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Obligation renforcée d’information par le notaire sur le ...

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Obligation renforcée d'information par le notaire sur le droit de préemption de la SAFER

03/08/11 - 09h17 - par Juris Prudentes

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Il s'évince des pièces produites que le 6 sept. 2006 maître B, notaire, a régulièrement informé...

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Date: 2018-01-16 21:03:17

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel

Obligations après l'acquisition d'un terrain à bâtir ...

Obligations après l'acquisition d'un terrain à bâtir ?

01/07/09 - 10h21 - par Juris Prudentes

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Question. Je suis actuellement propriétaire. Je pense acheter un terrain viabilisé pour faire construire dans 5 à 9 ans pour ma retraite. je vendrai alors la maison dans laquelle je me trouve.

Ai-je des obligations pour ce terrain (construction dans un certain

délai, durée de validité d'une demande de permis, impôts..) ?

Réponse. Il n'existe plus de délai imposé pour la construction dans votre cas, sauf dans certaines zones (ZAC) ou dans certains lotissements communaux.

Par la formalité de...

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Date: 2018-04-16 00:39:47

Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d information / vente d'obligations

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers

24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes

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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers

Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...

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Date: 2018-04-16 02:43:43

Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations avant terme / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation

Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une ...

Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une licitation ?

mardi 16 juin 2009 02:34:34

En 1993, j'ai acheté ma résidence principale en indivision avec mon ex-conjointe (concubinage). Y habitant depuis, je vais prochainement acquérir la part indivise.

Je suis donc déjà propriétaire (indivis) du bien, et je suis réputé le connaître puisque j'y...

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Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d

Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une ...

Obligation du diagnostic technique dans le cas d'une licitation ?

mardi 16 juin 2009 02:34:34

En 1993, j'ai acheté ma résidence principale en indivision avec mon ex-conjointe (concubinage). Y habitant depuis, je vais prochainement acquérir la part indivise.

Je suis donc déjà propriétaire (indivis) du bien, et je suis réputé le connaître puisque j'y...

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Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d