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Création d'entreprise par un salarié : 5 questions-réponses
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Congé pour création d'entreprise : 10 vrai/faux
L'employeur peut refuser le congé pour création d'entreprise sans avoir à justifier d'un quelconque motif
Faux.
Le non n'est ici pas une réponse facile ! Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur ne peut s'opposer au congé que si le salarié ne remplit pas les conditions requises comme l'ancienneté. Pour les autres entreprises, le non est possible, sous certaines conditions, si le salarié a déjà bénéficié d'un précédent congé ou si l'employeur estime qu'il y aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise.
C'est le salarié qui choisit la date...
Thèmes liés : conges de creation d entreprise / creation d'entreprise par un salarie / creation d entreprise par un salarie / depart d un salarie d une entreprise / indemnite de depart pour creation d'entreprise
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L'obligation d'immatriculation :
De nombreux internautes pensent pouvoir arrondir leurs fins de mois en vendant des objets leur ayant appartenu, ou même en revendant des objets achetés à bas prix sur Internet, par exemple sur des sites de vente aux enchères.
Cette pratique a entraîné la colère de...
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Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise
Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 11h14
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principe
Le code du travail rappelle le principe juridique de la cession du contrat de travail en cas de cession d'entreprise.
Cela vise notamment toute succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.
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Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise
Les avoués près les cours d'appel et les avocats au conseil
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Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Nouveauté
Au 1er janvier 2012, la profession d'avoués près la cour d'appel est fusionnée avec les professions d'avocats.
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Locataire : obligation de souscrire une assurance habitation
Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs » c'est à dire sur les dommages subis en raison d'un d'incendie, d'une explosion, d'un dégâts des eaux ou encore d'un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat).
En cas de réalisation du sinistre, l'assureur dédommagera le...
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Avocat Travail - Tout savoir sur le droit du travail
Droit du travailForum, fiches pratiques et avocats
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En régissant les rapports entre employeurs et salariés, le droit du travail fait peser sur les uns comme sur les autres des obligations à respecter. Dans les rapports quotidiens comme en cas de rupture du contrat, l'employeur doit respecter les droits du salarié, et le salarié ne doit pas nuire à son employeur.
Les...
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Achat d'un véhicule d'occasion: quelles ... - alexia.fr
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Attention !
Le fait pour le vendeur de garder le silence sur une caractéristique essentielle du véhicule constitue un dol. L'acheteur qui en serait victime pourra, selon les cas, obtenir la nullité de la vente ou des dommages intérêts ;
Les garanties légales
La garantie de conformité
Cette garantie légale de conformité joue en matière de vente d'un véhicule d'occasion conclue entre un vendeur professionnel et un particulier.
La garantie des vices cachés
Que le vendeur soit un professionnel...
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur
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