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13 articles sélectionnés

Contribution Économique Territoriale ... - impots.gouv.fr

Contribution Économique Territoriale (CFE et CVAE)

CFE

La CFE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise ou de la société.

Définition

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) la Contribution Économique Territoriale (CET).

Champ d'application et fait...

Date: 2018-04-15 18:41:42

CCSF et CODEFI/CIRI | impots.gouv.fr

Dans le cadre du soutien apporté aux entreprises en difficultés, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).

Possibilité de...

Date: 2019-05-20 16:34:12

Fusion de sociétés | impots.gouv.fr

Fusion de sociétés

La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Elle suppose donc soit :

la création d'une société nouvelle après réunion de plusieurs sociétés existantes (fusion par création d'une société nouvelle) entraînant la dissolution et la disparition des sociétés apporteuses ;

le plus...

Date: 2019-05-20 11:16:55

Où trouver les formulaires de ... - impots.gouv.fr

Accueil > Professionnel > Questions > Où trouver les formulaires de déclaration de création d'entreprise ?

Où trouver les formulaires de déclaration de création d'entreprise ?

Dans la rubrique « DGE Interactive > Consultations publiques > Téléprocédures formulaires » du site entreprises.gouv.fr, vous avez accès aux formulaires de déclaration de :

création d'entreprise - notamment « P0 » (personnes physiques), « M0 » (personnes...

Date: 2018-01-16 17:45:32

Thèmes liés : formulaire pour creation d entreprise / declaration de creation d une entreprise / creation d une entreprise personne morale / gouv fr creation d'entreprise / creation d'entreprise site

Créateur d'entreprise - impots.gouv.fr

Vous cherchez à connaître les conséquences fiscales et sociales de votre future activité ?

Sélectionnez un thème pour accéder à de l'information pratique dédiée à votre projet de création...

Date: 2019-04-05 08:51:41

Thèmes liés : creation d'une micro entreprise pdf / creation d une micro entreprise / projet de creation d une entreprise / informations creation d entreprise / gouv fr creation d'entreprise

Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

Date: 2017-08-24 07:59:20

Thèmes liés : numero de tva d'une entreprise francaise / recherche n tva d'une entreprise / numero tva d'une entreprise / tva d une entreprise / entreprise c

Recherche | impots.gouv.fr

La déclaration n° 2759 est utilisée pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d'enregistrement afférents à ces cessions.

12 janvier 2018

Extrait d'acte à cadre

Les formulaires n° 2651-1 et 2651-2 sont des extraits d'acte qui permettent de présenter matériellement au service des impôts les renseignements relatifs à une...

Date: 2018-01-17 00:53:33

Thèmes liés : calcul des charge d une entreprise / credit d une entreprise / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise

Vente de l'entreprise (site de la DGFiP) - impots.gouv.fr

La vente d'une entreprise exploitée sous forme de société consiste en la vente des parts sociales détenues au sein de l'entreprise.

Les obligations déclaratives ainsi que les formalités d'enregistrement relatives à une telle...

Date: 2018-01-16 21:52:38

Thèmes liés : vente au sein d une entreprise / vente d'entreprise / vente d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / forme d'une entreprise

J'accomplis les formalités de création | impots.gouv.fr

Il permet d'accomplir en un même lieu ou de manière dématérialisée les démarches de création, modification relative...

Date: 2018-01-16 20:13:22

Thèmes liés : gouv fr creation d'entreprise / creation de l entreprise / creation d'entreprise gouv / creation d entreprise gouv / demarches pour la creation d une entreprise

Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de ...

En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.

Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire (qui varie selon...

Date: 2019-05-20 10:06:09

Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / service achat d une entreprise / lors de la vente d une entreprise / calcul des charge d une entreprise