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4 articles sélectionnés

La création du CSE (Comité social et économique ...

13/09/2017

La création du CSE (Comité social et économique) : attention aux pièges pour les IRP

La fusion des différentes instances - comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT - dans le comité social et économique (CSE) à l'horizon 2020 est la mesure phare d'un des 5 projets d'ordonnances de la nouvelle loi travail.

 

Certes, il faut demeurer prudent car cette ordonnance est...

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V.IES Comités d'Entreprises - URSSAF et réduction tarifaires

31/05/2016

Réductions tarifaires : attention au risque URSSAF

La participation financière du comité d'entreprise pour ouvrir l'accès aux salariés à une carte de réduction peut justifier un redressement URSSAF.

 

L'URSSAF se positionne clairement concernant les achats groupés :

 

« Les cartes de réduction donnant accès à des réductions exprimées en pourcentage de remise dans diverses enseignes proposant des prestations dont certaines ne se rattachent pas aux activités sociales et culturelles ne s'inscrivent pas dans le cadre des tolérances ministérielles appliquées par l'Urssaf. À ce titre, la participation financière du CE au...

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V.IES Comités d'Entreprise- consultation du CE - accord ...

En effet, la Cour de Cassation imposait la consultation du comité d'entreprise pour tout projet d'accord collectif, de révision ou de dénonciation.

 

La nouvelle loi prévoit que les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont plus soumis à l'avis du comité d'entreprise.

 

Il en...

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Thèmes liés : consultation comite d'entreprise accord collectif / comite d'entreprise obligation de l'employeur / accord de participation comite d'entreprise / consultation comite d'entreprise / consultation accord d'entreprise

V.IES Comités d'Entreprise - Délégation du pouvoir de ...

La Cour de cassation n'a pas retenu le délit d'entrave au fonctionnement du comité

 

La contestation de...

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Thèmes liés : pouvoir du comite d entreprise / effectif comite d'entreprise / effectif comite d entreprise / fonction comite d'entreprise / fonction du comite d entreprise