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10 articles sélectionnés

Le comité d'entreprise européen - pimido.com

La directive du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire, d'ici à 1999. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, qui intègre le protocole social, tous les pays membres de l'Union sont concernés, ainsi que les Etats...

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Le comité d'entreprise européen et la procédure de ...

Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale

By Catherine K.

Nombre de pages : 9 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mercredi 15 avril 2015

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Résumé du document

L’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère...

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Prérogative du comité d'entreprise, commentaire d'arrêt ...

Prérogative du comité d'entreprise, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997

By Oblin n.

Nombre de pages : 5 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mercredi 12 décembre 2012

Consulté : 3 fois

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Résumé du document

Le comité d’entreprise a été institué par l’ordonnance du 22 février 1945 avec comme objectif la représentation du...

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Consultation du comité d'entreprise, restructurations et ...

Consultation du comité d'entreprise, restructurations et expertises, commentaire d'arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008

By Oblin n.

Nombre de pages : 4 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mercredi 12 décembre 2012

Consulté : 4 fois

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Résumé du document

Le comité d’entreprise joue un rôle essentiel pour la représentation des...

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Personnalité et responsabilité juridique du comité d ...

Personnalité et responsabilité juridique du comité d'entreprise

By Benoit l.

Nombre de pages : 4 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mercredi 13 mars 2013

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Résumé du document

Le comité d'enreprise est une personne morale de droit privé. À ce titre, la personnalité civile lui est reconnue, avec l'ensemble des attributs qui lui sont attachés....

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Diagnostic stratégique d'une entreprise leader sur son ...

Diagnostic stratégique d'une entreprise leader sur son marché : le cas Speedy

By Claire t.

Nombre de pages : 4 pages

Langue : français

Date de mise à jour : vendredi 31 octobre 2014

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Résumé du document

Le contexte économique actuel étant difficile, le milieu automobile ainsi que les enseignes d‘entretien et de réparation ont subi de nombreuses...

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Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / creation d entreprise a l etranger / creation d entreprise pour l environnement / creation d'une entreprise de vente de vehicule d'occasion / strategie pour la creation d'entreprise

Un monde d'entreprises, rapport ANTEIOS 2009, Chapitre 6 ...

Les pratiques de gouvernance d'entreprises découlent de la dissociation entre les détenteurs de droits et les opérateurs de l'entreprise. Cette dissociation n'est pas nouvelle et le XXe siècle est marqué par de profondes mutations dans la gouvernance des entreprises dont certaines sont toujours en cours. Aujourd'hui, on s'interroge avant tout sur les acteurs et les mécanismes de la...

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Diagnostic stratégique externe et interne du Groupe Foncia

Diagnostic stratégique externe et interne du Groupe Foncia

By Jerome g.

Nombre de pages : 3 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mercredi 07 novembre 2012

Consulté : 27 fois

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Résumé du document

Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, les entreprises sont amenées à prendre des décisions stratégiques qui impliqueront l’entreprise sur le long terme,...

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Thèmes liés : diagnostic interne d'une entreprise / gestion de l image d une entreprise / activite commerciale d une entreprise / mandat de l'entreprise / diagnostic financier d'une entreprise

La création d'une Société Civile Immobilière - pimido.com

La création d'une Société Civile Immobilière

By Jessica M.

Nombre de pages : 8 pages

Langue : français

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Résumé du document

Les règles régissant les Sociétés Civiles Immobilières découlent du Décret n 78-704 du 3 juillet 1978, et présentes au Titre IX du Livre III du code civil à compter de l'article 1845, qui dispose en son alinéa 2 : « Ont le caractère civil...

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Thèmes liés : creation d'une societe civile immobiliere / creation d une societe civile / creation d'une societe de gestion immobiliere / creation d'une societe immobiliere / creation d une societe immobiliere

Extrait de "Droit du contentieux administratif" de René ...

Extrait de "Droit du contentieux administratif" de René Chapus - le rôle du Conseil d'Etat

By Rachid F.

Nombre de pages : 3 pages

Langue : français

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Résumé du document

L’extrait que nous allons étudier est tiré de l’ouvrage Droit du Contentieux administratif écrit par M. René CHAPUS. Le système français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridiction :...

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Thèmes liés : le role du conseil d'administration / role du conseil d administration / organisation et fonctionnement du conseil d'etat / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat