Articles sélectionnés pour le thème : obligation d information
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SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Le contrôle des salariés mobiles par l'employeur: Aspects ...
salarié
Que ce soit par l'intermédiaire d'un récepteur GPS ou d'un téléphone portable GSM, les services de géolocalisation tendent actuellement à se banaliser dans les entreprises.
Bien que la mise en place de ces outils soit en général justifié, par le souci d'optimiser les tournées de livraisons ou de dépannages, l'objectif indirect est souvent la surveillance des salariés :...
Date: 2017-08-24 15:30:30
Site :
http://claisse.org
Données personnelles - L'Obs
Données personnelles
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à abonnements[at]nouvelobs.com
En utilisant le site, vous consentez à...
Site :
http://www.nouvelobs.com
Les obligations liées à la vente | Notaires de France
Le vendeur d'un immeuble Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble. (appartement, maison, terrain) a l' obligation Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose. d'informer son acheteur.
Le devoir d'information du vendeur est vaste et sa responsabilité, importante. Les...
Site :
https://www.notaires.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur
Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des ...
Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte)
(JOUE n° L 286 du 31 octobre 2009)
Texte modifié par :
Le parlement européen et le conseil de l'union européenne,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Comité économique et...
Date: 2017-08-24 11:45:32
Site :
http://www.ineris.fr
règlement N°1005/2009/CE du Parlement européen et du Conseil
Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte)
(JOUE n° L 286 du 31 octobre 2009)
Texte modifié par :
Le parlement européen et le conseil de l'union européenne,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Comité économique et...
Date: 2018-01-16 18:53:22
Site :
https://aida.ineris.fr
l’OETH (Obligation d’Emploi de ... - service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Handicap et emploi dans le secteur privé >Handicap : quels travailleurs sont concernés par l'obligation d'emploi ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Handicap : quels travailleurs sont concernés par l'obligation d'emploi ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d information / obligation d
ma-prime-energie.fr: INSCRIPTION ET SUIVI DE PROJETS
ma-prime-energie.fr: INSCRIPTION ET SUIVI DE PROJETS
Nous vous accompagnons à chaque étape
1- Demande de prime énergie
Pour obtenir votre prime
Réalisez librement vos simulations (sans donner vos coordonnées personnelles) pour évaluer les montants de prime et les économies d'énergies réalisables.
Si vous souhaitez obtenir une prime pour de futurs travaux, vous demandez une offre...
Date: 2017-08-02 13:50:20
Site :
http://www.ma-prime-energie.fr
Thèmes liés : fournisseur d'energie entreprise / l'innovation d'une entreprise / fournisseur d'electricite entreprise / obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf
Les conséquences de la suppression de l’obligation de ...
Les conséquences de la suppression de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur les accords collectifs
9 mai 2016
On sait qu'en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, «il résulte de la combinaison des articles L 431-5 et L 432-1 [de l'ancien] Code du travail que la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Les nouvelles missions de l’expert-comptable du comité d ...
Les nouvelles missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise introduites par la « loi sur la sécurisation de l'emploi »
24 Août
Les nouvelles missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise introduites par la « loi sur la sécurisation de l'emploi »
En l'espace de trente ans, le champ des missions d'expertise au bénéfice du comité d'entreprise s'est considérablement...
Site :
cekoyaexpertise.coop
Energie : le Gouvernement dépose un projet de loi relatif ...
Un projet de loi ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, a été déposé le 12 octobre 2016....
Date: 2018-04-16 02:17:37
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : obligation d'achat electricite / obligation d'achat edf / obligation d'achat cogeneration / obligation d'achat / obligation d achat
Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n ...
ANNEXE I - Table ronde du 13 mars 2012 avec les représentants d'associations
ANNEXE II - Synthèse du blog handicap
ANNEXE III - Bilan de la publication des textes réglementaires d'application de la loi du 11 février 2005
Synthèse
SYNTHÈSE
Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi n° 2005-102 du 11...
Date: 2017-08-24 11:23:19
Site :
ladocumentationfrancaise.fr
Mes démarches emploi et formation profesionnelle
Mentions légales
1. Informations légales
1 Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :
- le présent site est édité par : le ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) dont le...
Site :
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr
VEFA: obligation d'information du vendeur - traesch-avocat.fr
Le vendeur qui stipule dans les différents contrats la vente d'un rez-de-chaussée ensoleillé et lumineux, alors qu'il vend un appartement sombre en sous-sol viole son obligation d'information quant à la situation du local réservé conformément à l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Posez votre Question
L'annulation du contrat...
Site :
traesch-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / vente obligation d'information / obligation d information
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...
I.-Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
« Art. L. 1115-1.-Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer...
Version bêta de Chrome - google.com
Veuillez sélectionner le package à télécharger :
Fichier .deb 64 bits (pour Debian/Ubuntu)
Fichier .rpm 64 bits (pour Fedora/openSUSE)
Vous n'utilisez ni Debian/Ubuntu, ni Fedora/openSUSE ? Vous trouverez peut-être une version proposée par la communauté compatible avec votre système d'exploitation .
Télécharger Chrome pour iOS
Pour iOS.
Conditions d'utilisation de Google Chrome
Ces...
Date: 2019-05-15 17:30:00
Site :
google.com
La santé au travail, santé des organisations | Expert ...
0
La santé au travail, santé des organisations
Le bon fonctionnement des organisations passe par la santé des personnes qui les font fonctionner. Une organisation ne peut porter atteinte à la santé des salariés. Tel est l'actuel message que font passer les tribunaux.
Il est indispensable, à la suite des modifications législatifs induits par la loi de sécurisation de l'emploi de juin...
Site :
http://www.soxia.com
rapport d'activité modèle gratuit
rapport d'activité modèle gratuit
Rapport d'activité modèle gratuit est souvent constitué de :
Une description des pratiques comptables vu dans le Rapport d'activité. Par exemple , une description des principes de détermination des éléments comptables , tant dans le compte de résultat et le bilan .
Informations sur les événements qui ont influé sur la comptabilité de la société au...
Date: 2017-08-21 12:35:24
Site :
rapportdactivitemodelegratuit.blogspot.com
N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...
INTRODUCTION 7
I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13
A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13
1. Une précarité croissante de l'emploi 13
2. Un développement des formes atypiques de travail 15
B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15
1. La...
Quelle obligation de la banque en matière d’assurance ...
La Cour de cassation a détaillé ce point le 20 septembre dernier.
Dans un récent arrêt de la Cour de cassation, celle-ci a considéré que si le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information / obligation d
Communication — Wikipédia
La communication est le passage obligé pour entrer en relation avec autrui .
À ce stade, il faut noter l'importance des moyens de télécommunication basés sur des techniques optiques , électriques et électroniques .
Au fur et à mesure de l'apparition de ce dernier type de médias depuis le XIXe siècle , et à l'exception du télégraphe électrique (à partir de 1838 ) et du téléphone...
Date: 2018-01-15 21:13:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : systeme d'information d'une entreprise exemple / le systeme d'information d'une entreprise / diagnostic du systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise / systeme d information d une entreprise
Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets
Art. 9. Le Gouvernement peut imposer aux producteurs, collecteurs, transporteurs, [courtiers, négociants,] éliminateurs, valorisateurs et détenteurs de déchets :
1° l'obligation d'informer l'autorité administrative compétente au sujet de la détention et des déplacements des déchets, y compris par l'utilisation de registres, de bordereaux de suivi et de formulaires ...
Date: 2018-03-30 08:03:19
Site :
http://environnement.wallonie.be
La loi ALUR : pour l'accès au logement et un urbanisme ...
Prévention des incendies et détecteurs de fumées
Introduction
La loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) a été adoptée par le Parlement afin d'apporter des réponses adaptées à l'épineuse problématique de l'accès au logement en France.
Elle vise principalement à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie...
Site :
http://www.net-iris.fr
Club H10 Hotels | Programme de fidélité | Découvrez tous ...
Mentions légales
Mentions légales
Note juridique Textes légaux Version 3 03-2018 1.1 Avis juridique (LSSI) 1.2 Politique de confidentialité (RGPDUE) 1.3 Politique de cookies 1.1 Avis juridique (LSSI)
Conformément à l'article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI), nous attirons votre attention sur les...
Site :
https://club.h10hotels.com
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / creer un site sur internet / systeme d'information d'une entreprise exemple / systeme d'information de gestion d'une entreprise / le systeme d'information d'une entreprise
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
Pollicitation en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .
Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...
Date: 2018-04-15 23:14:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Politique de confidentialité | Johnson & Johnson Inc. Canada
Politique de confidentialité
DERNIÈRE MISE À JOUR : 1er août 2014
Chez Johnson & Johnson Inc. (« JJI », « nous », « nos » ou « notre »), nous sommes soucieux des enjeux de confidentialité et tenons à vous faire savoir comment nous recueillons, utilisons et divulguons divers éléments d'information. La présente Politique de confidentialité précise nos pratiques à l'égard de...
Site :
http://www.jnjcanada.com
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises qui envisagent de procéder à un licenciement collectif (au moins deux salariés) pour motif économique sur une même période de 30 jours.
Quelle est la procédure à suivre pour les entreprises qui licencient entre 2 à 9 salariés ?
Il convient de distinguer selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
Dans les...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Restauration rapide/Vente à emporter – Guichet-entreprises.fr
Accueil > Activités réglementées > Alimentation > Restauration rapide - vente à emporter
Restauration rapide - vente à emporter
1°. Définition de l'activité
a. Définition
La restauration rapide et la restauration à emporter concernent les établissements servant des repas présentés dans des conditionnements jetables à consommer sur place ou à emporter. Ce type d'activité recouvre...
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 16.10.06
1 Social
13 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, p. 43757. Moniteur 1 septembre 2006 n° 274
1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux bonus de démarrage et de stage, p. 45596. Moniteur 7 septembre 2006 n° 282
5 AOUT 2006. - Arrêté royal...
Site :
http://www.droitbelge.be
Accueil – Banque Piguet Galland
©2017 Piguet Galland & Cie SA
Conditions d'utilisation et informations légales
Il est important que vous, ci-après "l'Utilisateur", preniez connaissance des présentes conditions d'utilisation et informations avant de poursuivre.
Le site web de Piguet Galland & Cie SA, ci-après le "Site", est destiné à présenter les activités de Piguet Galland & Cie SA en Suisse.Piguet Galland & Cie SA...
Date: 2017-08-24 16:11:34
Site :
https://piguetgalland.ch
Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / mise en valeur de l offre d une entreprise / note d information dans une entreprise / systeme d'information de gestion d'une entreprise / systeme d'information d'une entreprise exemple
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Le système d'information de l'entreprise - Surfandbiz
Image voir Notes de fin - Article: Le système d'information de l'entreprise , Surfandbiz
Le système d'information de l'entreprise
Réagir
« Bien gérer une entreprise, c'est gérer son avenir et gérer son avenir, c'est gérer son information. » Harper. Retrouvez une approche globale pour analyser l'environnement de l'entreprise et travailler sur l'information concurrence.
Dans l'analyse de...
Site :
http://www.surfandbiz.com
Thèmes liés : systeme d'information d'une entreprise exemple / systeme d'information comptable d'une entreprise / le systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise / systeme d information d une entreprise
Création d’un magasin biologique - Agrobio
Avant de se lancer dans la création d'un magasin, il convient de faire une étude de marché qui vous permettra de cerner les potentialités du marché et de définir une stratégie commerciale la mieux adaptée. Vous pouvez ensuite consulter le site internet www.les-acteurs-du-bio.fr ou contacter le GAB 17 (05.46.32.09.68) qui vous fournira des contacts de producteurs, susceptibles...
Date: 2017-08-23 16:26:12
Site :
http://www.penser-bio.fr
Assurance en ligne Auto Habitation résilié non paiement
La résiliation des contrats d'assurances auto habitation
Résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiement de cotisations
En cas de non paiement de la prime d'assurance auto, moto ou habitation dans les dix jours qui suivent l'échéance du contrat, l'assureur peut adresser à l'assuré, une mise en demeure de règlement sous 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception....
Site :
https://www.assuranceendirect.com
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance auto / obligation d'assurance / obligation d assurance / contrat de vente d'entreprise
obligation du chef d'entreprise - prev2r.fr
obligations du chef d'entreprise
Le chef d'entreprise est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié (article L. 4122-1 du Code du travail, y compris quand celui-ci est en mission à l'extérieur de l'entreprise.
Il doit dans ce cas prendre toutes les mesures de prévention pour que le salarié puisse se déplacer et travailler en toute sécurité.
Les actions entreprises...
Site :
https://www.prev2r.fr
Thèmes liés : obligation du chef d entreprise / formation des salaries d une entreprise / formation d une entreprise / information d une entreprise / note d information dans une entreprise
Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...
1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.
Néanmoins,...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil
Évaluer le maintien - Commission des normes, de l ...
Programme distinct association accréditée A
30 décembre 2010
Programme distinct association accréditée B
30 novembre 2010
30 novembre 2015
Dans le cas où l'employeur souhaiterait harmoniser ces dates, il devrait, dans ce cas précis, avoir réalisé son évaluation du maintien le 30 août 2015, puisqu'il doit respecter le délai le plus court. Une évaluation doit être faite pour chacun...
Site :
http://www.ces.gouv.qc.ca
Les 9 étapes clés de la création d’entreprise – Tunisie ...
Les 9 étapes clés de la création d'entreprise
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Vous vous sentez prêt à monter votre projet, à devenir chef d'entreprise ? Avec une âme d'aventurier, beaucoup d'énergie, un bon accompagnement et de nombreux conseils pratiques pour vous guider vous aurez certainement la chance d'aller au bout de votre projet jusqu'à la réussite ...
Etape 1: L'idée
L'idée est le point...
Reprise d’une entreprise en difficulté : nos avocats en ...
Quels risques lors de la reprise d'une entreprise en difficulté ? L'avocat en droit des affaires vous assiste.
L'entreprise que vous convoitez est en cessation des paiements et le tribunal a nommé un administrateur judiciaire dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le plan de continuation est voué à l'échec et le rachat à la barre du Tribunal reste la seule...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : reprise d'une entreprise en difficulte / presentation d une l entreprise informatique / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise avec salaries / cession d'une entreprise en difficulte
l'article 9 du Code Civil - CELOG
Art.9. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en...
Date: 2013-04-29 15:26:19
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / l'innovation d'une entreprise / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel
Immobiliers offres: Entreprise 1 logement
Le comit d entreprise peut devenir un vrai relai d information aupr s des salari Spectacles:
CHAM cotise au 1. logement par l intermediaire du CILGERE. Cette organisme peut vous aider en matiere de logement comme des avances sur la caution d une location.
Location d un logement social: Quels sont les diff rents types de logements sociaux Qui peut obtenir un logement social Comment s inscrire...
Date: 2017-07-24 13:30:23
Site :
immobiliersoffres.blogspot.com
Thèmes liés : nom des salaries d'une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
Code de l'éducation – Partie législative
L'obligation scolaire
Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article L. 131-1-1
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...
Date: 2013-03-28 12:19:05
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / obligation d information / fonctionnement d
A quoi sert un Comité d'Entreprise - CE Barre Thomas
Qu'est-ce qu'un Comité d'Entreprise ou Comité d'Etablissement?
Le C.E. est une instance représentative de l'ensemble du personnel dont les membres sont des salariés élus. Rendu obligatoire dans toutes les entreprises occupant au moins 50 salariés, le C.E. a un rôle primordial sur tout ce qui touche à la vie du salarié dans son entreprise.
Ainsi le Code du travail prévoit que le C.E. soit obligatoirement informé et consulté sur toutes les questions intéressant...
Site :
http://www.ce-barre-thomas.com
Plan d'évacuation et plans d'intervention incendie - Prodif
Nous procédons à la réalisation définitive et fabrication.
Pour l'Ile de France, nous pouvons nous charger des relevés techniques et de la pose
PRODIF PLAN est spécialisée en plans d'affichages de sécurité incendie au service du public, membre de la FEDERATION FRANCAISE DES METIERS DE L'INCENDIE « FFMI » et membre du SYNDICAT FRANÇAIS DES PROFESSIONNELS DE LA SIGNALETIQUE DE SECURITE...
Site :
http://prodif-plan.com
Thèmes liés : obligation d information
Page d'accueil - cavimac.fr
Nouvelle journée d'information à Lyon
14/05/2019
Assurés et collectivités de Lyon, vous êtes conviez à une journée d'information à Lyon le 27 juin 2019. Lire la suite
Rappel sur l'obligation d'affiliation à la Cavimac de tout ministre du culte ou religieux étranger...
Site :
https://www.cavimac.fr
Thèmes liés : obligation d information
L'Etat , acteur du développement du dialogue social, La ...
La demande d'une relance du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d'échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. est en France un leitmotiv. Or la mise en oeuvre du dialogue social n'a...
Date: 2017-08-24 14:30:00
Site :
vie-publique.fr
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Cette question...
Site :
epargnersanssepriver.com
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente d'obligations avant terme / investissements d une entreprise / fonctionnement d un fond d investissement
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Cette question m'a...
Site :
epargnersanssepriver.com
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / investissements d une entreprise / vente d'obligations avant terme / fonctionnement d un fond d investissement
Ce qui change avec la loi ALUR - Fnaim.fr
Copropriété L'accompagnement de professionnels pour la gestion Rôle et missions du syndic Ce qui change avec la loi ALUR
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Ce qui change avec la loi ALUR
Avertissement
Cette information ne présente...
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fnaim.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance habitation / obligation d information / obligation d'assurance / obligation d assurance
6 juin 2010 - Code pénal social - Livre II : Les ...
LIVRE 2 - LES INFRACTIONS ET LEUR REPRESSION EN PARTICULIER
CHAPITRE 1er - LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE DU TRAVAILLEUR
Section 1re - La vie privée du travailleur
Art. 1
Les examens médicaux
Est puni d'une sanction de niveau 2 :
1° L'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de...
Date: 2018-01-16 21:25:28
Site :
http://www.legisocial.be