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12 articles sélectionnés
Convention collective nationale des entreprises de ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur Convention collective nationale IDCC 3043
Texte de base
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Dispositions générales
En vigueur étendu
Dispositions préalables
Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et...
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...
I.-Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
« Art. L. 1115-1.-Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer...
Code du travail | Legifrance
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité d'entreprise.
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.
Article L2325-28 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
La commission d'information et d'aide au...
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Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du...
Code du travail | Legifrance
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère...
Thèmes liés : comite d'entreprise europeen code du travail / comite d'entreprise obligation de l'employeur / obligation comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise europeen / comite d entreprise europeen
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Article L2325-23 En savoir plus sur cet article...
Dans les entreprises de mille salariés et plus, une commission économique est créée au sein du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.
Cette commission est chargée...
Thèmes liés : commission economique comite d'entreprise / designation expert comptable comite d'entreprise / comite central d'entreprise code du travail / comite central d entreprise code du travail / comite d'entreprise expert comptable
Code du travail - Article L2323-32 | Legifrance
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Code du travail - Article L2323-32
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Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le projet de...
Thèmes liés : information comite d'entreprise / information comite d entreprise / emploi comite d entreprise / activite pour comite d'entreprise / activite pour comite d entreprise
Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité ...
Engagement de la direction* dans le cadre du système de management de la qualité.
La direction de l'établissement conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement établit la politique de la qualité, en fixe les objectifs et le calendrier de mise en oeuvre.
Les objectifs de la qualité de la prise en charge...
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / systeme d'information de gestion d'une entreprise / description du systeme d'information d'une entreprise / systeme d'information d'une entreprise exemple / le systeme d'information d'une entreprise
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 88 ...
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 88-60.097, Publié au bulletin
Audience publique du jeudi 13 octobre 1988
N° de pourvoi: 88-60097
Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M....
Thèmes liés : comite d'entreprise association jean cotxet / representant syndical comite d'entreprise / mandat de l'entreprise / membre comite d entreprise / association comite d'entreprise
Code du travail - Article L2325-15 | Legifrance
L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.
Toutefois, lorsque...
Thèmes liés : reunion comite d'entreprise ordre du jour / comite d'entreprise reunion obligatoire / reunion comite d'entreprise / comite d entreprise employeur / ordre du jour comite entreprise
Décret n°2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l'aide à la ...
Décret n°2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l'aide à la création d'entreprise
NOR: SANS0521589D
Version consolidée au 20 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-2 et L. 351-24 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 161-1-1 modifié par l'article 59 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de...
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / aide creation d entreprise conseil / organisme d aide a la creation d entreprise / demande d'aide a la creation d'entreprise / demande d'aide creation entreprise
Code du travail - Article L5212-13 | Legifrance
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Code du travail - Article L5212-13
Version consolidée à la date du ...
Jour
Abrogé par LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 5
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes...
Thèmes liés : taux d obligation
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