Articles sélectionnés pour le thème : vente d'une entreprise en redressement judiciaire
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Vente liquidation judiciaire, reprise entreprise et ...
Vente liquidation judiciaire
Avec la vente sur liquidation judiciaire, l'occasion de faire des affaires
Acheter un commerce ou une entreprise suite à une vente sur liquidation judiciaire ne parait pas de prime abord être une bonne affaire. Si l'entreprise est arrivée à cette extrémité, il peut y avoir un sérieux problème dans sa gestion. La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal qui constate d'une part la cessation de paiement c'est-à-dire...
Site :
msimond.fr
Thèmes liés : reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
Vente liquidation judiciaire, reprise entreprise et ...
Acheter un commerce ou une entreprise suite à une vente sur liquidation judiciaire ne parait pas de prime abord être une bonne affaire. Si l'entreprise est arrivée à cette extrémité, il peut y avoir un sérieux problème dans sa gestion. La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal qui constate d'une part la cessation de paiement c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de...
Site :
msimond.fr
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Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...
Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...
Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.
Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation
Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...
Site :
annonces-liquidations.fr
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D'UN ACTIF D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
D'UN ACTIF D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D'ACQUISITION POUR UN ACTIF D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENTJUDICIAIRE.
Où trouver l'information ? (D. 286 et L. 642-22)
La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet www.eas.ajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.
Quoi ?
Actifs corporels :immeubles et...
Site :
scpanha.com
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Annonces fonds de commerce en liquidation judiciaire ...
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Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.
Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation
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Quels Sont les Signes qu’une Entreprise est en Liquidation ...
Par : Baude Dorothée Dans Actualités
Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement des passifs. Cette procédure instaure une période dite d'observation de 12 à 18 mois à l'issue de laquelle, le tribunal peut recourir à un plan de redressement, un plan de cession ou une liquidation judiciaire. La...
Site :
https://www.reactive-executive.com
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Le Redressement Judiciaire | Cession Greffe
faq
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Les entreprises présentées sur ce site sont mises en vente sur décision de l'administrateur judiciaire et des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Dans la grande majorité, elles fonctionnent aujourd'hui normalement, mais leur exploitation future dans des conditions analogues, ne permettra pas...
Site :
http://www.cessiongreffe.com
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La vente d’une entreprise en difficulté : mode d’emploi ...
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
Redressement judiciaire — Wikipédia
Le redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du code de commerce .
Ces lois sont intégrées au code de commerce - Chapitre VI, elles remplacent la loi de 1967, qui organisait la faillite .
Article 1er de la loi du 25 janvier 1985 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la...
Date: 2017-08-09 19:33:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
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vente aux encheres suite a une liquidation : Liquidation ...
Nous sommes le 17 Jan 2018, 00:32
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Site :
http://www.encheres-publiques.com
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Du dépôt de bilan à la liquidation, parcours d'une ...
Crise européenne
Du dépôt de bilan à la liquidation, parcours d'une entreprise en crise
Que signifient vraiment ces procédures dont on entend de plus en plus souvent parler en ces temps de crise ? Explications étape par étape de l'itinéraire d'une société en difficulté.
Des ouvriers discutent le 20 avril 2012 à la sortie de l'usine Prevent Glass, en Seine-et-Marne, un sous-traitant de...
Date: 2017-08-24 11:22:40
Site :
http://www.francetvinfo.fr
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L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise
Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise
Entreprises
L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise
Cession / transmission d'entreprise
Mis à jour le 30.09.2015
En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...
Date: 2017-08-24 11:21:30
Site :
http://www.avocats.paris
un des héritiers en redressement judiciaire : Liquidation ...
Nous sommes le 16 Avr 2018, 01:10
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
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vente judiciaire - ERREUR - Vice de consentement ...
Nous sommes le 16 Jan 2018, 22:25
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
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Redressement judiciaire - Infogreffe
Partie 1
La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire
Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.
Résumé
Toute...
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achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...
Nous sommes le 16 Avr 2018, 01:55
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
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Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Liquidation ...
Information
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Liquidation Judiciaire
La procédure de Liquidation Judiciaire est enclenchée lorsque l'entreprise, l'artisan, l'association ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que sa situation est irréversible.
L'ouverture de cette procédure met immédiatement fin votre l'activité.
La Liquidation Judiciaire...
Site :
https://www.mj-donnais.fr
Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise.
La liquidation judiciaire est une procédure qui concerne toutes les entreprises, quel que soit le type d'activité exercée, le dirigeant ou le statut judiciaire. Celles-ci doivent être en état de cessation des paiements, ne disposant d'aucune solution de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Une action de liquidation judiciaire se fait donc pour cesser l'activité...
Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Quelles obligations ?
Pour les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou les titres.
Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour...
Site :
cci.fr
Liquidation judiciaire simplifiée - professionnels ...
Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation...
Site :
https://www.service-public.fr
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Formation création & reprise d'entreprise | CréActifs
Votre financement
Le CPF (Compte Personnel de Formation)
Les personnes qui sont salariés ou demandeurs d'emploi et qui souhaitent suivre une formation à la création d'entreprise ou encore ...
Le CIF (Congé individuel de formation)
Ce dispositif permet de suivre une formation qui peut durer jusqu'à une année tout en conservant entre 80 et 100% de sa rémunération...
Le Financement dans le...
Site :
http://www.creactifs.com
Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...
démission
Les créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.
Le représentant des créanciers de l'entreprise faisant l'objet...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : vente d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise
SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
NOUS CONTACTER
EN DEUX MOTS
Un cabinet de taille humaine dédié aux TPE/PME, qui accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur quotidien ainsi que leur développement.
Le cabinet intervient tant en contentieux qu'en conseil dans les domaines suivants :
Droit des affaires
Droit pe nal des affaires
Cession/Reprise d'entreprises
Entreprises en difficulte et proce dures collectives
Droit...
Site :
http://chan-avocats.fr
Crédit maison:problème pour le solder après une liquidation
Nous sommes le 16 Avr 2018, 02:23
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Site :
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Thèmes liés : reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Redressement ...
Information
Vous êtes le dirigeant d'une entreprise en Redressement Judiciaire
Votre entreprise peut être palcée en situation de Redressement Judiciaire est prononcé si les conditions suivantes sont réunies,
Vous devez être un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé ;
Etre en état de cessation des paiements qui est caractérisé lorsque...
Site :
https://www.mj-donnais.fr
Qu’est ce que l’entrepreneuriat: définition, formes, exemples
par Christopher Office
Notice: get_currentuserinfo est obsolète depuis la version 4.5.0 ! Utilisez wp_get_current_user() à la place. in /home/bloginflzd/www/bloginfluent/wp-includes/functions.php on line 4435
Dans un monde où le marché du travail est en perpétuelle évolution, le salariat est de plus en plus considéré comme un modèle trop rigide qui empêcherait aux collaborateurs...
Date: 2019-05-20 08:06:10
Site :
http://bloginfluent.fr
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?
Par Morgan JAMET
S'il est possible de réaliser une « bonne affaire » en reprenant une entreprise en difficulté, il est néanmoins indispensable, avant de s'engager dans un tel processus, de bien appréhender les aspects juridiques d'une telle reprise.
Celle-ci s'opère en effet dans un cadre procédural imposé qui influe sur un grand...
Site :
https://www.fusacq.com
Les créations d'entreprises poursuivent leur hausse en 2006
Les créations d'entreprises poursuivent leur hausse en 2006
Les créations d'entreprises poursuivent leur hausse en 2006
Virginie Fabre, division Administration du répertoire Sirene et démographie des entreprises, Insee
En 2006, les créations d'entreprises entièrement nouvelles ont crû de 4 %, après deux ans de forte hausse en 2003 et 2004 et une année de...
Site :
https://www.insee.fr
Publication du décret précisant les modalités d ...
En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?
Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.
Transmissibilité du droit du salarié à...
Date: 2017-08-24 13:22:10
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Les recours du consommateur en cas de faillite d’une ...
Aux professionnels de respecter le « Nutri-score »
13 décembre 2017
Vous êtes ici: Accueil / Thématiques / Droit Justice / Les recours du consommateur en cas de faillite d'une entreprise ou d'un commerçant
Les recours du consommateur en cas de faillite d'une entreprise ou d'un commerçant
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2013 a marqué un record dans le nombre de défaillances d'entreprises...
Site :
http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / trouver le nombre de salaries d'une entreprise
Cessation de paiements en France — Wikipédia
Cessation de paiements en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Cessation de paiements .
En droit français , une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967,...
Date: 2017-08-15 21:16:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Les...
La liquidation judiciaire - Infogreffe
Partie 1
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information ...
10 à 30 minutes après la commande *
* A titre indicatif
Description du service
Depuis la fiche-société d'une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu'elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l'unité et les recevoir immédiatement par ...
Site :
societe.com
GIE Lexad
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
- le Mandataire Judiciaire
1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...
Site :
http://www.lexad.net
achat en liquidation judiciaire : Liquidation judiciaire ...
Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce. Enregistrez-vous !
par poincare...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
Thèmes liés : reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
Fournisseur ou créancier | Restructuring in France
Vous êtes fournisseur ou créancier d'une entreprise en difficulté
Le rapport des fournisseurs avec un client qui rencontre des difficultés est complexe.
D'un côté, le fournisseur a besoin de conserver son client et sera donc enclin à une certaine flexibilité (décalage temporaire d'échéance, remise exceptionnelle, etc.). De l'autre, il doit s'assurer de ses propres équilibres...
Date: 2018-04-15 23:18:19
Site :
http://r-if.fr
Fournisseur ou créancier | Restructuring in France
Vous êtes fournisseur ou créancier d'une entreprise en difficulté
Le rapport des fournisseurs avec un client qui rencontre des difficultés est complexe.
D'un côté, le fournisseur a besoin de conserver son client et sera donc enclin à une certaine flexibilité (décalage temporaire d'échéance, remise exceptionnelle, etc.). De l'autre, il doit s'assurer de ses propres équilibres...
Date: 2018-01-16 23:33:31
Site :
http://www.r-if.fr
Redressement judiciaire - Infogreffe
Partie 3
Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire
Les modalités du redressement judiciaire sont rythmées par d'importantes phases : de préservation de l'entreprise ; de préparation de son avenir et de réactivation de son activité en vue de son rétablissement.
Ouverture de la période d'observation
Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...
La reprise d'une entreprise en difficulté peut ainsi schématiquement se décomposer en deux étapes :
la formulation d'une offre de reprise ;
la réalisation de la cession.
1 reétape : la formulation d'une offre de reprise
Qui peut déposer une offre de reprise?
La loi (2)refuse à certaines catégories de personnes le droit de se porter candidat-acquéreur d'une entreprise en redressement....
Date: 2017-08-24 16:21:40
Site :
https://business.lesechos.fr
Acquisition : Comment évaluer une entreprise | BDC.ca
Comment évaluer l'entreprise à acquérir
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Déterminer la valeur d'une entreprise que vous voulez acquérir est un exercice complexe. Il s'agit d'une tâche laborieuse, qui est loin d'être une science exacte. L' évaluation fournit une valeur théorique qui vous donnera une idée du juste prix à payer pour l'entreprise.
Vous ne devez pas vous fier au seul jugement de votre comptable ou...
Site :
https://www.bdc.ca
Aide aux artisans, entreprises en difficulté, conseils en ...
Bienvenue sur Aide Artisans Pme
Votre petite entreprise est en difficulté ?
Assignation en redressement judiciaire, menace de saisie, absence de fonds propres, risque de liquidation judiciaire...Quelle que soit votre situation à ce jour nous pouvons probablement vous aider à sauvegarder votre entreprise.
Entrez-vous dans ce schéma ?
Votre banque vous a retiré votre découvert ou menace de...
Site :
http://www.aide-artisan-pme.fr
Thèmes liés : conseil affaire gestion d'entreprise / cabinet conseil en gestion d'entreprise / cabinet conseil restructuration d'entreprise / conseil en gestion d'entreprise tpe / conseil et gestion d'entreprise
L’information des salariés en cas de cession d’entreprise ...
L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
Accueil » Actualités » L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
L'information des salariés en cas de cession d'entreprise
19 décembre 2014
Champ d'application du droit d'information préalable des salariés
La loi sur l'Économie Sociale et Solidaire a instauré un dispositif d'information préalable des salariés...
Site :
https://www.audit-europe.com
Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...
Nous sommes le 16 Avr 2018, 01:18
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...
Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire
Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 56651 fois, 20 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...
Site :
https://www.legavox.fr
L’INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D’ENTREPRISE ...
La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s'en porter acquéreurs. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d'un décret d'application. Le ministère de l'Économie et des Finances l'a accompagné d'un guide pratique disponible...
liquidateur judiciaire combien de temps a t il pour vendre ...
(Source Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris )
La procédure de liquidation judiciaire
FICHE PRATIQUE mise à jour le 18-04-2011
La procédure de liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. Retrouvez les étapes clefs de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les...
21RJcontinuation_cession - réparation des pertes d ...
En premier, il faut partir de la situation actuelle de l'entreprise en redressement judiciaire :.
J'ai un passif de U frs,
je dois prévoir des remboursements annuels de V frs sur N années,
ces V frs nécessitent un bénéfice avant impôt (imposé en 2000 à 47,33% avec la contribution additionnelle) de 1,9 V frs (à corriger du crédit d'impôt ou d'amortissements différés...
Date: 2012-10-17 07:27:14
Site :
http://www.contrexpert.com
Thèmes liés : vente d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan ...
La déclaration de cessation de paiements est ouverte aux professionnels suivants :
toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale,
agriculteur,
entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
auto-entrepreneur,
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),
personne morale de droit privé (société,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / mandat de l'entreprise / activite commerciale d une entreprise
projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...