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BCT – Bureau Central de Tarification
Quel est son rôle ?
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance
BCT – Habitation – BCT – Bureau Central de Tarification
BCT - Habitation
Quel est son rôle ?
LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION RC Locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété, a été créé par décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 (JORF n° 0109 du 12 mai 2015 page 8091 - texte n°7).
Composé...
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
BCT – Automobile – BCT – Bureau Central de Tarification
BCT CATNAT - Documents à adresser
BCT - Automobile
Le BCTA a été créé par la loi no 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.
Quel est son rôle ?
Composé paritairement de représentants d'assujettis à l'obligation d'assurance et d'assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par...
Thèmes liés : obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
BCT – Construction – BCT – Bureau Central de Tarification
BCT - Construction
Quel est son rôle ?
Le Bureau central de tarification construction a été créé par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (JO du 5 janvier 1978).
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise / role d entreprise
BCT – CATNAT – BCT – Bureau Central de Tarification
BCT - CATNAT
Quel est son rôle ?
Le bureau central de tarification CATNAT a été créé par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.
Composé paritairement de représentants d'assujettis à l'obligation d'assurance et d'assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur...
Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
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