Entreprise Prévention - Fiche N° 3-6-5-8 - Plan de ...

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION

PRINCIPE :

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et si le débiteur n'est pas en mesure d'en assurer le redressement, toute entreprise est à vendre mais exclusivement à des tiers (le débiteur, les dirigeants de la personne morale, les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré du dirigeant ou du débiteur et les contrôleurs ne...

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Date: 2018-01-16 23:10:46
Site : http://entrepriseprevention.com

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / offres d'emploi entreprises / offre d emploi dans une entreprise / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Index de l'article

LOI  N° 2003-044 du 28 juillet 2004

Portant  Code du Travail

CHAPITRE PREMIER

DU  TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR

Article premier.  La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...

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Date: 2017-08-24 14:57:05
Site : http://fisema.org

Avocat spécialisé en création d'entreprise à Lyon | Allard ...

Lors de la création d'une entreprise, un certain nombre d'éléments doivent être scrupuleusement étudiés et déterminés.

Choix de la forme de la société

Ce choix s'effectue en fonction de vos perspectives de développement.Vous devez déterminer le nombre d'associés, le montant du capital investi, la responsabilité des associés, le statut du chef d'entreprise, l'optimisation fiscale... Ces décisions sont particulièrement importantes car elles déterminent votre marge de manoeuvre et d'évolution.En fonction de ces éléments, votre avocat rédigera les statuts de votre entreprise.

Les statuts

Ils déterminent les règles...

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Site : http://allard-nekaa-avocats.fr

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

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2016-03-02T16:28:36.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Champ d'application

I. Entreprises concernées

1

Le dispositif prévu au k du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui satisfont à la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Modification gratuite pour SARL, EURL, SCI, SAS, SASU

Le capital social d'une entreprise représente le montant total des apports financiers des associés ou actionnaires.

Il se peut qu'un nouvel apport soit nécessaire au cours de la vie de l'entreprise.

La réduction de capital à généralement pour motif, le remboursement des actionnaires dans le cas où le capital est trop grand compte tenu des besoins de l'entreprise.

Toutes modifications du...

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Site : http://www.modification-societe.net

Thèmes liés : cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise

L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Accueil | Auris Finance

Associer des collaborateurs au capital fut une étape importante dans la vie de mon entreprise. AURIS Finance s'est investi à mes côtés en m'apportant les solutions pragmatiques et sur-mesure permettant d'atteindre mes objectifs.

Philipe COLLADO - Président d'AODYS Consulting

AURIS Finance m'a accompagné dans la cession de mon Groupe lors de mon départ à la retraite. Tout au long d'un...

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Site : http://auris-finance.fr

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail

L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / transfert salaries d'une entreprise a une autre / cession d'entreprise / cession d'une entreprise

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail

L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :

« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / transfert salaries d'une entreprise a une autre / cession d'entreprise / cession d'une entreprise

Statuts d'entreprise - Societe.com

10 à 30 minutes après la commande *

* A titre indicatif

Description du service

Ce service propose d'acheter en ligne la version numérisée (scannée) des documents officiels du dépôt légal, et en particulier les actes et les statuts des entreprises. A partir de la fiche...

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Site : societe.com

Thèmes liés : recherche d une entreprise / information au conseil d entreprise / information d une entreprise / cabinet de conseil en strategie d'entreprise / cabinet conseil en gestion d'entreprise

Quels sont les enjeux autour de la convention collective

Quels sont les enjeux autour de la convention collective ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Pour déterminer les droits des salariés, qu'il s'agisse de faire les payes, rédiger des contrats de travail... il faut en premier lieu avoir une bonne connaissance de son environnement juridique et notamment de la convention collective.

Les...

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Site : https://www.wikipme.fr

Conseiller en Immobilier d'Entreprise, Groupe Actual ...

CDI

Le poste

En tant que spécialiste de l'immobilier , vous accompagnez vos clients dans le recherche de biens professionnels , locaux commerciaux.

Le candidat se verra notamment confier les missions suivantes :

- Analyse de l'offre et de la demande immobilière sur son secteur géographique.

- Rôle de conseil auprès des mandants et des utilisateurs au sujet de leurs besoins : recherche des bureaux, prise de mandats de commercialisation et de vente, conseil en implantation,...

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Site : https://www.france-emploi.com

Thèmes liés : formation conseiller en immobilier d'entreprise / formation conseil en immobilier d entreprise / conseil immobilier d entreprise / entreprise immobilier d'entreprise / conseil en organisation et gestion d'entreprise

La liquidation judiciaire - Infogreffe

Partie 1

La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Cession d'entreprise et Reprise des salariés

La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés

SAUF

en cas de Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireoù la reprise doit être prévu par un plan de continuation ou de cession

en cas de Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Des dispositions légales prévoient cette obligation. Il...

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Date: 2018-01-17 00:04:35
Site : http://portail-des-pme.fr

Thèmes liés : reprise d'une entreprise avec salaries / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire

Redressement et liquidation judiciaire des entreprises en ...

Entreprises en difficulté : les procedures traditionnelles

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/02/2016

Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés de trésorerie, c'est qu'elle est dans une mauvaise passe. Pour s'en sortir, le dirigent songe souvent à injecter des fonds ce qui ne fera que retarder le moment fatidique de la fermeture. Afin d'éviter ce cas de figure, le...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Avocat droit du travail Toulouse, licenciement, litige ...

Avocat conseil en droit du travail

A la demande de ses clients (entreprises, institutions représentatives du personnel, comités d'entreprise et salariés), à Toulouse et en France, le cabinet d'avocat MARIS procède à des audits sociaux et les conseille sur les questions relatives au droit du travail.

Le cabinet d'avocat MARIS conseille ses clients tant sur les relations individuelles de travail (rédaction, exécution et rupture du contrat de travail, accords transactionnels, discipline, maladie professionnelle...) que sur les relations collectives (licenciement pour...

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Site : http://www.maris-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / avocat conseil d'entreprise toulouse / cabinet de conseil comite d'entreprise / representant au comite d'entreprise

6 juin 2010 - Code pénal social - Livre II : Les ...

LIVRE 2 - LES INFRACTIONS ET LEUR REPRESSION EN PARTICULIER

CHAPITRE 1er - LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE DU TRAVAILLEUR

Section 1re - La vie privée du travailleur

Art. 1

Les examens médicaux

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

1° L'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de...

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Date: 2018-01-16 21:25:28
Site : http://www.legisocial.be

Bien vendre son entreprise - Cession ou vente d'entreprise

Vous envisagez de vendre votre entreprise ? Sachez qu'il vous faudra environ une année pour réussir cette opération. Voici comment faire et la démarche à suivre étape par étape.

 

Anticiper la vente de l'entreprise

Vendre une entreprise nécessite une préparation, non seulement pour connaître la valeur de votre société, mais aussi pour la présenter « sous son meilleur jour » aux...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Thèmes liés : prix de vente d une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise

Comité d’experts | 3minutespourconvaincre

Comité d'experts

Le comité d'experts est animé par Isabelle VENDEVILLE

Isabelle Vendeville est avocate, spécialisée en fiscalité. Après avoir exercé notamment chez PWC/ Landwell et Taylor Wessing, elle a créé son cabinet vendevilleavocats .

Isabelle Vendeville conseille les entreprises (PME et grands groupes) tant sur la gestion de leurs problématiques fiscales quotidiennes qu'à...

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Site : http://www.3minutespourconvaincre.com

II. Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE

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2016-07-06T16:45:36.000+02:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

1

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Achat d’actifs d'une entreprise en liquidation - haoui.com

Achat d'actifs d'une entreprise en liquidation : c'est définitif

Suite à une liquidation, un acheteur avait acheté de gré à gré un bien auprès du liquidateur. Mais l'acheteur, s'estimant trompé,  s'était ravisé et avait demandé l'annulation de la vente pour dol et vice de consentement. Les juges du fond l'avait suivi mais pas la Cour de cassation pour qui la cession de gré à gré...

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Site : http://www.haoui.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / prix d achat d une entreprise / achat d une entreprise / cession d'une entreprise en redressement judiciaire

Bodacc.fr | Baromètre

Profil des acheteurs

La reprise est encore portée par des créateurs d'entreprises, à 46 %. Ce taux, qui était encore de 54 % en 2011, a cependant tendance à baisser sur cinq ans.

En comparaison de la moyenne à cinq ans comme des valeurs 2014, les valorisations des fonds de commerce s'abaissent quelle que soit la taille de l'entreprise.

Les prix des fonds des très petites entreprises (TPE)...

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Date: 2017-08-24 15:32:23
Site : http://www.bodacc.fr

Les réformes du droit du travail par les lois « Macron ...

Les réformes du droit du travail par les lois « Macron » et « Rebsamen ».

Adoptées dans la torpeur estivale, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », et la loi n°2015-994 du 17 août suivant, dite « Rebsamen », bouleversent pourtant sensiblement le droit du travail et méritent une présentation même sommaire de leurs principales mesures.

S'agissant de la loi...

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Site : http://www.bersay-associes.com

La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de ...

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Cette assurance est l'AGS...

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Date: 2018-01-17 01:36:14
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'entreprise information des salaries

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les...

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Site : https://www.service-public.fr

Alphim | Conseil Immobilier

quel métier où, quelle surface ?

Quel environnement?

bail commercial, droit d'entrée, courte durée...

Quelles sont les capacités ?

financières ou le prix de cession

avez-vous des aides, état administration, fournisseurs, autres

 Cession d'entreprises

Nous savons vendre, partager, céder votre entreprise, votre fonds de commerce, votre immobilier de production avec des conseils appropriés pour préserver vos intérêts. Dans ce métier, nous intervenons en cas de vente volontaire ou de vente contrainte.

Vous êtes en transmission ou en recherche

Quelle typologie d'entreprise, CA, staff, produit, national international ?

TPE, PME/PMI,...

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Site : http://www.alphim.com

Thèmes liés : valeur d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / conseil immobilier d entreprise / conseil en cession d'entreprise

Subvention — Wikipédia

Définition et typologie des subventions[ modifier | modifier le code ]

Ce sont des sommes - en principe non remboursables - versées par une entité publique (l' État , une collectivité territoriale , ou un organisme public) à titre ponctuel ou reconductible en vue de concourir à la réalisation d'une finalité précise. Pour les bénéficiaires, elles peuvent être assimilées à des...

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Date: 2017-08-12 22:49:15
Site : https://fr.wikipedia.org

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux ...

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables

1

Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les Producteurs de film - enliberal.com

 

Le financement

Les modalités de financement dans la production sont organisées par les banques publiques et privées, les chaines de TV publiques et privées, les SOFICA et les sociétés de distribution.

Sous l'autorité du Ministère de la Culture et de la Communication et par l'intermédiaire du C.N.C (Centre National de la Cinématographie), l'Etat intervient pour soutenir le cinéma et...

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Date: 2017-08-24 15:58:59
Site : http://www.enliberal.com

Aide à la création, reprise & Financement | CCIMBO

Vous souhaitez vous lancer dans la création ou la reprise d'entreprise ? Pensez à solliciter les réseaux de Cornouaille "Aide à la création, reprise, financement".

ADIE

Association pour le Droit à l'Initiative Économique

Association reconnue d'utilité publique, l'ADIE aide des personnes à l'écart du marché du travail et n'ayant pas accès au système bancaire classique à créer...

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Date: 2018-01-16 20:29:20
Site : bretagne-ouest.cci.bzh

Actualité juridique : la veille juridique de Net-iris

Actualité - Immobilier

Règles de transmission des documents du conseil syndical précédent lors d'un changement de syndic.

Comment sont calculés les jours de congé des fonctionnaires territoriaux à temps partiel ?

Actualité - Droit Administratif

Un fonctionnaire territorial à temps partiel souhaite prendre ses congés et veut savoir quels sont ses droits.

Un parent peut-il refuser de...

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Site : http://www.net-iris.fr

Obligations comptables du CE : comment établir et ...

Obligations comptables du CE : comment établir et présenter vos comptes en 2018 ?

Par Thibaut Paulin , Juriste - Modifié le 12-12-2017

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Juritravail

Tout comité d'entreprise (CE) doit tenir une comptabilité plus ou moins contraignante dans un souci de transparence comptable. Présentation du bilan comptable, d'un rapport de gestion, approbation...

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Date: 2018-01-16 18:56:30
Site : juritravail.com

Accueil - Cabinet Martini Expert Comptable Rouen - Cabinet ...

Le Cabinet Martini vous propose ses solutions

Comptabilité

Découvrez des services dédiés à la comptabilité

Audit & Conseil

L'audit légal ou contractuel facilitera votre développement

Consolidation des comptes

Un puissant outil de communication, de rationalisation et de pilotage

Cabinet Martini, l'expertise comptable.

Vous voulez créer ou vous gérez une entreprise ?

Choisissez le partenaire qui saura vous accompagner tout au long de votre...

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Date: 2018-01-16 20:24:40
Site : http://www.cabinet-martini.com

Thèmes liés : conseil en cession acquisition d'entreprise / cabinet conseil cession d'entreprise / organisation comptable d une entreprise / cabinet conseil en transmission d'entreprise / conseil en cession d'entreprise

Conseil en cession, transmission, fusion et acquisition d ...

Cessions, Transmissions, Fusions, Acquisitions, Ingénierie Financière,

Financement des Entreprises, Early-Stages, Gestion d'actifs

English

Coaching & Capital

Coaching & Capital, dans un esprit d'entreprise et un environnement réactif, est totalement indépendant ce qui lui permet de choisir ses opérateurs financiers et gestionnaires sur la base de leurs compétences sans en privilégier...

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Site : http://coaching-capital.com

Thèmes liés : conseil en cession acquisition d'entreprise / gestion financiere d'entreprise / gestion financiere d'une entreprise / gestion financiere d une entreprise / conseil en acquisition d entreprise

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Vendre mon entreprise - vendre ma société -acheter une ...

VOUS VOULEZ VENDRE VOTRE ENTREPRISE ?

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ou nous pouvons vous aider à le trouver !

 

VOUS CHERCHEZ UNE ENTREPRISE A ACHETER ?

Nous la connaissons déjà

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FOC RAPPROCHEMENT D'ENTREPRISES

partout en France depuis 1990 !

FOC RAPPROCHEMENT D'ENTREPRISES : 25 années d'expérience

FOC recherche aussi bien des entreprises à reprendre pour...

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Site : http://www.rapprochement.fr

Thèmes liés : recherche d une entreprise / le dirigeant d'une entreprise / dirigeants d'entreprise / dirigeants d une entreprise / cession d'entreprise

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une seule et même entité. Le dirigeant est le propriétaire des actifs et ses biens...

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Site : pic-inter.com

Informer les salariés avant toute cession d'entreprise

salariés de projet de cession

d'entreprise

 Les sociétés de plus de 50 salariés Information préalable obligatoire

du comité d'entreprise sans délai

obligatoire*

fonctionnement du CE** Si la loi est votée :

Pour qui Obligation Sanction en cas de non-respect

Les sociétés jusqu'à 49

 salariés Obligation

d'informer tous les

salariés du projet de cession et délai de réponse des...

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Site : https://www.scribd.com

Les 3 avantages et inconvénients d'entreprendre en ...

Inconvénients

Risques financiers :

Dans certaines formes de sociétés (SPRL, SA), le patrimoine personnel est distinct de celui de l'entreprise et les associés ne sont tenus responsables qu'à concurrence de leurs apports

 

Le bénéfice est moins lourdement taxé

 

Les aspects sociaux sont mieux maitrisés et plus simples à planifier

Constitution :

Capital minimum requis pour certaines...

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Site : http://www.fiscalteam.be

Bienvenue sur le site du CNCFA

   Le bureau

Vous êtes sur le site officiel du CNCFA.

Ce site institutionnel présente le syndicat des professionnels du conseil en fusion, cession, acquisition et financement d'entreprises (1) : le CNCFA. 

L'appellation CNCFA signifie : Compagnie Nationale des Conseils en Fusions et Acquisitions.

Un membre du CNCFA est une personne physique ou morale qui exerce à titre principal une...

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Site : http://cncfa.fr

Thèmes liés : conseil en cession acquisition d'entreprise / conseil en acquisition d entreprise / conseil en cession d'entreprise / conseil en transmission d'entreprise / conseil en transmission d entreprise

IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés ...

+ 40 %

+ 70 %

Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cession d'entreprise, vente de débit de boisson, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Cession d'entreprise et de fonds de commerce > La vente de débits de boissons

LA VENTE DE DÉBIT DE BOISSONS

La licence de débit de boissons est un accessoire du fonds qui se transmet avec lui, même à défaut de stipulation expresse, sauf preuve contraire.

Il existe différentes licences de débit de boissons, selon le mode de consommation et le type de boissons vendues (licences de boissons à consommer sur place, licences de boissons à consommer lors des principaux repas, licences de boissons à emporter).

Tant que le débit de boissons vendu est exploité, la licence...

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Site : http://www.montaigne-avocat.com

Thèmes liés : cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / vente d'entreprise / lors de la vente d une entreprise

Conséquence fiscale de la transformation d'une entreprise ...

La transformation d'une entreprise individuelle en société entraîne en principe les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'une entreprise en termes d'imposition (impôt sur le revenu et droits d'enregistrement) et de déclarations. Un régime optionnel est toutefois possible visant à exonérer ou étaler l'imposition des plus-values d'apport. De même l'apport en société peut...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cession d'une entreprise individuelle / transformation d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / transmission d une entreprise / forme d'une entreprise

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES | izf.net

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES, TAXES LOCALES ET TVA

 

FISCALITE DES PERSONNES MORALES

Sont développées ci-après les principales dispositions qui régissent les personnes morales ainsi que les exonérations et les conventions fiscales.

 

2.1      IMPOTS SUR LES SOCIETES

Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont l'impôt sur les...

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Date: 2018-01-17 00:27:23
Site : http://www.izf.net

Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information ...

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Ce service de veille permet d'être...

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Site : societe.com

TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition ...

TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires

1

Si elle est en principe identique à l'assiette de la CSG, la base d'imposition de la taxe sur les salaires connaît toutefois certaines particularités exposées dans le présent chapitre. Ainsi, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr