Vente entreprise quebec

"Le contrat d'emploi dans un contexte de vente d'une entreprise" , par François St-Arnaud

"Vendre son entreprise à un compétiteur" , par François St-Arnaud (on discute des risques d'approcher un compétiteur pour lui vendre son entreprise)

"Le courtier en vente d'entreprises ?" , par...

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Date: 2018-01-05 22:19:17
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Quelles conditions devraient contenir le contrat de vente ...

Notaire-Direct > Foire aux questions > Compagnie > Acquisition et vente d'une entreprise >Quelles conditions devraient contenir le contrat de vente d'entreprise?

Quelles conditions devraient contenir le contrat de vente d'entreprise?

Au Québec, en plus des conditions usuelles, telles les déclarations et garanties du vendeur et les obligations de l'acheteur, le contrat de vente peut contenir un...

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Modèle de contrat de vente - Exemple contrat de vente

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Contrat de vente

Un contrat de vente est un document juridique écrit qui établit les termes et conditions d'une vente entre deux personnes. Ces personnes, ou parties contractantes, peuvent être deux particuliers, un particulier et une entreprise (compagnie, personne morale, etc.), ou encore deux entreprises.

Un modèle...

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Maison pré usiné: contrat d’entreprise ou contrat de vente?

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Maison pré usiné: contrat d'entreprise ou contrat de vente ?

Vous oeuvrez dans le domaine de la construction de maisons usinées : quel type de contrat conclurez-vous avec votre client pour la construction de la maison de ses rêves? Un contrat de vente ou un contrat d'entreprise? En quoi la distinction est-elle pertinente? Votre client pourrait-il résilier le contrat?

Pour...

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Contrat emploi dans une vente d'entreprise

Le contrat d'emploi dans un contexte de vente d'entreprise

par Me François St-Arnaud, avocat

Janvier 2018

Introduction

Lors d'une vente d'entreprise, il est courant que le Vendeur désire effectuer des changements de personnel au sein de l'entreprise acquise. Cependant, il est important alors de comprendre les implications juridiques liées au transfert d'une entreprise.

La règle

D'emblée, il...

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Date: 2018-01-17 04:27:42
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Vente entreprise quebec

Le transfert d'entreprise: vente d'actifs ou vente d'actions ?

Par Me François St-Arnaud, avocat

Lorsque vient de temps pour les parties de conclure une transaction d'achat/vente d'entreprise, une question alors se pose : est-il préférable de faire une vente d'actions ou une vente d'actifs ?

Pour répondre à cette question, il vaux mieux comprendre les implications de chacune de...

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Date: 2016-12-23 15:19:02
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Créer une entreprise au Québec : l'essentiel à connaitre ...

Armelle Rossetti 20 mars 2010 92 commentaires

Créer une entreprise au Québec : l'essentiel à connaitre (1/2)

Vous songez à démarrer une entreprise au Québec ou à vous lancer en affaires ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels sont les éléments indispensables à connaitre avant d'entreprendre ?

Choisir la structure juridique adaptée

Tout d'abord, il faut choisir la structure...

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Site : http://blog.akova.ca

Contrat de vente ou d’entreprise? | Blogue juridique Edilex

Par Karim Renno

Karim Renno est un des associés fondateurs de l'étude Renno Vathilakis Inc. Sa pratique se concentre dans le domaine des recours collectifs, de litiges relatifs au franchisage et à la distribution, de conflits entre actionnaires, de faillites et d'insolvabilité, et de litiges afférant au droit de la concurrence, au droit constitutionnel, au droit privé, au droit du...

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Site : edilex.com

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Glossaire - Registraire des entreprises

Entreprise individuelle : Il s'agit d'une entreprise à propriétaire unique qui est exploitée par une seule personne que l'on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant. Une telle entreprise n'a pas d'existence juridique distincte de son propriétaire et n'a ni personnalité juridique ni patrimoine distincts.

Établissement : Lieu au Québec où l'assujetti exerce des...

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CanLII Connecte - Contrat de vente d’entreprise ou contrat ...

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Le 12 septembre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu par un banc unanime la décision Payette c. Guay inc.1 Cet arrêt rejette le pourvoi logé à l'encontre d'une décision de la Cour d'appel du Québec2 et vient compléter les enseignements de l'arrêt Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc.3 rendu en 2009, en précisant la méthode de...

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Site : http://canliiconnects.org

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Vente entreprise quebec

Les représentations et garanties dans un contrat de vente d'entreprise

Par Me François St-Arnaud, avocat

Introduction

Tôt ou tard, un entrepreneur doit envisager la transmission de son entreprise que ce soit pour prendre sa retraite ou pour toute autre raison. Il peut céder ses actions à ses employés (« management buy-out »), à une autre entreprise dans son secteur d'activités...

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Date: 2016-12-23 15:20:08
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Haute direction | Qui sommes-nous ? | Hydro-Québec

La Haute direction d'Hydro-Québec est formée d'hommes et de femmes profondément engagés envers les règles, les valeurs et les objectifs de l'entreprise.

Organigramme de la Haute direction

Membres de la Haute direction

Éric Martel

Président-directeur général

Éric Martel est président-directeur général d'Hydro-Québec depuis juillet 2015. À ce titre, il est responsable des...

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Les principes de base des contrats | Éducaloi

Les principes de base des contrats

Claude Bélanger / Hemera / Thinkstock

De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats, parfois même sans qu'on s'en rende compte (quoi de plus courant qu'un contrat de vente)! Toutefois, certaines circonstances rendent parfois le contrat problématique.   

Dans cet article, Éducaloi vous explique les principes de base du...

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Date: 2018-01-16 15:40:23
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Programmes et cours : Techniques juridiques - Collège CDI

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310-STA-ID - Stage

Liens entre la formation et les exigences du milieu. Intégration des compétences développées durant la formation. Adoption des règles d'éthique professionnelle reliées à l'exercice de la profession. Capacité et habileté à communiquer par écrit et oralement. Rapports faisant état de ses observations et de l'analyse de la situation de travail en milieu juridique....

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Site : http://www.collegecdi.ca

La gestion des ressources humaines dans une entreprise d ...

La clientèle appartient au donneur d'ouvrage

Oui

Oui

Non

Tableau 1 : évaluation des facteurs servant d'indicateurs de la présence d'un salarié pour un salarié et un bénévole dans une entreprise d'économie sociale

Nous reprenons ces facteurs dans le tableau 1 et tentons une évaluation de la différence entre le salarié (colonne 2) et le bénévole dans un contexte d'entreprise...

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Site : http://www.leger.ca

Marc-Andre Leger, MBA, Adm.A.

La clientèle appartient au donneur d'ouvrage

Oui

Oui

Non

Tableau 1 : évaluation des facteurs servant d'indicateurs de la présence d'un salarié pour un salarié et un bénévole dans une entreprise d'économie sociale

Nous reprenons ces facteurs dans le tableau 1 et tentons une évaluation de la différence entre le salarié (colonne 2) et le bénévole dans un contexte d'entreprise...

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HEC Montréal | Ce que vous devez savoir à propos de la ...

UN COMPTABLE PROFESSIONNEL AGRÉÉ (CPA) C'EST...

Un professionnel dont les activités visent à :

rechercher, créer, analyser, valider et certifier l'information financière et non financière, quantitative et qualitative, ayant trait à la situation passée et actuelle d'une personne, entreprise ou organisation;

 planifier, organiser, diriger, contrôler ou gérer ses activités en vue de...

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Date: 2018-01-16 06:44:50
Site : http://www.hec.ca

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial ...

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Qu'est-ce qu'une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial?

La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Mini-guide sur l'assurance au Québec | Réseau juridique

Introduction

Il existe diverses types d'assurances. Celles qui nous concernent davantage, en tant qu'individu, sont l'assurance de personnes et l'assurance de dommages. L'assurance de personnes porte sur la vie, l'intégrité physique ou la santé. Votre police d'assurance vie et votre police d'assurance...

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Date: 2018-03-29 21:11:09
Site : avocat.qc.ca

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Livre 5 : Le Droit des obligations - Le Réseau juridique ...

Partie 9 : Le Cautionnement

 

Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...

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Date: 2018-01-16 19:43:46
Site : avocat.qc.ca

Négocier le bon contrat avec les fournisseurs

Négocier le bon contrat avec les fournisseurs

Guide

Négocier le bon contrat avec les fournisseurs

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Sauvegarder ce document Vous devez d'abord être connecté pour sauvegarder ce document. Imprimer

La négociation du bon contrat avec vos fournisseurs ne signifie pas nécessairement obtenir ce que vous voulez au plus bas prix possible.

Vous pourriez vouloir négocier d'autres...

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Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

Dépenses d'entreprise - Canada.ca

Entreprise individuelle et société de personnes

Dépenses d'entreprise

En général, vous pouvez déduire toute dépense raisonnable que vous avez engagée ou allez engager pour gagner un revenu d'entreprise ou de profession libérale.

Le montant que vous pouvez déduire dans une année pour toute dépense dépend si elle est considérée comme étant une dépense courante ou une dépense en...

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Date: 2017-08-24 01:32:58
Site : https://www.canada.ca

Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail

1.6.1 Le contrat à durée indéterminée

Comme son nom l'indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance par les parties. L'une ou l'autre des parties à un tel contrat peut donc y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé (préavis) d'une durée raisonnable. Ce délai de congé, sur lequel nous...

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Date: 2018-03-29 21:10:54
Site : avocat.qc.ca

Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

Pollicitation en droit civil français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .

Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...

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Date: 2018-04-15 23:14:07
Site : https://fr.wikipedia.org

technicien en logistique du transport - Metiers Québec

Selon les données 2016 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

Secteur privé :

-       17,42 $/heure (35 hres/sem) en tant que technicien(ne) en gestion de la flotte au sein des grandes entreprises de commerce au détail

-       18,28 $/heure (40 hres/sem) au sein des PME

-    18,35 $/heure (40 hres/sem) en moyenne en tant que  technicien(ne) en gestion de...

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Date: 2018-04-04 21:01:01
Site : http://www.metiers-quebec.org

Permis et licences (PerLE) : Entreprises Québec

Plus d'information

Permis et licences (PerLE)

Le service PerLE répertorie les permis et les licences nécessaires pour exploiter une entreprise au Québec. Ces permis sont délivrés par l'un ou l'autre des trois ordres de gouvernement : fédéral, provincial et municipal. Les municipalités qui souhaitent participer à PerLE sont invitées à visionner une vidéo et à communiquer avec les...

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Site : www2.gouv.qc.ca

Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de ...

5 décembre 2017 | Civil général |5 minutes

Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de propriété

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En vertu de l'article 1725 du Code civil du Québec , le vendeur d'un immeuble doit garantir à l'acheteur que l'immeuble ne contrevient pas aux règlements municipaux et provinciaux au moment de la vente. Cette garantie ne s'applique toutefois...

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Site : http://blogue.soquij.qc.ca

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Inscriptions récentes - lobby.gouv.qc.ca

Période couverte par le mandat : du2015-08-01au2018-09-30

Objet des activités : Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action

  Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement

Renseignements utiles :

Représentations pour signifier notre opposition aux sentiers permanents destinés aux...

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Site : lobby.gouv.qc.ca

Chapitre 3.2 : Favoriser la création d’emplois, l ...

Maintenir des impôts bas pour les entreprises créatrices d'emplois

Maintenir un faible fardeau d'imposition pour les entreprises en ne prévoyant aucun nouvel impôt.

Alléger le fardeau de l'observation des règles fiscales pour les petites et moyennes entreprises et les autres déclarants.

Maintenir le gel du taux de cotisation d'assurance-emploi pour procurer une plus grande certitude...

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Date: 2016-11-02 20:54:30
Site : http://www.budget.gc.ca

Équipe - Exactus Avocats d'affaires

Parcours professionnel

François est l'instigateur du modèle d'affaires de même que des valeurs adoptées par cette boutique novatrice spécialisée en droit des affaires.

Admis au Barreau du Québec en 1994, François oeuvre depuis le début de sa carrière en droit des affaires, mais cumule également quelques années de pratique en litige civil et commercial. Cette approche...

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Date: 2017-09-05 14:34:09
Site : http://www.exactus.ca

Immatriculer un véhicule acheté ou vendu par une entreprise

Pour immatriculer un véhicule au nom d'une entreprise

L'entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises , car il faut fournir son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) au moment de l'immatriculation du véhicule.

Si le véhicule n'a pas le droit de circuler ou a été remisé pendant un an ou plus

Il ne pourra pas être remis en circulation avant d'avoir passé une vérification mécanique et d'avoir obtenu un certificat de vérification mécanique conforme.

2 Au moment de l'immatriculation

Documents exigés

Le vendeur et l'acheteur - ou leurs représentants - doivent présenter :

leur permis de...

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Site : https://saaq.gouv.qc.ca

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Code civil du Québec - articles liés à la copropriété ...

Section IX- De la fin de la copropriété

SECTION I- DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE

1038. La copropriété divise d'un immeuble est établie par la publication d'une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l'immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes.

Commentaires du ministre de la Justice

Auparavant, les règles relatives au partage...

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Site : http://fr.condolegal.com

Immatriculer un camion de plus de 3 000 kg - SAAQ

Vous devez faire immatriculer votre camion de plus de 3 000 kg à un point de service de la SAAQ.

Un camionVéhicule routier d'une masse nette de plus de 3 000 kg, conçu et aménagé principalement pour le transport de biens ou pour le transport d'un équipement qui y est fixé en permanence, à l'exception du véhicule routier à 2 essieux, d'une masse nette de 4 000 kg et moins, appartenant...

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Site : https://saaq.gouv.qc.ca

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Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

 

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

 

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

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Date: 2017-03-05 03:18:40
Site : http://www.le995muir.com

Défis du développement d'une entreprise - et comment les ...

Dans le cadre de la croissance d'une entreprise, différents problèmes et occasions exigent différentes solutions - ce qui a fonctionné il y a un an pourrait maintenant ne pas être la bonne approche. Trop souvent, des erreurs qui auraient pu être évitées transforment une entreprise avec un grand potentiel en perdante.

Reconnaître et surmonter les pièges communs associés à la croissance...

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Site : http://www.infoentrepreneurs.org

Solutions aux entreprises agricoles | Banque Nationale

La Banque Nationale, au coeur de l'industrie agricole

Démarrer ou acquérir une entreprise agricole

Que vous achetiez une entreprise existante ou que vous en démarriez une nouvelle, nous offrons des conseils et du financement1 qui répondent aux besoins de votre production agricole.

Guide de rédaction d'un plan d'affaires

Afin de vous aider à structurer votre démarche, n'hésitez pas à...

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Date: 2016-07-26 02:11:48
Site : https://www.bnc.ca

Thèmes liés : gestion et exploitation d'une entreprise agricole / gestion d'une entreprise agricole / gestion d'entreprise agricole / gestion d une entreprise agricole / contrat de vente d'entreprise quebec

Chambre des notaires du Québec - Vivre en union de fait

Un contrat de vie et de rupture

Signé par les deux conjoints, le contrat de vie commune ou le contrat de cohabitation prend tout son sens en cas de rupture.

«Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Cette entente est le contrat ou la convention...

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Site : http://uniondefait.ca

Thèmes liés : mandat contrat d'entreprise / mandat d'entreprise exemple / mandat d'une entreprise / mandat d'entreprise / mandat d entreprise

Trousse testamentaire - Achetez vos Testament et Mandat en ...

Exemples

 

Je désire laisser tous mes biens à une ou plusieurs personnes sans décrire ces biens de façon précise

Par exemple :

Je laisse tous mes biens à ma conjointe.

OU

Je laisse tous mes biens à Pierre Jodoin (mon neveu), Lucie Jodoin (ma nièce) et à Jean Jodoin (mon frère). (parts égales ou...

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Date: 2018-01-16 21:04:05
Site : avocat.qc.ca

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Le Réseau juridique du Québec : La faillite des compagnies

transiger sur toutes dettes dues à la faillie;

se désister de tout bien.

Séquestre intérimaire

Le séquestre intérimaire qui doit être un syndic de faillite est en fait un surveillant nommé de façon temporaire, qui exercera un rôle de protection et de surveillance des actifs d'une personne insolvable sous le coup de procédures sous la LFI. Les pouvoirs d'un séquestre intérimaire...

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Date: 2017-05-11 17:33:00
Site : avocat.qc.ca

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Diriger un établissement scolaire: jeu de ... - f-d.org

DIRIGER UN �?TABLISSEMENT SCOLAIRE : 

JEU DE PISTES POUR UN TEMPS ACTUEL 1

Guy Pelletier

Département d'études en éducation

et d'administration de l'éducation

Université de Montréal

INTRODUCTION

Au cours des dernières années, la majeure partie des systèmes éducatifs occidentaux est entrée au sein d'importantes réformes qui ont notamment porté sur l'organisation...

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Date: 2006-05-09 07:28:46
Site : http://www.f-d.org

La directive européenne sur le temps de travail pose un ...

Synthétiquement, progressons dans nos réflexions ... plus encore nos recherches . A savoir ,

- A qui profite ce texte de la CJUE ?

- Pour quelles raisons le sortir en CETTE 2ème MOITIE de 2010 ( Prenons du recul et observons la situation , et les évolutions mondialistes versus nationalistes, avec une accélération pour accéder au niveau supérieur.... et L'INACTION de L'IMMENSE...

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Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise quebec / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise

Glossaire de la RS&DE - Canada.ca

Le glossaire de la recherche scientifique et développement expérimental ( RS&DE ) est fourni à des fins informatives seulement comme une explication en langage clair et simple de certains termes utilisés dans les pages Web, les politiques, les formulaires et les guides de la RS&DE , pour l'application des dispositions législatives relatives à la RS&DE de la Loi de l'impôt sur le revenu et...

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Les Nacelles aérienne RH - Manufacturier d'échelles ...

Content 2

À propos de RH

Fondé en 1991, Robert Hydraulique inc. a développé au cours des années une nouvelle gamme d'échelles aériennes hydrauliques (nacelles) avec des hauteurs de travail variant de 35 à 50 pieds.

Robert Hydraulique inc. est le manufacturier des échelles aériennes hydrauliques isolées et non isolées RH. Dans ce domaine d'équipement spécialisé, l'innovation dans la...

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Date: 2015-10-07 23:08:39
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Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / gestion de l image d une entreprise / fonctionnement d une equipe de travail / rh d une entreprise / conditions de travail d une entreprise

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des ...

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale à but juridique créée en remplacement de l'OCAM. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis ( île Maurice ), modifié par le traité de Québec du 17 octobre 2008. Cette organisation regroupe 17 pays et reste ouverte à tout État du...

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Date: 2017-08-24 01:31:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / organisation d une entreprise commerciale / forme commerciale d'une entreprise / plan comptable d une entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise

Programme de soutien aux stratégies de développement ...

2.1 Volet 1 : appui à la stratégie de mise en valeur du tourisme hivernal

2.1.1 Objectifs spécifiques

Soutenir les initiatives qui mettront en valeur le potentiel festif et événementiel hivernal pour animer notre destination.

Enrichir l'expérience des visiteurs dans les stations de ski par une offre d'activités diversifiées.

Tirer profit d'une saison de ski prolongée ou de ...

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Site : http://www.tourisme.gouv.qc.ca

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise privee / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise

Présentation de la caisse de dépôt et gestion (CDG)

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Màj le

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Présentation de la caisse de dépôt et gestion (CDG)

Juste après l'indépendance, le Maroc se devait de reconstruire son économie sur de nouvelles bases, avec l'aide de d'hommes prêts à faire face à ce défit. Ainsi, le 10 février 1959, la CDG voit le jour dans...

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