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D'UN ACTIF D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

D'UN ACTIF D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D'ACQUISITION POUR UN ACTIF D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENTJUDICIAIRE.

Où trouver l'information ? (D. 286 et L. 642-22)

La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet www.eas.ajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.

Quoi ?

Actifs corporels :immeubles et...

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Thèmes liés : vente d'une entreprise en redressement judiciaire / prix d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / prix de vente d une entreprise

VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

Que devient votre contrat de travail ?

Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité.

Dans l'hypothèse d'une cession d'entreprise au cours de la poursuite d'activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

Comment vous seront payées vos créances salariales ?

A...

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Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / conseil en cession d'entreprise

VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

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VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

Que devient votre contrat de travail ?

Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d'activité.

Dans l'hypothèse d'une cession d'entreprise au cours de la poursuite d'activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

Comment vous seront payées vos créances salariales ?

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