Articles sélectionnés pour le thème : obligation d'achat
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Les obligations comptables du Comité d'Entreprise - infoce.fr
Quelles sont les obligations communes aux Comités d'Entreprise ?
L'ensemble des Comités d'Entreprise et quelle que soit la taille de celui-ci doit :
Elire un secrétaire et un trésorier (article L2325-1 du code travail) ;
Etablir un règlement intérieur , ou adapter celui-ci aux nouvelles obligations légales (article L2325-2 du code du travail).
Etablir une comptabilité selon l'article...
Site :
http://www.infoce.fr
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Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?
Généralement imposée par l'établissement prêteur, l'assurance emprunteur également appelée assurance crédit, ou...
Site :
https://www.assurland.com
Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / creation d assurance / offre d'emploi creation / offre d emploi creation
Tarif d'achat du biogaz en 2017 pour les installations de ...
Faute de candidats, les tarifs d'achat de l'électricité issue de la cogénération du biogaz ont été réévalués fin 2016, tout comme la prime aux effluents d'élevage et la valorisation de la chaleur qui n'est plus conditionnée dans le tarif. Au delà de 300 kW, mieux vaut injecter directement le gaz dans le réseau et/ou faire rouler des véhicules (GNV). (©Terre-net Média)
D'ici à...
Site :
http://www.web-agri.fr
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat cogeneration / fonctionnement d un reseau / obligation d'achat / obligation d achat
Loisirs comité d'entreprise sans abonnement - Bons loisir ...
1 EUR reversé à l'association h'up
pour chaque Bon Loisir acheté.
H'up , association reconnue d'intérêt général, accompagne les entrepreneurs en situation de handicap pour la création ou le développement de leur entreprise, avec une équipe de 180 professionnels bénévoles.
Services, avantages et partenaires CE PREMIUM sont garantis par un engagement écrit et une Charte Qualité.
Les...
Site :
cepremium.fr
Programmes d'aides à la création d'entreprise - Dar Al ...
les entreprises de transport touristique routier agréées
Ces entreprises doivent avoir réalisé un Chiffre d'Affaires (HT) du dernier exercice clos inférieur ou égal à 175 millions de dirhams. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du programme doivent présenter une note bancaire (Rating bancaire). Pour bénéficier du programme MOUSSANADA Siyaha, il faut remplir un formulaire de...
Site :
https://daralmoukawil.com
Panneau Photovoltaique et revente à EDF - 59 messages
Panneau Photovoltaique et revente à EDF
Bonjour à toutes et à tous.
Je me permet d'ouvrir un sujet car je n'ai pas encore trouver de réponse à mes interrogations.
J'habite en région centre. Un conseillé est venu nous présenter ce "super" projet d'équipement écologique. J'aimerai, en effet, créé une énergie propre, et j'ai donc trouvé le projet intéressant mais je reste...
Site :
https://www.forumconstruire.com
Thèmes liés : obligation d'achat edf photovoltaique / obligation d'achat edf / obligation d'achat solaire / obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat
Les charges - compta-facile.com
Les entreprises qui, dans le cadre de déplacements professionnels, utilisent des autoroutes rencontrent des frais qui sont déductibles de leurs résultats imposables, et notamment des péages faisant l'objet de reçus. Elles peuvent également avoir recours à des formules de télépéage (SANEF, ASF, VINCI etc.) générant un dépôt de garantie, un abonnement et une location de badge....
Site :
compta-facile.com
Mon énergie gratuite : Nous réglons votre facture de gaz ...
En validant ma participation, j'accepte de participer à des opérations de prospection téléphonique et de recevoir par email les offres de nos sponsors et de leurs partenaires. Pour participer sans recevoir les offres des sponsors, cliquez ici .
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Site :
http://www.mon-energie-gratuite.com
Thèmes liés : creation d'un blog professionnel gratuit / creation d'un blog professionnel / creation d un blog professionnel / creation d image pour blog / creation d'un blog gratuit
Les avantages et les inconvénients de la micro entreprise ...
La micro entreprise est un régime ultra simplifié créé spécialement afin d'encourager l'entrepreneuriat. C'est une forme allégée de l'entreprise individuelle qui simplifie les procédures administratives, fiscales, comptables et sociales. Le régime fiscal offre l'avantage d'un système d'imposition bien adapté aux petites structures avec exonération de TVA. Dans le régime social, les...
Date: 2019-05-20 08:29:57
Site :
http://bloginfluent.fr
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .
120
La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).
Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Principes généraux de l'éducation - Les principes généraux ...
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Les principes généraux de l'éducation
Le système éducatif français est régi par des principes généraux : l'instruction est obligatoire, l'enseignement scolaire public est gratuit, l'enseignement public est laïque, l'éducation est un droit.
Principe de neutralité
Ces grands principes se sont imposés progressivement au cours des XIXème et XXème siècles, accompagnant...
Site :
http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / obligation d'achat / obligation d achat
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .
120
La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).
Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
A. La promesse synallagmatique de vente vaut vente entre les parties
La promesse synallagmatique de vente constitue une vente ferme par accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle ne diffère donc pas, en ce qui concerne les obligations qui y sont souscrites, de l'acte définitif qui...
Date: 2011-05-23 08:12:03
Site :
http://encherimmo.fr
Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations definition / vente d'obligations avant terme / obligation d'information du vendeur code civil / vente a decouvert d'obligations
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
Promesse synallagmatique de vente (compromis de vente)
A. La promesse synallagmatique de vente vaut vente entre les parties
La promesse synallagmatique de vente constitue une vente ferme par accord des parties sur la chose et sur le prix. Elle ne diffère donc pas, en ce qui concerne les obligations qui y sont souscrites, de l'acte définitif qui...
Date: 2011-05-23 08:12:03
Site :
http://www.encherimmo.fr
Thèmes liés : obligation lors d une vente / vente d'obligations definition / vente d'obligations avant terme / obligation d'information du vendeur code civil / vente a decouvert d'obligations
Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...
Professions libérales relevant de la CIPAV
22,9 %
22 %
** location de locaux d'habitation meublés : 22,7 % et location de logement meublés de tourisme : 6 %.
Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Si le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / aide chomeur createur d'entreprise / plus value lors de la vente d'une entreprise / calculer la valeur ajoutee d'une entreprise
Chambre des notaires du Québec - Vivre en union de fait
Un contrat de vie et de rupture
Signé par les deux conjoints, le contrat de vie commune ou le contrat de cohabitation prend tout son sens en cas de rupture.
«Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Cette entente est le contrat ou la convention...
Site :
http://uniondefait.ca
Thèmes liés : mandat contrat d'entreprise / mandat d'entreprise exemple / mandat d'une entreprise / mandat d'entreprise / mandat d entreprise
Auto-éditer son livre : combien ça coûte ? - L'Accro du Budget
janvier 26, 2018
Bonjour à tous et merci à Marina de m'accueillir sur son blog l'espace d'un article. Je m'appelle Marièke et je tiens Mécanismes d'histoires , un blog sur l'écriture de fiction (comment écrire et publier un livre).
Pour cet article sur le blog de Marina, j'avais envie de vous parler d'un thème qui m'est cher : quel budget faut-il envisager pour auto-éditer et vendre ses...
Site :
https://accrodubudget.com
Thèmes liés : creation et hebergement d'un site web gratuit / creation d'un site web gratuit en ligne / creation d un site web gratuitement / creation d une page web / creation d un livre
Les-Eco-Isolateurs.com : Finie l’isolation chère
Je veux en savoir plus sur "Isolez vos combles pour 1 EUR"
Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)
La loi POPE* pour la transition énergétique et la croissance verte de 2005, mise en place par l'Etat français, avait pour objectif de définir les principales options retenues par la France pour sa politique énergétique jusqu'en 2050. Cette loi a notamment créé...
Site :
https://www.les-eco-isolateurs.com
Thèmes liés : fournisseur d'energie entreprise / fournisseur d'entreprise / fournisseur d'une entreprise / fournisseur d une entreprise / creer une entreprise d aide a la personne
implantation entreprise: septembre 2012
Dans le cadre de son implantation sur Orléans, Easylife recrute un Concierge d'entreprise H/FVOTRE POSTE ET VOS MISSIONS :En autonomie, vous pilotez et animez un espace de conciergerie implanté chez un de nos clients et gérez quotidiennement la coordination des services proposés auprès des utilisateurs (dépôts de pressing et cordonnerie, services automobiles, organisation d'évènements,...
Date: 2018-03-06 08:52:39
Site :
https://implantationentreprise-42.blogspot.com
Milieux de travail sains : Entamer un dialogue et prendre ...
J'aimerais entendre votre opinion sur la question. Veuillez prendre le temps de lire le rapport et de me faire part de vos idées et de vos points de vue en sélectionnant le lien courriel qui se trouve dans la case « Contactez le Bureau du Conseil privé » sur cette page.
Michael Wernick
Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
Introduction
La fonction publique du Canada...
Site :
https://www.canada.ca
Groupes electrogenes portatifs - tous les fournisseurs ...
Exemples de demandes de devis
GROUPES ÉLECTROGÈNES PORTATIFS : Entre 5 à 15 kva et surtout portatif demande de devis. Drancy
Demande de devis et de documentation sur vos produits. Strasbourg
Je suis à la recherche d\'un groupe électrogène pour mon food truck \ puissance demandé 4000 watts demande de devis. Lyon
Prix de location d'un groupe pour alimenter en cas de panne électrique un...
Site :
http://www.hellopro.fr
L'information et la consultation du comité d'entreprise - WKF
L'information et la consultation du comité d'entreprise
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Livre - réf...
Site :
wkf.fr
Les enjeux de la trésorerie du comité d’entreprise
Accès abonnés
Trésorerie du comité d'entreprise
La gestion au quotidien des opérations financières du comité d'entreprise , remises de chèques, achats, etc. Nécessite la mise en place d'une trésorerie . Comment désigner le trésorier ? Quelles sont ses responsabilités ?
Missions du trésorier de comité d'entreprise
D'emblée, il convient de souligner qu'aucune obligation légale...
Date: 2017-05-29 11:27:11
Site :
http://www.groupe-legrand.com
Boitier additionnel pour moteur essence - #1 Puissance ...
Boitier additionnel pour moteur essence : Le guide pour savoir comment accroître la puissance d'un moteur / Comment améliorer les capacités de votre moteur ?
Avis à toutes les personnes qui ont envie de profiter d'un moteur plus puissant, d'une meilleure reprise et de diminuer leur consommation en essence ! Le boîtier additionnel est fait pour vous.
En effet, vous devez savoir qu'avec ce...
Site :
http://www.boitieradditionnelmoteuressence.com
Thèmes liés : fonctionnement d'un moteur essence / fonctionnement d'un moteur diesel / fonctionnement d'un moteur de recherche / fonctionnement d'un moteur / fonctionnement d un moteur
Comment paramétrer son logiciel comptable quand on débute ...
Comment paramétrer son logiciel comptable quand on débute une comptabilité ?
6 736 lectures
Catégorie : De la saisie au bilan
6 736
Article écrit par Sandra Schmidt
(1282 articles)
R
Débuter une comptabilité oblige d'abord à renseigner les informations minimales sur l'entreprise ou la société. Il faudra ensuite choisir la date de clôture de l'exercice comptable, le plan comptable à...
Contrôle technique automobile : Informations et réglementation
Informations et réglementation sur le contrôle technique automobile
|
Note : 3.84/5 basée sur 61 évaluations
Noter cette page
3.84/5 (61)
Le contrôle technique automobile c'est quoi ?
Le contrôle technique automobile a pour objectif de vérifier la fiabilité et la sécurité des voitures particulières légères (VP, VL), des utilitaires (VU) et des camping-cars de moins de 3.5 tonnes.
A...
Site :
http://www.auto-technique.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'assurance automobile / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur automobile
PHOTOVOLTAIQUE - E N E R P L A N : Syndicat des ...
CP : Enerplan soutient la concertation pour préciser la politique solaire de la France
22-12-2010
Paris, le 22 décembre 2010 - Une première réunion de concertation sur la politique photovoltaïque française, s'est tenue, sous le pilotage de Jean-Michel Charpin et de Claude Trink, le 20 décembre 2010, en présence des principaux représentants professionnels de la filière. Cette réunion a...
Date: 2017-08-24 16:20:46
Site :
http://www.enerplan.asso.fr
Thèmes liés : obligation d'achat photovoltaique / taille d'une grande entreprise / obligation d'achat solaire / obligation d'achat / obligation d achat
Les points a verifier lors de l'achat d'une voiture d'occasion
L'entretien de la voiture
C'est le point clef : vous devez vérifier le carnet d'entretien et vérifier si les opérations d'entretien ont été effectuées en temps en en heure chez un professionnel. Si l'entretien a été fait par l'utilisateur, vous n'avez aucune garantie sur la qualité et sur le fait que toutes les opérations ont été effectuées. Or, par exemple, des plaquettes de frein...
Site :
http://www.autocote.com
Thèmes liés : fonctionnement d une voiture / fonctionnement d'un moteur 2 temps / obligation d'achat hydraulique / obligation d'achat / obligation d achat
Les aides de l'AGEFIPH - Travailleurs en situation d ...
Les aides de l'AGEFIPH
publié le18.01.12
L' Agefiph est l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.
A ce titre, elle gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH).
Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises de 20 salariés et plus n'atteignant pas le taux d'emploi légal de 6%...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Bank Of Algeria - Banque d'Algérie
Instruction n° 06-2017 du 26 novembre 2017
portant organisation et fonctionnement
du marche interbancaire des changes
Article 1 : En application du règlement n° 17-01 du 10 juillet 2017 relatif au marché des changes et aux instruments de couverture du risque de change, la présente instruction a pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement du marché interbancaire des...
Date: 2017-12-11 09:02:32
Site :
http://www.bank-of-algeria.dz
Thèmes liés : taux d interet obligation / fonctionnement d une banque / taux d obligation / obligation d'achat / obligation d achat
Evaluation fournisseurs | L'amélioration continue
FATIMA ZOHRA sur 10 janvier 2012 à 9 h 15 min
Bonjour ,
Je suis chargée d'auditer un département dans mon entreprise , il s'agit des Moyens Généraux.
S'il vous plait, je voudrai un modèle de conduite d'une mission pareille.
Je vous en remercie.
Pascal Weber sur 10 janvier 2012 à 19 h 57 min
Bonjour Fatima,
Vous souhaitez auditer les Moyens Généraux. Je vous propose de préparer l'audit...
Site :
ameliorationcontinue.fr
Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr
Voir la cession
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;
Généralités
(cession d'entreprise ou...
Site :
pernaud.fr
OFII | Retour Volontaire
De retour dans mon pays
1. Qu'est-ce que le retour volontaire ?
Si je souhaite rentrer dans mon pays d'origine, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) organise mon retour (frais de voyage, aide financière, soutien administratif pour la préparation de mon voyage). Mon voyage se déroule de la même manière qu'un passager ordinaire. Les autorités de mon pays d'origine...
Date: 2019-04-15 07:47:24
Site :
http://www.retourvolontaire.fr
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
Qu'est-ce qu'une Société Civile
d'exploitation agricole ?
Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...
4) en suspension.
Section 1 re Activité
Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.
Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
comite d'entreprise et comite d'etablissement - TRiPALiUM
Dans les établissements comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise. Ces comités sont dotés de la personnalité civile.
1. Comité central
S'il existe au moins deux établissements existe une obligation d'établir un comité central d'entreprise
Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques...
Date: 2012-10-11 07:54:56
Site :
http://www.tripalium.com
Taux d'intérêt — Wikipédia
Définition selon la théorie économique[ modifier | modifier le code ]
Pour les économistes de l' école néoclassique , le taux d'intérêt est la rémunération de l'abstinence : celui qui prête renonce à une consommation immédiate pour épargner. Le taux d'intérêt devient le prix du temps , la récompense de l'attente.
Pour l'économiste anglais John Maynard Keynes , le taux...
Date: 2017-08-10 08:08:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / fonctionnement d une ecole anglais / obligation d'achat / obligation d achat
Le PSLA pour les nuls ! – Les murs ont des orteils
Bonjour Marc,
Tout d'abord votre site est une vraie mine d'or. Ceci dit, tout n'est pas encore clair.
J'ai emménagé en décembre 2009 dans un logement T2 en accession aidé en PSLA, logement que j'ai finalement acheté en juin 2010. Depuis ma situation familiale a évolué, nous sommes 3 dans un T2, on commence à être serré.
Nous avons donc imaginé de le revendre. J'ai bien compris que les...
Site :
http://www.lesmursontdesorteils.com
Thèmes liés : trouver n tva d'une entreprise / prix d achat d une entreprise / c'est quoi l'entreprise mini site / recherche n tva d'une entreprise / vente d'obligation avant echeance
Contrat emploi dans une vente d'entreprise
Le contrat d'emploi dans un contexte de vente d'entreprise
par Me François St-Arnaud, avocat
Janvier 2018
Introduction
Lors d'une vente d'entreprise, il est courant que le Vendeur désire effectuer des changements de personnel au sein de l'entreprise acquise. Cependant, il est important alors de comprendre les implications juridiques liées au transfert d'une entreprise.
La règle
D'emblée, il...
Date: 2018-01-17 04:27:42
Site :
http://www.venteentreprisequebec.com
Thèmes liés : contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat de vente d'entreprise quebec / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / exemple de contrat de vente d'une entreprise
La cession d'un immeuble en cours de crédit bail ...
La cession d'un immeuble en cours de crédit bail
Mercredi 16 juin 2010
Avant le terme du contrat de crédit bail , l'entreprise peut être tentée de céder, un immeuble dont elle n'a plus usage. Pour cela, elle peut lever l'option d'achat de façon anticipée et revendre l'immeuble à un tiers. Elle peut aussi céder le contrat de crédit-bail à un tiers (cessionnaire), qui se substitue à...
Site :
http://www.lamy-entreprise.com
Thèmes liés : calculer la valeur de cession d'une entreprise / credit d une entreprise / calculer valeur de l'entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / prix d achat d une entreprise
LOGICIEL GESTION AUTOMOBILES VO FACILE ET 100% WEB - AUTOCERFA
TVA sur la marge et biens d'occasion
Principe
Les ventes de biens d'occasion réalisées par un assujetti-revendeur sont, en principe,taxables sur la marge bénéficiaire.
Biens d'occasion
Dans les échanges intracommunautaires, les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme des biens d'occasion, lorsqu'ils sont livrés plus de 6 mois après la date de première mise en service et...
Site :
https://www.autocerfa.com
Thèmes liés : vente d'obligations definition / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation / obligation d'achat
Sécurité incendie dans le logement : détecteur de fumée ...
Logement loué après le 9 mars 2015
C'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.
Un bailleur qui gère plusieurs logements (organisme HLM par exemple) et qui n'a pas encore installé de détecteur de fumée, a jusqu'au 31 décembre 2015 pour le faire. Cette possibilité lui est offerte uniquement s'il a déjà signé un contrat d'achat des...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation d'achat / obligation d achat
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert
1
L' article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément l'Administration à rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Comment avoir un commerce ambulant en auto-entreprise
identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte
date de délivrance
numéro d'ordre
Les formalités pour exercer sur la voie publique
Pour vendre sur la voie publique, il faut avoir l'accord des autorités. L'autorisation varie selon le lieu à occuper. Pour un emplacement sur un marché, il faut s'adresser à la mairie. Dans le cas d'une foire, il faut se tourner vers...
Site :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance auto / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / prix d achat d une entreprise