Programmes et cours : Techniques juridiques - Collège CDI

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310-STA-ID - Stage

Liens entre la formation et les exigences du milieu. Intégration des compétences développées durant la formation. Adoption des règles d'éthique professionnelle reliées à l'exercice de la profession. Capacité et habileté à communiquer par écrit et oralement. Rapports faisant état de ses observations et de l'analyse de la situation de travail en milieu juridique....

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Site : http://www.collegecdi.ca

Transfert de salariés d'une entreprise à l'autre | Office ...

La seule poursuite de la même activité par une autre entreprise ne suffit pas caractériser le transfert d'une entité économique autonome; ayant constaté que la société Corsair s'était bornée à assurer, avec ses propres autorisations, ses appareils et son personnel, une partie des vols auparavant exploités par la société Aérolyon, sans reprendre les moyens que cette dernière mettait en oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu de transfert d'une entité économique.

En cas de modification...

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Date: 2017-08-24 16:36:55
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : transfert salaries d'une entreprise a une autre / conditions de travail d une entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise / cession d'entreprise / cession d'une entreprise

La mission légale du commissaire aux comptes

rapport semestriel publié par les entreprises émettrices de billets de trésorerie,

certification de la situation semestrielle établie par les sociétés de contrepartie,

création d'actions à dividendes prioritaires sans droit de vote par conversion d'actions ordinaires -

conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires,

transformation de...

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Date: 2015-02-05 18:10:42
Site : http://www.commissaire-aux-comptes.net

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 ...

Publié le 12 Juillet 2017

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du...

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Date: 2017-08-17 19:59:18
Site : http://www.elysee.fr

Compte-titres : caractéristiques et fiscalité des revenus ...

Bourse

Compte titres et fiscalité

Le compte titres ouvert aux particuliers est un support permettant l'investissement de valeurs mobilières françaises, européennes ou internationales.

Dans la page : caractéristiques du Compte Titres , fiscalité des plus-values mobilières , fiscalité des revenus mobiliers , taxe sur les transactions financières .

Ces valeurs mobilières sont...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise / fiscalite cession d'une entreprise individuelle / direction generale d une entreprise / vente d obligations fiscalite

Avocat fiscaliste Paris, Avocat Droit fiscal Paris, Ile de ...

Avocats en Droit Fiscal à Paris

Cabinet d'avocats GOZLAN & PARLANTI

Le droit fiscal est une matière complexe, en perpétuelle évolution et qui occupe une place importante dans de nombreuses opérations que chacun réalise fréquemment.

Pourtant, dans l'appréhension des choix fiscaux à opérer à l'occasion de la vente d'une entreprise, de la constitution d'une société, de la souscription...

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Site : http://www.gozlanparlanti-avocats.com

Thèmes liés : creation d entreprise a l etranger / avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / cabinet de conseil en creation d'entreprise paris

Maroc Entrepreneurs: Aides publiques - Kit de l'entrepreneur

Vous êtes ici: TREMPLIN  /  Kit de l'entrepreneur  / Aides publiques

Quelles sont les aides publiques ?

 

Exonérations

   - Prélèvement fiscal à l'importation (PFI) pour les matériels et biens d'équipement importés.

   - Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les matériels et biens d'équipements acquis localement ou importés.

   - Patentes pendant les 5...

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Site : http://www.marocentrepreneurs.com

SARL - AFE - Création d'entreprise, reprise d'entreprise

La constitution d'une SARL donne lieu à la publication d'une annonce légale.

C'est une démarche que vous pouvez réaliser en ligne avec notre partenaire JAL

  Associés

La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum.

Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

  Engagement financier

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en...

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Site : https://www.afecreation.fr

IT-expert Magazine Externalisation et transfert de ...

Si le Cloud computing a les faveurs des entreprises en matière d'externalisation informatique et rogne progressivement le marché de l'infogérance, les prestations de types facilities management et business process outsourcing continuent d'être largement externalisées.

 

Ces opérations d'externalisation n'en demeurent pas moins souvent un casse-tête sur le plan social lorsqu'elles...

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Site : http://www.it-expertise.com

Cession, acquisition, levée de fonds, conseil en finance ...

Financer l'innovation

Accompagner le dirigeant en amont de décisions structurantes

Vous êtes une PME, une ETI, une start up. Vous voulez réussir une étape stratégique et sensible de transition.

Le rachat ou la cession d'une ou plusieurs activités, sociétés

Une levée de fonds

Une restructuration avec ou sans processus de sauvegarde

Un développement conduisant à un changement de...

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Site : http://www.deomenos.com

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU ...

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

être une

PME

;

avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) ;

être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des...

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Site : https://www.service-public.fr

PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE, c'est quoi ? | Le portail ...

Comment demander son remboursement ?

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, la demande est effectuée par voie dématérialisée en utilisant le formulaire n° 2573-SD disponible en mode EDI et EFI ou sur le formulaire n° 2573-SD disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires » .

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le...

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Date: 2017-08-24 14:33:44
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / c est quoi l entreprise / credit d une entreprise / innovation dans la competitivite d une entreprise / note d information dans une entreprise

Savoir évaluer le prix d'une entreprise - Capital.fr

Une entreprise centenaire et rentable (220.000 euros de bénéfices pour 2 millions de chiffre d'affaires). Des clients solides, Carrefour, Ed, Leclerc. Une localisation stratégique à Rungis, près du marché national. Le patron des Transports Favrie avait des arguments à faire valoir pour réclamer 1,5 million d'euros pour sa PME spécialisée dans les primeurs.

Mais Cédric Remy, 32 ans, ne...

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Site : http://www.capital.fr

DG Consultants - Cabinet d'Avocats à Aix-en-Provence (13)

CABINET D'AVOCATS EN DROIT FISCAL ET DROIT DES ENTREPRISES A AIX-EN-PROVENCE

Notre cabinet d'Avocats est implanté sur Aix-en-Provence depuis plus de 30 ans.

Nous sommes une équipe constituée de trois avocats Maître Philippe DRAGON, Maître Anne-Pauline GLAIZAL et Maître Véronique GUERRE, structurée sous forme de Société Civile Professionnelle d'avocats depuis 2014.

Nous sommes situés au...

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Site : http://www.dg-consultants.fr

Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / cabinet conseil en transmission d'entreprise / cabinet conseil cession d'entreprise / cabinet de conseil en strategie d'entreprise

Cessation de paiements en France — Wikipédia

Cessation de paiements en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Cessation de paiements .

En droit français , une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967,...

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Date: 2017-08-15 21:16:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Cabinet de conseil en fusion et cession d'entreprises sur ...

Lille

Æxecutive est un cabinet de conseils pour les entreprises sur Lyon , Marseille, Paris... et l'ensemble de la France. Quels que soient vos besoins pour votre activité, nous intervenons pour vous apporter un appui...

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Site : http://www.aexecutive.com

Thèmes liés : cabinet conseil cession d'entreprise / cabinet de conseil en finance d'entreprise / cabinet conseil restructuration d'entreprise / cabinet de conseil d'entreprise / cabinet conseil d entreprise

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir ...

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre

Publié le

07.07.2015

Par l'équipe ingénierie patrimoniale, Edmond de Rothschild

L'équipe d'ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild commente les précisions administratives récentes sur le régime report d'imposition des plus-values mobilières

Ce...

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Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / activite commerciale d une entreprise / comment faire une fusion d'entreprise / cession d'une entreprise definition / consultation accord d'entreprise

Les différentes étapes de l'entreprise et de ses ...

Les différentes étapes de l'entreprise et de ses financements

Publié le

31 janvier 2008

par Adrien

Cinq étapes sont définies dans le cycle de vie d'une entreprise. Et à quasiment chaque étape correspond un type de financement.

1ère Etape: La Conception

L'étape de la conception est la création de l'entreprise.

A ce stade, il existe ce que l'on appelle le Seed Capital : Investissement permettant la création de la structure.

2ème Etape: La Survie

Durant cette période, l'entreprise ne gagne pas encore suffisamment d'argent pour être rentable, on dit donc qu'elle survie. Le financement à cette période intervient pour le...

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Site : http://jentreprends.over-blog.net

Thèmes liés : les differentes etapes de creation d'entreprise / differentes etapes de creation d'une entreprise / differentes etapes de creation d une entreprise / etapes pour une creation d'entreprise / etapes de creation d entreprise

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

L'indépendance.

Pour être assujettie, une personne doit exercer l'activité visée d'une manière indépendante.

Elle ne doit pas, pour autant, jouir d'une autonomie totale. Ainsi, la société qui fait partie d'un groupe et qui doit suivre la politique commerciale tracée par la société mère, ne possède certainement pas une autonomie complète. Cette société a, malgré cette restriction...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

EY - Déductibilité des provisions : et si l’on raisonnait ...

Depuis 2002, les comptables disposent d'une approche méthodologique rigoureuse permettant de déterminer s'il y a lieu ou non de constituer une provision pour risques et charges, quel qu'en soit l'objet. Le recours à ces critères comptables devrait aider à justifier la déductibilité fiscale de telles provisions.

Si la déduction des provisions n'a été pendant longtemps qu'une question de...

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Date: 2015-08-28 04:50:38
Site : http://www.ey-avocats.com

Les partenaires de la création d’entreprises : Angers.fr

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire facilite la création d'entreprise en accompagnant les porteurs de projets. Ses conseillers contribuent à rendre les entreprises plus performantes dans différents domaines : innovation, appui à l'international, recherche de financements, qualité, réglementation commerciale, développement durable, performance industrielle, formalités...

8 bd du Roi René à Angers

49006 Angers

www.maineetloire.cci.fr

Maison de la Création et de la Transmission d'Entreprises

Créée sous l'impulsion de la Chambre de Commerce et d'Industrie de...

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Site : http://www.angers.fr

Réponses aux questions de Marie ... - Annuaire des Juristes

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Diagnostic stratégique — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le management .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Sur les autres projets Wikimedia :

diagnostic , sur le Wiktionnaire

Sur les autres projets Wikimedia :

démarche , sur le Wiktionnaire

Le diagnostic stratégique est une démarche à l'initiative d'une entreprise privée ou publique , visant à recenser toutes les ressources...

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Date: 2017-08-17 14:23:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : diagnostic de la situation d une entreprise / diagnostic d'une entreprise management / diagnostic d'une entreprise / diagnostic d une entreprise / cession d'entreprise

SOPARFI et abus de droit : les précisions du comité de l ...

Comment utiliser ces sociétés de participation financières en évitant la qualification d'abus de droit ? Deux avis du comité de l'abus de droit du 23 septembre dernier distillent quelques enseignements décryptés ici par Jean-François Lucq, ingénieur patrimonial chez KBL Richelieu Banque Privée

Jusqu'à présent, les sociétés de participation financières luxembourgeoises, plus...

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Site : http://www.agefiactifs.com

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Titrisation — Wikipédia

Prenons l'exemple d'une banque , le cédant, qui souhaite lever un financement basé sur un portefeuille de crédits hypothécaires .

la banque cède à la Special Purpose Company, créée pour l'occasion, le portefeuille de crédits ainsi que tous les droits attachés (tels que les droits liés à une assurance-vie ) ;

la Special Purpose Company émet des obligations dont les intérêts et les...

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Date: 2017-08-23 23:02:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Achat Entreprise - Acquisition entreprise – Annonce de ...

Vous êtes Acquéreur

Trouvez une entreprise à reprendre, consultez les offres de cession

Vous souhaitez réaliser l'acquisition d'une entreprise , une prise de participation ou créer votre...

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Site : http://www.amoncompte.fr

Thèmes liés : consultation d'entreprise / consultation d entreprise / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise / recherche d une entreprise

Dépôt de bilan : bien comprendre la procédure de dépôt de ...

Dépôt de bilan : bien comprendre la procédure de dépôt de bilan

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Lors d'un dépôt de bilan, la nouvelle loi du 10 juin 1994 ne touche pas aux « privilèges » dont bénéficient les salariés, le fisc et les organismes sociaux. Mais elle offre davantage de possibilités aux autres créanciers pour défendre leurs droits, en renforçant leurs prérogatives individuelles. Pour...

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Site : http://www.web-libre.org

Thèmes liés : cession d'une entreprise en redressement judiciaire / nom des dirigeants d'entreprise / nom des dirigeants d une entreprise / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / le dirigeant d'une entreprise

Les missions de la sous-préfecture de Roanne - Les ...

Les missions de la sous-préfecture de Roanne

Article créé le 20/12/2012

Mis à jour le 20/03/2015

 

Les préfectures remplissent cinq missions essentielles :

 la permanence du fonctionnement des services de l'Etat et la sécurité des

personnes et des biens,

 la réglementation et la garantie des droits et libertés des citoyens,

 le contrôle de la légalité des actes des collectivités...

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Date: 2017-08-24 14:26:11
Site : http://www.loire.gouv.fr

Cession, création, transfert d'officine de pharmacie

avocats à la Cour

Cession, transformation, transfert ou création d'une officine de pharmacie : quelles démarches ?

Changement de région, départ à la retraite, évolution de l'activité... autant d'évènements qui conduisent le pharmacien d'officine à céder ses parts de société, voire tout simplement à vendre une officine en totalité, ou encore à transformer sa structure juridique. Mais si l'officine de pharmacie est une...

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Date: 2011-04-12 17:14:11
Site : http://officine-pharma.com

Thèmes liés : les demarches a suivre pour la creation d'entreprise / demarche a suivre pour la creation d'une entreprise / demarches pour la creation d une entreprise / depart pour creation d'entreprise / depart pour creation d entreprise

Quelles sont les différences entre la vente des titres d ...

Par Pierre Chameroy - FOC Rapprochement

 

Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et...

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Site : https://www.fusacq.com

Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / cession d'une entreprise en difficulte / fiscalite vente d'une entreprise / vente d'une entreprise droits des salaries

Redressement judiciaire - professionnels | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / trouver le nombre de salaries d'une entreprise

Financement à l’étranger - Nos produits de financement

Peuvent bénéficier des financements à l'étranger les entreprises luxembourgeoises :

qui sont généralement éligibles pour une intervention de la SNCI ;

ayant leur centre de décision et de production depuis au moins cinq ans au Luxembourg ;

dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un montant de 250 millions d'euros.

Lors de l'octroi et pendant toute la durée du prêt, la...

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Site : http://www.snci.lu

Thèmes liés : forme economique d'une entreprise / investissements d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / fonctionnement d un fond d investissement / duree de vie moyenne d une entreprise

Reprise et Rachat de meubles d'entreprise > simon-bureau

Nous jouissons d'un pôle d'activité dédié à la reprise des meubles de votre entreprise. Ces reprises font souvent suite à des déménagements partiels, des transferts d'immeuble ou du renouvellement du mobilier. La globalité de nos prestations est effectuée avec professionnalisme.

Le rachat : une estimation respectueuse

La reprise de vos meubles est régulièrement abordée lors de...

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Site : http://www.simon-bureau.com

Thèmes liés : creation et reprise d entreprise / reprise d'une entreprise / reprise d une entreprise / demenagement d une entreprise / creation d entreprise transport

Carte Grise en Ligne en 3 fois sans frais - Service Agréé ...

À remplir et à signer par le ou les demandeurs.

Dans le cas d'un co-titulaire, indiquez son nom et ajoutez sa signature.

- Si il s'agit de l'achat d'un véhicule en location : Fournir le mandat de la société de leasing vous autorisant à faire les démarches administratives.

ATTENTION : L'adresse renseignée sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de...

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Site : http://fairemacartegrise.fr

Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise / service achat d une entreprise / achat d une entreprise

Loi MACRON : épargne salariale dans les entreprises de ...

Loi MACRON : épargne salariale dans les entreprises de - de 50 salariés

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Application de l'accord d'intéressement (art. 156)

Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement viendra à employer au moins 50 salariés, les obligations liées à la participation ne s'appliqueront qu'au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries obligation / entreprise 50 salaries obligation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries

Extrait du Bulletin Officiel des Finances ... - BOFIP-I

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises

1

Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Circulaire n° 6 dd. 22.08.1986

   Taux réduit dans le secteur immobilier à dater du 1er août 1986

Objet de la circulaire.

    1. Jusqu'au 31 juillet 1986, le taux de la T.V.A. était réduit de 17 p.c. à 6 p.c pour les opérations immobilières (en ce compris les livraisons de bâtiments neufs) relatives à des immeubles d'habitation et fournies à des consommateurs finals. Telle...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Création de compte email gratuit - Overblog

Création de compte email gratuit

angetang

2 mai 2011

L'email est une adresse électronique qui agit un peu comme une boîte postale. Sa différence est qu'elle fonctionne dans le réseau Internet, qu'elle est plus rapide en ce qui concerne l'envoi et la réception des messages. La différence fondamentale entre l'email et la boîte postale est tandis que le deuxième se charge aussi de la...

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Site : https://www.over-blog.com

Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)

>>> Déclarer en ligne

La carte grise du véhicule

La carte grise du véhicule sera aussi remise à l'acheteur. Pour une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l'heure de cession et la signature du vendeur. Pour une nouvelle carte grise, le coupon détachable sera complété avec les coordonnées de...

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Site : http://www.carte-grise.org

Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / vente d'un vehicule obligation du vendeur / carte d'identite entreprise renault / carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise

Cabinet conseil en cession/acquisition entreprise à ...

Indépendance, réactivité, éthique, disponibilité, confidentialité, esprit d'équipe et convivialité.

mieux nous connaitre

Après plus de 15 années à la direction opérationnelle de plusieurs groupes nationaux et internationaux dans l'Hôtellerie et la Restauration Haut de Gamme, j'ai lancé mon premier cabinet conseil en transmission.

A partir de 2010, je me suis associé avec l'un des leaders de l'expertise comptable français. Ensemble, nous avons fondé le principal réseau national intégré spécialisé en...

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Site : http://www.convergis.fr

Thèmes liés : cabinet conseil cession d'entreprise / cabinet conseil en transmission d'entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise / cabinet de conseil en strategie d'entreprise / cabinet de conseil d'entreprise

Diagnostic social entreprise - Expertise Conseil

Le diagnostic social entreprise peut être aussi demandé à titre préventif (pour apprécier, évaluer une situation à un moment donné T) ou à titre curatif (pour remédier à une situation qui se détériore), tant dans la gestion quotidienne de l'entreprise, qu'en cas de cession ou de transmission .

 

Modalité d'intervention

________________________________________

Un diagnostic social...

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Site : http://expertise-conseil.com

Thèmes liés : diagnostic de la situation d une entreprise / diagnostic interne d'une entreprise / diagnostic d'une entreprise / diagnostic d une entreprise / calculer la valeur de cession d'une entreprise

Action (finance) — Wikipédia

Émission et annulation[ modifier | modifier le code ]

Les actions sont émises en contrepartie des apports lors de la fondation de la société , ce qui permet de créer son capital social .

Pendant son existence, la société peut émettre de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital qui sera souscrite soit par les actionnaires existants soit par des tiers actionnaire .

La décision...

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Date: 2017-08-12 22:38:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Durant tout le mois d'août, l'accueil du greffe est ouvert de 9h à 16h sans interruption du lundi au vendredi.

Vous pouvez également nous joindre par téléphone de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

Les vacations d'été ont lieu du 24 juillet au 1er septembre 2017 inclus

Pendant les vacations :

- Audience d'appel des causes et Chambre du conseil : le jeudi à 8h30

- Référés : le mercredi à...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Procédure collective — Wikipédia

Aller à : navigation , rechercher

En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. L'objectif de la procédure est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre (afin de préserver l'emploi et d'éviter les faillites en chaîne, celles des fournisseurs notamment), en procédant à un échelonnement voire à un effacement de tout ou partie de ses dettes. Lorsque la poursuite...

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Date: 2017-08-10 12:40:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en difficulte / cession d'une entreprise individuelle / cession d'entreprise

Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d ...

Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :

les sociétés anonymes (SA) ;

les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

les sociétés en commandite par actions (SCA) ;

les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;

les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :

l'entrepreneur...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : investissements d une entreprise / entreprise immobilier d'entreprise / distribution d une entreprise / definition d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle

Découvrez le Prêt à la Création d'Entreprise | HSBC

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Site : https://www.hsbc.fr

CFK Finance | cabinet conseil en cession-acquisition ...

ne s'improvise pas, elle se prépare.

La reprise d'entreprise n'est pas

seulement le fruit d'une réflexion.

Régulièrement diffusé sur

   

 Notre Philosphie

Choisir un cabinet de conseil en fusion-acquisition est un acte important qui engage l'avenir d'une entreprise, de ses salariés et de ses dirigeants. Déontologie et confidentialité sont au coeur de l'exécution des missions de CFK Finance.

Dans chacune de ses missions, CFK Finance vise un seul...

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Site : http://www.cfk.fr

Thèmes liés : conseil en cession acquisition d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / cabinet de conseil en finance d'entreprise / cabinet conseil cession d'entreprise / conseil en acquisition d entreprise

Du dépôt de bilan à la liquidation, parcours d'une ...

Crise européenne

Du dépôt de bilan à la liquidation, parcours d'une entreprise en crise

Que signifient vraiment ces procédures dont on entend de plus en plus souvent parler en ces temps de crise ? Explications étape par étape de l'itinéraire d'une société en difficulté.

Des ouvriers discutent le 20 avril 2012 à la sortie de l'usine Prevent Glass, en Seine-et-Marne, un sous-traitant de...

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Date: 2017-08-24 11:22:40
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / prix d'une entreprise en redressement judiciaire

Publication légale, publication d'annonces légales ...

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Journal de publication d'annonces légales

Legaffiches.fr est un journal qui prend en charge la procédure de publication de vos annonces légales à tous moments de la vie des sociétés.

Pour publier votre annonce quel que soit le...

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Date: 2017-03-07 09:09:22
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