Information de base - Conseil d'entreprise

Communication et discussion : quand, comment ?

L'information de base est communiquée par écrit dans les deux mois suivant l'institution ou le renouvellement du Conseil d'entreprise.    

Sur cette information de base viendront se greffer, tout au long du mandat du Conseil d'entreprise, l'information annuelle, l'information périodique et, le cas échéant, l'information occasionnelle. 

Une...

Lire la suite


Site : cppt-conseildentreprise.be

Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / information au conseil d entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise

Information de base - Conseil d'entreprise

Communication et discussion : quand, comment ?

L'information de base est communiquée par écrit dans les deux mois suivant l'institution ou le renouvellement du Conseil d'entreprise.    

Sur cette information de base viendront se greffer, tout au long du mandat du Conseil d'entreprise, l'information annuelle, l'information périodique et, le cas échéant, l'information occasionnelle. 

Une...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:46:28
Site : cppt-conseildentreprise.be

Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / information au conseil d entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise

La transformation de l’entreprise individuelle en société

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des sociétés > La transformation de l'entreprise individuelle en société

La transformation de l'entreprise individuelle en société

Le 05 février 2014

La transformation d'une entreprise individuelle en société permet de répondre aux préoccupations du chef d'entreprise face à l'évolution de son activité

La transformation d'une entreprise...

Lire la suite


Site : feugas-avocats.com

Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise individuelle / effectif d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / creation d une entreprise individuel / mandat de l'entreprise

Entre identité corporate et image corporate : une affaire ...

onfévrier 21, 2014

Commentaires fermés sur Entre identité corporate et image corporate : une affaire de cohérence

Comment rendre simple à la compréhension d'un public externe la réalité interne complexe d'une entreprise ? Comment créer des messages variés qui soient perçus de manière harmonieuse ? Comment construire une réputation porteuse de sens pour tous les publics d'une...

Lire la suite


Site : https://www.convidencia.com

Thèmes liés : definition de l image d une entreprise / mandat de l'entreprise / organisation d une entreprise commerciale / message depart d'une entreprise / importance de la culture d'entreprise

Consultations annuelles du CE : pourquoi nommer un expert ...

E-mail

Publication : 24 février 2017

Avec la loi Rebsamen du 17 août 2015, les missions d'assistance de l'expert-comptable au comité d'entreprise ont quelque peu évolué. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les missions relatives aux comptes annuels et aux documents prévisionnels sont remplacées par deux missions : l'assistance en vue de la consultation annuelle sur la situation économique...

Lire la suite


Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Achat d'actions ou d'actifs | Vendre son Entreprise ...

0

Achat d'actions ou acquisition d'actifs : quel chemin choisir ?

Si l'entreprise que l'acheteur projette d'acquérir est une personne morale incorporée , alors la grande question se pose : " Doit-on acheter les actifs de l'entreprise ou les actions de l'entreprise ? ". Il s'agit d'une interrogation de grande importance puisque le mode d'acquisition, qu'il se fasse par accumulation d'actifs ou...

Lire la suite


Site : http://droitdespme.com

Thèmes liés : contrat de vente d'actifs d'entreprise / prix d achat d une entreprise / achat d une entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise / evaluer le prix de vente d'une entreprise

Achat/vente d'entreprise - Les avocats de solutions

Si l'entreprise que l'acheteur projette d'acquérir est une personne morale incorporée, alors la grande question se pose : " Doit-on acheter les actifs ou les actions de l'entreprise? ". Il s'agit d'une interrogation de grande importance puisque le mode d'acquisition aura nécessairement un impact sur l'entreprise et sur les parties.

Nous tenterons ici de soulever les avantages et...

Lire la suite

Date: 2013-10-23 18:33:59
Site : http://droitdespme.com

Thèmes liés : contrat de vente d'actifs d'entreprise / prix d achat d une entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise / evaluer le prix de vente d'une entreprise / achat d une entreprise

Examen des documents prévisionnels pour les comités d ...

Accueil » Comités d'entreprises » Missions légales » Examen des documents prévisionnels

Examen des documents prévisionnels

Les comités d'entreprise concernés

Les entreprises de plus de 300 salariés (y compris ceux des filiales) ou dont le chiffre d'affaires dépasse 18MEUR peuvent nommer un expert pour l'examen de la situation prévisionnelle.

Cette mission est rémunérée par...

Lire la suite


Site : http://www.audit-expansion.com

Comment trouver des informations sur une entreprise

Comment trouver des informations sur une entreprise

Démarche de recherche

Il est important de préciser la recherche.

Que souhaite -t-on trouver sur les entreprises ?

Un nom de contact ?, le détail de son activité ? les bilans financiers ?, la liste de ses concurrents ?

Au niveau géographique, l'entreprise recherchée est-elle en France ou à l'étranger ?

En fonction du besoin de votre...

Lire la suite

Date: 2010-09-17 16:17:01
Site : http://urfist.chartes.psl.eu

Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise / information au conseil d entreprise / information d une entreprise / nom des dirigeants d'entreprise

Comité d'entreprise | Pearltrees

Comité d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du et la loi du dans toutes les entreprises de 50 salariés et...

Lire la suite


Site : http://www.pearltrees.com

Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions ...

Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions économiques

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : quels sont les attributions économiques du comité d'entreprise ? Comment est pris en compte son rôle consultatif et ses autres prérogatives ?

Les décisions prises en entreprise peuvent être confrontées à divers intérêts : l'intérêt général de la structure mais aussi...

Lire la suite


Site : http://www.maxicours.com

Le Comité d’entreprise : mise en place et composition ...

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement. Si le CE est, en principe, mis en place au niveau de l'entreprise, plusieurs...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 18:47:39
Site : travail-emploi.gouv.fr

L’Offre d’Achat d’Entreprise | Tout ce qu’il Faut Savoir ...

Achalandage 100 000$

Inventaire 50 000$

Une telle ventilation sera très utile concernant le traitement fiscal de chacun des actifs vendus. En effet, si aucune ventilation n'est incluse, c'est les autorités fiscales qui se chargeront de déterminer quels actifs représentent du gain en capital et quels actifs représentent du revenu d'entreprise. Le vendeur aura intérêt que la plus grande...

Lire la suite


Site : http://droitdespme.com

Thèmes liés : prix d achat d une entreprise / achat d une entreprise / prix de vente d une entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / le prix d'une entreprise

Assurer la survie de l'entreprise grâce au mandat posthume

Notez cet article :

Assurer la survie de l'entreprise grâce au mandat posthume

L'article 812 du Code civil prévoit que toute personne peut désigner un ou plusieurs mandataires chargés, après son décès, d'administrer ou gérer tout ou partie de son patrimoine successoral dans l'intérêt des héritiers.

Le mandat posthume est d'un intérêt tout particulier pour le dirigeant d'entreprise...

Lire la suite


Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : mandat de l'entreprise / mandat d'entreprise exemple / mandat contrat d'entreprise / mandat d'une entreprise / mandat d'entreprise

Statut du conjoint du chef d'entreprise - professionnels ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Statut du conjoint du chef d'entreprise

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Statut du conjoint du chef d'entreprise » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Rôle du Comité d'Entreprise - Elections 2016

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, il dispose d'heures de délégation.

A quoi sert le CE ?

Représentation du...

Lire la suite


Site : http://ce-ensemble.over-blog.com

Le Comité d’entreprise : mise en place et composition ...

Le Comité d'entreprise : mise en place et composition

Le Comité d'entreprise : mise en place et composition

publié le02.08.17

Le comité d'entreprise est composé de l'employeur (ou son représentant), qui assure les fonctions de président et d'une délégation élue par les salariés comportant un nombre de membres qui varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Si le CE est, en...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

L'ENVIRONNEMENT ET LA STRATÉGIE DE L'ENTREPRISE

I - LE PROBLÈME POSE

 

Si l'entreprise décide de ne pas considérer l'environnement comme un coût fatalement improductif, deux approches sont possibles :

- considérer l'environnement comme étant du seul domaine de la responsabilité sociale de l'entreprise et de sa contribution au bien commun. Il s'agit alors essentiellement d'un problème de communication;

- considérer l'environnement,...

Lire la suite

Date: 2011-03-04 18:31:43
Site : http://claude.rochet.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / l'innovation d'une entreprise / c est quoi l entreprise commerciale / c est quoi l entreprise / creation de valeur de l entreprise

Mandat et contrat d‘entreprise - weka.ch

La rémunération de l'avocat est un sujet traditionnellement «sensible».  vers l'article

Contrat de conseil

Un contrat de consultant est considéré comme un mandat au sens des articles 394 ss. CO.  vers l'article

Contrat d'expertise

Le contrat d'expertise est l'une des nombreuses formes du contrat de mandat. L'expert a l'obligation de fournir des...

Lire la suite


Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : mandat contrat d'entreprise / mandat de l'entreprise / mandat d'une entreprise / mandat d'entreprise / mandat d entreprise

Les consultations obligatoires des représentants du personnel

Dans quels domaines les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) ou encore le CHSCT doivent-ils être obligatoirement consultés ? Comment se déroule la consultation du comité d'entreprise ?

Sommaire

Télécharger maintenant

Imprimer gratuitement

Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des instances représentatives du personnel en une instance...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

Le comité d'entreprise européen (CEE) - Lexlibris

Synthèse

Introduction

La création d'un comité d'entreprise européen a pour objectif l'amélioration du dialogue entre les salariés et les employeurs, ces derniers ayant des établissements répartis dans plusieurs états membres de l'Union européenne. Actuellement, plus de 600 multinationales ont créé un comité d'entreprise européen. Parmi les entreprises françaises, il est possible de...

Lire la suite


Site : http://www.lexlibris.fr

La mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise

L'équipe QuickBooks | 5 août 2015 | L'expertise comptable | Un commentaire

Selon les chiffres de l'INSEE, il existe en France environ 35 000 entreprises de plus de 50 salariés, dont environ 32 000 comprennent entre 50 et 499 salariés. Ce sont donc 35 000 entreprises qui doivent obligatoirement avoir un comité d'entreprise.

 

La mission d'expert CE est-elle un eldorado pour un cabinet...

Lire la suite


Site : http://quickbooks.intuit.fr

La mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise

L'équipe QuickBooks | 5 août 2015 | L'expertise comptable | Un commentaire

Selon les chiffres de l'INSEE, il existe en France environ 35 000 entreprises de plus de 50 salariés, dont environ 32 000 comprennent entre 50 et 499 salariés. Ce sont donc 35 000 entreprises qui doivent obligatoirement avoir un comité d'entreprise.

 

La mission d'expert CE est-elle un eldorado pour un cabinet...

Lire la suite


Site : https://quickbooks.intuit.com

comite-entreprise-experts.fr - CE Expert Cabinet d'Expert ...

Envoyez

MISSIONS CONTRACTUELLES

Formation des membres du comité d'entreprise (C. trav. Art. L. 2325-44), des délégués du personnel et des délégués syndicaux (C. trav. Art. L. 2325-43)

Établissement et contrôle

des comptes du comité d'entreprise (C. trav. art. L. 2325-45 à L. 2325-58)

Suivi du fonctionnement des activités sociales et culturelles

Conseil, audit, assistance en matière...

Lire la suite


Site : http://comite-entreprise-experts.fr

Un CE ? C'est quoi ça - ce-crfidf-exclusion.e-monsite.com

Agenda

Un CE ? C'est quoi ça ?

Instance de dialogue et de concertation, le comité d'entreprise doit être informé ou consulté sur tout ce qui concerne la vie de l'entreprise.

Créés en 1945, les comités d'entreprise sont aujourd'hui plus de 30 000. Si leurs missions ont été élargies à de nombreuses reprises, ils interviennent depuis l'origine dans deux principaux domaines : les...

Lire la suite


Site : http://ce-crfidf-exclusion.e-monsite.com

Comité Entreprise - Banque Populaire. Additionner les ...

Une entreprise qui emploie au moins 50 salariés est tenue de mettre en place un comité d'entreprise. Composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur, celui-ci a des attributions économiques, mais aussi sociales et culturelles.

Comité Entreprise

Création d'un comité d'entreprise : formalisme et fonctionnement

Paragraphe du bloc 1

Les comités d'entreprises ont été...

Lire la suite


Site : banquepopulaire.fr

Transfert d’entreprise et institutions représentatives du ...

 Lorsque l'entreprise conserve son autonomie.

Lorsque l'activité cédée ne constitue pas un établissement distinct dans

l'entreprise d'accueil.

Lorsque l'entreprise cédée devient un établissement distinct dans l'entreprise d'accueil, le mandat subsiste jusqu'à son terme.

Par un accord conclu avec le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise...

Lire la suite


Site : http://www.cftcmetallurgie.com

A partir de quand la mise en place d'un CSE est-elle ...

Le CSE deviendra de plein droit propriétaire des biens du CE

L'entreprise doit pour la première fois se doter d'instances représentatives du personnel

Il est prévu que les nouvelles règles relatives au comité social et économique seront applicables à la date d'entrée en vigueur des décrets d'application de l'ordonnance du 22 septembre 2017, et au plus tard le 1er janvier 2018. Ainsi,...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

La composition et l'élection du comité d’entreprise — ProwebCE

Qui sont les membres du CE ?

Le comité d'entreprise est composé :

- De l'employeur, celui-ci préside le comité d'entreprise et peut se faire aider de deux collaborateurs (Code du Travail, art. L. 2325-1 et art. L. 2324-1). Le chef d'entreprise a également la possibilité de nommer un cadre à sa place de manière permanente ou temporaire.

- Des membres du CE, c'est-à-dire des salariés...

Lire la suite


Site : prowebce.com

La composition et l'élection du comité d’entreprise — ProwebCE

Qui sont les membres du CE ?

Le comité d'entreprise est composé :

- De l'employeur, celui-ci préside le comité d'entreprise et peut se faire aider de deux collaborateurs (Code du Travail, art. L. 2325-1 et art. L. 2324-1). Le chef d'entreprise a également la possibilité de nommer un cadre à sa place de manière permanente ou temporaire.

- Des membres du CE, c'est-à-dire des salariés...

Lire la suite


Site : prowebce.com

Le Comité Central d'Entreprise (CCE) - happyce.fr

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Le Comité Central d'Entreprise (CCE)

Publié le : 18 juillet 2014 - Modifié le : 27 juillet 2017

Le Comité Central d'Entreprise (CCE)

Sommaire présentation du CCE :

Fonctionnement du CCE :

Qui est concerné :

Code du travail - Article L2327-1 :  Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

Comprendre le rôle du délégué syndical et du représentant ...

Ma sélection

Ma sélection : 0

Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

Limite de poids de la sélection : 100Mo

Fiche expert

Retour à la liste des fiches expert

Comprendre le rôle du délégué syndical et du représentant de la section...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Service Public : Comité d'entreprise (CE) - lecendre.fr

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Il est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, le représentant du personnel et syndical dispose d'heures de délégation.

Moins de 50...

Lire la suite


Site : https://www.lecendre.fr

Attributions et ressources du comité d'entreprise

Les attributions et les ressources du comité d'entreprise

L'information, la consultation et les attributions du CE

Le comité d'entreprise représente l'expression collective des salariés : il doit donc être informé et consulté sur les sujets importants concernant l'entreprise, afin que l'intérêt des salariés soit pris en compte. L'employeur doit donc consulter le CE sur les questions...

Lire la suite


Site : http://www.infotravail.com

La disparition du Comité d'Entreprise - COMITE D'ENTREPRISE

Article réalisé par le Cabinet Janvier & Associés.

La disparition du Comité d'Entreprise

Les cas de disparition du comité d'entreprise sont rares. On en dénote trois principaux :

la modification de l'entreprise (principalement par fusion, vente ou succession)

l'absence de candidats aux élections

le passage à un seuil inférieur à 50 salariés

1) La modification de l'entreprise

En cas de...

Lire la suite


Site : http://www.comitedentreprise.com

Le représentant de la section ... - Ministère du Travail

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:33:54
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le représentant de la section syndicale (RSS)

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

La procédure de consultation du CE - OPCA Opcalia

Fiches Focus

La procédure de consultation du CE

Les ordonnances du 22/09/17 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17) créent une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, remplaçant les DP/CE/CHSCT.

-    Elle devra être mise en place au plus tard  le 31/12/19 ;

-    Des mesures transitoires...

Lire la suite


Site : opcalia.com

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour24.01.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour15.12.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 18:51:53
Site : travail-emploi.gouv.fr

Comité social et économique (CSE) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Comité social et économique (CSE)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comité social et économique (CSE) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Délégué syndical | service-public.fr

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .

Chaque année, les délégués syndicaux...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

L'accord d'entreprise - journaldunet.fr

L'accord d'entreprise porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Il est le résultat d'une négociation entre délégués syndicaux employeur. La Loi Travail, donne plus de pouvoir à ce type d'accord.

Accord d'entreprise : définition

L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur. Il vise à adapter les règles...

Lire la suite


Site : https://www.journaldunet.fr

Le CE et ses experts - Éditions Tissot

Le CE et ses experts

Publié le

15/06/2012 à 00:00

par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité d'entreprise .

Pour l'aider à remplir ses attributions économiques et même à réaliser ses propres travaux, le comité d'entreprise peut avoir recours à trois types d'expert : l'expert-comptable, l'expert technique et l'expert libre. Chacun répond à...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION - Le ...

LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION

LES CONSEQUENCES SOCIALES D'UNE FUSION ABSORPTION

Si l'article L.1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d'entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s'agissant des relations collectives.

1) Sort...

Lire la suite


Site : http://www.tfoconseil.com

Participation et intéressement - Éditions Tissot

La participation et l'intéressement sont deux dispositifs d'épargne salariale qui permettent s'associer les salariés aux résultats ou performances de l'entreprise. Pour différencier ces deux dispositifs, nous vous proposons un tableau de synthèse :

PARTICIPATION

C. trav., art. L. 3322-1 et s.

INTÉRÉSSEMENT

C. trav., art. L. 3312-1 et s.

 Les accords de participation et d'intéressement...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Acquisition : Comment évaluer une entreprise | BDC.ca

Comment évaluer l'entreprise à acquérir

Partager

Déterminer la valeur d'une entreprise que vous voulez acquérir est un exercice complexe. Il s'agit d'une tâche laborieuse, qui est loin d'être une science exacte. L' évaluation fournit une valeur théorique qui vous donnera une idée du juste prix à payer pour l'entreprise.

Vous ne devez pas vous fier au seul jugement de votre comptable ou...

Lire la suite


Site : https://www.bdc.ca

Le comité d'entreprise : définition et rôle

Formation des DS et des DP

Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .

D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 08:50:35
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Accord d'entreprise. La négociation collective au sein de ...

Accord d'entreprise. La négociation collective au sein de l'entreprise

Fév, 14 2017 59 0

Avec Sophie Artu , avocat Oratio Angers

Chacun a déjà entendu parler de la négociation collective sans pour autant se sentir véritablement concerné. Pourtant, la négociation collective intéresse autant les petites entreprises que les grandes. Sophie Artu, avocate chez Oratio, nous explique ce qu'il...

Lire la suite


Site : https://oratio-nextstep.com

Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise exemple / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / travail au sein d une entreprise / salaries au sein d une entreprise

Lex4You - Nouveau conseil d’entreprise ? En avant

Nouveau conseil d'entreprise ? En avant !

05/24/2016

Après avoir examiné le fonctionnement du comité pour la prévention et la protection au travail , nous faisons le point sur le fonctionnement et les missions du conseil d'entreprise (CE).

Réunion d'installation

Les premières démarches à effectuer sont de désigner, lors de la réunion d'installation, un président et un secrétaire et...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:45:15
Site : securex.eu