Création d'entreprise mode d'emploi 2011-2012

Aucune remarque pour cette diapositive

Création d'entreprise mode d'emploi 2011-2012

1. CREATION D'ENTREPRISEmode d'emploi 2011 2012

2. CRÉATION D'ENTREPRISE MODE D'EMPLOI 17 ème édition

3. EDITORIALVous avez l'envie et l'énergie d'entreprendre ?Nous disposons des conseils et des outils pour vous aider.Les Chambres de Commerce et d'Industrie, et la...

Lire la suite


Site : https://fr.slideshare.net

Droits d'auteur des salariés - SCP Avocats L&S

Saviez vous que les carrosseries automobiles sont protégeables par les droits d'auteur, tout aussi bien qu'un cendrier, un canapé, un flacon, une casserole, un meuble, dés lors que leurs formes sont originales et qu'elles portent l'emprunte de l'auteur...?

Ces créations sont protégées sans qu'aucun dépôt ne soit nécessaire pour conférer la protection légale, ce qui est à la fois un...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 00:21:30
Site : http://www.ls-avocats.com

Les points à contester dans un plan de licenciement (ou ...

0

Les points à contester dans un plan de licenciement (ou PSE)

Un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) est une procédure complexe, faisant appel à des notions économiques (livre 2), sociales et juridiques (livre 1). Dans la vie de l'entreprise, il s'agit d'un moment dur à passer tant pour les salariés qui vont partir, que pour les salariés qui vont rester, que pour les représentants du...

Lire la suite


Site : http://www.soxia.com

Base de données économiques et sociales (BDES ...

La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Valorisation de la recherche et création d’entreprises ...

02 38 88 88 10

FR

Accueil > Agenda > Valorisation de la recherche et création d'entreprises innovantes : un nouvel élan régional

Valorisation de la recherche et création d'entreprises innovantes : un nouvel élan régional

DATE : Mardi 23 octobre 2018 De 14:00 à 18:00

LIEU : Lab'O, 1 avenue du Champ de Mars - 45100 Orléans

A l'occasion des 20 ans du concours national I-LAB d'aide à la...

Lire la suite


Site : https://www.devup-centrevaldeloire.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme

I. Définition des plus-values à court terme

1

Le 2 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :

- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Création d'entreprise : choisir le bon statut

Le choix d'un statut juridique pour l'entreprise n'intervient que lors de la concrétisation du projet, c'est-à-dire au moment de l'enregistrement de l'entreprise et de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, bien après avoir vérifié la faisabilité du projet, les financements... Pour éviter un choix à la va-vite, suivez les conseils d'un spécialiste, comme...

Lire la suite

Date: 2019-05-13 14:50:42
Site : https://www.journaldunet.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme

I. Définition des plus-values à court terme

1

Le 2 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :

- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition

1

Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

1

L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

I. La politique de contrôle des prix de transfert - BOFIP-I

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

I. La politique de contrôle des prix de transfert

1

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

Lorsque l'on parle de droits patrimoniaux en droit des sociétés, il s'agit des parts sociales d'une société ou d'autres valeurs mobilières. La cession des parts sociales entre associés est donc clairement concernée par le droit patrimonial du droit des sociétés. Une part sociale est un titre représentant une partie du capital d'une société...

Lire la suite


Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise definition / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / definition de l image d une entreprise

Droit - Reprise d’une entreprise en difficulté : l'enjeu ...

Reprise d'une entreprise en difficulté : l'enjeu social

mardi 7 février 2012

Parallèlement aux problématiques procédurales, économiques et environnementales, le volet social des offres de reprise de sociétés en difficulté conditionne en grande partie le bien fondé d'une offre et ses chances de succès. Si le Code de commerce impose notamment au repreneur d'indiquer dans son offre,...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 23:41:40
Site : https://www.petitesaffiches.fr

Réforme du Code du travail : quel mode d'emploi pour le CSE

L'une des mesures phare de la réforme du Code du travail est la refonte des institutions représentatives du personnel. Délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT laissent la place au Comité social et économique. Quand le mettre en place, comment et pour quelles entreprises, Pauline Carrillo, Avocat en droit social fait le point pour TourMaG.com.

Rédigé par Pauline Carrillo le...

Lire la suite


Site : tourmag.com

Cession de créance - marchés publics - Acheteurs-Publics

Agissant pour son propre compte

Habilité à céder ou nantir la créance du groupement

(Dans ce dernier cas, indiquer la référence de l'habilitation)

3. Identification de la créance cessible (3)

Désignation du marché public et de son montant : références, date, montant.

Le cas échéant, désignation de la tranche et mention de son montant.

Le cas échéant, désignation du lot et de son...

Lire la suite

Date: 2019-05-17 08:26:51
Site : http://www.acheteurs-publics.com

Thèmes liés : evaluer le prix de cession d'une entreprise / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / raison sociale d'une entreprise

La procédure de redressement judiciaire - Fiches conseils ...

LA PROC�?DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Dernière mise à jour

le 22/01/2013

La procédure de redressement judiciaire, qui Intervient après traitement amiable des difficultés de l'entreprise et la mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde, vise à rechercher et à mettre en oeuvre les moyens propres à assurer la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement des...

Lire la suite


Site : https://www.cession-commerce.com

conseil en cession d'entreprise - arkarys.net

Nous conseillons :

 

- des patrons d'entreprise qui souhaitent céder leur affaire en vue de prendre leur retraite et/ou de se consacrer à un autre projet,

 

- des groupes industriels qui souhaitent céder une filiale qui ne fait plus partie de leur core business,

 

- des fonds d'investissement qui souhaitent céder une participation.

 

Nous traitons des dossiers dont la valeur est...

Lire la suite


Site : http://www.arkarys.net

Thèmes liés : conseil en cession d'entreprise / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / contrat de conseil en gestion d'entreprise

Entreprise, Secteur d'activité - Economie

Le travailleur wallon absent un jour sur quatre - La Libre

Souvent épinglé sous l'angle des congés maladie, l'absentéisme dans les entreprises vient de faire l'objet d'une première enquête plus large (1). L'étude est réalisée par l'Union wallonne des entreprises (UWE) et Partena, en collaboration avec l'Université de Liège-HEC.  [...] Pas moins de 19 causes d'absence ont été...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Les solutions de financement pour les pros et les entreprises

Téléchargez notre Livre Blanc sur le financement

Suivez-nous

Les solutions de financement pour les pros et les entreprises

Le financement de l'entreprise constitue une problématique récurrente pour les dirigeants dans la mesure où l'obtention de ressources financières complémentaires est souvent indispensable. En effet, il est aujourd'hui très difficile d'envisager la constitution ou le...

Lire la suite

Date: 2018-04-16 03:08:00
Site : https://www.creditprofessionnel.com

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

1

L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Bilan comptable - Définition : Qu'est-ce qu'un bilan ...

Le Bilan comptable, c'est quoi ?

Qu'est-ce qu'un bilan comptable ?

 

Bilan comptable : définition, intérêts, structure

Le Bilan est un document qui décrit la santé financière de l'entreprise, à un moment donné, en général la clôture des comptes annuels. Il permet de recenser ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif), autrement dit les ressources engagées...

Lire la suite


Site : https://livli.fr

Le diagnostic des ressources et des compétences - COURS e ...

Le diagnostic des ressources et des compétences,

Penses à ton orientation

Notre aide pour la lettre de motivation.

Les cours en ligne

PLAN: Le diagnostic des ressources et des compétences

Le diagnostic des ressources

La prise en compte de la chaîne de création de valeur.

Le diagnostic interne du potentiel de l'entreprise.

Le diagnostic des compétences

Le repérage des compétences...

Lire la suite


Site : http://www.network-counsels.com

Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

Lire la suite


Site : annonces-liquidations.fr

Thèmes liés : reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'entreprise en liquidation

Analyse financière(Analyse de l’activité et des ...

Vous êtes ici : Accueil / Cours d'analyse financière / Analyse financière(Analyse de l'activité et des performances de l'entreprise)

Analyse financière(Analyse de l'activité et des performances de l'entreprise)

Màj le

Laissez un commentaire

L'analyse de l'activité comme objet du présent article porte sur l'examen du CPC et l'état des soldes de gestion et plus précisément sur le...

Lire la suite


Site : tifawt.com

Les garanties de passif et d'actif - cession-entreprise.com

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. En effet, les moyens offerts par le droit commun de la vente (garantie de conformité et vices cachés) se sont révélés insuffisants pour une protection correcte du repreneur. La convention de garantie de passif conclue entre les parties...

Lire la suite


Site : http://www.cession-entreprise.com

Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle ...

Accueil Actualité Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle

Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle

27 juin 2017 Redaction Actualité 0

Cet article a été lu 1804 fois

Le droit européen prévoit un principe : celui de la protection des travailleurs lors de transfert d'entreprise. Pourtant, une dérogation est admise pour les entreprises en faillite. Cette...

Lire la suite


Site : entreprise.news

Fiscalité de la cession d'entreprise - LCL

Fiscalité de la vente des titres d'une entreprise

 

La société vendue est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Lorsque le dirigeant vend les titres de sa société soumise à l'IS (actions de SA ou de SAS , parts sociales de SARL , etc.), les plus-values sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...

Fonctionnement des comptes

Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)

Les comptes de tiers, notamment le compte 40 " Fournisseurs et comptes rattachés " et le compte 41 " Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier : 

les transactions avec clause de réserve de propriété ; 

les dettes et créances en France ou à l'étranger ; 

la partie des dettes...

Lire la suite

Date: 2012-03-22 22:47:09
Site : http://www.plancomptable.com

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

- l'allocation de soutien familial ;

- l'allocation de rentrée scolaire ;

- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

30

Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Participez à la consultation du projet de Loi PACTE, la ...

Participez à la consultation du projet de Loi PACTE, la contribution de Proxinvest

Posté le

par Proxinvest

Jusqu'au 5 février 2018, le gouvernement a ouvert à la consultation le PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Dans un objectif de co-construction législative, les citoyens et membres de la société civile sont appelés à commenter les...

Lire la suite


Site : http://www.proxinvest.fr

Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé

I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins

Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :

Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).

Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)

Il faut le distinguer des contrats autres que le...

Lire la suite

Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr

Voir la cession

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession  . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;

Généralités

(cession d'entreprise ou...

Lire la suite


Site : pernaud.fr

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

NOUS CONTACTER

EN DEUX MOTS

Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.

Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :

Droit des affaires

Droit pe nal des affaires

Cession/Reprise d'entreprises

Entreprises en difficulte et proce dures collectives

Droit...

Lire la suite


Site : http://chan-avocats.fr

Les pistes du gouvernement pour encourager la création d ...

Dispositif d'aide dans les banlieues, baisse de la taxation des plus-values, sensibilisation à l'école : Le président de la République François Hollande a annoncé un vaste plan pour encourager l'entrepreneuriat.

Encourager la création d'entreprise dans les quartiers sensibles, les plus lourdement impactés par la crise de l'emploi : c'est l'une des mesures du plan d'action en faveur de...

Lire la suite


Site : http://www.aide-creation-entreprise.net

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / evaluer le prix de cession d'une entreprise / calculer la valeur de cession d'une entreprise / evaluer le prix de vente d'une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise

Licenciement, Salariés, Fonds, Vente | Tout

Suis-je obligé de reprendre le personnel ?

L'article L 1212-14 du code de travail prévoit le transfert automatqiue des salariés attachés au fonds vendu. Il s'agit d'une règle d'ordre public qui ne peut pas être contournée.  [...] Mais une fois achété le fonds, en votre qualité de chef d'entreprise vous pouvez licencier tout ou partie du personnel si ce licenciement est motivé par une...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'une entreprise droits des salaries / plus value lors de la vente d'une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries / salaries au sein d une entreprise / comment evaluer le prix de vente d'une entreprise

I. Cession ou apport d'immobilisation non soumis à la TVA ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-03-02T12:30:40.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

1

D'une manière...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISE - L'Usine Nouvelle

COMMUNICATIONLANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISEDe plus en plus nombreuses sont les PMI qui veulent créer leur journal. Mais la bonne volonté ne suffit pas. Un tel projet nécessite un minimum de réflexion, d'organisation et de moyens.

Publié le

COMMUNICATION

LANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISE

De plus en plus nombreuses sont les PMI qui veulent créer leur journal. Mais la bonne...

Lire la suite


Site : usinenouvelle.com

Transmettre l'entreprise à ses salariés - netpme.fr

Comment financer une reprise d'entreprise par les salariés ?

Nul besoin d'hypothéquer sa maison pour financer une RES (reprise d'entreprise par les salariés). Dans le cas des Scop, « la mise des salariés oscille entre 1000 et 20.000 euros », indique Pascal Trideau, directeur général de la Confédération générale des Scop (sociétés coopératives de production) qui finance sur fonds...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

LANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISE - L'Usine Nouvelle

COMMUNICATIONLANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISEDe plus en plus nombreuses sont les PMI qui veulent créer leur journal. Mais la bonne volonté ne suffit pas. Un tel projet nécessite un minimum de réflexion, d'organisation et de moyens.

Publié le

COMMUNICATION

LANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISE

De plus en plus nombreuses sont les PMI qui veulent créer leur journal. Mais la bonne...

Lire la suite


Site : usinenouvelle.com

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

Lire la suite

Date: 2017-10-19 07:50:49
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

Le 26 novembre 2015

En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...

Lire la suite


Site : avocat-evanno.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation / vente d'entreprise en liquidation

LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

Le 26 novembre 2015

En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...

Lire la suite


Site : avocat-evanno.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation / vente d'entreprise en liquidation

Cabinet CCE - Une affaire d'entreprise

Cession de Commerces & d'Entreprises dans le Grand Ouest

Forte de son expérience déjà longue en matière d'immobilier professionnel et commercial, notre équipe a pour principal objectif de vous accompagner et de vous guider dans vos projets d'acquisitions et de cessions sur tout le Grand Ouest.

 

Commerçants, artisans, enseignes nationales ou locales, promoteurs ou investisseurs, nous vous...

Lire la suite


Site : http://cabinetcce.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / cce immobilier d'entreprise / dirigeant d une grande entreprise

BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-10-13T15:28:26.000+02:00

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Définitions comptable et fiscale

I. Aspects comptables

1

Il résulte des articles 211-1 et 311-1 du plan comptable général (PCG) qu'un actif doit être constaté lorsque les quatre conditions suivantes sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Avocat reprise d'entreprise - Le-droit-des-affaires.com

Vous envisagez de reprendre une entreprise ou d'investir dans une société?

Ne négligez pas les éventuels risques associés à une telle opération.

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d'avocats d'affaires expérimentés en reprise d'entreprise qui pourront vous aider à :

Rédiger et adresser au(x) vendeur(s) une lettre d'offre

Auditer l'entreprise avant de vous engager à l'acquérir. Seul un audit préalable des obligations fiscales, sociales, contractuelles, financières et réglementaires de la société vous permettra d'apprécier...

Lire la suite


Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / aide financiere pour la reprise d'une entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise / aide pour la reprise d'une entreprise / aide pour la reprise d'entreprise

La Revue Fiduciaire - actualité et information juridique ...

Voir mes dossiers

Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...

Lire la suite


Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Fulturis - Avocat conseil en droit des affaires

Rejoignez-nous

Avocat Conseil

Fulturis, cabinet d'avocat en droit des affaires, accompagne les entreprises et leurs dirigeants. Le cabinet vous conseille et rédige les actes nécessaires à l'accomplissement des projets, en...

Lire la suite


Site : http://www.sogecgroupe.com

Vente de l'entreprise individuelle : exonération de plus ...

Lors de la vente de l'entreprise, le sort des plus-values est une question cruciale. Si l'entreprise a pris de la valeur, le cédant va-t-il devoir payer les prélèvements fiscaux et sociaux sur ce gain ?

Le régime actuel d'exonération des plus-values professionnelles est complexe. Plusieurs dispositifs coexistent. Pour compliquer le tout, leurs effets varient selon qu'il s'agit de d'impôt...

Lire la suite


Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / calculer valeur de l'entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / la vente d'une entreprise individuelle / lors de la vente d une entreprise

Livre 5 : Le Droit des obligations - Le Réseau juridique ...

Partie 9 : Le Cautionnement

 

Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 19:43:46
Site : avocat.qc.ca