EUR-Lex - c10805 - EN - EUR-Lex — Access to European ...

La directive institue un comité d'entreprise ou une procédure d'information et de consultation dans les entreprises ou groupe d'entreprises de dimension communautaire selon un accord négocié entre les représentants des travailleurs réunis en un groupe spécial de négociation et la direction centrale de l'entreprise. Elle définit également les modalités de fonctionnement de ce groupe....

Lire la suite


Site : eur-lex.europa.eu

Comment rédiger une analyse financière - méthodologie sur ...

Partager

Analyse financière

Docs.school vous propose de nombreuses analyses financières d'entreprises, rédigées par des étudiants, des professeurs ou des professionnels, et toutes relues par notre comité d'expert, garantie qualité ! N'hésitez pas à utiliser notre moteur de recherche pour trouver l'analyse financière de l'entreprise qui vous intéresse.

L'analyse financière consiste à...

Lire la suite


Site : https://docs.school

Comité entreprise - lga-conseil.fr

Comité entreprise

Comité d'entreprise

En qualité d'élu de comité d'entreprise, vous souhaitez exercer au mieux vos fonctions en sécurisant votre action. A cet effet, le législateur, au travers du Code du travail, a prévu de doter les comités d'entreprise de moyens spécifiques au travers du recours à un expert-comptable.

Tant pour les besoins propres du comité d'entreprise,...

Lire la suite


Site : https://lga-conseil.fr

Le rôle du comité d'entreprise

Vous êtes ici : Accueil > Économie

Business B2B

Le comité d'entreprise ou CE est composé du directeur de l'entreprise, des délégués élus et des représentants des syndicats. Il est obligatoire dans une entreprise à partir de 50 salariés. Le CE s'occupe des activités culturelles et sociales de l'entreprise et veille au bon fonctionnement et à la qualité de vie professionnelle des salariés.

Quel est le rôle du CE ?

C'est le rôle du CE de faire...

Lire la suite


Site : https://www.comdentreprise.info

Le Comité d'Entreprise | CFTC Kiloutou

Déconnexion

Le Comité d'Entreprise (CE)

Le Comité d'entreprise est une instance représentative du personnel de toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui ont une activité en France. Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, des CE peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il...

Lire la suite


Site : http://www.cftc-kiloutou.fr

Les chèques cadeaux, solution ... - Comité d'entreprise

Ma sélection

|

Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Des idées pour le C.E. > Les chèques cadeaux, solution idéale pour les membres du C.E.

Demande gratuite de devis et tarifs spécial C.E. !

Les chèques cadeaux, solution idéale pour les membres du C.E.

Le chèque cadeau constitue l'un des avantages offerts aux salariés par le comité d'entreprise ou l'employeur, le plus...

Lire la suite


Site : https://www.comitedentreprise.info

Les commissions du comité d'entreprise

(art. L. 2325-34 et   L. 2323-57 du code du travail)

- Effectif requis : 300 salariés

- à l'initiative du CE lors de la première réunion plénière qui suit l'élection ou le renouvellement du comité

- Nombre de membres : à définir au règlement intérieur du comité

- Profil des membres : élus titulaires, élus suppléants, représentant syndical au CE, salariés « ordinaires »...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:08:22
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Qu'est ce que le bilan social ou le RAU - infoce.fr

InfoCE > Actualités > Sociales > Qu'est que le bilan social ou le RAU ?

Qu'est que le bilan social ou le RAU ?

21 mars 2016

Les élus du CE doivent porter une attention particulière au bilan social ou au Rapport Annuel Unique (RAU). En tant que représentant du personnel vous pouvez disposer d'une analyse précise et des données chiffrées sur la situation sociale de votre entreprise. Ce bilan...

Lire la suite


Site : http://www.infoce.fr

IRP - LES ENQUÊTES CE : Retour sur l’histoire des comités ...

Retour sur l'histoire des comités d'entreprise...

 

Avec l'entrée en application progressive du comité social et économique (CSE), les instances représentatives existantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) vont peu à peu disparaître.

 

Avec ce changement profond dans le paysage des instances représentatives du personnel, c'est une véritable page historique qui...

Lire la suite


Site : http://foed.over-blog.com

La restauration d'entreprise : définition | Midi et Demi

Il s'agit d'une activité de service veillant à proposer des repas hors domicile.

On peut distinguer trois secteurs dans la restauration collective :

l'enseignement : qui comprend les cantines scolaires et la restauration universitaire

le secteur de la santé et du social : comprenant les établissements hospitaliers, pénitentiaires, les maisons de retraite, etc...

le monde de l'entreprise, qui...

Lire la suite


Site : http://www.midietdemi.fr

Qu'est-ce que le Comité social et économique (CSE)

Qu'est-ce que le Comité social et économique (CSE) ?

Mercredi 28 Février 2018

La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le Comité social et économique (CSE) a été créé pour remplacer les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Quelles sont ses missions ? Comment fonctionne ce nouveau CSE regroupant les instances...

Lire la suite


Site : https://www.hellolife.fr

Le fonctionnement du Comité d’entreprise | Le site des IRP ...

Le fonctionnement du Comité d'entreprise

Toute entreprise de droit privé (SA, SNC, SAS, SARL, Association, Syndicat, etc...) ou toute unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision judiciaire dont l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, est tenue d'organiser la mise en place d'un comité...

Lire la suite


Site : http://www2.emergences.fr

Retour sur l'histoire des comités d'entreprise… | Force ...

Retour sur l'histoire des comités d'entreprise...

Les enquêtes CE

Retour sur l'histoire des comités d'entreprise...

samedi 9 décembre 2017

Veuillez laisser ce champ vide :

Destinataire

Texte de votre message

Avec l'entrée en application progressive du comité social et économique (CSE), les instances représentatives existantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) vont...

Lire la suite


Site : force-ouvriere.fr

Le Comité d’entreprise, c’est quoi ? | FO prada

Les Comités d'entreprises participent de manière déterminante à l'enrichissement des processus décisionnels des entreprises et à l'expression des intérêts des salariés dans des formes non conflictuelles.

FORCE OUVRIERE consciente de l'intérêt de ces instances représentatives du personnel, lance le site des comités d'entreprises.

Vecteur d'information par excellence, Il est conçu...

Lire la suite


Site : http://foprada.unblog.fr

1940-1950 : L’extraordinaire souffle démocratique du CNR à ...

Accueil Les dossiers 70 ans des CE : la Saga 1940-1950 : L'extraordinaire souffle démocratique du CNR à l'origine de la création des comités d'entreprise

1940-1950 : L'extraordinaire souffle démocratique du CNR à l'origine de la création des comités d'entreprise

Créés en 1945, les comités d'entreprise fêtent leurs soixante-dix ans cette année. A leur origine, le courage inimaginable...

Lire la suite

Date: 2018-04-10 14:43:02
Site : https://www.mementoce.com

L'employeur est-il obligé de créer un comité de groupe

Ou bien, lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Au comité, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des...

Lire la suite


Site : comite-entreprises.eu

Base de données économiques et sociales (BDES ...

La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

CONCIERGERIE D'ENTREPRISE

CONCIERGERIE D'ENTREPRISE

Définition

La conciergerie d'entreprise intervient en faveur des salariés directement au sein de l'entreprise (au contraire des conciergeries pour les particuliers). Elle peut être une prise en charge complète des services aux salariés dans l'entreprise (Conciergerie John Paul par exemple), avec l'installation physique d'un service de conciergerie, elle peut...

Lire la suite


Site : http://www.conciergerie-privee.fr

Les Nouveaux délais de consultations du Comité d’Entreprise

Je vous propose de faire un point spécifique sur les nouvelles règles d'encadrement des obligations de consultation du Comité d'Entreprise, et le cas échéant le CHSCT , avec la liste des consultations obligatoires et la notion de délai préfixe , nouvelle notion issue des textes.

Les consultations liées au licenciement économique ne sont pas abordées dans cet article.

L'objectif de...

Lire la suite


Site : https://drhvirtuel.com

Rapport d'activité et de gestion des petits CE

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Rapport d'activité et de gestion du Comité d'Entreprise :

Publié le : 9 mars 2016 - Modifié le : 16 août 2017

Rapport d'activité et de gestion du Comité d'Entreprise :

Rapport d'activité et de gestion des Comités d'Entreprise :

Le compte rendu annuel détaillé de gestion financière du CE est remplacé par un rapport d'activité et de gestion...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

PRISE DE PARTICIPATION ET CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE IV (2004)

PRISE DE PARTICIPATION ET CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

 

Audience publique du 3 février 2004

Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le...

Lire la suite

Date: 2012-06-04 16:36:17
Site : http://lexinter.net

Comité social et économique — Wikipédia

Toutes les entreprises comprenant 11 salariés ou plus doivent avoir un Comité social et économique (CSE).

Calcul de l'effectif de l'entreprise Modifier

Le nombre de salariés d'une entreprise, à un instant donné, est le nombre de salariés qu'elle a eu pendant douze mois consécutif.

On ne compte donc pas les salariés qui ont moins de douze mois consécutifs dans l'entreprise.

Composition...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:42:55
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise

Contact

|

Vous êtes ici : Les dossiers d'Economie Magazine > Entreprise > Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise ?

Quel rôle ont les salariés dans la gestion d'une entreprise ?

L'entreprise est le moteur de l'économie certes, mais n'oublions pas qu'elle ne serait rien sans ses employés. De leur productivité dépend la performance entrepreneuriale. Convaincues de...

Lire la suite


Site : https://www.economie-magazine.com

Le comité d'entreprise européen (CEE) - Lexlibris

Synthèse

Introduction

La création d'un comité d'entreprise européen a pour objectif l'amélioration du dialogue entre les salariés et les employeurs, ces derniers ayant des établissements répartis dans plusieurs états membres de l'Union européenne. Actuellement, plus de 600 multinationales ont créé un comité d'entreprise européen. Parmi les entreprises françaises, il est possible de...

Lire la suite


Site : http://www.lexlibris.fr

Disparition du comité d’établissement – dévolution des ...

5

Dimitri MONFORTE

En l'absence de fermeture définitive de l'entreprise, quel sort doit être réservé aux biens d'un comité d'établissement ayant vocation à disparaître ?

 

Lors de la disparition du comité, se pose la question  du sort de ses activités sociales et culturelles, de son personnel et, pour ce qui nous intéresse, de ses biens. Le sort des biens du comité est régi par...

Lire la suite


Site : http://www.jdsavocats.com

Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange ...

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

17 mai 2016 VigiCE

Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange privilégié pour renforcer le dialogue social transnational - Assistance au CEE: Zoom sur cette mission d'expertise CE

Sticky Post By VigiCE On 17 mai 2016

Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du Comité...

Lire la suite


Site : http://www.vigice.fr

Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise — Wikipédia

Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit du travail en France .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

(août 2015)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des...

Lire la suite

Date: 2017-08-17 12:56:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Bilan social et rapport annuel unique - Communication Sociale

Bilan social et rapport annuel unique

Le Bilan Social

Définition et présentation

Le  bilan social est défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail. Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 1977.

Sa définition est donnée par l'article L. 2323-70 :

« Le  bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées...

Lire la suite


Site : communication-sociale.fr

Ellipce - Comité d'entreprise - Le droit de vote du ...

Prise de contact assurée en 24h

Suivez-nous

Le droit de vote du président du comité d'entreprise

L'article L.2325-18 du code du travail énonce notamment « le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ».

Cela veut donc dire qu'il ne peut pas voter à chaque fois qu'il soumet un projet aux représentants du personnel dans le cadre d'une procédure de consultation.

Plus largement, les juges ont exclu le vote du président dans les cas suivant :

la désignation des...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 19:30:18
Site : http://www.ellipce.fr

Bilan social et rapport annuel unique - Communication Sociale

Bilan social et rapport annuel unique

Le Bilan Social

Définition et présentation

Le  bilan social est défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail. Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 1977.

Sa définition est donnée par l'article L. 2323-70 :

« Le  bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées...

Lire la suite


Site : communication-sociale.fr

L'Entrave Au Comité d'Entreprise Et Aux Commissaires Aux ...

/ Art

L'Entrave Au Comité d'Entreprise Et Aux Commissaires Aux Comptes

Dissertation : L'Entrave Au Comité d'Entreprise Et Aux Commissaires Aux Comptes. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Amarante   o  5 Mars 2012  o  3 319 Mots (14 Pages)  o  677 Vues

Page 1 sur 14

...

La loi du 24 juillet 1867 dota pour la première fois les sociétés par actions d'un...

Lire la suite


Site : https://www.dissertationsenligne.com

Missions du comité d'entreprise - Neovote

01 75 43 65 20

Missions du comité d'entreprise

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Missions des représentants du personnel

Règle DP

Règle CE

Le comité d'entreprises exerce des missions économiques, sociales et culturelles. A ce titre, sur demande de l'employeur, il formule ou examine toute proposition de nature à améliorer les...

Lire la suite


Site : https://www.neovote.com

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU COMITE D'ENTREPRISE

Chapitre II : Attributions et pouvoirs

 

Article L432-1

 

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Loi nº 75-534 du 30 juin 1975 art. 23 Journal Officiel du 1er juillet 1975)(Loi nº 75-630 du 11 juillet 1975 Journal ...

Lire la suite

Date: 2012-06-04 16:48:07
Site : http://www.lexinter.net

V.IES Comités d'Entreprise- consultation du CE - accord ...

La consultation du CE n'est plus nécessaire pour les projets d' accord collectif

 

La loi Rebsamen opère à un revirement de jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation imposait la consultation du comité d'entreprise pour tout projet d'accord collectif, de révision ou de dénonciation.

 

La nouvelle loi prévoit que les projets d'accord collectif, leur...

Lire la suite


Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Thèmes liés : consultation comite d'entreprise accord collectif / comite d'entreprise obligation de l'employeur / accord de participation comite d'entreprise / consultation accord d'entreprise / consultation comite d'entreprise

Comptes des comités d'entreprise - Les experts du CE

Comptes des comité d'entreprise : les nouveaux articles du code du travail

Sur l'établissement et le contrôle des comptes du comité d'entreprise

— Art. D. 2325-9 - Présentation simplifiée

Les seuils mentionnés au II de l' article L. 2325-45 permettant au comité d'entreprise d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la...

Lire la suite


Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Fraudes du comité d’entreprise de la RATP : les faits ...

/ Fraudes du comité d'entreprise de la RATP : les faits

Le 07/12/2011

Fraudes du comité d'entreprise de la RATP : les faits

Le comité d'entreprise de la RATP a fait l'objet d'un rapport accablant de la Cour des comptes, paru le 5 décembre 2011. Gestion opaque, appels d'offres douteux, doubles facturations. La Cour épingle maints fraudes et dysfonctionnements du CE de l'entreprise publique...

Lire la suite


Site : contribuables.org

Calendrier – Agenda du Comité d’entreprise 2016 – UNSA ...

Communication du projet de bilan social aux membres du CE

(article L2323-72 du Code du travail)

300 salariés et plus

Consultation sur le bilan social

(avant le 30 Avril)

Examen par le CE du projet de bilan social

(article L2323-72 du Code du travail)

300 salariés et plus

Information et consultation sur le service de santé au travail 

(avant le 30 Avril)

Le rapport relatif à l'organisation,...

Lire la suite


Site : http://www.unsa-industrie-textile.fr

Le comité d'entreprise et le financement de la ...

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l'employeur du secteur privé à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise sont concernés. La question...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 14:59:54
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Acecom-Expert » Rapport sur la réserve spéciale de ...

Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, l'employeur doit présenter un rapport au Comité d'Entreprise (ou à défaut au Délégué du personnel) sur les éléments de calcul de cette participation pour l'exercice écoulé, ainsi que sur la gestion et l'utilisation des...

Lire la suite


Site : http://acecom-expert.com

Thèmes liés : mission de l'expert comptable du comite d'entreprise / rapport expert comptable comite d'entreprise / rapport de gestion comite d'entreprise / rapport participation comite d'entreprise / rapport comite d'entreprise

Le licenciement d’un salarié protégé | Licenciement pour ...

1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !

Le licenciement d'un salarié protégé

Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d'un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique, du CE, ou du CHSCT, DS, DP...) ? La...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

FO Papier Carton Métropole Nord: Retour sur l’histoire des ...

3ème étage - Bureau 305 - 254 Boulevard de l'Usine - CS 90022 - 59045 LILLE Cedex

cgt-fo.papiercarton.metropolenord@orange.fr

http://www.foconstruction.com

FO c'est quoi ?

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l'époque, avait pour...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 10:12:16
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

Commission de la formation du comité d'entreprise

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Commission formation du Comité d'Entreprise :

Publié le : 28 août 2014 - Modifié le : 26 juillet 2017

Commission formation du Comité d'Entreprise :

Le Comité d'Entreprise (CE) doit obligatoirement constituer une commission formation dans toute entreprise ou établissement d'au moins 200 salariés (300 au 1er janvier 2016).

Cette commission est...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

LE REGLEMENT INTERIEUR - chsct.com

par Etienne Feller

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité .

CODE DU TRAVAIL(Partie Législative) Sous-section 1 : Règlement intérieur

Article...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 15:36:23
Site : http://www.chsct.com

Bref rappel historique des comités d’entreprise | Le site ...

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Bref rappel historique des comités d'entreprise

La demande des travailleurs de participer à la gestion et à la marche des entreprises remonte loin, mais les Comités d'entreprise créés en 1945 n'ont pas de réels précédents. C'est une création directement liée à la liberté retrouvée en 1944 et, dans ce contexte bien particulier, au...

Lire la suite


Site : http://www2.emergences.fr

Fonctionnement | Blog de l expert-comptable du comite d ...

Vous êtes ici : Accueil / Fonctionnement

--

N hesitez pas a nous demander un devis gratuit

--

La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un...

Lire la suite


Site : http://comitesentreprises.compta.net

comite-entreprise-experts.fr - CE Expert Cabinet d'Expert ...

Envoyez

MISSIONS CONTRACTUELLES

Formation des membres du comité d'entreprise (C. trav. Art. L. 2325-44), des délégués du personnel et des délégués syndicaux (C. trav. Art. L. 2325-43)

Établissement et contrôle

des comptes du comité d'entreprise (C. trav. art. L. 2325-45 à L. 2325-58)

Suivi du fonctionnement des activités sociales et culturelles

Conseil, audit, assistance en matière...

Lire la suite


Site : http://comite-entreprise-experts.fr

Cadeaux CE & Cadeaux d'entreprise personnalisés

Prix public  EUR 7 . 84 

A partir de  EUR 3 . 84 

Récompensez vos collaborateurs avec votre budget CE pour les fêtes de fin d'année

La fin de l'année approche et vous recherchez des idées de cadeaux pour vos clients, partenaires, ou actionnaires ? Trouvez le cadeau idéal en parcourant les différentes catégories de notre site dédié aux cadeaux d'entreprises.

Un cadeau d'entreprise...

Lire la suite


Site : cadeaux-hightech.fr

Commission Logement. Informez les salariés sur les aides ...

Trouver une formation CE > Commission Logement. Informez les salariés sur les aides possibles

Commission Logement. Informez les salariés sur les aides possibles

Publié le

Le comité d'entreprise a des moyens d'actions pour apporter une aide au logement aux salariés, notamment par le biais de sa commission logement.

La commission Logement du CE propose des critères de classement pour accéder...

Lire la suite


Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Un bon comité d’entreprise c’est quoi - actualite-fr.com

0

Le comité d'entreprise est une instance qui s'occupe des fonctions économiques, sociales et culturelle qui siège dans une entreprise. Ils sont particulièrement appréciés des salariés pour cette raison. Il a été institué en France en 1945. Il est composé de représentants élus et syndicaux pour un mandat de 4 ans renouvelable, sans oublier le chef d'entreprise. Son organisation est...

Lire la suite

Date: 2018-04-11 21:10:25
Site : http://www.actualite-fr.com

Comment mettre en place un accord d’Intéressement ...

Quel est le contenu d'un accord d'intéressement ?

Qui négocie l'accord d'intéressement ?

La mise en place d'un accord d'intéressement peut être négocié par les partenaires sociaux au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau de l'entreprise entre la direction et les représentants du personnel (délégués syndicaux, représentants d'organisation syndicale représentative, comité...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 23:32:18
Site : previssima.fr