assurance-decennale-probtp.com - Assurance Décennale

Assurance Décennale

Auto-entrepreneur

Souscrivez votre assurance décennale au meilleur prix. Vous serez accompagné par notre cabinet dans toutes les étapes et vos démarches de souscription.

Assurance Décennale

Artisan ProBTP

Tous les métiers du bâtiment nécessitent, en France, d'être couverts par une assurance décennale. C'est obligatoire. Notre agence a su développer des offres...

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Date: 2017-11-28 18:44:54
Site : http://assurance-decennale-probtp.com

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / role du conseil d'etat en france

Assurance décennale | Comparateur devis Assure décennale

Plus de 96% d'utilisateurs satisfaits des propositions assure-décennale.

F.A.Q Assure-décennale?

L'assurance décennale, qu'est-ce que c'est ?

La garantie décennale est une assurance de responsabilité des intervenants à la construction. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises et entrepreneurs qui répondent de la garantie décennale. Cette responsabilité des constructeurs consacre...

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Site : http://www.assure-decennale.com

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance

Comment trouver la garantie decennale d une entreprise

Comment trouver la garantie decennale d une entreprise

commenttrouver.fr » COMMENT TROUVER LA GARANTIE DECENNALE D UNE ENTREPRISE ?

Comment trouver la garantie decennale d une entreprise, les conseils

Pour répondre à la question comment trouver la garantie decennale d une entreprise, Elian, membre actif chez commenttrouver.fr, a travaillé le 12/10/2015 à 17h17 pour centraliser les meilleurs...

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Site : http://www.commenttrouver.fr

Thèmes liés : comment trouver les coordonnees d'une entreprise / obligation d'assurance decennale / trouver les coordonnees d'une entreprise / vie d une entreprise / retrouver les coordonnees d'une entreprise

RC DECENNALE - Construction - Santé - Auto | Cover Insurance

RC Décennale

RC DECENNALE

En France, les constructeurs sont soumis à une obligation d'assurance professionnelle concernant leurs projets. Cette obligation est fixée par des textes officiels, via l'article 1788 du Code civil.

RC Décennale professionnels du bâtiment : faire le bon choix

En France, les professionnels du bâtiment sont soumis à des obligations très strictes en matière...

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Site : https://www.cover-insurance.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / vente d'obligations

Loi Macron et arrêté du 5 janvier 2016 : standardisation ...

La loi Macron et les attestations d'assurance responsabilité civile décennale

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié certaines modalités relatives à la souscription d'une assurance responsabilité civile décennale pour un constructeur professionnel. Les personnes soumises à cette obligation d'assurance doivent à présent justifier qu'elles ont bien souscrit à une telle assurance.

En effet, la loi Macron du 6 août 2015 instaure l'obligation de joindre aux factures et devis des constructeurs professionnels une attestation d'assurance responsabilité civile...

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Site : flf.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance

Mentions d’assurance de garantie décennale dans vos ...

Tutoriels

Mentions d'assurance de garantie décennale dans vos factures et devis

L'assurance de garantie décennale dans le BTP et l'assurance en responsabilité civile professionnelle sont obligatoires pour l'exercice de certains métiers . Petit tour d'horizon des mentions liées aux assurances dans vos factures et vos devis.

Garantie décennale et RC Pro ?

L'assurance de garantie...

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Site : clicfacture.com

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise

Liquidation judiciaire et garantie décennale

Entreprise & droit > Dossiers thématiques > Assurances > Garantie décennale > Relations entre garantie décennale et liquidation judiciaire

Relations entre garantie décennale et liquidation judiciaire

Une procédure de liquidation judiciaire s'applique à toutes les sociétés commerciales, les artisans, personnes morales ou commerçants. Une liquidation se définit comme l'état de cessation...

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information / comment trouver les coordonnees d'une entreprise

Assurance Décennale, Responsabilité Civile Décennale avec ...

- Les Économistes de la Construction

- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire

- Les promoteurs

- Les constructeurs de maisons individuelles

- Les contrôleurs techniques

- Les fabricants ou importateurs d'EPERS

L'objet du contrat de garantie décennale

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la...

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Site : http://www.aric-assurances.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d

Comparateur : Assurance décennale auto entrepreneur

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Pourquoi souscrire à une assurance...

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Site : http://www.decennale-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / creation de micro entreprise auto entrepreneur / obligation d'assurance / obligation d assurance

Responsabilité civile bâtiment : l'assurance décennale

Taille et pose de pierre

De même, les professions suivantes sont également concernées :

les architectes

le promoteur immobilier,

le fabricant d'éléments destinés à la fabrication ou à l'équipement

les personnes qui effectuent l'installation d'équipements, des rénovations, la pose d'embellissements, des constructions légères (placo-plâtre...) ou en dur (briques...)

En outre, la...

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Site : adieconnect.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / responsable d une entreprise / coordonnees d'une entreprise

Assurance Auto Entrepreneur, devis d'assurance professionnelle

Obligation d'assurance auto-entrepreneur, vrai ou faux ?

Seul certaines activités sont soumises à une obligation d'assurance, notamment les métiers du bâtiment ( assurance RC décennale ), les professionnels de la santé, de la finance, de l'immobilier (RC Pro) et d'autres secteurs d'activités spécifiques. Toutefois chaque auto-entrepreneur devrait souscrire à une assurance professionnelle...

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Site : http://www.assurance-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : obligation d'assurance auto / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / secteur d'activite d'une entreprise

Assurance décennale - CM-BTP - cm-assurance-decennale.fr

Avez-vous été mis en cause dans le cadre de sinistres ?

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie,ravalement, carrelage, etc) sont obligées de souscrire une assurance décennale.

L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés et tous...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / duree de vie d'une entreprise en france / duree de vie d'une entreprise

Assurance Décennale en ligne - Courtier spécialiste - CM-BTP

Run-off d'Elite Insurance : Les explications

Notre spécialité : L'assurance décennale

CM-BTP est une entité de CM-Groupe , le bâtiment et plus largement la construction est l'une de nos spécialités depuis de nombreuses années. Nous avons donc logiquement décidé en 2013 d'étendre notre expertise au delà des frontières de notre société dont le siège est basé à Bordeaux en Gironde...

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Site : https://cm-assurance-decennale.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / assurance obligatoire pour les entreprise / obligation d'assurance / obligation d assurance

Assurance décennale (France) — Wikipédia

Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]

L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).

L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;

L'assurance de responsabilité...

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Date: 2017-08-12 23:55:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d

L'obligation de souscrire une assurance décennale

Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé  construction  pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités. 

On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale. 

La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, et une entreprise de construction a l'obligation de...

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Date: 2018-03-13 21:21:28
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise

Assurance décennale - MAAF

Assurance décennale

ASSURANCE DÉCENNALE

Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire.

Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?

Pourquoi une assurance décennale ?

Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a...

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Site : https://www.maaf.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d

Assurances obligatoires / Assurances obligatoires / En ...

Accueil > En savoir plus > Assurances obligatoires > Assurances obligatoires

Assurances obligatoires

L'obligation d'assurance est une pratique consacrée par le législateur et les pouvoirs publics afin de protéger les tiers contre les risques induits par des activités potentiellement dangereuses. Cette obligation peut également être édictée par des partenaires dans le cadre d'une relation...

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Date: 2018-04-16 02:41:16
Site : http://www.cna.dz

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise

PNO Loi Alur Assurance Propriétaire non occupant

La loi ALUR Assurance est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle a rendu obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

La Loi Allure Assurance Propriétaire non occupant devient obligatoire

Chaque copropriétaire doit s'assurer...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation

Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com

> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale

L'assurance décennale

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.

Mais qui offre également une protection aux professionnels de la construction qui agissent sur un ou...

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Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d'information du vendeur non professionnel

Contrats d'assurance, Dommages, Ouvrage | Le Particulier

L'acquéreur d'un lot, de mieux en mieux informé avant la vente

05/05/2015

Le vendeur doit en effet lui communiquer le montant des charges courantes qui couvrent les dépenses de fonctionnement (administration et entretien de l'immeuble), ainsi que celui des charges hors budget, qui correspondent aux travaux exceptionnels éventuellement réalisés à cette période, à jour à la date de...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / contrat de vente d'entreprise

Assurance construction : les responsabilités des ...

Les responsabilités de la maîtrise d'oeuvre

L'assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale

En qualité de constructeur vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois...

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Date: 2018-01-16 19:40:25
Site : ffa-assurance.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / depart d'une entreprise a l'amiable / obligation d'assurance / obligation d assurance

Obligation, Information, Professionnel | Immobilier

Les juges d'appel les ont entendus, estimant que la responsabilité du vendeur pouvait être engagée au titre de son obligation d'information et de sécurité (CA Paris, 2e ch.  [...] Un argument balayé par la Cour. le vendeur est seulement tenu de transmettre à l'acquéreur un document établi par un professionnel certifié mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur

Assurances obligatoires ou facultatives - Kelassur

Les assurances obligatoires

Il existe des obligations d'assurance définies par la loi. Une assurance minimum obligatoire est exigée pour:

l'assurance des véhicules à moteur: automobile, moto, scooters etc.

l'assurance maladie régime obligatoire,

l'assurance habitation (uniquement pour un logement loué non meublé au départ),

certaines assurances professionnelles, dans le cadre de...

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Site : http://www.kelassur.com

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance decennale

Présentation du mécanisme de Fronting en Assurance ...

Réglementaire , Éclairage captives Fronting mécanisme d'assurance optimisation fiscale Programme d'assurance réassurance

 Apanage des grands groupes et multinationales, le « Fronting », est intimement lié à l'essor des captives de réassurances.

Une captive est une société d'assurance et/ou de réassurance appartenant à une ou plusieurs sociétés industrielles et commerciales. Les...

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Site : https://www.insurancespeaker-wavestone.com

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance

BCT – Bureau Central de Tarification

 

Quel est son rôle ?

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.

Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...

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Site : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance

RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage

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Avec les outils RCDPRO restez réactifs !

Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...

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Site : https://rcdpro.fr

Kermeur Construction,votre constructeur de bâtiments ...

KERMEUR Construction est une entreprise artisanale bretonne spécialisée dans la construction de bâtiments agricoles et industriels.

Nous travaillons sur le Finistère et les Côtes d´Armor dans un rayon de 80 km à 100 km.

Entreprise créée voici 3 générations et reprise par

Didier BELLEC en septembre 2001, nous avons acquis un savoir-faire et une grande expérience en matière de...

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Date: 2014-12-08 08:40:43
Site : http://www.kermeur-construction.com

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / obligation d'assurance decennale / creation d une entreprise de construction / obligation d'assurance / obligation d assurance

Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale

1- Le contrat dommages ouvrage

Pour qui ?

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:

Pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale

Pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage a pour but de...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d'information du vendeur non professionnel

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

Accueil > Bibliothèque > Lexique et définitions assurance

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et les définitions

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des...

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Site : http://www.netassurances.com

Société dans le bâtiment : comment créer son entreprise

Création d'une SARL

 

A partir du moment où votre dossier est complet, vous devez le déposer au Centre de formalités des entreprises (CFE) afin d'immatriculer de votre société (sans l'immatriculation de votre entreprise, vous ne pouvez démarrer votre activité). Pour les demandeurs d'emploi, il est important de s'informer concernant les aides dont vous pouvez être...

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Site : https://agence-juridique.com

COMPARATEUR D'ASSURANCE DÉCENNALE - Garantie-decennale.com

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Les grandes lignes de la garantie décennale

La garantie décennale rentre dans la catégorie des garanties obligatoires apportés sur une construction par un entrepreneur, c'est pourquoi ce dernier a l'obligation de souscrire à une assurance qui va couvrir l'ensemble des...

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Site : garantie-decennale.com

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / information au conseil d entreprise / obligation d'assurance / obligation d assurance

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : http://www.legislatis.fr

BCT – Construction – BCT – Bureau Central de Tarification

BCT - Construction

Quel est son rôle ?

Le Bureau central de tarification construction a été créé par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (JO du 5 janvier 1978).

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.

Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...

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Site : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise / role d entreprise

Les conséquences du défaut d’assurance obligatoire pour ...

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 28 septembre 2010

 

La loi du 4 janvier 1978 a crée un régime d'assurances obligatoires en matière de construction, lesquelles doivent être souscrites au jour de l'ouverture du chantier.

 

Concernant l'assurance de dommage obligatoire, l'article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation, reprenant l'article L242-1 du Code des assurances,...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net

Le principe est que le demandeur doit apporter la preuve de ses allégations et que le défenseur réponde par des preuves de droit.

LA FAUTE DÉTACHABLE DU MANDAT VIS A VIS DES TIERS ET COCONTRACTANTS

COUR DE CASSATION Première Chambre Civile, arrêt du 10 mars 2016 Pourvoi N° 15-16679 et 15-16679 Cassation partielle

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation...

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Date: 2017-12-03 15:38:42
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire

La comptabilité d'une entreprise de bâtiment (BTP)

Vous êtes ici : Accueil » Les obligations comptables » Obligations comptables par activité » Comptabilité d'une entreprise de bâtiment (BTP) : obligations et spécificités comptables

Comptabilité d'une entreprise de bâtiment (BTP) : obligations et spécificités comptables

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie Obligations comptables par activité

Les entreprises...

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Site : compta-facile.com

Maison avec merule [Résolu] - Droit-finances.net

lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53

+20

Utile

C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.

Voici un texte interessant :

LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...

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Date: 2018-01-09 20:08:24
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Traitement des difficultés  >Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information / obligation d

CHAUFFAGE PLOMBERIE | CHARTE QUALITÉ DES ENGAGEMENTS DES ...

CHARTE QUALITÉ DES ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES

Soumis par adminoliv le ven, 26/05/2017 - 15:44

I. ENGAGEMENTS DU PROHEROS

 

Le professionnel pour adhérer à PROHEROS doit :

a) être dûment immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés (personne physique ayant le statut de commerçant ou personne morale) ou au Répertoire des Métiers (personne physique ayant le statut d'artisan),

b)...

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Site : https://chauffage-plomberie.proheros.fr

Thèmes liés : charte de qualite d'une entreprise / charte de qualite d une entreprise / calcul prix d'une entreprise / salaries au sein d une entreprise / formation des salaries d une entreprise

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Devenir constructeur de maison individuelle

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DEVENIR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE: NOS CONSEILS GRATUITS

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Site : https://www.garantie-de-livraison.com

auto-entreprise - définition - C'est quoi

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auto-entreprise

définition : auto-entreprise

Auto-entrepreneur est un régime français de travailleur indépendant créé en 2008 pour simplifier la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes par un versement...

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Site : https://c-est-quoi.com

Contrat de maîtrise d'oeuvre - ANIL

Le maître d'oeuvre

Qui est le maître d'oeuvre ?

Soit un professionnel qui prendra le nom de bureau d'études, économiste de la construction ou tout simplement maître d'oeuvre.

Soit un architecte ou un agréé en architecture.

Quel est le rôle du maître d'oeuvre ?

Le maître d'oeuvre peut concevoir le projet, c'est-à-dire établir les plans, élaborer les documents techniques, coordonner...

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Site : https://www.anil.org

Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2017-08-22 02:37:27
Site : https://fr.wikipedia.org

4A_508/2016 - La prescription de l'obligation de restituer ...

TF, 16.06.2017, 4A_508/2016*

Faits

En 1994-1995, une association mandate une société de courtage afin de développer et organiser un concept d'assurance pour ses membres. La société de courtage conclut alors divers contrats d'assurance pour l'association. Le 4 mars 2005, l'association apprend que la société de courtage a perçu des commissions occultes des sociétés d'assurance et conteste...

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Site : http://www.lawinside.ch

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information

N° 4154 - Rapport d'information de MM. Gilles Savary et ...

Résultat net (MEUR)

-287

Par ailleurs, au plan du trafic international de voyageurs, six ans après la réforme, un seul nouvel opérateur « libéralisé » s'est positionné sur le marché français : Thello, filiale de Transdev qui opère des liaisons quotidiennes entre Paris-Venise et Marseille-Milan. L'essentiel du trafic international est assuré par des filiales...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Construction — Wikipédia

Réglementation[ modifier | modifier le code ]

Dans tous les pays , les chantiers de construction ou réhabilitation sont soumis à une réglementation croissante (garantie - par exemple, décennale en France -, règles et normes de construction, protection des travailleurs et du public, etc.). Le mode de passation des marchés publics est notamment encadré, pour permettre une concurrence libre...

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Date: 2017-08-24 03:05:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit de la construction - Cabinet avocat - Bastia, Corse

La garantie décennale s'applique aux désordres repris deux ans après la réception de l'ouvrage, qui s'aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.

Plus de détails sur  http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-construction.html

 

18 février 2015

La cour d'appel qui constate que le maître d'ouvrage été informé par l'entrepreneur de ce...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Thèmes liés : obligation d information / taux d interet obligation / obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance / obligation d assurance

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr