Articles sélectionnés pour le thème : obligation lors d une vente
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Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une ...
Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une licitation ?
mardi 16 juin 2009 02:34:34
En 1993, j'ai acheté ma résidence principale en indivision avec mon ex-conjointe (concubinage). Y habitant depuis, je vais prochainement acquérir la part indivise.
Je suis donc déjà propriétaire (indivis) du bien, et je suis réputé le connaître puisque j'y...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d
Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une ...
Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une licitation ?
mardi 16 juin 2009 02:34:34
En 1993, j'ai acheté ma résidence principale en indivision avec mon ex-conjointe (concubinage). Y habitant depuis, je vais prochainement acquérir la part indivise.
Je suis donc déjà propriétaire (indivis) du bien, et je suis réputé le connaître puisque j'y...
Site :
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Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : creation d un faire part / obligation d'information du vendeur bien immobilier / creation d'une societe civile immobiliere / vente d'une maison obligations du vendeur / creation d une societe civile
Franchise commerciale - professionnels | service-public.fr
Il doit assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas de réseaux concurrents ou en s'abstenant d'y démarcher lui-même la clientèle.
Le franchiseur peut agir en contrefaçon lorsqu'une atteinte est portée à sa marque et gère un service contentieux commun à tout le réseau.
Clause d'exclusivité
Le franchisé doit respecter les normes imposées par le franchiseur, visant à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d'obligations avant terme / creation d'activite en franchise / vente obligation d'information / creation d'un site de vente sur internet / contrat de vente d'entreprise
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
Le juriste d'entreprise exerce une activité de conseil juridique et de rédaction d'acte au sein de l'entreprise qui l'emploie.
Certains pays prévoient que l'avocat peut être le salarié de l'entreprise qu'il conseille. Le juriste d'entreprise, en France, est un professionnel du droit qui exerce en tant que cadre salarié d'une entreprise, par dérogation au monopole d'exercice du droit par...
Date: 2017-08-17 14:18:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...
- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions
- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité
- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise
- Article R2324-1 du Code du Travail...
Site :
infosdroits.fr
Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...
Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents
Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur code civil / vente obligation d'information / vente d'obligations definition
Les obligations liées à la vente | Notaires de France
Le vendeur d'un immeuble Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble. (appartement, maison, terrain) a l' obligation Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose. d'informer son acheteur.
Le devoir d'information du vendeur est vaste et sa responsabilité, importante. Les...
Site :
https://www.notaires.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur
Conditions générales de vente - Micromania
Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa...
Site :
http://www.micromania.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'achat / obligation d achat / creation d'un fichier client
Chèques cadeaux CE avec ProwebCE et Ticket Kadeos Edenred
Remplissez ce formulaire et nous vous recontacterons dans les plus brefs délais :
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Chèques cadeaux CE avec ProwebCE et Ticket Kadeos Edenred.
7 000 CE et 5 millions de bénéficiaires profitent déjà de nos solutions.
Les chèques cadeaux sont incontournables pour un comité d'entreprise. Ce produit phare est présent dans toutes les occasions et permet à vos...
Site :
prowebce.com
Buy and sell fine art and antiques on line
8.3 Réseaux Internet et accessibilité du site Lotprivé.com
8.4 Perte de données, autre
8.5 Liens hypertextes
10. Maintenance du site Lotprivé.com
11. Durée et résiliation
13. Comportements frauduleux et atteintes à l'intégrité du site
14. Force majeure
16. Relations entre les parties
17. Stipulations diverses
18. Droit applicable et compétence juridictionnelle
19. Intégralité du...
Site :
http://www.lotprive.com
LE CONTRAT DE CONCESSION - murielle-cahen.com
LE CONTRAT DE CONCESSION
Le contrat de concession est un contrat assez courant dans les relations d'affaires. On le retrouve souvent dans les relations d'affaires de personnes publiques. Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise / creation d entreprise pour l environnement
Pourquoi réaliser un dossier de diagnostic technique ...
Pourquoi réaliser des diagnostics ?
DDT : Dossier diagnostic technique
Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd'hui le propriétaire vendeur ou bailleur est dans l'obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l'état de...
Site :
https://www.allodiagnostic.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur / vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur professionnel
Methalac, une équipe au service de votre projet
Les avantages de la méthanisation
- Réduction des gaz à effet de serre (CH4, CO2...),
- Réduction des pertes de gaz ammoniacal lors du stockage,
- Réduction importante des odeurs lors du stockage des effluents et lors de l'épandage.
Intérêts économiques
- Dégagement d'un revenu complémentaire pour le porteur de projet par la vente d'électricité verte. Le contrat sur 15 ans...
Site :
http://methalac.com
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / obligation d'achat electricite / obligation lors d une vente / obligation d'achat cogeneration / exemple de contrat de vente d'une entreprise
CCOFI " site officiel: www.alliances-mcb.com ": la TVA ...
la TVA selon la fiscalité Burkinabé
La Taxe sur
la valeur Ajoutée
Instituée par la loi n°4/92 ADP du 3 décembre 1992, la TVA est un impôt général sur la consommation, perçu selon le régime des paiements fractionnés. Elle est un impôt indirect supporté par le consommateur final
La taxe est liquidée de telle sorte qu'à l'issue du circuit économique qui met les biens ou services à...
Date: 2018-03-28 23:59:15
Site :
http://ccofi-cesag.blogspot.com
Bien vendre son entreprise - Cession ou vente d'entreprise
Vous envisagez de vendre votre entreprise ? Sachez qu'il vous faudra environ une année pour réussir cette opération. Voici comment faire et la démarche à suivre étape par étape.
Anticiper la vente de l'entreprise
Vendre une entreprise nécessite une préparation, non seulement pour connaître la valeur de votre société, mais aussi pour la présenter « sous son meilleur jour » aux...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
Thèmes liés : prix de vente d une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise
La loi ALUR : pour l'accès au logement et un urbanisme ...
Prévention des incendies et détecteurs de fumées
Introduction
La loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) a été adoptée par le Parlement afin d'apporter des réponses adaptées à l'épineuse problématique de l'accès au logement en France.
Elle vise principalement à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie...
Site :
http://www.net-iris.fr
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.
Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.
Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) :
en secteur 1, les tarifs sont...
Site :
http://www.sccahp.org
Fusions, scissions, apports partiels d'actifs : processus
Mais la fusion est d'une particulière efficacité lorsque l'absorbante est la société la plus faible et l'absorbée, la plus forte. On distingue deux situations lors d'une fusion. La première, qualifiée de fusion par absorption ou par annexion, se traduit par une augmentation de capital par apports en nature pour la société absorbante (la société B dans le schéma) et par une dissolution...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations avant terme
Guide de la création d'entreprise artisanale - PDF
il y a 1 ans
Total affichages :
Transcription
1 Guide de la création d'entreprise artisanale Réseau transnational de coopération et de développement des jeunes créateurs dans le secteur des entreprises artisanales et des petites entreprises HWK HANDWERKSKAMMER DES SAARLANDES avec le soutien de la Commission Européenne
2 Réseau transnational de coopération et de développement des jeunes...
Site :
docplayer.fr
Vendre sa voiture avec vendezvotrevoiture.fr - 700 000 ...
» Site de vente de voiture
Vendez votre voiture - Les alternatives et modalités
Comment vendre sa voiture de la meilleure manière possible ? Tout propriétaire souhaite céder son automobile rapidement et à bon prix. Il existe différentes manières de procéder, mais bon nombre d'entre elles sont peu avantageuses. Internet a favorisé l'essor d'un nouveau canal, le rachat immédiat ! Un...
Site :
https://www.vendezvotrevoiture.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / vente a decouvert d'obligations / obligation lors d une vente / obligation d'information du vendeur code civil / vente d'obligations definition
Impôts 2017 : comment déclarer un salaire, une pension de ...
Au contribuable de vérifier les revenus préimprimés, voire de les corriger en cas de cumul ou d'option pour la déduction des frais réels.
afp.com/PHILIPPE HUGUEN
Les montants des salaires, pensions ou rentes sont préimprimés sur les déclarations 2042 - version simplifiée ou normale - en page 3, cadre 1. Le contribuable doit les vérifier, éventuellement les corriger et les compléter,...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
Date: 2018-04-16 02:43:43
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations avant terme / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation
Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
Comment répondre aux marchés publics ?
Formation réponse électronique aux marchés publics. Accompagnement, conseil et formation en dématérialisation des marchés publics des PME, artisans, grandes entreprises, TPE, architectes, bureaux d'étude .. en BTP, industrie, services, organismes de formation, ...
Centre de formation pour des formations marchés publics à PARIS,...
Site :
marche-public.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Vices cachés lors d une vente de maison: la responsabilité ...
Vous êtes ici : Accueil / Droit immobilier / La résponsabilité du vendeur, vices cachés
La résponsabilité du vendeur, vices cachés
Nous avons précédemment traité des précautions que devait prendre un acheteur avant d'acquérir un immeuble, soit d'être prudent et diligent. Cependant, l'obligation de l'acheteur d'être prudent et diligent ne libère pas le vendeur de ses obligations...
Site :
http://www.azranassocies.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code civil
Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM
1 Tel est le cas des véhicules placés sous le régime du transit communautaire externe, dès leur entrée sur le territoire de la Communauté, ainsi que des véhicules admis temporairement sur le territoire communautaire (véhicule appartenant à des voyageurs résidant hors de l'Union européenne).
2 Toutefois, le régime des marchandises dites en retour peut leur être applicable selon le cas...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d'information du vendeur code civil
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2018-01-16 20:01:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
La théorie des vices du consentement : l'intégrité du ...
Message(s) :
A. L'ERREUR :
C'est une croyance fausse sur un des termes du contrat. Elle consiste à prendre pour vrai ce qui est faux et inversement.
Cela étant, toutes les erreurs ne seront pas considérées comme un vice du consentement parce qu'il faut concilier deux exigences contradictoires :
- une exigence de justice qui nous conduit à penser que toute erreur ayant affecté le...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2017-08-24 13:08:53
Site :
http://www.conso.net
Encyclopédie Larousse en ligne - entreprise
Commerce électronique
Consulter aussi dans le dictionnaire : entreprise
Affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché ; unité économique de production ; firme.
ÉCONOMIE
Une entreprise est une organisation économique qui a pour vocation de produire des biens et des services...
Site :
larousse.fr
projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle
Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.
La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Défibrillateur cardiaque - Mesures et moyens de prévention ...
Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux
Que dit la réglementation ?
Depuis un décret du 04 mai 2007, toute personne est autorisée à utiliser les défibrillateurs externes automatiques. De nombreuses entreprises et gestionnaires d'espaces publics ont alors souhaité s'équiper de ces appareils.
Le présent document a pour but d'apporter des éclaircissements sur ces...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
UI - Dossiers Copropriétaires - L'achat et la vente en ...
Position du vendeur et de l'acquéreur vis à vis de la copropriété
Le copropriétaire a un triple statut : il est plein propriétaire de ses parties privatives, il est propriétaire indivis des parties communes, et il est en même temps membre du syndicat des copropriétaires et partie prenante à un contrat avec les autres copropriétaires auquel il souscrit en achetant ses lots : le...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 ...
387R2658 (Voir)
392R2913
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire
Journal officiel n° L 302 du 19/10/1992 p. 0001 - 0050
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 4
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 4
CONSLEG - 92R2913 - 21/01/1997 - 108 p.
Modifications:
Mis en oeuvre par 393R2454 (JO L 253...
Date: 2014-11-04 20:54:04
Site :
http://admi.net
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Demande d'annulation de l' Obligation d'achat de l ...
tel 06 80 99 38 08
Fédération Environnement Durable
http://environnementdurable.net
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de publier les prévisions 2017 des surcoûts liés au tarif d'achat des énergies renouvelables.
http://lemontchampot.blogspot.fr/2016/07/surcouts-renouvelables.html
Elle évalue ce surcoût 2017 à 5,650 Milliards d'EUR, soit une augmentation de...
Site :
http://epaw.org
Thèmes liés : obligation d'achat eolien / obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat edf
République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de loi fait partis des mesures prises en application des recommandations formulées par le chef de l' État lors des concertations avec les opérateurs économiques.
Entre autres constats ces assises ont retenu le déphasage entre l'évolution du tissu économique et son environnement juridique qu'il faut améliorer.
Le projet de loi sur la...
Date: 2018-01-16 13:34:56
Site :
http://www.commerce.gouv.sn
Comment fonctionne une banque ? | Mijn geld en ik
Comment fonctionne une banque ?
Comment fonctionne une banque ?
Il n'est pas simple d'évaluer le rôle et la responsabilité sociétaux d'une banque. Une institution financière est par définition une organisation complexe et son rôle dans la société n'est pas facile à comprendre pour quiconque ne maîtrise pas parfaitement les arcanes de son fonctionnement. Ceci explique la brève...
Site :
http://www.monargentetmoi.be
Thèmes liés : fonctionnement d une banque / calculer la valeur comptable d'une entreprise / calculer la valeur financiere d'une entreprise / vente d'obligations definition / calculer une valeur d'entreprise
Notaire et droit immobilier à Repentigny. Signature de l ...
Notaire et immobilier - Achat de maison...
Repentigny o Lanaudière o Rive-Nord de Montréal
Notaire et immobilier à Repentigny 2017-08-10T16:06:58+00:00
Signature de l'acte de vente avec votre notaire
Le notaire est le professionnel-clé lorsqu'on envisage l'achat d'une propriété. C'est l'expert reconnu dans le domaine du droit immobilier.
N'hésitez pas à consulter votre notaire avant même...
Site :
https://www.notairerepentigny.ca
Thèmes liés : obligation d'achat / obligation d achat / obligation lors d une vente / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'assurance
Droit de la Santé - Cours de droit
B- L'organisation des autres ordres
Section 2- Les missions et les pouvoirs des ordres professionnels
A- La participation à l'élaboration des règles de la profession
B- Le rôle dans l'application des règles propres à la profession
C- La fonction de représentation de la profession devant les autorités publiques
CHAPITRE II - LES PROFESSIONS DE SANTÉ
Section 1- Le statut...
Vente à Distance - Seuils TVA dans les etats membres de l'UE
Toute entreprise de e-commerce qui effectue des ventes intracommunautaires doit respecter les seuils de TVA définis par la directive européenne. En cas de dépassement du seuil, l'e-commerçant doit facturer la TVA du pays de destination. Ces spécificités concernent uniquement les ventes en BtoC.
Tout comprendre sur le régime tva de ventes à distance
Les biens doivent être...
Site :
asd-int.com
Thèmes liés : lors de la vente d une entreprise / communaute dans l'entreprise / numero de tva d'une entreprise belge / vente d'entreprise / vente d une entreprise
Formation au permis d'exploitation - Bmformaction
Voir
Le permis d'exploitation pour pouvoir servir de l'alcool dans votre établissement
Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'avoir un diplôme particulier pour gérer un restaurant, une table d'hôte ou un café, la restauration est soumise à plusieurs obligations.
Outre le respect des normes d'hygiène, les normes de sécurité et d'autres règles spécifiques à la restauration, détenir un...
Date: 2017-08-24 10:37:36
Site :
http://www.bmformaction.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation lors d une vente / vente obligation d'information
Achat d’un véhicule : les obligations du vendeur au moment ...
Achat d'un véhicule : les obligations du vendeur au moment de la transaction
Achat d'un véhicule : les obligations du vendeur au moment de la transaction
On dit d'un véhicule qu'il est gagé lorsqu'un créancier dispose de certains droits empêchant le propriétaire de le vendre.
Le créancier disposant de certains droits sur le bien peut être un organisme prêteur, une banque ou un particulier. Le propriétaire ne peut pas commercialiser ce véhicule jusqu'à ce que le gagé soit levé. Le levé du gage suppose le paiement du débiteur l'ensemble de la somme au créancier. Normalement, un véhicule gagé est inscrit à la...
Site :
https://blog.cartegriseexpress.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'achat / obligation d achat / vente d'obligations / vente d obligation
Le PEA : optimisez la fiscalité de vos placements ...
Placements bancaires : baissez les impôts sur les revenus de votre épargne
Le PEA : optimisez la fiscalité de vos placements boursiers
Lorsque vous investissez en bourse vous avez le choix entre ouvrir un compte titre ou un Plan d'Epargne Action (PEA).
Le compte titre a pour avantage de permettre :
L'accès à tout type de produits financiers : actions, obligations, warrants, trackers, etc....
Site :
http://www.leguidedesimpots.com
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente a decouvert d'obligations / obligation lors d une vente / vente d'obligations avant terme
L'obligation de sécurité des entreprises du secteur ...
L'obligation de sécurité des entreprises du secteur automobile envers leurs clients
09/2011 - n° Revue : 0832
Rubrique : Dossier JA | Sous-Rubrique : Commerce et industrie de l'automobile
Des millions de personnes fréquentent quotidiennement les lieux de vente, surfaces d'exposition, garages et autres lieux accueillant du public. Paradoxalement, en dehors des...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation du chef d entreprise
Loi Hamon et Résiliation Assurance : Tout Comprendre
facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...
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Propriétaires : le droit de rétractation du mandat de vente
La vente d'un bien immobilier peut parfois s'avérer longue et compliquée pour un propriétaire. En France, 65% des ventes immobilières ont fait l'objet de l'intervention d'un professionnel de la vente. Pourtant, ces professionnels prennent une...
Site :
https://resiliation-loihamon.com
Thèmes liés : vente d'une entreprise droits des salaries / obligation d'assurance / obligation d assurance / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
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Assurance habitation : Les événements garantis
Un avocat répond à vos questions
C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou événements sont couverts.
L'expression habitation indique que le champ...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / l'effectif d'une entreprise definition / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance automobile