Vente d'une entreprise : la part du fisc.La vente de parts ...

Vente d'une entreprise : la part du fisc.La vente de parts de société ou d'une entreprise individuel

Vente d'une entreprise : la part du fisc.La vente de parts de société ou d'une entreprise individuel

25-01-2007

La cession d'une entreprise individuelle ou de parts sociales entraîne le paiement de droits d'enregistrement, éventuellement d'un impôt sur la plus-value et une régularisation...

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Date: 2018-01-16 21:51:42
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : vente d'une entreprise la part du fisc / la vente d'une entreprise individuelle / prix de vente d une entreprise / vente d'entreprise / vente d une entreprise

La fiscalité de la cession d'entreprise - Bien vendre son ...

Sebastien

 

La cession d'une entreprise est une étape importante dans la vie du chef d'entreprise ; comme nous le répétons régulièrement, il est indispensable d'anticiper, de prévoir en amont chaque étape de la cession, afin d'éviter les mauvaises surprises.

La fiscalité de la cession d'entreprise a ses spécificités, et si vous ne vous en préoccupez pas à l'avance, vous risquez de...

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Site : https://www.bien-vendre-son-entreprise.fr

Présentation de l'offre de reprise d'entreprise

Accueil » Présentation de l'offre de reprise d'entreprise

Présentation de l'offre de reprise d'entreprise

Présentation de l'offre de reprise d'entreprise

Actoria Conseil n'est pas un « Intermédiaire » au sens classique du terme mais une société de Conseil.

Actoria Conseil a décidé de mettre son expertise conseil en fusions acquisitions à disposition des repreneurs et investisseurs dans le cadre d'une structure dédiée au conseil à l'investissement et à la reprise d'entreprise.

ActInvest France entité d'Actoria Conseil, est...

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Site : http://www.actoria.fr

Thèmes liés : conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise / reprise d'une entreprise / reprise d une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise

VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

Que devient votre contrat de travail ?

Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité.

Dans l'hypothèse d'une cession d'entreprise au cours de la poursuite d'activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

Comment vous seront payées vos créances salariales ?

A...

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Site : scpanha.com

Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / conseil en cession d'entreprise

VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

Que devient votre contrat de travail ?

Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité.

Dans l'hypothèse d'une cession d'entreprise au cours de la poursuite d'activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

Comment vous seront payées vos créances salariales ?

A...

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Site : scpanha.com

Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / conseil en cession d'entreprise

Déclaration au Comité d'Entreprise Européen ACCOR

Déclaration au Comité d'Entreprise Européen ACCOR

Déclaration au Comité d'Entreprise Européen ACCOR

CFDT SERVICES Déclaration au CEE ACCOR

Comité d'entreprise européen ACCOR

Déclaration des membres

Les membres du comité d'entreprise européen Accor, réunis à Genève lors de la réunion plénière des 23 et 24 octobre 2014, souhaitent unanimement manifester leur profond mécontentement...

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Site : cfdt-services.fr

Expert en transmission d'entreprise, conseil en cession d ...

Vous êtes ici : Accueil > Gestion économique et financière > Transmission

Transmission d'entreprise :

La transmission d'entreprise est une opération importante qui ne peut laisser place à l'improvisation. En effet, tant du point de vue du cédant, qui doit passer le témoin après de nombreuses années d'activité, que du point de vue du repreneur, qui va diriger une entreprise disposant d'un vécu, le sérieux, l'anticipation et l'analyse sont les maîtres mots pour ce type d'opération.

L'expertise de notre Cabinet vous aide à gérer au mieux cette étape importante.

Etude de faisabilité :

Le départ à la retraite...

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Site : http://www.cabinet-syldy.com

Thèmes liés : cabinet conseil en transmission d'entreprise / conseil en transmission d'entreprise / conseil en transmission d entreprise / gestion financiere d'entreprise / gestion financiere d'une entreprise

Se faire accompagner et recevoir des conseils d’experts ...

Accueil / Aides / Chèques entreprises /Se faire accompagner et recevoir des conseils d'experts pour la reprise d'une entreprise

Se faire accompagner et recevoir des conseils d'experts pour la reprise d'une entreprise

Durée de l'aide : 36 mois

Bénéficier de ce chèque !

De quoi s'agit-il ?

Afin d'accompagner les porteurs de projet, c'est-à-dire les personnes n'ayant pas encore d'activité...

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Site : https://www.cheques-entreprises.be

L'accompagnement à la reprise d'une entreprise par un ...

Accueil » L'expert-comptable » Les missions de l'expert-comptable » Se faire accompagner par un Expert-Comptable pour reprendre une entreprise

Se faire accompagner par un Expert-Comptable pour reprendre une entreprise

Publié dans la cat&eacutegorie Les missions de l'expert-comptable

L'expert-comptable est le partenaire indispensable d'une reprise d'entreprise. Ce professionnel de la...

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Site : compta-facile.com

Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et ...

/ Divers

Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.

Compte Rendu : Dissertation Pouvoir De Gestion De L'employeur Et Obligation Information-consultation Du Comité D'entreprise.. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par lanson7878   o  23 Février 2013  o  2 233 Mots (9 Pages)  o  634 Vues

Page 1 sur 9

Intro

Par un...

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Site : https://www.ladissertation.com

prix de tranfert - impots.gouv.fr

lexique

Analyse fonctionnelle

L'analyse fonctionnelle consiste pour l'entreprise à s'interroger sur sa place et son rôle économique au sein du groupe, et à recenser les fonctions exercées, les risques encourus, les actifs corporels et incorporels ainsi que les moyens utilisés.

Ajustement corrélatif

Diminution des bases d'imposition ou de l'impôt dû par une entreprise ...

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Date: 2006-11-28 09:41:42
Site : http://www2.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prix de vente d une entreprise / prix d achat d une entreprise / calcul prix d'une entreprise / le prix d'une entreprise / prix d une entreprise

Transfert d’entreprise et institutions représentatives du ...

 Lorsque l'entreprise conserve son autonomie.

Lorsque l'activité cédée ne constitue pas un établissement distinct dans

l'entreprise d'accueil.

Lorsque l'entreprise cédée devient un établissement distinct dans l'entreprise d'accueil, le mandat subsiste jusqu'à son terme.

Par un accord conclu avec le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Reprendre une entreprise : conséquences juridiques ...

Reprendre une entreprise : conséquences juridiques, fiscales, sociales

Mis à jour le 21/12/2017

De nombreuses entreprises sont à vendre, du fait par exemple du départ à la retraite du dirigeant (ce phénomène va s'amplifier du fait des évolutions démographiques) ou de la cession d'entreprises en difficultés. Celui qui compte reprendre une entreprise déjà existante devra évaluer les...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Cession entreprise - Assistance en Cession et acquisition ...

CESSION ET ACQUISITION D'ENTREPRISES

Depuis 1988, A.C.E. est un cabinet spécialisé en cession et acquisition d'entreprises familiales.

Que la valeur de l'entreprise soit 500.000 euros ou 5.000.000 euros, A.C.E. se fera un plaisir de vous accompagner dans...

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Site : http://www.ace-cession.be

Thèmes liés : cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / valeur d une entreprise / secteur d une entreprise

Missions du comité d’entreprise | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Missions du comité d'entreprise

Dans le cadre de ses attributions économiques le comité d'entreprise (ou le comité d'établissement) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière...

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Site : http://www2.emergences.fr

Scop - Transmettre son entreprise à ses salariés ...

Le réseau des Scop est à votre écoute Contactez-nous

Téléchargez "La transmission d'entreprise aux salariés" en PDF

Qu'est-ce qu'une Scop ?

(Petit rappel)

Sur cette page, découvrez ou redécouvrez en quelques clics comment fonctionne une Scop et ses fondamentaux.

STATUT

Une Scop, juridiquement Société coopérative et participative, est une entreprise commerciale de type SA ou SARL dont...

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Site : http://www.jetransmetsamessalaries.fr

Décembre 2014 - L’obligation d’information des salariés en ...

La Lettre des Fusions-acquisitions et du Private Equity avec CMS Bureau Francis Lefebvre

Décembre 2014

L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : un dispositif complexe à efficacité limitée

Isabelle Buffard-Bastide, Pierre Bonneau et Christophe Lefaillet

Imprimer

Afin de lutter contre la fermeture d'entreprises saines faute de repreneurs, le Gouvernement a...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Formation et conseil en gestion de patrimoine du chef d ...

Société par actions simplifiée

A venir.

Royal Formation a pour activités la formation des conseillers en gestion de patrimoine (avocats, CGPI, experts comptables, notaires...) et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, de la définition de la stratégie à la mise en oeuvre : rédaction de statuts de SAS et de société civile...

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Date: 2017-11-01 13:47:45
Site : http://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entrep ...

Thèmes liés : contrat de conseil en gestion d'entreprise / conseil et gestion d'entreprise / conseil gestion d entreprise / gestion d une entreprise / conseil en cession d'entreprise

Anticiper la transmission d’une entreprise - Groupe Blanc

Anticiper une cession d'entreprise... et le réinvestissement du produit de l'opération

 

©cyano66

Le chef d'entreprise peut vouloir réinvestir le prix de cession de ses titres de la société dans des placements non professionnels comme l'immobilier ou les placements financiers... Et ainsi gérer ces placements par le biais d'une société holding soumise à l'impôt sur les sociétés.

En...

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Site : https://www.groupeblanc.com

Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / animation comite d entreprise / conseil en cession d'entreprise / cession d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise definition

La création d’entreprise en 10 étapes [vidéo] | LBdD

D'autres vidéos ? A qu'elle adresse pouvons nous vous les envoyer ?

Est-il préférable de créer son entreprise ou d'en reprendre une ?

Entreprendre est un défi quotidien, devant les enjeux que représente cette démarche la question du choix entre reprise et création d'entreprise prend tout son sens.

Est-il préférable de risquer tout ou partie de son patrimoine pour reprendre une...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Tout sur la transmission d'entreprise en dix questions

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :

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Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL

16/01/2017

|

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La transmission d'entreprise constitue une étape importante sur un plan professionnel mais également personnel....

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Site : https://www.fiducial.fr

La création d’entreprise en 10 étapes [vidéo] | LBdD

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Création d'entreprise

Ecrit par Laurent Dufour 11 commentaires

D'autres vidéos ? A qu'elle adresse pouvons nous vous les envoyer ?

Est-il préférable de créer son entreprise ou d'en reprendre une ?

Entreprendre est un défi quotidien, devant les enjeux que représente cette démarche la question du choix entre reprise et création d'entreprise prend...

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Date: 2017-08-24 11:20:53
Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Exonération des plus-values de cession d'une entreprise ...

Exonération des plus-values de cession

Pour une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

       

L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.

Remarque : ce dispositif...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...

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Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

le cycle d’exploitation et d’investissement d’une entreprise

4 Conclusion sur cycle d'exploitation et d'investissement

L'importance du cycle d'exploitation

Dans l'entreprise, normalement, les gestionnaires doivent être en mesure d'évalué les encaisses de la journée. Tout d'abord, ils sont obligés de connaitre le montant que l'entreprise a dépensé dans le processus de production, et la somme qui provient des ventes de marchandises pendant la...

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Site : http://www.astufinance.com

Thèmes liés : cycle de vie d une entreprise / investissements d une entreprise / duree de vie d'une entreprise / duree de vie d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service

Les 10 étapes de la création et de la reprise d'entreprise

Devez-vous suivre une formation au préalable ?, etc.

 

Etape n° 3 : mener une étude de marché

Après avoir vérifié la cohérence du projet par rapport à vos propres contraintes et atouts personnels, vous devez en tant que porteur de projet passer à une nouvelle étape : l'étude de marché, et plus largement la faisabilité commerciale du projet : quelle clientèle visez-vous ? Dans...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Comment évaluer la valeur de son entreprise ? - Crédit ...

Il existe plusieurs méthodes pour estimer la valeur d'une entreprise. Que l'on souhaite céder sa société suite à un choix mûrement réfléchi, ou que l'on désire profiter d'une opportunité qui se présente, il est utile de les connaitre, pour choisir la plus adaptée.

Trois options possibles

Il existe plusieurs méthodologies pour évaluer la valeur d'une entreprise : la méthode...

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Date: 2017-08-24 11:28:47
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : comment evaluer le prix de vente d'une entreprise / evaluer le prix de vente d'une entreprise / evaluer le prix de cession d'une entreprise / comment evaluer le prix d'une entreprise / evaluation prix d'une entreprise

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Quelles obligations ?

Pour les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou les titres.

Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour...

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Site : cci.fr

Loi Macron : les décrets sur l’information des salariés en ...

Publié le 06/01/16 à 14h35

- Mis à jour le 08/01/16 à 11h31

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés ont été publiés au Journal Officiel respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016.

© SDA - Emmanuel Macron,...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente d'une entreprise droits des salaries / information d une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries / formation des salaries d une entreprise

Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information ...

10 à 30 minutes après la commande *

* A titre indicatif

Description du service

Depuis la fiche-société d'une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu'elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l'unité et les recevoir immédiatement par ...

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Site : societe.com

Transmission d'une entreprise individuelle : les points ...

Transmission d'une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil

Publié le 13 novembre 2013 | Par admin

La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d'une donation, est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible d'en limiter le coût si l'entreprise fait l'objet d'un engagement de...

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Site : http://www.actionexpertise.fr

Glossaire - Registraire des entreprises

Entreprise individuelle : Il s'agit d'une entreprise à propriétaire unique qui est exploitée par une seule personne que l'on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant. Une telle entreprise n'a pas d'existence juridique distincte de son propriétaire et n'a ni personnalité juridique ni patrimoine distincts.

Établissement : Lieu au Québec où l'assujetti exerce des...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Comptes des comités d'entreprise - Les experts du CE

Comptes des comité d'entreprise : les nouveaux articles du code du travail

Sur l'établissement et le contrôle des comptes du comité d'entreprise

— Art. D. 2325-9 - Présentation simplifiée

Les seuils mentionnés au II de l' article L. 2325-45 permettant au comité d'entreprise d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Recherche d'une entreprise, les choses à savoir

Dans le cadre d'une reprise d'entreprise, la recherche de l'affaire idéale prend souvent beaucoup de temps et d'énergie. Pour limiter les efforts de recherche et sécuriser au maximum le choix et le rachat, des précautions sont à prendre. Tour d'horizon.

Vous avez dans l'idée de reprendre en entreprise ? Votre projet est encore flou mais la décision de changer de vie est prise ? Avant de...

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Site : toute-la-franchise.com

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE

Chapitre II : Attributions et pouvoirs

 

Article L432-1

 

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi nº 75-534 du 30 juin 1975 art. 23 Journal Officiel du 1er juillet 1975)(Loi nº 75-630 du 11 juillet 1975 Journal ...

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Date: 2012-06-04 16:48:07
Site : http://www.lexinter.net

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

Création d'entreprise

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi, des salariés licenciés, des jeunes, des personnes en difficulté. L'aide consiste notamment en une exonération de...

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Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

Projet / Idée de création d'entreprise

Projet / Idée de création d'entreprise

Projet / Idée de création d'entreprise

Toute entreprise commence avec une idée qui devient un projet d'entreprise. Une innovation, une opportunité, un concept qui motivera la création d'une entreprise.

Articles à la une...

L'essaimage : une solution pour créer son entreprise ?

Différentes méthodes pour trouver son projet/idée d'entreprise...

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Date: 2017-08-24 11:51:20
Site : https://www.l-expert-comptable.com

La liquidation judiciaire - Infogreffe

Partie 3

Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire met en oeuvre un dispositif d'encadrement de l'entreprise dédié prioritairement au désintéressement de ses créanciers et à sa disparition, sauf lorsque sa cession permet de la libérer de ses dettes.

Le rôle du liquidateur

Le liquidateur administre l'entreprise, et a la faculté...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Guides association comité d'entreprise - MAIF

Comité d'entreprise : un organe de participation

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Dernière mise à jour le : 27/03/2015

Le comité d'entreprise (CE), surtout connu pour ses actions d'ordre culturel et de loisirs, est aussi un organe expression collective des salariés. Il permet la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution de...

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Site : https://www.maif.fr

Cabinet conseil gestion entreprise - Soregor, cabinet de ...

Soregor, cabinet de conseil et gestion d'entreprise de référence

 

Faciliter la gestion de l'entreprise, faire grandir l'entrepreneur dans le cadre d'une relation humaine et durable. Voici quelques-uns des objectifs de Soregor,  cabinet de conseil en gestion d'entreprise .

Au quotidien, les conseillers Soregor accompagnent les chefs de TPE, PME et PMI dans la gestion stratégique de leur entreprise. Que vous souhaitiez  gérer votre...

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Site : soregor.fr

Thèmes liés : cabinet conseil en gestion d'entreprise / conseil en gestion d'entreprise tpe / cabinet conseil cession d'entreprise / conseil et gestion d'entreprise / cabinet de conseil en strategie d'entreprise

exonération des plus-values lors de la transmission d ...

Home > Droit des affaires > Transmission d'entreprise et avocat

Transmission d'entreprise: échapper à la taxation des plus-values

Il est possible, lors de la cession d'une entreprise individuelle, de parts sociales d'une société de personnes, ou simplement d'une branche complète d'activité, de bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées, selon l'article 238 quindecies du...

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Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise individuelle / activite commerciale d une entreprise / transmission d une entreprise / raison sociale d'une entreprise individuelle / secteur d'activite d'une entreprise

Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...

Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

20 Avr 2016

La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...

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Site : http://cabinetcjp.fr

Optimisation fiscale de la transmission de l’entreprise ...

Parmi ces solutions, il existe « l'apport à une société holding des titres de la société pour profiter d'un sursis d'imposition« .

 

C'est l'article 150-0 A du CGI qui précise les modalité d'imposition des plus values d'action  » , les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / activite commerciale d une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise / conseil en cession d'entreprise

Marcoux Gariépy & Associés notaires à Québec

Me Alain Gariépy

Notaire

Oeuvrant principalement dans le droit corporatif, Me Gariépy est en mesure de vous accompagner dans l'incorporation de votre entreprise, la rédaction de votre convention entre actionnaires, dans votre contrat de société ou dans votre acquisition d'actions ou d'actifs. Comptant 35 ans d'expérience en pratique privée, vous pourrez bénéficier des meilleurs conseils...

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Date: 2018-12-14 02:32:30
Site : http://www.notairesconseils.com

Thèmes liés : contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat de vente d'entreprise quebec / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise ...

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

publié le04.09.15

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi, des...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Annonces fonds de commerce en liquidation judiciaire ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

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Site : annonces-liquidations.fr

Thèmes liés : reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire

Cabinet conseil en reprise d'entreprise Orne 61 - CTC FINANCES

A partir du moment où votre lettre d'intention est validée, il vous faut alors trouver les fonds pour acquérir l'entreprise.

En savoir plus

Lorsque vous avez fait le choix de l'entreprise que vous souhaitez acquérir, nous rentrons dans la phase de négociation

En savoir plus

Une fois que votre business Plan est prêt, il vous faut maintenant le présenter aux financeurs de votre choix.

En savoir plus

Il est important de réfléchir avec...

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Site : http://www.cedersonentreprise.net

Thèmes liés : cabinet de conseil en finance d'entreprise / cabinet conseil en transmission d'entreprise / cabinet conseil cession d'entreprise / cabinet conseil en reprise d entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)

mise à jour31.03.17

Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Comment créer ou reprendre une entreprise | CCI Paris Île ...

Créer ou reprendre une entreprise

A+A-

Créer ou reprendre une entreprise

De la définition du projet à la mise en relation entre cédants et repreneurs, la CCI Paris Île-de-France accompagne créateurs, cédants et repreneurs dans leurs démarches.

La micro-entreprise de A à Z

Création d'entreprise

Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et devenir auto-entrepreneur ? Qu'il s'agisse du statut, du régime fiscal ou social, ou encore des grandes étapes de création, le guide de...

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Date: 2018-01-16 08:15:08
Site : http://www.cci-paris-idf.fr

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie

Par Laurent Isal,

Médias

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...

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Date: 2017-08-23 11:39:27
Site : http://isal.org