Avocats - SCP Alle & Associés Avocats à Montpellier

Alle Jean-Claude - Droit de la protection sociale

Architectes de vos intérêts, nous

bâtissons votre défense

Votre avocat n'est pas uniquement un homme ou une femme de tribunal. C'est avant tout un professionnel formé et qualifié pour orienter, conseiller, défendre, protéger vos droits et intérêts et, seulement si nécessaire, vous représenter devant les tribunaux. C'est aussi justement...

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Date: 2017-08-24 15:49:35
Site : http://www.alle-avocats-montpellier.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature

1

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits ( code général des impôts (CGI), art. 82 ).

Ce...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Avocat Guadeloupe & Martinique, victime, accident ...

Droit des victimes

Avocats conseil

L'avocat conseil en Guadeloupe et en Martinique est là pour vous aider à réseoudre vos problème d'ordre juridique. Les avocats conseil et les experts juridiques apportent une assistance et un conseil juridique en tant qu'avocat - conseil auprès des particuliers et des entreprises en Guadeloupe et Martinique. L'avocat conseil qui est bien sûr avocat et...

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Site : http://univ-avocat-guadeloupe-martinique.com

Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour ...

Vente d'une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite

Accueil » Actualités » Actualités » Vente d'une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à...

Vente d'une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite

26 octobre 2015

L'exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de...

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Site : http://www.europeenne-de-conseil.com

Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / la vente d'une entreprise individuelle / vente au sein d une entreprise / lors de la vente d une entreprise / vente d'entreprise

Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

C'est la dernière fois que le contribuable résidant en France, paiera ses impôts avec un décalage d'une année, par rapport à la perception de ses revenus.

Voici une synthèse du calendrier du prélèvement à la source.

 Attention : toute l'année, le contribuable pourra demander une modulation du taux de prélèvement à la source,...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Liste des fournisseurs d'électricité en France

Liste des fournisseurs d'électricité en France

Électricité moins chère ? 09 73 72 25 00 (Service Selectra ; lundi - vendredi 8h/21h ; samedi 8h30/18h30)

Rappel immédiat et gratuit

Ancien établissement public en situation de monopole, EDF est désormais une société anonyme cotée en bourse, même si son capital est majoritairement détenu par l'Etat. Aux côtés d'EDF de nombreux...

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Date: 2017-08-24 11:36:56
Site : https://www.fournisseurs-electricite.com

Thèmes liés : fournisseur d'energie entreprise / fournisseur d'electricite entreprise / fournisseur d'entreprise / fournisseur d'une entreprise / fournisseur d une entreprise

Necotrans se sépare de ses actifs en France

 |  423  mots

(Crédits : Reuters)

Le groupe français Necotrans vient de recourir à la procédure de redressement judiciaire pour 11 de ses filiales. Une mesure qui se concentre sur les actifs du logisticien situés en France. Les filiales internationales notamment africaines sont exclues de cette opération, sachant qu'ils ont engrangé 95% des 830 millions d'euros de chiffre d'affaires en...

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Date: 2017-06-30 12:10:08
Site : http://afrique.latribune.fr

Thèmes liés : cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en difficulte / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise

La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien ...

Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA..

 

(infos service du ministère des Impôts)

Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La durée de détention du bien et la qualité de...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : prix de vente d une entreprise / prix d achat d une entreprise / trouver n tva d'une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / trouver tva d'une entreprise

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com

Accueil

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL

L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.

 

I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.

 La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...

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Site : murielle-cahen.com

Cession Greffe

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PRÉSENTATION DU SITE

Les tribunaux de commerce doivent gérer le sort des entreprises en difficulté. A ce titre, les Tribunaux vous proposent le rachat d'entreprises et de fonds de commerce.

Pour le rachat d'entreprises en difficulté, il faut tenir compte de deux principales procédures :

- Le redressement judiciaire (ou la procédure de sauvegarde) qui concerne la plupart des entreprises de taille significative

- La liquidation judiciaire qui ne concerne que les entreprises ayant échoué dans leur...

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Site : http://www.cessiongreffe.com

Thèmes liés : reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire

Création d'une société d'image | Management Sportif

Pour les sportifs, il existent divers modes d'exploitation de leur image :

Exploitation directe et personnelle ;

Externalisation auprès d'une société spécialisée en marketing sportif ;

Création par le sportif d'une structure dédiée : la société d'image.

Quels sont les intérêts à créer une société d'image ?

Il peut être judicieux de structurer et d'optimiser le cadre juridique...

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Site : http://management-sportif.com

PROFESSION GRAPHISTE INDEPENDANT /// Guide pratique ...

 

** IMPORTANT **

De nouvelles évolutions de l'article 50-0 du CGI au 29 décembre 2013 sont susceptibles d'avoir des répercussions sur les plafonds de revenu de la micro-entreprise, notamment pour les auteurs MDA/Agessa.

Dans l'attente de plus d'informations, il est recommandé de prendre les paragraphes qui suivent avec réserve, car il ne sont probablement plus à jour.

La permission de...

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Site : http://www.profession-graphiste-independant.com

Vente, cession d'un véhicule d'occasion / L’actualité ...

Posté le 24/08/2017 à 09:50 par Vanessa

Bonjour Eva,

Ce blocage peut arrive quand une précédente vente a été annulée après l'enregistrement de la cession auprès des services de préfecture. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre vendeur afin qu'il demande auprès de sa préfecture, l'annulation de cette cession.

L'équipe Cartegrise.com

Posté le 24/08/2017 à...

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Site : https://www.cartegrise.com

Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / comment faire une carte d'identite d'une entreprise / vente d'un vehicule obligation du vendeur / depart d'une entreprise a l'amiable / l'effectif d'une entreprise definition

TRANSMISSION - Financer la reprise d’une autre entreprise ...

FINANCER LA REPRISE D'UNE AUTRE ENTREPRISE

Vous êtes déjà patron d'une petite entreprise et vous souhaitez vous développer en rachetant une activité similaire ou complémentaire ? Vous souhaitez vous installer en rachetant un fonds de commerce ou la majorité des parts d'une entreprise existante ? Nous pouvons vous aider à financer votre projet de reprise!

En effet, dans le cadre de la transmission de son entreprise, le cédant va chercher un repreneur qui a les...

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Date: 2017-07-12 13:57:12
Site : http://www.socamut.be

Thèmes liés : aide financiere pour la reprise d'une entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise / aide pour la reprise d'une entreprise / aide pour la reprise d'entreprise / aide pour la reprise d une entreprise

Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ? | la ...

Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ?

Le changement d'un employeur par un autre suite à un accord de transfert dans le cadre de l'article 19 du code du travail, constitue un moment de crainte et d'instabilité pour les salariés. Il s'agit d'une phase transitoire où les salariés ne sont pas en mesure de prévoir l'attitude du nouvel employeur.

Dans cet article, nous allons...

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Date: 2017-04-29 10:57:07
Site : http://lavie-de-lentreprise.blogspot.com

Redressement judiciaire — Wikipédia

Le redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du code de commerce .

Ces lois sont intégrées au code de commerce - Chapitre VI, elles remplacent la loi de 1967, qui organisait la faillite .

Article 1er de la loi du 25 janvier 1985 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la...

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Date: 2017-08-09 19:33:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cession d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise definition / cession d'entreprise

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition

1

En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Création, reprise et cession d'entreprise | CCI Ille-et ...

Etre dynamique, avoir le sens des responsabilités, un bon relationnel, c'est déjà bien. Mais le chef d'entreprise doit avoir ce...

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Date: 2017-08-24 10:39:05
Site : http://www.ille-et-vilaine.cci.fr

Thèmes liés : creation et reprise d entreprise / creation reprise cession entreprise / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise

l'entreprise et les prix de transfert - impots.gouv.fr

— achats ou ventes de biens corporels ;

— distribution ;

— sous-traitance ;

— prestations financières ;

— cession, concession ou mise à disposition d'actifs incorporels (exemple: brevet, marque, procédé de fabrication…).

 

Exemple 1 : deux entreprises d'un même groupe produisent et vendent de l'électroménager.

Exemple 2 : pour fabriquer son lave-linge, le producteur...

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Date: 2006-11-28 09:41:34
Site : http://www2.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / exemple de gestion des stocks d'une entreprise / exemple d'innovation dans une entreprise / calcul valeur ajoutee de l'entreprise / calculer valeur de l'entreprise

Registres obligatoires : comment mettre son entreprise en ...

Existe-t-il des registres propres à certains secteurs d'activité ?

L'enjeu des registres obligatoires

Le caractère obligatoire des registres en question implique des sanctions en cas de manquement. En cas de contrôle de l'inspection du travail, vous risquez des amendes si votre registre unique du personnel ou votre document unique d'évaluation des risques n'est pas à jour. Le premier enjeu...

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Date: 2017-08-24 11:07:38
Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise liste / secteur d'activite d'une entreprise primaire / secteur d'activite d'une entreprise exemple / secteur d'activite d'une entreprise

Comment évaluer le prix d'une entreprise ? - La Marocaine ...

- Variation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR)

- Dividendes distribués

- Investissements d'exploitation

La principale difficulté de cette méthode consiste à choisir un taux d'actualisation pertinent. L'exemple des start-up est cité par Jean-Baptiste Tournier : "avec cette approche, on vend du potentiel. Or, avant l'éclatement de la bulle Internet, on attendait une très forte croissance...

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Date: 2017-08-24 11:29:40
Site : http://www.marocainedesexperts.com

La procédure de sauvegarde judiciaire. - cabinet-tonin.com

Blog actu

Vous êtes ici : Accueil > Blog actu

La procédure de sauvegarde judiciaire.

Le 27 octobre 2010

La procédure de sauvegarde judiciaire

 

La procédure de sauvegarde judiciaire constitue l'innovation majeure de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (article L620-1 à L627-4 du Code de commerce et articles 50 à 169 du décret du 28 décembre 2005).

 

Elle instaure un régime...

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Site : http://www.cabinet-tonin.com

Gaslini & Rodi | Avocats d’affaires en France et en Italie

Domaines d'intervention

Fusions-acquisitions et droit des sociétés

Lettres d'intention, Due diligence, contrats de cession/d'acquisition de parts sociales, acquisitions dans le cadre de procédures collectives, joint ventures, pactes d'associés et d'actionnaires, rédaction de statuts, formalités sociales.

Contentieux et arbitrage internationaux

Procédures civiles et commerciales devant les...

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Site : http://www.gaslinirodi.eu

Thèmes liés : conseil en cession acquisition d'entreprise / contrat de conseil en gestion d'entreprise / conseil en acquisition d entreprise / modele contrat de vente d'entreprise / modele de contrat de vente d'une entreprise

Cession d'entreprise : bien évaluer son entreprise - CCI.fr

Ne confondez pas la valeur et le prix

La valeur est le résultat d'une approche économique et financière basée sur l'existant.

Il n'y a pas UNE méthode de calcul de la valeur mais différentes approches qui vous donneront une fourchette de valorisation. C'est une affaire de spécialiste : confiez la à votre expert-comptable ou cabinet d'affaires et demandez son avis à votre banquier et à...

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Site : http://www.cci.fr

Thèmes liés : calculer la valeur de cession d'une entreprise / evaluer le prix de cession d'une entreprise / calculer la valeur financiere d'une entreprise / calculer la valeur comptable d'une entreprise / calculer une valeur d'entreprise

L'information préalable des salaries en cas de cession de ...

Sur l'article 20 de la loi  n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

 

Le MEDEF Rouen/Dieppe et le Barreau de Rouen organisaient le vendredi 17 avril une conférence sur cette disposition phare dont l'adoption et la mise en oeuvre ont créé l'émoi chez les dirigeants d'entreprises et le monde économique.

 

Non pas seulement par les contraintes quelle...

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Site : http://www.emo-hebert.com

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres

1

En application des dispositions du 1° du B du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

SALON ENTREPRISE ET FRANCHISE TOULOUSE - Viadeo.com

14eme ÉDITION DU SALON DE L'ENTREPRISE ET DE LA FRANCHISE LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI PYRENEES

LES 22 et 23 février 2017

AU CENTRE DE CONGRÈS DIAGORA À LABÈGE ( TOULOUSE)

DOSSIER EXPOSANT : Sur demande à m.bergan@top7.fr

Entrepreneurs, auto-entrepreneurs, créateurs, dirigeants, cédants ou repreneurs d'entreprises, notez cette date dans votre agenda : 22 et 23 février 2017 date de la 14ème édition du Salon de l'Entreprise et de la...

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Date: 2017-08-18 18:20:23
Site : fr.viadeo.com

Thèmes liés : salon de la creation d entreprise / salon creation entreprise toulouse / creation et reprise d entreprise / creation et developpement d'entreprise / creation d entreprise financement

La SARL: fiche pratique et descriptive d'une société SARL.

Accueil > La SARL

La SARL :

Associés : La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. En cas de moins de deux associés, la SARL devient une société à responsabilité limitée ayant un associé unique.

Montant minimum du capital : 1 euro.

Capital minimum à débloquer : 20% lors de la création. Le solde est...

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Site : http://www.statut-de-societe.com

Thèmes liés : creation d une entreprise personne morale / associe creation d'entreprise / creation d entreprise sarl / assurance chomage creation d'entreprise / creation d une societe a responsabilite limitee

Trouver une entreprise à reprendre | Créer sa boîte

la fourchette de prix de cession,

les modalités de la reprise.

 

Adoptez une attitude professionnelle

La reprise d'une entreprise se prépare et demande une organisation rigoureuse. Surtout, elle suppose de maîtriser un panel de compétences assez vastes (financières, managériales, techniques et commerciales). Il est particulièrement important de maîtriser :

le marché (ce qu'il y a réellement à acheter),

les acteurs (qui fait quoi et à quelles conditions),

le vocabulaire (audit, dette senior, due diligence, besoin en fond de roulement ( BFR ), « discounted cash flows » ( DCF ), « earnings before...

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Date: 2017-08-24 10:28:00
Site : http://www.creersaboite.fr

Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / reprise d'une entreprise familiale / reprise d'une entreprise en difficulte / aide financiere pour la reprise d'une entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise

Plan comptable des comites d’entreprise | Blog de l expert ...

75 - Autres produits de gestion courante

751 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

7511 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels

7516 - Droits d'auteur et de reproduction

7518 - Autres droits et valeurs similaires

752 - Revenus des immeubles non affectés à des activités...

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Site : http://comitesentreprises.compta.net

Auto Entrepreneur : l'Agefiph propose des aides ... - myAE.fr

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Actualités de

L'information auto entreprise et micro entrepreneur

Auto Entrepreneur : l'Agefiph propose des aides pour les handicapés

13-06-2012     Par Jean-Philippe

Depuis avril 2012, les personnes handicapées créatrices d'auto-entreprise peuvent bénéficier du dispositif de l'Agefiph au même...

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Site : myae.fr

Cession Dailly — Wikipédia

Cession de créance[ modifier | modifier le code ]

La cession Dailly est régie par les articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier . Elle est une forme particulière de la cession de créance, prévue par les articles 1689 et suivants du Code civil . La cession Dailly n'est donc qu'une opération juridique par laquelle un créancier cédant, transfère à un cessionnaire sa...

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Date: 2017-08-17 15:01:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / credit d une entreprise

L'amortissement comptable d'un véhicule dans une société

L'amortissement comptable Fiscalité Automobile 2017-06-12T15:32:18+00:00

Le principe de l'amortissement comptable

Définition de l'amortissement:

Lorsqu'une entreprise achète un véhicule, ce dernier, comme tout investissement, se déprécie avec l'usage et le temps et pour des raisons naturelles et irréversibles (par exemple en fonction de son âge et de son kilométrage).

Au moment du bilan...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : calculer la valeur comptable d'une entreprise / calculer valeur de l'entreprise / prix d achat d une entreprise / duree de vie d'une entreprise / duree de vie d une entreprise

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...

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2015-04-01T18:03:39.000+02:00

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

1

En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Qu'est ce qu'une data room ? Quel est son mode de ...

On parle de plus en plus de DATAROOM ! Terme anglais que l'on peut traduire par CHAMBRE DE DONNEES.

A quoi sert une DATAROOM ?

Habituellement, elle sert à stocker en un seul endroit, un volume important d'informations à caractère généralement confidentiel, afin que certaines personnes autorisées puissent les consulter.

Pour la fusac, le cas le plus connu de son utilisation, la DATAROOM...

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Site : https://www.fusacq.com

Exemple D Un Compte Rendu D Une Visite ... - etudier.com

Exemple de description du SIC 1. Analyse des flux d'information |L'information entrante... | | |Les sources d'information | |La nature des informations | |Le traitement des informations | |Clientèle | |Réception de l'appel par le secrétaire, | |-...

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Site : http://www.etudier.com

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services

1

Le VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI reprend pratiquement, en ce qui concerne les biens autres que les immobilisations et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés

1

L'abattement pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) s'applique, sous réserve du respect de certaines conditions, aux gains nets suivants :

- gains nets retirés de la cession ou du rachat d'actions,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise

Accueil | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers, La ...

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Le cabinet JURICA et vous

Implanté à Poitiers, Angoulême, La Roche-sur-Yon, la Rochelle et Châteauroux, notre cabinet d'avocats d'affaires propose un service personnalisé et de proximité. Fort de presque 40 ans d'existence, JURICA vous apporte...

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Site : http://www.jurica.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / fusion d'une entreprise / fusion d une entreprise

Remicom

La première tv en suisse sur le monde du commerce et de l'entreprise.

Tout pour tout savoir de la création à la transmission.

Nos dernières actualités

Les dernières actualités du réseau Remicom.

19.06.2017

Bar, café, restaurant, comment choisir le type de commerce pour reprendre une activité ?

Avant de se lancer dans une reprise de société, il est important...

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Site : http://www.remicom.com

Thèmes liés : creation et reprise d entreprise / creation d une entreprise commerciale / creation et transmission d entreprises / creation d entreprise commerce / creation d une entreprise d un commerce

COMMISSAIRE AUX COMPTES : ses missions – ECE 94

Le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels

d'une institution ou d'une entreprise.

Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées.

Les...

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Site : http://www.ece-conseil.com

Cabinet ANDRÉ - Avocat & Conseil d'Entreprise

Vente de fonds de commerce et de bail commercial

Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d'une rupture des relations commerciales

Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats

Rédaction de contrats commerciaux, de conditions de vente, de contrats de distribution, de concession, d'approvisionnement, d'agent commercial, d'apporteur d'affaires...

Droit des réseaux de...

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Site : http://cabinet-andre-avocat.fr

Thèmes liés : contrat de vente d'actifs d'entreprise / cabinet conseil cession d'entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise

Trouver une idée de création d ... - cession-commerce.com

  Créer dans son métier (activité connue)

Ce type de création peut paraître - a priori - le moins risqué :

-  vous maîtrisez bien l'idée car elle correspond à un métier que vous avez exercé pendant plusieurs années,

-  vous connaissez les règles du jeu,

-  les compétences techniques à mettre en oeuvre font partie de votre savoir-faire... Bref, vous vous sentez à l'aise.

En...

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Site : https://www.cession-commerce.com

Calculer la rentabilité d'un projet - Observatoire de la ...

25%

L'actualisation

L'actualisation est la seule méthode appropriée pour calculer le rendement des capitaux investis sur plusieurs périodes de temps.

En ramenant des valeurs futures à des valeurs d'aujourd'hui, l'actualisation vous permet de comparer directement le montant du flux négatif correspondant à votre investissement initial (décaissement) avec le montant total de la série de flux...

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Site : http://www.observatoiredelafranchise.fr

Thèmes liés : taux d interet obligation / calculer la valeur de cession d'une entreprise / taux d obligation / calculer la valeur financiere d'une entreprise / calculer une valeur d'entreprise

Matra (entreprise) — Wikipédia

Satellites d'observation : Spot , Helios

Radiomètre du satellite METEOSAT

Matra Espace devient la co-entreprise franco-britannique Matra Marconi Space en 1990 en fusionnant avec la division aérospatiale de GEC - Marconi . Après l'apport des actifs de Matra à Aerospatiale-Matra, elle devient Astrium, filiale d'EADS en 2000 et l'entité Space Systems de la division Airbus Defence and Space d'...

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Date: 2017-08-23 12:51:58
Site : https://fr.wikipedia.org

MODALITES DE CREATION D'OFFICES : UN COMMUNIQUE DU CSN ...

Oui...

Nous en saurons peut-être davantage en regardant la commission à 16H45.

Mais je crains que la phase de consultation publique pour l'élaboration de la cartographie soit interminable et que la cartographie ne sorte qu'en septembre-octobre.

Aucun délai n'est respecté de toute façon...

Désespérant !

Thomas 09/02/2016 23:17

Sur le stage futur notaire, je ne partage pas votre avis par...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...

Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire

Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 56651 fois, 20 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...

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Site : https://www.legavox.fr

Activité commerciale - Création d'entreprise, reprise d ...

un pouvoir du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )

Nomination des dirigeants

SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...

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Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants - Aide ...

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs.

Les dirigeants restent-ils en...

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