles gratuits de contrat de bail (conformes Loi ALUR)
Modèles gratuits de contrat de bail (conformes Loi ALUR)
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Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance loi alur / obligation d information / creation lettre d information
Assurance habitation : Les événements garantis
Assurance habitation : Les événements garantis
Un avocat répond à vos questions
C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou événements sont couverts.
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Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / l'effectif d'une entreprise definition / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance automobile