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Quelles sont les règles en matière d'assainissement des ...
Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
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Thèmes liés : fonctionnement d un reseau / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH ...
Nos missions > Accompagner vers une meilleure qualité de vie > Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH, RQTH)
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH, RQTH)
Le dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé...
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http://www.arcat-sante.org
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur
Comité d'entreprise — Wikipédia
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Comité d'entreprise
Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.
En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du
16 mai 1946
dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à...
Date: 2017-08-15 21:19:13
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Les clauses utiles lors de la constitution d’un droit d ...
Les clauses utiles lors de la constitution d'un droit d'usufruit
par Gilles Carnoy le 6 février 2016
Introduction
L'usufruit est le droit de jouir de l'immeuble dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance » (art. 578 du Code civil).
Le propriétaire quant à lui ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation lors d une vente / obligation d'assurance / obligation d assurance / vente d'obligations definition
La phase précontractuelle : pourparlers et promesses de vente
Les pourparlers constituent une étape de la période précontractuelle durant laquelle les parties négocient pour tenter de conclure un contrat. Phase de liberté ou d'obligations réciproques ? Librement aménagée par les parties, cette phase n'est pas pour autant exempte d'obligations. La jurisprudence a précisé les droits et les responsabilités des parties qui doivent négocier de bonne...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : vente d'obligations definition / vente d'obligations avant terme / obligation d'achat / obligation d achat / vente obligation d'information
Taux de rendement des fonds négociés en bourse (FNB ...
Taux de rendement des fonds négociés en bourse (FNB)
FNB de titres à revenu fixe
Taux de rendement (%)1
En raison de la réglementation, le rendement ne peut être présenté au cours de la première année suivant la création
FNB
FNB actif d'obligations à taux variable de qualité CIBC (CAFR)
FNB actif d'obligations de sociétés de qualité CIBC (CACB)
FNB d'actions
Taux de...
Date: 2016-03-15 02:03:15
Site :
https://www.cibc.com
Thèmes liés : taux d obligation / obligation d'assurance / obligation d assurance / vente d'obligations avant terme / vente d'obligations
Dossier: les diagnostics obligatoires remplissent-ils leur ...
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Les diagnostics techniques se sont imposés dans le circuit des transactions immobilières. Pour autant, des questions subsistent sur leur réelle utilité et leur fiabilité. Bilan et explications, à l'appui d'avis de praticiens et de la jurisprudence.
Vendre ou louer un logement sans, auparavant, lui avoir fait passer un...
Responsabilités du conseil d’administration pour la ...
Gouvernance et structure du conseil d'administration
Le conseil d'administration est l'employeur légal de tous les employés de l'organisation. En sa qualité d'employeur, il assume la responsabilité générale de la plupart des activités de gestion RH. Toutefois, son niveau d'intervention dans les pratiques de gestion RH est lié dans une certaine mesure à la structure (modèle) de...
Site :
http://www.hrcouncil.ca
Thèmes liés : le role du conseil d'administration / organisation et fonctionnement du conseil d'etat / role du conseil d administration / le role du conseil d'etat / fonctionnement conseil d'etat
Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise - Infoce
InfoCE > Actualités > Juridiques > Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise
Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise
31 août 2016
La loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d'entreprise a instauré de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas les mêmes selon la taille et les ressources du comité d'entreprise. Certains comités devront même...
Site :
http://www.infoce.fr
Fiches - Securex
80 EUR à 800 EUR
Niveau 2
soit une amende pénale de 400 EUR à 4.000 EUR
soit une amende administrative de 200 EUR à 2.000 EUR
Niveau 3
soit une amende pénale de 800 EUR à 8.000 EUR
soit une amende administrative de 400 EUR à 4.000 EUR
Niveau 4
soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans
et/ou une amende pénale de 4.800 EUR à 48.000 EUR
soit une amende administrative de 2.400 EUR à ...
Site :
securex.eu
BCT – Automobile – BCT – Bureau Central de Tarification
BCT CATNAT - Documents à adresser
BCT - Automobile
Le BCTA a été créé par la loi no 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
Quel est son rôle ?
Composé paritairement de représentants d'assujettis à l'obligation d'assurance et d'assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par...
Site :
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
Assurance décennale - CM-BTP - cm-assurance-decennale.fr
Avez-vous été mis en cause dans le cadre de sinistres ?
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie,ravalement, carrelage, etc) sont obligées de souscrire une assurance décennale.
L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés et tous...
Site :
https://cm-assurance-decennale.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / duree de vie d'une entreprise en france / duree de vie d'une entreprise
Guides association comité d'entreprise - MAIF
Comité d'entreprise : un organe de participation
Partage : �� �� ��
Dernière mise à jour le : 27/03/2015
Le comité d'entreprise (CE), surtout connu pour ses actions d'ordre culturel et de loisirs, est aussi un organe expression collective des salariés. Il permet la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution de...
Site :
https://www.maif.fr
travailleur handicapé avantage entreprises - Handishare
Travailleur handicapé : avantage pour le salarié, l'entreprise
Emploi et handicap : pourquoi les entreprises doivent-elles recruter ?
L'emploi de travailleurs handicapés est une obligation légale depuis la loi du 10 juillet 1987. Ce texte a fixé un taux d'emploi de 6% de salariés en situation de handicap pour les entreprises qui ont un effectif supérieur à 20 salariés depuis au...
Site :
handishare.com
Thèmes liés : obligation d emploi / creer une entreprise d aide a la personne / salaries au sein d une entreprise / travail au sein d une entreprise / salaries d'une entreprise
Enercoop — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
À l'origine d'Enercoop se trouve un groupe de travail d'une vingtaine d'acteurs issus du monde des énergies renouvelables , des associations citoyennes et de l' économie sociale et solidaire , parmi lesquels le CLER (Comité de Liaison des Énergies Renouvelables), la Compagnie du Vent, Espace Éolien Développement (éolien), Solagro (biogaz), Hespul...
Date: 2019-05-20 13:15:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les obligations comptables du CE en France : que faut-il ...
Les obligations comptables des CE relevant du droit commun
Le 2 Avril 2015, l'Autorité des Normes Comptables, à travers deux règlements (Règlement 2015-01 et Règlement 2015-02), a énoncé les éléments devant figurer dans les comptes des Comités d'Entreprises. Ces deux règlements ont étés homologués par l'arrêté du 2 Juin 2015, ce qui contraint toutes les CE, quelle que soit leur...
Site :
https://www.cse-guide.fr
Tout ce qu'il faut savoir sur la cession d'entreprise
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ÊTRE MIS EN RELATION
Fonctionnement de la cession d'entreprise
Selon la signification de l'article 201 du code général des...
Site :
http://www.entreprise-et-droit.com
Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / fiscalite cession d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / cession d'entreprise / cession d'une entreprise
Responsabilité civile bâtiment : l'assurance décennale
Taille et pose de pierre
De même, les professions suivantes sont également concernées :
les architectes
le promoteur immobilier,
le fabricant d'éléments destinés à la fabrication ou à l'équipement
les personnes qui effectuent l'installation d'équipements, des rénovations, la pose d'embellissements, des constructions légères (placo-plâtre...) ou en dur (briques...)
En outre, la...
Site :
adieconnect.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / responsable d une entreprise / coordonnees d'une entreprise
Fermeture d'un établissement : obligation de rechercher un ...
L'obligation de rechercher un repreneur s'impose à l'entreprise, soumise à l'obligation de proposer un reclassement à ses salariés, qui envisage de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de la fermeture d'un établissement :
entreprises ou établissements employant au moins 1 000 salariés en France, où que se situe le siège de l'entreprise,
entreprises dont...
ma-prime-energie.fr: INSCRIPTION ET SUIVI DE PROJETS
ma-prime-energie.fr: INSCRIPTION ET SUIVI DE PROJETS
Nous vous accompagnons à chaque étape
1- Demande de prime énergie
Pour obtenir votre prime
Réalisez librement vos simulations (sans donner vos coordonnées personnelles) pour évaluer les montants de prime et les économies d'énergies réalisables.
Si vous souhaitez obtenir une prime pour de futurs travaux, vous demandez une offre...
Date: 2017-08-02 13:50:20
Site :
http://www.ma-prime-energie.fr
Thèmes liés : fournisseur d'energie entreprise / l'innovation d'une entreprise / fournisseur d'electricite entreprise / obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf
Des fonds mutuels aux fonds alternatifs (ou hedge funds ...
Le participant au fonds mutuel fait son argent en encaissant les intérêts d'obligations, les dividendes d'actions ou les gains en capital venant de la vente de titres ayant gagné en valeur, tout cela provenant d'une étendue de titres à l'intérieur d'un fonds. Normalement les revenus sont redistribués aux actionnaires après une année de gestion avec l'option de...
Site :
http://www.creditfinanceplus.com
Thèmes liés : fonctionnement d un fond d investissement / obligation d'achat / obligation d achat / vente a decouvert d'obligations / taux d interet obligation
L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur ...
L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur technique
01/2012 - n° Revue : 0836
Rubrique : Dossier JA | Sous-Rubrique : Responsabilité civile et pénale
Les centres de contrôle ne sauraient encourir de responsabilité, à raison des défectuosités des véhicules qui leur sont soumis, en dehors d'une mauvaise exécution des vérifications que la...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / exemple de contrat de vente d'une entreprise / controle effectif d'une entreprise / modele contrat de vente d'entreprise / modele de contrat de vente d'une entreprise
L'obligation d'information du vendeur | PG Conseil Immobilier
En tant que vendeur, vous avez une obligation d'information de l'acquéreur.
Cette obligation dépend de la nature du bien vendu (terrain, maison individuelle, lot de...
Date: 2017-06-12 15:49:00
Site :
http://www.pgconseilimmobilier.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information
Obligations du chef d’entreprise bénéficiaire de l ...
L'exercice de l'activité de services à la personne qui porte sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou sur l'assistance des personnes âgées, handicapées ou dépendantes (voir les fiches sur Les activités de services à la personne ) est subordonné à l'obtention dun agrément dit de qualité. Un arrêté du 24 novembre 2005 impose au chef d'entreprise bénéficiaire de cet agrément...
Site :
https://letarif.com
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / obligation du chef d entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / offres d'emploi entreprise de travail adapte / secteur d'activite d'une entreprise exemple
Est-il vraiment intéressant d'exercer en micro entreprise ...
Conclusion
Simplification au quotidien : avantage à la micro entreprise
Ce qui séduit les professionnelles de la beauté qui choisissent le régime de l'auto entrepreneur, c'est assurément la très grande simplicité de fonctionnement de la micro entreprise :
Pas de comptabilité à tenir
Pas de formalités à accomplir chaque année auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
Un interlocuteur...
Site :
http://estheticienne.pro
Congé sabbatique : condition, ancienneté requise et durée ...
Le congé sabbatique permet au salarié qui remplit les conditions d'ancienneté prévues par la loi de suspendre son contrat de travail pendant une certaine durée.
Pendant son congé sabbatique, le salarié pourra partir en vacances ou bien encore créer sa propre entreprise.
La demande du salarié doit être faite en respectant les formalités légales. Dans certaines situations prévues le...
Site :
dicotravail.com
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
Notre action > Glossaire
Glossaire
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A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Comité d'entreprise - WikiVisually
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Comité d'entreprise
Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.
En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués...
Site :
http://wikivisually.com
Permis d'exploitation | Formation obligatoire délivrée par ...
Le permis d'exploitation permet de sensibiliser les exploitants, créateurs ou repreneurs d'un débit de boisson ou d'un restaurant sur les droits et obligations attachés à leur exploitation de débit de boisson. Le permis d'exploitation permet aussi de gérer un établissement sans licence de débit de boisson mais pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la licence restaurant.
Enfin, le permis d'exploitation permet de connaître la législation...
Site :
https://oaformation.com
Thèmes liés : obligation d
La responsabilité professionnelle du réparateur automobile ...
La responsabilité professionnelle du réparateur automobile
Une présomption de responsabilité
Les principes généraux qui régissent les obligations du réparateur automobile, dont le fondement légal est posé aux articles 1779 et suivants du Code civil, ont été forgés par la jurisprudence des Tribunaux, caractérisée par une tendance à accentuer au fur et à mesure l'étendue de cette...
Site :
http://www.laurentmercie-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information / compte de resultat d une entreprise
Programmes et cours : Techniques juridiques - Collège CDI
X
310-STA-ID - Stage
Liens entre la formation et les exigences du milieu. Intégration des compétences développées durant la formation. Adoption des règles d'éthique professionnelle reliées à l'exercice de la profession. Capacité et habileté à communiquer par écrit et oralement. Rapports faisant état de ses observations et de l'analyse de la situation de travail en milieu juridique....
Site :
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Certificats d’Economies d’Energie CEE prime financement ...
Certificats d'Economies d'Energie CEE prime financement travaux de rénovation avec certificats energie
Menu principal
Les Certificats d'Economies d'Energie CEE :
Une solution pour financer une partie du montant de vos travaux de rénovation énergétique
Les Certificats d'Economies d'Energie CEE, en clair
Les Certificats d'Economies d'Energie, encore appelés C2E ou Certificats Blancs, sont...
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http://www.ceenergie.com
Thèmes liés : fournisseur d'energie entreprise / creation d entreprise financement / financement d une creation d entreprise / creation d une entreprise de batiment / prime cee entreprise
Le Gouvernement présente sa copie pour « un Etat au ...
Le Gouvernement présente sa copie pour « un Etat au service d'une société de confiance »
Réforme de l'Etat
Le Gouvernement présente sa copie pour « un Etat au service d'une société de confiance »
Publié le 27/11/2017
o dans : A la une , Actu juridique , France
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Déjà qualifié de « seconde grande loi du quinquennat », le projet de loi pour un Etat au service d'une société...
Site :
lagazettedescommunes.com
Le rôle et les responsabilités du maire dans la prévention ...
Outre leurs obligations en matière d'information, les maires jouent un rôle fondamental dans la prévention des inondations, tant en ce qui concerne l'urbanisation de leur territoire que la mise en oeuvre de leurs pouvoirs de police et d'attributions spécifiques. Aussi peuvent-ils voir engagée, à l'occasion d'inondations ou de submersion marine, la responsabilité administrative de leur...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : role du systeme d'information dans une organisation / obligation d information / le role du systeme d'information / role du systeme d information / obligation d'assurance habitation
Formation Comité d’Entreprise : Réglementation et ...
L'obligation de constituer un comité d'entreprise
Effectif de l'entreprise
Le chef d'entreprise et son représentant : une présidence obligatoire
La personnalité civile du CE et ses conséquences - Les assurances
La constitution du bureau : secrétaire, trésorier, et leurs adjoints respectifs, titulaires et suppléants
Le rôle spécifique du secrétaire et les obligations du trésorier
La situation des membres du CE
Les heures de délégation et la liberté de déplacement des membres du comité
Les moyens des membres du CE pour exercer leurs fonctions
La rémunération du temps passé en...
Site :
cnfce.com
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L'obligation de constituer un comité d'entreprise
Effectif de l'entreprise
Le chef d'entreprise et son représentant : une présidence obligatoire
La personnalité civile du CE et ses conséquences - Les assurances
La constitution du bureau : secrétaire, trésorier, et leurs adjoints respectifs, titulaires et suppléants
Le rôle spécifique du secrétaire et les obligations du trésorier
La situation des membres du CE
Les heures de délégation et la liberté de déplacement des membres du comité
Les moyens des membres du CE pour exercer leurs fonctions
La rémunération du temps passé en...
Site :
cnfce.com
ARDATmv - boucherie-france.org
SENSIBILISATION DES CLIENTS À L'UTILISATION DE CABAS ET SACS RÉUTILISABLES
14/02/2019
Dans le cadre de la règlementation sur l'interdiction des sacs plastiques, vous êtes nombreux à distribuer des sacs ou cabas réutilisables à vos clients. Il apparait que vous rencontrez parfois des difficultés à sensibiliser vos clients à rapporter leur cabas ou sac réutilisable. Nous vous...
Dans le...
Site :
http://www.boucherie-france.org
Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / systeme d'information d'une entreprise exemple / le systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise / systeme d information d une entreprise
Les obligations comptables d'un comité d'entreprise LégiFiscal
Les CE : Rôle et ressources ¶
Rôle du CE ¶
L'employeur à l'obligation de procéder à l'élection de membres du comité d'entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois.
Le CE a pour mission principale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les...
Site :
legifiscal.fr
Seuils des obligations comptables et de nomination d’un ...
mardi 10 mai 2016 - 17:30
Seuils des obligations comptables et de nomination d'un commissaire aux comptes
Comptable
La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l'ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs...
Site :
http://www.experts-comptables.fr
Thèmes liés : compte de resultat d une entreprise / le resultat net d'une entreprise / resultat net d'entreprise / resultat net d une entreprise / la gestion comptable d'une entreprise commerciale
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
Le juriste d'entreprise exerce une activité de conseil juridique et de rédaction d'acte au sein de l'entreprise qui l'emploie.
Certains pays prévoient que l'avocat peut être le salarié de l'entreprise qu'il conseille. Le juriste d'entreprise, en France, est un professionnel du droit qui exerce en tant que cadre salarié d'une entreprise, par dérogation au monopole d'exercice du droit par...
Date: 2017-08-17 14:18:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Distinction du contrat d'entreprise avec d'autre contrats
Le contrat d'entreprise se distingue difficilement de la vente. En matière mobilière la jurisprudence admet un critère objectif fondé sur l'existence d'un travail particulier effectué selon les instructions particulières est une vente la production en série de choses à fabriquer,
est un contrat d'entreprise le production sur mesure d'une chose à fabriquer. En matière immobilière c'est...
Site :
blog.wikimemoires.com
Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / exemple de contrat de vente d'une entreprise / mandat contrat d'entreprise / contrat de vente d'une entreprise
FAQ | EDF OA
Vous n'avez qu'une seule démarche à effectuer : la demande de raccordement auprès d'ENEDIS (ex ERDF).
Dès réception de votre demande complète de raccordement, ENEDIS nous enverra tous les éléments nécessaires à la prise en compte de votre demande de contrat d'Obligation d'Achat. Il n'est pas nécessaire de contacter nos services avant. Cliquez ici pour accéder au site ENEDIS
Attention, le décret n°2016-691 paru le 29 Mai 2016 ouvre droit à l'obligation d'achat uniquement aux installations sur bâtiment et de puissance crête inférieure ou...
Site :
https://www.edf-oa.fr
Thèmes liés : obligation d'achat edf / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2018-01-16 20:01:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2017-08-24 13:08:53
Site :
http://www.conso.net
Obligation d’information du vendeur professionnel. | Blog ...
Le vendeur professionnel doit informer pleinement l'acheteur profane des précautions et restrictions d'utilisation, d'un jet ski .
Un acheteur non professionnel qui avait acquis jet ski d'occasion, des mains d'une société spécialisée, s'est plaint de dysfonctionnements de cet engin. Une expertise a révélé que la panne du moteur avait été occasionnée par le sel déposé et accumulé...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
Consultation du comité d'entreprise, restructurations et ...
Consultation du comité d'entreprise, restructurations et expertises, commentaire d'arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008
By Oblin n.
Nombre de pages : 4 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mercredi 12 décembre 2012
Consulté : 4 fois
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Résumé du document
Le comité d’entreprise joue un rôle essentiel pour la représentation des...
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Chapitre 3 : Les augmentations de capital dans la SA
Chapitre 7 :
Les augmentations de capital dans la SA
« Le principe de la fixité du capital n'a jamais mis obstacle à l'augmentation de celui-ci. En effet cette opération ne présente que des avantages.
Dans tous les cas, elle augmente la garantie des créanciers sociaux. De plus, lorsqu'elle se réalise par apports de nouveaux...
Date: 2003-08-28 10:05:38
Site :
http://www.prosocietes.com
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / conseil d'administration entreprise definition / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise
Définition de EDF agence obligation d’achat, AEF OA ...
Dans le cadre des missions de service public confiées à EDF par la loi du 10 février 2000, EDF achète l'électricité photovoltaïque aux producteurs particuliers et professionnels.
Auprès de qui faire les démarches pour le rachat d'énergie ?
EDF OA est le service qui gère les contrats d'achat d'énergie, dans le cadre réglementaire de l'obligation d'achat. C'est donc auprès de ce service que vous devez faire les démarches pour obtenir votre contrat d'achat d'énergie aux conditions financières fixées par la loi. C'est également avec EDF OA que vous adresserez votre facture pour percevoir le règlement de l'énergie, et en...
Site :
https://www.edfenr.com
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat electricite / obligation d'achat solaire
Agent immobilier, Obligation, Conseil | Immobilier
Ils assignent alors en justice l'agence, spécialisée en immobilier de placement (et son garant, assureur), réclamant des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, lui reprochant de ne pas les avoir éclairés sur les aléas de leur investissement. [...] Pour retenir le manquement du professionnel à son obligation d'information et de conseil, la...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / vente obligation d'information