Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Thèmes liés : prix d'une mutuelle entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / secteur d'activite d'une entreprise exemple / secteur d'activite d'une entreprise definition

Grandes lignes du nouveau code des assurances de la RDC ...

Dans sa trajectoire d'assainissement du climat des affaires et de sécurisation des investissements privés, la République Démocratique du Congo, (« RDC »), vient de clôturer le processus de la réforme de son secteur des assurances, une des activités essentielles du développement économicosocial du pays. Cette réforme est consacrée par la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des...

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Site : https://www.lexology.com

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

2017

Le régime suisse de protection sociale couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle en qualité de travailleurs salariés ou indépendants. En principe chaque personne est assurée individuellement.

Les intéressés bénéficient d'un régime identique avec des dispositions spécifiques...

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Date: 2017-03-31 08:55:15
Site : http://www.cleiss.fr

Assurance maladie suisse : les meilleures primes de caisse ...

Comparateur assurance maladie Genève

L'assurance maladie suisse a une certaine portée sociale puisque régie par le pouvoir étatique. Diverses entreprises d'assurance ou caisses-maladie se sont chargées d'assurer la population selon les dispositions claires de la loi. C'est la Loi Fédérale sur l'Assurance Maladie ou (LAMal) du 18 mars 1994 qui réglemente cette activité. Selon cette règle...

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Date: 2017-08-15 14:10:44
Site : http://www.assurancesensuisse.com

Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise / systeme d'information d'une entreprise exemple / le systeme d'information d'une entreprise

Comparateur : Assurance décennale auto entrepreneur

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Pourquoi souscrire à une assurance...

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Site : http://www.decennale-autoentrepreneur.net

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / creation de micro entreprise auto entrepreneur / obligation d'assurance / obligation d assurance

Comparateur mutuelle entreprise obligatoire

Haut de page

Mutuelle entreprise obligatoire : avis d'une experte

Voici notre interview avec Catherine Dellière, ancienne conseillère RH et désormais associée, assistante commerciale dans la SAS Ogône . Ogône est une société de conseil, d'accompagnement et de développement en solutions numériques innovantes (réalité virtuelle et système d'information). Pendant près de 30 ans, elle a...

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Date: 2017-08-23 15:37:25
Site : http://mon-comparateur.fr

Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire

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Actualités

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Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire

La réglementation concernant le marché locatif évolue et la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme...

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Site : https://www.assureurs-associes.com

Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...

Accueil du portail > Entreprises > La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

15/12/2015

Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des...

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Date: 2017-08-24 14:33:56
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : prix d'une mutuelle entreprise / nom des salaries d'une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / sante d une entreprise

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comparateur d'assurance - Simulation Devis Gratuit ...

Pourquoi utiliser un comparateur d'assurances ?

Lorsqu'on s'engage pour une assurance, la durée d'engagement est généralement d'au moins un an. Mais bien souvent, on reste fidèle à son assureur. C'est pourquoi, lorsqu'on souscrit à une assurance, c'est généralement pour la vie... Ou presque !

C'est la raison pour laquelle il est important de bien comparer et d'être sûr de son choix. La...

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Site : http://www.kelassur.com

Thèmes liés : prix d'une mutuelle entreprise / information de base conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise / information de base conseil d entreprise / duree de vie d'une auto entreprise

Création d'une entreprise en Belgique, Travailler en Belgique

Création d'une entreprise en Belgique

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Vous désirez vous implanter en Belgique et vous avez besoin de connaître les démarches pour le faire ? Nous vous donnerons une information à la fois générale et suffisamment explicite sur la création d'entreprise en Belgique. Vous trouverez également dans cet article des liens vers les sites officiels. Ceci vous permettra...

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Site : http://www.expat.com

Principes de l’obligation d'assurance - Auto-Entrepreneur.fr

Assurance Décennale

Principes de l'obligation d'assurance

L'assurance décennale est une obligation pour tous les métiers du bâtiment, quelque soit la forme juridique de l'entreprise. Cela concerne donc également les auto-entrepreneurs. Comme son nom l'indique, cette assurance protège les propriétaires pendant 10 ans à compter de la date de réception du chantier (et non du commencement...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / secteur d'activite d'une entreprise

Mutuelle entreprise : Comparateur et devis gratuit ...

Une mutuelle d'entreprise permet d'apporter une couverture santé à l'ensemble des salariés d'une société. Le salarié peut ainsi bénéficier d'un tarif moins important que pour une mutuelle individuelle pour des prestations souvent de qualité.

Pour l'entreprise, une mutuelle entreprise obligatoire lui permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Une mutuelle d'entreprise peut...

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Site : http://www.mutuelle-conseil.com

Thèmes liés : comment connaitre le nombre de salaries d'une entreprise / comment trouver le nombre de salaries d'une entreprise / comment connaitre les salaries d'une entreprise / connaitre le nombre de salaries d'une entreprise / trouver le nombre de salaries d'une entreprise

Mutuelle entreprise obligatoire 2016 - ANI - Mutuelle ...

C'est maintenant qu'il faut choisir

Mutuelle entreprise obligatoire

Mutuelle entreprise:  L' offre complémentaire santé pour petite et moyenne entreprise TPE/PME

Mutuelle obligatoire 2016

Répondez à vos obligations légales relatives à la généralisation de la complémentaire santé pour votre mutuelle entreprise obligatoire et au nouveau contrat responsable avant le 01/01/2016.

 

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de...

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Site : https://www.mutuelleentrepriseobligatoire.org

Thèmes liés : sante d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / prix d'une mutuelle entreprise / offres d'emploi entreprises

Assurance maladie — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Jusqu'au XVIIIe  siècle , les protections contre les risques de la vie sont assurées par la richesse personnelle, la solidarité locale (familiale, villageoise) ou professionnelle ( guildes , jurandes ), et la charité. Au XIXe  siècle , la révolution industrielle concentre les populations dans les villes où la solidarité locale ne peut plus jouer...

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Date: 2017-08-24 11:04:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance

CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances

  PRESENTATION DE LA CIMA

LA CIMA EST UN LONG PROCESSUS

Tout est parti de la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances (CICA) qui est née en 1962. Elle était soucieuse de préserver le bon fonctionnement des sociétés et agences d'assurances implantées dans les anciennes colonies françaises d'Afrique Occidentale, Centrale et à Madagascar.

Ainsi, le 27 juillet 1962, une...

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Site : http://cima-afrique.org

Mutuelle Entreprise - Mutuelle, assurance santé

La mutuelle entreprise (complémentaire santé) est obligatoire pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016 suite à l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux.

La loi prévoit la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés du secteur privé, quelque soit la taille de l'entreprise et permet aux salariés de bénéficier d'une...

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Site : http://mutuelle.boutique

Thèmes liés : prix d'une mutuelle entreprise / sante d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / dirigeant d une grande entreprise

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Site : http://www.jlassure.com

Thèmes liés : obligation d'assurance auto / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...

- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions

- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité

- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise

- Article R2324-1 du Code du Travail...

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Site : http://infosdroits.fr

Créer une entreprise individuelle en Suisse

L'ouverture d'une entreprise individuelle est probablement la manière la plus rapide et la moins coûteuse de se mettre à son compte en Suisse puisque cette forme d'installation ne nécessite ni la mise en oeuvre d'un capital minimum, ni la signature de statuts, ni l'intervention d'un notaire.

 

Pour autant, s'il est vrai que cette forme d'installation est plus rapide et moins coûteuse,...

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Date: 2017-08-24 17:46:24
Site : http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch

Thèmes liés : raison sociale d'une entreprise individuelle / creation d entreprise a l etranger / creation d une entreprise individuel / creation entreprise suisse raison individuelle / creation entreprise individuelle suisse

Dispositions communes liées à l’obligation d’assurance

Dispositions communes liées à l'obligation d'assurance

Pour bien connaître la législation concernant les dispositions communes liées à l'obligation d'assurance...

Article L.243-1 du Code des Assurances : l'Etat et l'obligation d'assurance.

« Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.

Nota ; ordonnance 2005-6582005-06-08 art.5 : les...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information

Mutuelle Entreprise Obligatoire depuis 2016

>Je demande mon devis immédiatement<

La mutuelle d'entreprise : aucun employeur n'y échappe désormais

En vue de garantir une couverture sanitaire optimale à tous les travailleurs du secteur privé, il a été promulgué le 14 juin 2013 une loi sur la sécurisation de l'emploi. Cette dernière, désormais obligatoire, concerne l'ensemble des entreprises françaises sans distinction aucune....

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Date: 2017-08-24 11:36:56
Site : http://mutuelle-entreprise.guide

Thèmes liés : trouver le nombre de salaries d'une entreprise / ou trouver le nombre de salaries d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / nom des salaries d'une entreprise

Les conséquences du défaut d’assurance obligatoire pour ...

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 28 septembre 2010

 

La loi du 4 janvier 1978 a crée un régime d'assurances obligatoires en matière de construction, lesquelles doivent être souscrites au jour de l'ouverture du chantier.

 

Concernant l'assurance de dommage obligatoire, l'article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation, reprenant l'article L242-1 du Code des assurances,...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise

Le rôle du comité d’entreprise et des institutions ...

Le rôle du comité d'entreprise et des institutions analogues

12/07/2016

Le comité d'entreprise a pour rôle d'assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et...

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Site : urssaf.fr

Assurance auto et habitation en ligne | Courtierweb

Classe C

Motorisé

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Assurances générales

Le comparateur d'assurance auto et habitation

Comparateur d'assurances générales en ligne de qualité depuis plus de dix-sept ans, ce comparateur permet chaque année à des milliers de Québécois d'économiser temps et argent sur...

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Site : https://www.courtierweb.com

Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance

Assurance vie en ligne sans frais d'entrée - ING Direct

L'Assurance Vie ING Direct :

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Incontournable en matière de placement financier, l'Assurance Vie selon ING Direct se veut une solution polyvalente pour votre épargne, grâce au fonds en euros Eurossima, Netissima, et 18 fonds en unités de compte de qualité. Avec ING Direct, votre contrat d'assurance vie dispose de frais ultra réduits, d'une fiscalité avantageuse et d'une...

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Site : http://www.ingdirect.fr

Thèmes liés : direction generale d une entreprise / direction d une entreprise / duree de vie d'une entreprise en france / politique generale d'entreprise cours / duree de vie d'une entreprise

Devis mutuelle et assurances : Cmonassurance, courtier en ...

Spécialiste de la distribution d'assurance depuis 2007

Notre mission est de vous accompagner pour trouver la meilleure mutuelle ou assurance de personnes, qui coresspondra à vos attentes tout en respectant votre budget. Nos conseillers experts vous apporteront un service personnalisé et prendront le temps nécessaire pour établir un ...

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Site : http://www.c-mon-assurance.com

Thèmes liés : connaitre la sante d une entreprise / sante d une entreprise / obligation d'assurance / obligation d assurance / connaitre les salaries d'une entreprise

comite d'entreprise europeen - Bienvenue sur TRiPALiUM

 

Le 22 septembre 1996 est entrée en vigueur la directive n°94/45 du conseil de l'union européenne concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen. Depuis, les pays membres de l'union européenne doivent avoir transposé les dispositions communautaires dans le droit national ou se conformer aux prescriptions impératives de la directive. Du 23 septembre 1996 au 22 septembre 1999,...

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Date: 2012-10-11 07:54:56
Site : http://www.tripalium.com

Comité d'entreprise | Pearltrees

Comité d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du et la loi du dans toutes les entreprises de 50 salariés et...

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Site : http://www.pearltrees.com

Comité d’entreprise | CFTC Métallurgie

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d'une part, des attributions économiques et d'autre part, sociales et...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Aide Mutuelle Complémentaire : Les Conseils de l'Expert ...

Devis / Simulation

Aide pour les mutuelles

Cette rubrique est la rubrique des internautes, c'est ici que nous répondons aux questions des lecteurs, nous donnons aussi des conseils de connexion, des conseils pour effectuer diverses opérations de la plus simple à la plus complexe, comme par exemple connaitre le prix d'une complémentaire ou faire une simulation directement sur le site de sa...

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Site : http://ta-mutuelle.org

Le droit au recours à l’expertise du comité d’entreprise ...

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Le droit au recours à l'expertise du comité d'entreprise

Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de...

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Site : http://www2.emergences.fr

Le Comité d’Entreprise | Blog UNSA

5 février 2013

1. Quel est le rôle d'un Comité d'Entreprise ?

Le Comité d'Entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux...

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Site : https://www.unsa-natixis.fr

Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

C'est la dernière fois que le contribuable résidant en France, paiera ses impôts avec un décalage d'une année, par rapport à la perception de ses revenus.

Voici une synthèse du calendrier du prélèvement à la source.

 Attention : toute l'année, le contribuable pourra demander une modulation du taux de prélèvement à la source,...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

lettre de résiliation | Actualités, informations pratiques ...

SITE

lettre de résiliation

Modèles de lettre de résiliation d'un contrat de bail ou d'un contrat d'abonnement avec une entreprise de service

CIVILE PRIVEE

L'assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices...

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Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise

SSMC - Que paie l'assurance maladie? - Chapitre 5

http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04185/index.html?lang=fr

Déterminer l'adéquation des prestations

L'adéquation d'une prestation s'évalue toujours en fonction de la situation clinique donnée. Dans tous les cas, il conviendra de porter une attention particulière au cumul inutile d'examens en tout genre, surtout lorsque ceux-ci n'apportent pas d'information...

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Site : http://www.medecins-conseils.ch

Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / secteur d'activite d'une entreprise de service / information de base conseil d'entreprise / information de base conseil d entreprise

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une seule et même entité. Le dirigeant est le propriétaire des actifs et ses biens...

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Site : http://www.pic-inter.com

Comité d'entreprise — Wikipédia

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Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.

En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du

16 mai 1946

dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à...

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Date: 2017-08-15 21:19:13
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Le nouveau role du comite d'entreprise - tripalium.com

fiche réalisée par Karine Drouet et Marie Pinto

Le Comité d'Entreprise a été institué par l'ordonnance gaullienne du 22/02/1945 pour remplacer les comités de gestion menant la vie dure aux dirigeants (accusés de collaboration pendant l'Occupation ). Le Comité d'Entreprise se veut un lieu de coopération et non de contestation, il détient des...

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Date: 2012-10-11 08:30:30
Site : http://www.tripalium.com

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

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Site : https://www.service-public.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Statut auto-entrepreneur. Comme une lettre à la poste ...

1 1 11.8k

Pour faciliter l'exercice d'une activité entrepreneuriale et partant, réduire le poids de l'économie informelle, le gouvernement propose le statut d'auto-entrepreneur dont il vante la facilité et la simplicité. par Badya Khalid

Créer sa boîte en 2015 devrait passer comme une lettre à la poste ! C'est la promesse du gouvernement marocain faite aux quelque 300.000 nouveaux...

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Site : http://www.challenge.ma

Quelle protection sociale après le départ de l’entreprise ...

» Quelle protection sociale après le départ de l'entreprise ?

Quelle protection sociale après le départ de l'entreprise ?

| Le 25/08/2010 à 0h00

Quelle protection sociale après le départ de l'entreprise ? - ©Pogonici

Être salarié d'une entreprise garantit une rémunération, mais aussi des prestations en cas de maladie, d'accident... et une retraite future. La fin ou la...

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Date: 2017-08-24 15:41:15
Site : http://www.dossierfamilial.com

COMITES (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION

COMITES (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION

Définition de Comités (Droit du travail)

Les comités sont des structures organisées dotées de la personnalité juridique qui répondent au besoin d'assurer la représentativité du personnel au sein de l' entreprise et de ses activités décentralisées. Dans les cas prévus par la Loi, on trouve ainsi un comité d'entreprise, un ou plusieurs comité...

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Site : http://dicotest.baumann-avocats.com

Organisation des élections des membres du comité d'entreprise

Les élections du Comité d'Entreprise

Qui élit et qui peut être élu ?

Les électeurs des membres du comité d'entreprise

Les électeurs des membres du comité d'entreprise doivent répondre à plusieurs conditions :

Salarié de l'entreprise

Tous les salariés de l'entreprise dans laquelle se passe les élections peuvent élire les membres du comité d'entreprise (CDI, CDD, contrat suspendu)....

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Site : http://www.droit-travail-france.fr

Gestion administrative | Le coin des entrepreneurs

La gestion de la facturation est très importante pour une entreprise dans le cadre de ses échanges avec ses clients. La facture permet notamment de matérialiser la transaction financière liée à la vente ou la prestation délivrée, et elle constitue une pièce justificative en comptabilité et en fiscalité. Le coin des entrepreneurs vous propose un [...]

Faire une note pour facturer une...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

- Impôt dû

390 D,600

f) Les cotisations payées par l'employeur dans le cadre des contrats collectifs d'assurance-vie visés par le paragraphe 2 de l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS.

g) Primes accordées par l'employeur en sus de l'indemnité versée par les services de l'emploi au titulaire des contrats SIVP : Les indemnités complémentaires servies par l'entreprise aux stagiaires...

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Date: 2005-09-30 07:45:08
Site : http://profiscal.com

Thèmes liés : trouver le nombre de salaries d'une entreprise / ou trouver le nombre de salaries d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / vie d une entreprise

Le bénévolat dans le secteur associatif - senat.fr

Le bénévolat dans le secteur associatif

 

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II. LES DISPOSITIFS EXISTANTS : D'APPLICATION INCERTAINE, ILS SONT ENCORE INSUFFISANTS

« Les associations sont avant tout riches de l'action individuelle de leurs membres. A cet égard, se posent d'importantes questions qui touchent aux fondements mêmes de la liberté d'association, puisque les associations reposent largement sur le...

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Date: 2011-12-22 15:57:42
Site : senat.fr

COMITES (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION - Dictionnaire juridique

COMITES (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION

Définition de Comités (Droit du travail)

Les articles 8 et suivants de la Loi n°2016-1068 du 8 août 2016 dite "Loi travail" et encore, "Loi el Khomri", ont inséré de nouvelles dispositions dans le Code du travail sur la durée du travail et l'aménagement des horaires en complètant notamment les articles L311-3 et suivants. Ils définissent notamment...

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Site : dictionnaire-juridique.com

COMITES (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION - Dictionnaire juridique

COMITES (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION

Définition de Comités (Droit du travail)

Les articles 8 et suivants de la Loi n°2016-1068 du 8 août 2016 dite "Loi travail" et encore, "Loi el Khomri", ont inséré de nouvelles dispositions dans le Code du travail sur la durée du travail et l'aménagement des horaires en complètant notamment les articles L311-3 et suivants. Ils définissent notamment...

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Site : dictionnaire-juridique.com