Comment calculer les subventions dues au comité d ...

Précédent Suivant

Veille juridique : Comité d'entreprise

Comment calculer les subventions dues au comité d'entreprise en présence de salarié mis à disposition dans un autre établissement ?

Partagez cet article sur :

Dans une affaire, jugée le 31 mai 2016 par la Cour de cassation, un  comité d'établissement avait saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de...

Lire la suite


Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / versement subvention comite d'entreprise / subvention au comite d'entreprise / subvention du comite d entreprise

Financement du comité d'entreprise par l'employeur ...

Accueil Entreprises Droit du travail Financement du comité d'entreprise par l'employeur : quelle assiette de calcul ?

Financement du comité d'entreprise par l'employeur : quelle assiette de calcul ?

9 février 2018 Leo Guittet Droit du travail , Entreprises , Relations sociales 0

Lorsqu'une entreprise dispose d'un comité d'entreprise, l'employeur verse une subvention de fonctionnement et une...

Lire la suite


Site : entreprise.news

Comité d'entreprise : fonctionnement d'un comité d ...

De nombreuses questions se posent sur le fonctionnement du comité d'entreprise. Calendrier des réunions ? Subventions de fonctionnement ? Financement des activités sociales et culturelles ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

Fonctionnement du comité d'entreprise

En fonction de l'effectif de l' entreprise , des réunions sont obligatoirement organisées :

au moins...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Formation Comité d'entreprise - Formaguide.com

La formation du comité d'entreprise  

La formation du Comité d'entreprise repose sur une Ordonnance de Février 1945. Vacances, chèques cadeaux, avantages et loisirs divers : aujourd'hui, la formation d'un Comité d'Entreprise est devenue une composante essentielle de la vie en entreprise. Cette fiche vous présentera les conditions légales de formation d'un comité d'entreprise, le rôle du...

Lire la suite


Site : http://www.formaguide.com

Calcul de la subvention du CE : des évolutions permanentes ...

0

Afin de déterminer les éléments entrant dans l'assiette de calcul de la subvention du CE, la majorité des entreprises ont fixé le montant de la subvention de fonctionnement ainsi que la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise en se référant à la déclaration annuelle des données sociales.

Or, la Chambre sociale a décidé en 2011 que la masse...

Lire la suite


Site : http://transcriptus.com

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / subvention au comite d'entreprise / contribution comite d'entreprise masse salariale / subvention du comite d entreprise

Calcul des subventions du CE - V.IES Comités d'entreprise

Masse salariale brute (compte 641)

- part patronale des cotisations de Sécurité sociale

- remboursement de frais professionnels

- indemnités journalières de Sécurité sociale

- rémunération des dirigeants sociaux

- indemnités supra-légales de rupture du contrat de travail

Masse salariale servant de base de calcul aux budgets du CE

 

Le conseil des experts VOLENTIS Comités d'Entreprise

 

Une fois encore, la Cour de cassation rappelle que la seule base de calcul légale pour la détermination des budgets...

Lire la suite


Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Thèmes liés : mission de l'expert comptable du comite d'entreprise / cotisation comite d'entreprise masse salariale / mission comite d'entreprise expert comptable / comite d'entreprise expert comptable / expert comptable comite d entreprise

Calcul de la contribution de l'employeur aux ASC du comité ...

Calcul de la contribution de l'employeur aux ASC du comité d'entreprise

le

Henri Guyot, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris - brL Avocats

Par Henri GUYOT, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris - brL Avocats

L'employeur est débiteur à l'égard du comité d'entreprise, d'une part, d'une subvention de fonctionnement et d'autre part, d'une contribution au financement des activités...

Lire la suite


Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Articles de blog récents - Expertise comptable

Le plan comptable associatif retenu comme référence

 

Comme annoncé fin 2014 par Jean-Louis Bancel, président du groupe de travail de l'Autorité des normes comptables, le plan comptable associatif est retenu comme modèle pour le comité d'entreprise (règlement CRC n°99-01 du 16 février 1999). Et ce, en dépit des critiques de nombre d'experts-comptables, favorables à une adaptation du...

Lire la suite


Site : http://www.actif-conseil.com

Le nouveau role du comite d'entreprise - tripalium.com

fiche réalisée par Karine Drouet et Marie Pinto

Le Comité d'Entreprise a été institué par l'ordonnance gaullienne du 22/02/1945 pour remplacer les comités de gestion menant la vie dure aux dirigeants (accusés de collaboration pendant l'Occupation ). Le Comité d'Entreprise se veut un lieu de coopération et non de contestation, il détient des...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 08:30:30
Site : http://www.tripalium.com

Quel budget de fonctionnement pour un comité d'entreprise

La subvention ASC : 3 changements importants

-Si un accord d'entreprise existe, il prévaut sur les définitions légales, même si ces dernières sont à l'avantage des salariés... Sans accord d'entreprise, la subvention doit à minima égaler le plus fort montant atteint au cours des 3 dernières années (et à sa part en pourcentages dans la masse salariale de l'année).

-Le montant est...

Lire la suite


Site : https://blog.comiteo.net

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du ...

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise : la Cour de cassation précise encore sa jurisprudence

Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation est venue poursuivre son oeuvre de clarification.

Cette décision reprend, quasiment à l'identique le principe énoncé dans un arrêt du 20 mai 2014 relatif au calcul de la contribution aux activités...

Lire la suite


Site : http://delgado-meyer-avocats.fr

Comptabilité du CE : les décrets tant attendus sont enfin ...

La loi du 5 mars 2014 a fixé les obligations comptables des comités d'entreprise, en fonction de critères de taille précisées par décret 2015-358 du 27 mars 2015 .

1) Conditions d'établissement des comptes annuels

L'article L. 2325-45-I du Code du travail précise que les comités d'entreprise sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de...

Lire la suite


Site : http://www.experts-comptables.fr

FO LIDL | Le comité d’entreprise c’est quoi

Qu'est ce qu'un comité d'entreprise (CE) ?

Institué en France en 1945, le comité d'entreprise est une instance chargée à la fois de fonctions économiques mais aussi culturelles et sociales au sein d'une entreprise. Pour se faire, il dispose de moyens matériels et financiers.

Le comité d'entreprise est constitué de représentants élus et syndicaux.

A quoi servent les comités...

Lire la suite


Site : http://forceouvrierelidl.unblog.fr

Rapport de gestion Comité d’entreprise - groupe-legrand.com

Accès abonnés

Se faire assister dans la vérification du budget et le rapport de gestion du comité d'entreprise

Le rapport de gestion du comité d'entreprise fait partie des obligations pour la transparence financière du CE. Il fait état de l'utilisation des deux budgets, et son élaboration nécessite souvent le recours à un expert comptable. Le Groupe Legrand constitue un cabinet fiable,...

Lire la suite

Date: 2017-05-29 11:27:07
Site : http://www.groupe-legrand.com

L’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise ...

20 octobre 2017

La Cour de cassation vient récemment d'affiner de nouveau les modalités de l'assiette de calcul des subventions du CE ( Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19.973 ).

Pour mémoire, le comité d'entreprise doit disposer de 2 budgets, le budget de fonctionnement qui doit être équivalent à 0,2 % de la masse salariale ( article 2325-43 du Code du travail ) et la contribution aux...

Lire la suite


Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org

La contribution aux Activités sociales et culturelles (ASC ...

Guide du CE > Les moyens du comité d'entreprise

La contribution aux Activités sociales et culturelles (ASC)

La subvention des « Activités sociales et culturelles »

Il n'existe pas d'obligation légale !

Sauf obligations conventionnelles ou usages plus favorables, il n'existe pas d'obligation légale au financement par l'employeur des activités sociales et culturelles.

Celle-ci n'est...

Lire la suite


Site : http://www.groupe-ceolis.fr

Calcul des budgets du CE : la Cour de cassation abandonne ...

Partager via Viadeo

Calcul des budgets du CE : quelle nouvelle base ?

Depuis 2011, la Cour de cassation se base sur le compte 641 du plan comptable général pour définir la masse salariale sur laquelle est assis le calcul des deux budgets du comité d'entreprise.

Ce compte correspond à « la rémunération du personnel et des dirigeants » et comprend :

les salaires  et appointements ;

les...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Comité d'entreprise : Offre réduite en cas de rupture ...

Offre réduite pour le comité d'entreprises ?

Rupture conventionnelle.

Une offre réduite pour

les comités d'entreprises ?

L'affaire est certes un peu complexe mais son examen par la Cour de Cassation était très attendu des experts en droit du travail comme le sont les avocats du cabinet BBP Avocats Paris qui nous en livrent ici la conclusion : oui la rupture conventionnelle de contrat...

Lire la suite


Site : http://www.bbp-avocats-paris.com

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement ...

Vous êtes ici : Accueil / Fonctionnement / Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement

 

Selon l'article L. 2325-43 ex article L 434-8 du code du travail la subvention est «d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute».

Le concept de «masse salariale» n'est pas défini par le code du travail mais, si ce...

Lire la suite


Site : http://comitesentreprises.compta.net

Calcul de la subvention de fonctionnement du CE - Audit ...

Calcul de la subvention de fonctionnement du CE

La totalité de la masse salariale doit être prise en compte

La subvention de fonctionnement du CE doit être au moins égale à 0.2 % de la masse salariale brute de l'entreprise. Les difficultés surgissent parfois dans la détermination de l'assiette de calcul : quels sont les travailleurs pour lesquels les rémunérations doivent être incluse...

Lire la suite


Site : http://www.audit-expertise-ce.fr

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / comite d'entreprise et salaries / comite d entreprise salaries / comite d'entreprise et direction

Le train de vie délictueux du comité d’entreprise de la SNCF

Le train de vie délictueux du comité d'entreprise de la SNCF

Publié par wikistrike.com sur 17 Juin 2014, 08:18am

Les grèves méritent ce petit rappel

Le train...

Lire la suite


Site : http://www.wikistrike.com

Les magaouilles du comité d'entreprise de la SNCF ...

/ Le train de vie délictueux du comité d'entreprise de la SNCF

Le 16/06/2014

Le train de vie délictueux du comité d'entreprise de la SNCF

Détournements de subventions, abus de confiance, favoritisme, fausses factures, opacité : bienvenue dans le monde merveilleux du comité d'entreprise des cheminots.

 

Extrait du Dossier du contribuable n°10 « Enquête sur la CGT ». Commandez en...

Lire la suite


Site : contribuables.org

Les magaouilles du comité d'entreprise de la SNCF ...

/ Le train de vie délictueux du comité d'entreprise de la SNCF

Le 16/06/2014

Le train de vie délictueux du comité d'entreprise de la SNCF

Détournements de subventions, abus de confiance, favoritisme, fausses factures, opacité : bienvenue dans le monde merveilleux du comité d'entreprise des cheminots.

 

Extrait du Dossier du contribuable n°10 « Enquête sur la CGT ». Commandez en...

Lire la suite


Site : contribuables.org

Le CICE fera-t-il baisser la dotation versée au CE ...

<- Précédent Suivant ->

Le CICE fera-t-il baisser la dotation versée au CE ?

Censé relancer la compétitivité des entreprises en allégeant leurs charges, le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) va-t-il entraîner une baisse de la dotation des comités, d'entreprise ? C'est ce que redoutent certains élus du personnel.

C'est pour restaurer la compétitivité des entreprises que le...

Lire la suite


Site : http://www.audit-expertise-ce.fr

Les obligations comptables d'un comité d'entreprise LégiFiscal

Les CE : Rôle et ressources ¶

Rôle du CE ¶

L'employeur à l'obligation de procéder à l'élection de membres du comité d'entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois.

Le CE a pour mission principale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les...

Lire la suite


Site : legifiscal.fr

Contribution de l'employeur aux chèques-vacances ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise. Ce dispositif à visée sociale n'est pas obligatoire pour l'employeur. La participation de l'employeur à l'achat par le salarié des...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...

LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DU COMITE D'ENTREPRISE

Outre les 3 consultations périodiques, le CE doit également être informé et consulté ponctuellement (c'est la survenue de certains évènements qui vont imposer la consultation du CE).

Information économique et financière

Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentation...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 11:41:07
Site : http://www.groupe-legrand.com

Arrêt n° 307 du 7 février 2018 (16-16.086) - Cour de ...

>Arrêt n° 307 du 7 février 2018 (16-16.086) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307

Arrêt n° 307 du 7 février 2018 (16-16.086) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307

Représentation des salariés - Comité d'entreprise - Contribution de l'employeur - Masse salariale brute

Cassation

Demandeur : société Revillon chocolatier,...

Lire la suite


Site : courdecassation.fr

Les Nouvelles Obligations Comptables pour les Comités d ...

Obligation de faire approuver les comptes ;

Obligation de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes pour les comités d'entreprise d'une certaine taille ;

Obligation d'établir un rapport d'activité et de gestion ;

Obligation de publier les comptes.

 

Le contenu et l'étendue de ces obligations dépendent du niveau des ressources des comités d'entreprise. Le total de ces...

Lire la suite


Site : http://www.afigec.com

Dotations au comité d'entreprise : le rôle du compte 641 ...

Dotations au comité d'entreprise : le rôle du compte 641

Publié le

19 juillet 2016

Pixabay

Pour calculer les dotations du comité d' entreprise, les gratifications de stage et les provisions ne sont pas déduites du compte 641. Mais, sauf exception, il est fait abstraction des salaires versés aux salariés mis à disposition d'autres entreprises.

 

 

Un comité d'entreprise reproche à...

Lire la suite


Site : http://associationconnect.fr

Calcul de la subvention de fonctionnement du CE et de la ...

Calcul de la subvention de fonctionnement du CE et de la contribution aux ASC

Un certain flou ... recadré

L'article L. 2325-43 du Code du travail énonce que le budget de fonctionnement versé par l'employeur au comité d'entreprise est équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Cependant, ni cette disposition, ni l'article L. 2323- 86 du même code, afférent à la contribution aux...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 11:07:52
Site : http://www.groupe-legrand.com

Les obligations comptables d'un comité d'entreprise ...

Les obligations comptables d'un comité d'entreprise

Dernière mise à jour :

24 juillet 2017

La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités d'entreprise. Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 EUR de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises.

Les CE : Rôle et...

Lire la suite


Site : legifiscal.fr

Les charges sociales de l'entreprise: Autres charges ...

Les charges sociales de l'entreprise:... Les charges sociales de l'entreprise:... >>

25 mai 2009 1 25 /05 /mai /2009 16:52

                                                 Les charges sociales de l'entreprise

 

Autres charges relatives à l'emploi des salariés : La contribution patronale aux oeuvres sociales du Comité d'entreprise...

Lire la suite


Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Budget de fonctionnement et salariés mis à disposition ...

Précédent Next

Budget de fonctionnement et salariés mis à disposition

La rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doit rentrer dans la base de calcul du budget de fonctionnement de l'entreprise d'accueil pour autant que ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à l'entreprise d'accueil.

Systra c/CE de Systra, nouvelle saison... C'est...

Lire la suite


Site : http://www.mot-tech.com

Tenir la comptabilité du comité d’entreprise. – cedapformation

TENIR LA COMPTABILITE DU COMITÉ D'ENTREPRISE

A jour de la loi du 05/03/2014

1. LES MISSIONS DU TRESORIER

La désignation du trésorier

Les obligations de communication du trésorier

Communication de documents aux membres du comité d'entreprise

Le rapport annuel

2. LES OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMITÉ D'ENTREPRISE

2.1. Les différentes mesures de la loi du 05/03/2014

2.1.1 Obligations...

Lire la suite


Site : http://www.cedapformation.fr

CALCUL DE LA SUBVENTION CE - dialogue-eccec.fr

La masse salariale brute servant de base au calcul de la contribution du CE correspond au compte 641

 

CALCUL DE LA SUBVENTION CE

 

La Cour de cassation,  dans un arrêt du 30 mars 2011 (Cass. soc. 30 mars 2011 n° 09-71.438, Comité d'établissement IBM Montpellier c/ Sté IBM France) a précisé que la masse salariale brute servant de base au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise correspondait au compte 641 «Rémunération du personnel » du plan comptable général.

Cette approche rejoint finalement...

Lire la suite


Site : http://www.dialogue-eccec.fr

Thèmes liés : contribution comite d'entreprise masse salariale / subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / comptabilisation subvention comite d'entreprise / comite d'entreprise plan comptable

Les budgets du comité d'entreprise et leur tenue comptable

 

 

 A la fin de chaque année, les élus doivent rendre compte aux salariés d'une information détaillée sur la gestion des comptes du comité d'entreprise. Dans un souci de transparence auprès de son électorat, le CE procède à l'affichage de son compte rendu sur les tableaux réservés aux communications syndicales au sein de l'entreprise. Il doit indiquer le montant des recettes ainsi...

Lire la suite


Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Comité d'entreprise - cadresonline.com

du chef d'entreprise, il a un droit de vote sur les questions relatives à l'organisation du comité, notamment lors de l'élection du secrétaire du CE, mais son droit de vote est exclu lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (c'est le cas lorsque le comité est consulté dans le cadre de ses attributions économiques) ou encore en matière de...

Lire la suite


Site : http://www.cadresonline.com

Calcul des budgets du comité d'entreprise : un compte d ...

Retour liminaire sur les controverses liées à la détermination de l'assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise

Conformément au Code du travail, l'employeur est tenu de verser chaque année à son comité d'entreprise (CE) :

une subvention de fonctionnement qui doit être au moins d'un montant « équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute » (article L.2325-43 al. 1er du...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:26:26
Site : https://business.lesechos.fr

Budget du CE : comment calculer le budget des ASC ...

Budget du CE : comment calculer le budget des ASC ?

Publié le 04/04/2017

Partagez cet article sur :

L'employeur verse chaque année au comité d'entreprise une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles (ASC). Le budget pour les ASC se calcule  par rapport au « montant global des salaires payés ».

La Cour de cassation a décidé que l'assiette de calcul des...

Lire la suite


Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Le comité d’entreprise et ses deux budgets

Rechercher

Fermer

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise et ses deux budgets

Publié le 09/10/2013 par la rédaction des Editions Tissot

Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Modèle de règlement intérieur du comité d’entreprise (1)

Accueil  > Fonctionnement du CE  > Formation des élus

A quoi sert le règlement intérieur du comité d'entreprise ? - Modèle de document complet

Distinct du règlement intérieur de l'entreprise, le règlement intérieur du comité d'entreprise est un document qui détermine ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 10:34:02
Site : http://www.officielce.com

Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien ...

Accueil » Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien complexe des budgets du Comité

Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien complexe des budgets du Comité

Colonne vertébrale de l'instance, le budget du Comité d'entreprise à vu quelques peu bouleversées les règles le régissant par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la « nouvelle...

Lire la suite


Site : http://www.livingstoneexpertce.fr

Les Missions Comptables | Expert comptable comité d ...

La gestion comptable et administrative de votre comité d'entreprise est un des points central dans la création ou dans la vie au quodient d'un élu de comité d'entreprise. L'organisation est la clé de la gestion d'un Comité d'entreprise...

Les salariés viennent de vous élire, vous débutez en comité d'entreprise, comme beaucoup d'élus, vous ne savez pas forcément que faire ? Vous ne...

Lire la suite


Site : http://www.soxia.com

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise :

Publié le : 21 août 2014 - Modifié le : 10 juillet 2017

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise :

L'employeur verse à votre Comité d'Entreprise (CE) une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent au minimum à 0,2% de la masse salariale brute. C'est une obligation légale.

Budget de fonctionnement du Comité...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

Comment définir la masse salariale utilisée pour le calcul ...

Attention, cette question met en jeu le montant des budgets que l'employeur verse au comité d'entreprise.

Savez-vous ce qu'est la « masse salariale brute » ?

Juridiquement, les budgets sont basés sur la « masse salariale brute » de l'entreprise : elle comporte les salaires, les commissions et appointements de base, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avances...

Lire la suite


Site : http://www.mot-tech.com

Budget CE - utilisation du budget de fonctionnement

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 07:14:10
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Bien calculer les subventions au comité d’entreprise ...

Bien calculer les subventions au comité d'entreprise ....

Bien calculer les subventions au comité d'entreprise

Financement. De nombreux comités d'entrerise ont engagé des actions judiciaires dans le but d'obtenir des rappels de subventions qui ont été mal calculées par les employeurs. Ce qui pose la question de la définition de la masse salariale à retenir pour les subventions du...

Lire la suite


Site : http://cgtinergygroupeplasticomnium.over-blog.com

BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE (CE ...

CONTACT

BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE (CE)

C'est la Loi Auroux du 28 octobre 1982 (L 82-915 du 28 octobre 1982, JO 29 octobre) qui a envisagé une subvention ayant pour objet le financement du comité d'entreprise ou du comité d'établissement imposée au chef d'entreprise.

Aujourd'hui, tous les comités quelle que soit leur taille doivent disposer d'un budget de...

Lire la suite


Site : https://avocat-nice-pardo.fr

Etablir le règlement intérieur du comité d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce modèle

Distinct du règlement intérieur de l'entreprise (aucune transmission à l'inspecteur du travail dans ce cas), le règlement intérieur du comité d'entreprise est un document qui détermine ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Le règlement intérieur du...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 10:34:28
Site : http://www.officielce.com