CONNAÎTRE L'OBLIGATION D'ACHAT | EDF OA

LA LEGISLATION EN VIGUEUR

Dans le cadre du mécanisme de capacité défini par arrêté du 25 janvier 2015, EDF est l'exploitant subrogé des capacités rattachées aux installations de production sous Obligation d'Achat. À ce titre, il certifie et vend ces capacités dont les recettes sont déduites des charges de service public.

À partir du 1er janvier 2016, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure un dispositif de « complément de rémunération », qui a vocation à se substituer...

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Site : https://www.edf-oa.fr

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Achat/Vente de l'électricité - France Hydro Électricité

Achat/Vente de l'électricité

Vente de l'électricité

Le marché de l'électricité en France désigne les formes d'organisation du secteur de la production et de la commercialisation d'électricité en France, qui font l'objet d'un processus d'ouverture et de libéralisation. La loi « NOME » du 7 décembre 2010 a fixé un nouveau cadre pour le marché de l'électricité en France.

Il y a 2...

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Site : http://www.france-hydro-electricite.fr

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Tarif rachat EDF 2018 : électricité photovoltaique, éolien ...

L'obligation d'achat pour EDF et les ELD est un dispositif de soutien aux productions d'électricité issue d'énergies renouvelables, acté par les articles 314-1 et suivants du Code de l'énergie . Il oblige les fournisseurs historiques à racheter à un tarif réglementaire préférentiel l'électricité produite par certaines installations, définies par arrêté. Ce mécanisme incitatif pour...

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Site : https://selectra.info

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Obligation d'achat et complément de rémunération : la ...

Le Gouvernement vient de publier trois décrets relatifs à la réforme du régime du contrat d'obligation d'achat et du contrat de complément de rémunération. Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définit la liste des installations éligibles à chacun de ces deux dispositifs et les conditions de passage de l'ancien au nouveau cadre juridique. Présentation.

L'article 104 de la loi n°...

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Date: 2018-01-16 23:58:35
Site : http://www.arnaudgossement.com

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Le stockage / Cadre juridique du stockage de l’électricité

Cadre juridique du stockage de l'électricité

Les textes législatifs et réglementaires ne comportent aucune disposition spécifique aux dispositifs de stockage d'énergie. De tels dispositifs sont aujourd'hui appréhendés en fonction de leur action sur les réseaux.

Dispositifs de stockage et tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité

Le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001...

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Site : http://www.smartgrids-cre.fr

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Obligation d’achat, prix administré : l'opacité du marché ...

(économie réalisée par EDF en ne « produisant » pas ce MWh)

Surcoût pour EDF

(et donc pour les consommateurs)

110 euros

50 euros

60 euros

Les données ci-dessus illustrent le mécanisme de calcul mais ne correspondent pas forcément à des données réelles. En effet, si le principe de calcul du surcoût est simple, en pratique chacun des deux facteurs (prix d'achat, coût évité) est...

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Site : ifrap.org

Cogénération — Wikipédia

Génération électrique[ modifier | modifier le code ]

L'électricité est produite par la conversion de l'énergie mécanique d'un moteur ou d'une turbine , au travers d'un alternateur , comme un groupe électrogène . Elle peut également être directement produite par une pile à combustible . Selon la puissance concernée, l'électricité est produite à une tension allant de 220-230 V...

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Date: 2017-08-23 21:20:50
Site : https://fr.wikipedia.org

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Électricité : la taxe « CSPE » expliquée aux « nuls ...

Quel que soit leur fournisseur, les consommateurs doivent s'acquitter de la CSPE avec leur facture d'électricité, et la quasi totalité en ignore pourtant tout : c'est sans doute le but recherché. De fait, la multiplicité, l'enchevêtrement et les changements incessants des textes législatifs et réglementaires en font un écheveau illisible par les citoyens. Un sondage IFOP du 9/10/2014 le...

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Site : ifrap.org

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Installations de production d’électricité: Précisions ...

Installations de production d'électricité: Précisions relatives au contrôle des installations (arrêté ministériel du 2 nov.2017)

Installations de production d'électricité: Précisions relatives au contrôle des installations (arrêté ministériel du 2 nov.2017)

Par Me Jérémy TAUPIN- Green Law Avocats

Faisant suite au décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en...

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Site : green-law-avocat.fr

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Chauffage et climatisation - Les chaudières à micro ...

Les chaudières à micro-cogénération gaz

Particuliers et éco-citoyens

Les chaudières à micro-cogénération gaz

Mis à jour le 10/01/2017

Ces chaudières, en plus de chauffer votre habitat et votre eau, vous permettent de devenir producteur d'électricité pour une partie de vos besoins.

Comment fonctionne la chaudière à micro-cogénération ?

Le principe de la cogénération consiste à...

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Site : http://www.ademe.fr

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Grenelle II — Wikipédia

[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28]  ;

Au-delà de 2 500 m2 , et avant le

1er juillet 2011

, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie des...

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Date: 2018-04-15 23:15:09
Site : https://fr.wikipedia.org

CSPE - fournisseurs-electricite.com

Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE)

Électricité moins chère ? 09 73 72 25 00 (Service Selectra ; lundi - vendredi 8h/21h ; samedi 8h30/18h30)

Réagir en choisissant bien son fournisseur

Une Contribution au Service Public de l'Electricité a été instituée par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 . Prélevée sur l'ensemble des consommateurs d'électricité et...

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Site : https://www.fournisseurs-electricite.com

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Marché de l'électricité en France — Wikipédia

L'article L. 314-1 du code de l'énergie [13] prévoit qu'EDF et sur 5 % du territoire, les entreprises locales de distribution , sont tenus d'acheter à un tarif réglementé l'électricité produite par certaines installations. Il s'agit principalement de promouvoir la production d'électricité à partir de sources renouvelables et de faciliter ainsi la réalisation des objectifs...

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Date: 2017-08-22 06:12:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Marchés publics / PPP : Comment vendre ses certificats ...

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Comment vendre ses certificats verts?

Mathieu Lambert et Marianne Duquesne - Novembre 2011

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En Région wallonne, le producteur d'électricité verte reçoit, trimestriellement, en fonction de la quantité produite et de la source de production, un certain nombre de...

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Site : http://www.uvcw.be

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ma-prime-energie.fr: INSCRIPTION ET SUIVI DE PROJETS

ma-prime-energie.fr: INSCRIPTION ET SUIVI DE PROJETS

Nous vous accompagnons à chaque étape

1- Demande de prime énergie

Pour obtenir votre prime

Réalisez librement vos simulations (sans donner vos coordonnées personnelles) pour évaluer les montants de prime et les économies d'énergies réalisables.

Si vous souhaitez obtenir une prime pour de futurs travaux, vous demandez une offre...

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Date: 2017-08-02 13:50:20
Site : http://www.ma-prime-energie.fr

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Facture EDF - Remboursable ou non, la CSPE ? - Actualité ...

Remboursable ou non, la CSPE ?

Publié le : 19/05/2014 

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Les clients d'EDF pourraient se faire rembourser une taxe qui figure sur leur facture d'électricité, selon une information qui circule depuis quelque temps. Mais ce n'est actuellement qu'une rumeur infondée. Explications.

5. Que peut-il se passer ?

La ligne CSPE qui figure...

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Site : https://www.quechoisir.org

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Reserves d'eau anti incendie - tous les fournisseurs - bac ...

FREEMAN Industrie Demander le prix Contacter le fournisseur

Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...

RÉSERVES D'EAU ANTI INCENDIE : Demande de prix cif maroc 180 citernes souples pour stockage d'eau de 12 m3 -delai de livraison le matériel demandé est le suivant : 1- les citernes souples pour le stockage de l? Eau doivent avoir chacune un volume de 12 m3 (douze mètres...

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Site : http://www.hellopro.fr

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

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Date: 2017-08-24 13:08:53
Site : http://www.conso.net