L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise

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L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Cession / transmission d'entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...

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Date: 2017-08-24 11:21:30
Site : http://www.avocats.paris

Réseau Synercom France - Conseil en cession, acquisition ...

Conseil en cession, acquisition et évaluation d'entreprises / ingénierie financière depuis 1986

Le réseau SYNERCOM FRANCE couvre le territoire national

Plus de 800 opérations dans tous les secteurs d'activité de l'industrie, du bâtiment (gros oeuvre et second oeuvre), de la...

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Site : http://synercom-france.com

Thèmes liés : conseil en cession acquisition d'entreprise / conseil en cession d'entreprise / conseil en acquisition d entreprise / cession d'entreprise / cession d'une entreprise

1.10. Reprendre l’affaire familiale - Etape 1 : Se ...

Etape 1 : Se préparer à l'enjeu

1.10. Reprendre l'affaire familiale

En France, la transmission d'entreprise familiale est un véritable enjeu de société. En effet, ce type d'entreprise représente 83 % des sociétés françaises et génère la moitié des emplois et de son PNB. Elle est aussi importante pour le fondateur puisqu'elle détermine la survie de son entreprise après son...

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Site : pic-inter.com

Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise

Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 11h14

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principe

Le code du travail rappelle le principe juridique de la cession du contrat de travail en cas de cession d'entreprise.

Cela vise notamment toute succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.

Besoin d'un avocat en droit du...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise

La procédure de Redressement judiciaire - pernaud.fr

Sauvegarde ou redressement judiciaire en quelques phrases:

Imaginez que l'entreprise est traitée comme si elle a commencé son activité le jour du jugement d'ouverture de la procédure: elle n'a pas de dettes, commence son activité et paye à bonne date ses dettes postérieures au jugement. Pendant la période d'observation, tout son passé est "mis de côté" pour lui permettre de préparer...

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Site : pernaud.fr

Partner's plus reprise, développement et transmission d ...

Partners plus conseil en reprise, développement et transmission d'Entreprise

L'Accompagnement à la reprise, développement et transmission d'Entreprise

Spécialiste du conseil en achat vente et transmission d'entreprise depuis 1997, de nombreuses références de cessions de PME, achats et vente d'entreprises ou prises de participations. J'accompagne les vendeurs, les investisseurs et les...

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Site : https://cession-acquisition-societe.com

Reprendre une entreprise en Provence | Invest in Provence

/ Reprenez une entreprise

Reprenez une entreprise

Avec le programme « Go Between in Provence », nous avons bénéficié d'une mise en réseau facilitée et d'un carnet d'adresse existant. Des avantages décisifs pour notre choix de reprise

VOXIA Restauration - services aux entreprises, France

Reprendre une entreprise, c'est mieux en Provence

Au coeur des activités liées à la transmission...

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Site : https://www.investinprovence.com

Comité d'entreprise — Wikipédia

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Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.

En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du

16 mai 1946

dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à...

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Date: 2017-08-15 21:19:13
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Les Nouvelles Obligations Comptables pour les Comités d ...

Obligation de faire approuver les comptes ;

Obligation de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes pour les comités d'entreprise d'une certaine taille ;

Obligation d'établir un rapport d'activité et de gestion ;

Obligation de publier les comptes.

 

Le contenu et l'étendue de ces obligations dépendent du niveau des ressources des comités d'entreprise. Le total de ces...

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Site : http://www.afigec.com

Salariés, Cession, Fonds de commerce | Tout

Maîtriser au mieux sa transmission d'entreprise

Préparer au mieux sa transmission d'entreprise, en étant au fait des dernières réformes fiscales...C'est ce que propose Le Mémento Transmission d'entreprise 2013-2014 publié par les Editions Francis Lefebvre, et rédigé en collaboration avec les notaires spécialisés du groupe Monassier.   [...] Il présente également les différentes...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Créer une entreprise au Luxembourg, Travailler au Luxembourg

Comment faire pour créer une entreprise au Luxembourg ? Dans cet article, toutes les étapes vous sont expliquées une à une.

Conditions d'accès à la profession

Pour pouvoir exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle au Luxembourg , une autorisation d'établissement (autorisation de commerce) est nécessaire. Dans certains cas, notamment pour les professions libérales ou...

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Site : http://www.expat.com

Le comité d'entreprise externalisé, un CE pour tous | Le ...

Le comité d'entreprise externalisé, un CE pour tous

Un outil de dynamisation sociale à la portée des PME

Billets de spectacle ou de cinéma à prix réduit, réductions sur les locations de voiture, les voyages, les achats alimentaires ou électroménagers... Ces avantages salariaux ne sont plus l'apanage des grands groupes qui ont leur propre CE : les moins de 50 salariés peuvent désormais...

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Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Programmes d'aides à la création d'entreprise - Dar Al ...

les entreprises de transport touristique routier agréées

Ces entreprises doivent avoir réalisé un Chiffre d'Affaires (HT) du dernier exercice clos inférieur ou égal à 175 millions de dirhams. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du programme doivent présenter une note bancaire (Rating bancaire). Pour bénéficier du programme MOUSSANADA Siyaha, il faut remplir un formulaire de...

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Site : https://daralmoukawil.com

Encyclopédie Larousse en ligne - entreprise

Commerce électronique

Consulter aussi dans le dictionnaire : entreprise

Affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché ; unité économique de production ; firme.

ÉCONOMIE

Une entreprise est une organisation économique qui a pour vocation de produire des biens et des services...

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Site : http://www.larousse.fr

Peut-on acheter sur le budget de fonctionnement des objets ...

17 mars 2014 - PAROLE D'EXPERT

Peut-on acheter sur le budget de fonctionnement des objets publicitaires?

Avocat au Barreau de Bobigny

Ancien membre du Conseil de l'Ordre

Spécialiste en Droit du travail

DEA de Droit privé,

A

Quelle est votre analyse juridique sur la question ?

Des comités d'entreprise constatent qu'ils ont accumulé des sommes au titre du budget de fonctionnement dont ils...

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Site : http://www.jdsavocats.com

Gouvernance d'entreprise - Le-droit-des-affaires.com

Gouvernance d'entreprise

04 Juil 2012

La gouvernance d'entreprise est le mécanisme qui permet la répartition des pouvoirs de direction et de contrôle au sein d'une société.

Ce mécanisme est généralement prévu dans les statuts de la société et peut être détaillé dans un pacte d'actionnaires.

Alors que la direction et la gestion de la société incombent à ses mandataires sociaux...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Évaluer une entreprise | Match-Entreprises

Je veux vendre mon entreprise. Quel est le prix que je pourrais obtenir ?

Le prix de la vente peut varier selon le type d'acheteurs !

Acheteur stratégique ou investisseur privé ?

Votre entreprise vaut ce que le marché offre et son prix de vente varie même selon l'acheteur :

o Est-ce un achat stratégique par un de vos concurrents ?

o Est-ce un achat par une entreprise qui est dans un secteur...

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Site : http://www.match-entreprises.com

Thèmes liés : evaluer le prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / evaluer le prix de cession d'une entreprise / evaluation prix d'une entreprise / evaluer le prix d une entreprise

Comptabilité du CE : les décrets tant attendus sont enfin ...

La loi du 5 mars 2014 a fixé les obligations comptables des comités d'entreprise, en fonction de critères de taille précisées par décret 2015-358 du 27 mars 2015 .

1) Conditions d'établissement des comptes annuels

L'article L. 2325-45-I du Code du travail précise que les comités d'entreprise sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de...

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Site : http://www.experts-comptables.fr

Droit d’information préalable des salariés en cas de ...

Entrepreneuriat

Droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Le décret précisant les modalités d'application du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales.

Il précise les modalités d'application du droit d'information des salariés en vigueur depuis le 1er novembre 2014.

Il porte notamment sur les modalités techniques de l'information des salariés, qui pourra se faire...

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Date: 2017-08-24 16:29:20
Site : https://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / reprise d'une entreprise avec salaries / formation des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d ...

RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires

1

Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Le régime fiscal des bénéficiaires est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Comment reussir une operation de LBO - mascre-heguy.com

Publications | Fiches point de vue

COMMENT REUSSIR UNE OPERATION DE lbo ?

A l'inverse des opérations de fusions-acquisitions qui ont fortement chuté ces dernières années, les opérations d'acquisition de société avec effet de levier, désignées « LBO » (Leverage Buy Out), n'ont de cesse de se développer, avec un succès grandissant. Face à l'ampleur du phénomène, les chefs...

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Date: 2016-12-26 10:33:58
Site : http://www.mascre-heguy.com

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

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Site : pernaud.fr

La rémunération des salariés - CREG

I. LES COMPOSANTES DE LA RÉMUNÉRATION

A- Le salaire de base : une partie fixe rassurante

B- Les accessoires : une partie variable motivante

II. LES CRITERES DE REMUNERATION

A- Les critères « traditionnels »

B- Les critères de « la logique compétence »

C- D'autres critères

III. LE ROLE DE LA REMUNERATION

A- Une source de conflit

B- Une source de stabilité

  Introduction :

Se...

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Date: 2017-08-24 16:39:49
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

L’interdiction de la reprise de l’entreprise en difficulté ...

Accueil > Droit des affaires > Droit des entreprises en difficulté > L'interdiction de la reprise de l'entreprise en difficulté par le dirigeant et ses proches

L'interdiction de la reprise de l'entreprise en difficulté par le dirigeant et ses proches

13 août 2012

L'interdiction de la reprise de l'entreprise en difficulté par le dirigeant et ses proches :

entre ombre et lumière

 

 

Il est...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Quelles entreprises | SPF Finances

Une entreprise est qualifiée de grande entreprise (GE) dès qu'un des critères ci-dessous est respecté.

Critère « Taille » pour les sociétés

Est qualifiée de GE, la société pour laquelle,

à la clôture de l'exercice avant le 31.12.2015 :

la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés excède 100 personnes

ou au moins deux des critères suivants sont dépassés :

la moyenne...

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Date: 2018-04-15 23:29:22
Site : https://finances.belgium.be

Comment organiser l’accompagnement de la transmission d ...

Comment organiser l'accompagnement de la transmission d'entreprise ?

Par Morgan JAMET

 

Pour assurer une bonne transmission de l'entreprise, le cédant est souvent amené à assister ponctuellement ou régulièrement le repreneur, afin de lui transmettre son expérience de chef d'entreprise.

Toutefois, aucun texte ne prévoyant les conditions légales de cette présence - temporaire ou...

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Site : https://www.fusacq.com

La transformation d'une entreprise individuelle en société ...

< Retours aux fiches pratiques

La transformation d'une entreprise individuelle en société

La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur. 

A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la...

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Site : reclex-avocats.com

Changement d'employeur : règles légales, sort du contrat ...

On entend par "transfert d'entreprise" la modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut recouvrer plusieurs situations : vente, fusion...

Afin d'apporter certaines garanties aux salariés en cas de changement d'employeur au cours de l'exécution de leur contrat de travail , le Législateur et la Jurisprudence ont élaboré un certain nombre de principes qui s'imposent à...

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Site : http://www.infotravail.com

Droits d'auteur des salariés - SCP Avocats L&S

Saviez vous que les carrosseries automobiles sont protégeables par les droits d'auteur, tout aussi bien qu'un cendrier, un canapé, un flacon, une casserole, un meuble, dés lors que leurs formes sont originales et qu'elles portent l'emprunte de l'auteur...?

Ces créations sont protégées sans qu'aucun dépôt ne soit nécessaire pour conférer la protection légale, ce qui est à la fois un...

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Date: 2018-01-17 00:21:30
Site : http://www.ls-avocats.com

Création d'entreprise mode d'emploi 2011-2012

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Création d'entreprise mode d'emploi 2011-2012

1. CREATION D'ENTREPRISEmode d'emploi 2011 2012

2. CRÉATION D'ENTREPRISE MODE D'EMPLOI 17 ème édition

3. EDITORIALVous avez l'envie et l'énergie d'entreprendre ?Nous disposons des conseils et des outils pour vous aider.Les Chambres de Commerce et d'Industrie, et la...

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Site : https://fr.slideshare.net

Les points à contester dans un plan de licenciement (ou ...

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Les points à contester dans un plan de licenciement (ou PSE)

Un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) est une procédure complexe, faisant appel à des notions économiques (livre 2), sociales et juridiques (livre 1). Dans la vie de l'entreprise, il s'agit d'un moment dur à passer tant pour les salariés qui vont partir, que pour les salariés qui vont rester, que pour les représentants du...

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Site : http://www.soxia.com

Obligation d'information des salariés en cas de cession d ...

Social

Cession d'entreprise

Obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » a créé une obligation d'information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente obligation d'information / obligation d information / information au conseil d entreprise / conseil en cession d'entreprise

Base de données économiques et sociales (BDES ...

La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas...

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Site : https://www.service-public.fr

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d ...

BIC - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Champ d'application du report d'imposition

1

Le champ d'application du régime de report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société est délimité en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme

I. Définition des plus-values à court terme

1

Le 2 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :

- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme

I. Définition des plus-values à court terme

1

Le 2 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :

- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

1

L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droit - Reprise d’une entreprise en difficulté : l'enjeu ...

Reprise d'une entreprise en difficulté : l'enjeu social

mardi 7 février 2012

Parallèlement aux problématiques procédurales, économiques et environnementales, le volet social des offres de reprise de sociétés en difficulté conditionne en grande partie le bien fondé d'une offre et ses chances de succès. Si le Code de commerce impose notamment au repreneur d'indiquer dans son offre,...

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Date: 2018-01-16 23:41:40
Site : https://www.petitesaffiches.fr

I. La politique de contrôle des prix de transfert - BOFIP-I

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

I. La politique de contrôle des prix de transfert

1

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

Lorsque l'on parle de droits patrimoniaux en droit des sociétés, il s'agit des parts sociales d'une société ou d'autres valeurs mobilières. La cession des parts sociales entre associés est donc clairement concernée par le droit patrimonial du droit des sociétés. Une part sociale est un titre représentant une partie du capital d'une société...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise definition / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / definition de l image d une entreprise

La procédure de redressement judiciaire - Fiches conseils ...

LA PROC�?DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Dernière mise à jour

le 22/01/2013

La procédure de redressement judiciaire, qui Intervient après traitement amiable des difficultés de l'entreprise et la mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde, vise à rechercher et à mettre en oeuvre les moyens propres à assurer la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement des...

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Site : https://www.cession-commerce.com

conseil en cession d'entreprise - arkarys.net

Nous conseillons :

 

- des patrons d'entreprise qui souhaitent céder leur affaire en vue de prendre leur retraite et/ou de se consacrer à un autre projet,

 

- des groupes industriels qui souhaitent céder une filiale qui ne fait plus partie de leur core business,

 

- des fonds d'investissement qui souhaitent céder une participation.

 

Nous traitons des dossiers dont la valeur est...

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Site : http://www.arkarys.net

Thèmes liés : conseil en cession d'entreprise / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / contrat de conseil en gestion d'entreprise

Les solutions de financement pour les pros et les entreprises

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Les solutions de financement pour les pros et les entreprises

Le financement de l'entreprise constitue une problématique récurrente pour les dirigeants dans la mesure où l'obtention de ressources financières complémentaires est souvent indispensable. En effet, il est aujourd'hui très difficile d'envisager la constitution ou le...

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Date: 2018-04-16 03:08:00
Site : https://www.creditprofessionnel.com

Entreprise, Secteur d'activité - Economie

Le travailleur wallon absent un jour sur quatre - La Libre

Souvent épinglé sous l'angle des congés maladie, l'absentéisme dans les entreprises vient de faire l'objet d'une première enquête plus large (1). L'étude est réalisée par l'Union wallonne des entreprises (UWE) et Partena, en collaboration avec l'Université de Liège-HEC.  [...] Pas moins de 19 causes d'absence ont été...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

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2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

1

L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cession entre deux assujettis à la TVA d'un immeuble ...

Cession entre deux assujettis à la TVA d'un immeuble provisoirement vacant et 257 bis

Le gouvernement vient de répondre au député du Nord à la question de savoir si la vacance temporaire de l'immeuble vendu était un obstacle à l'application de la dispense de TVA immobilière et de régularisation de TVA antérieurement déduite prévue par l'article 257 bis.

Pour mémoire, l'article 257...

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Date: 2018-04-16 02:02:55
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : recherche n tva d'une entreprise / code tva d'une entreprise / tva d une entreprise / activite commerciale d une entreprise / transmission d une entreprise

Analyse financière(Analyse de l’activité et des ...

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Analyse financière(Analyse de l'activité et des performances de l'entreprise)

Màj le

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L'analyse de l'activité comme objet du présent article porte sur l'examen du CPC et l'état des soldes de gestion et plus précisément sur le...

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Site : http://www.tifawt.com

Les garanties de passif et d'actif - cession-entreprise.com

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. En effet, les moyens offerts par le droit commun de la vente (garantie de conformité et vices cachés) se sont révélés insuffisants pour une protection correcte du repreneur. La convention de garantie de passif conclue entre les parties...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

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Site : annonces-liquidations.fr

Thèmes liés : reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'entreprise en liquidation

Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle ...

Accueil Actualité Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle

Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle

27 juin 2017 Redaction Actualité 0

Cet article a été lu 1804 fois

Le droit européen prévoit un principe : celui de la protection des travailleurs lors de transfert d'entreprise. Pourtant, une dérogation est admise pour les entreprises en faillite. Cette...

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Site : entreprise.news