Plan de comptes du comité d'entreprise

La loi du 5 mars 2014 impose aux comités d'entreprise, aux comités interentreprises et aux comités centraux d'entreprise qui disposent de plus de 153 000 euros de ressources annuelles, d'établir des comptes annuels.

Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2015. Les comités d'entreprise sont donc depuis cette date soumis aux mêmes...

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Site : http://www.boutique-experts-comptables.com

Thèmes liés : comite d'entreprise comptes annuels / comite d entreprise comptes annuels / comite d'entreprise expert comptable 2015 / constitution d'un comite central d'entreprise / comite d'entreprise obligation expert comptable

Le rôle des représentants du personnel et du CE - Groupe ...

Le rôle des représentants du personnel et du CE

Objectifs

Développer les connaissances sur le rôle et les compétences du Comité d'Entreprise, en particulier dans le domaine économique, et des délégués du personnel, dans le but d' assurer une communication efficace et un dialogue social constructif dans l'entreprise

Programme

La constitution et la mise en place d'un Comité d'Entreprise

Historique du Comité d'Entreprise

Le chef d'entreprise et son représentant

Le Comité d'Entreprise et la personnalité...

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Date: 2017-08-24 15:14:06
Site : http://www.get-formation.fr

Comité d’entreprise : un partenaire « professionnel ...

Contact

Comité d'entreprise : un partenaire « professionnel » ?

Un comité d'entreprise notifie à un prestataire sa volonté de rompre un contrat en se prévalant des règles applicables aux non-professionnels. Ce que conteste le prestataire qui estime, au contraire, que le comité d'entreprise est un professionnel. Qui a raison ?

Comité d'entreprise : ce n'est pas un professionnel !

Le comité d'entreprise d'une société conclut avec un prestataire un contrat tacitement reconductible lui donnant accès à une...

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Site : https://www.agence7.fr

Thèmes liés : partenaire sociaux comite d'entreprise / partenaire comite d'entreprise / partenaire comite d entreprise / reglement comite d entreprise / participation au comite d'entreprise

Nouvelles voiesComités d'entreprise - Nouvelles voies

Comités d'entreprise

Vous êtes responsable d'un comité d'entreprise, et souhaitez devenir partenaire de Nouvelles Voies :

Ce partenariat, qui inclue bien plus qu'une assistance juridique, vous permettra, par le biais d'un contrat unique annuel fonction du nombre de salariés :

- D'exprimer l'esprit d'action, d'engagement et de solidarité de votre Comité d'Entreprise ;

- D'enrichir l'activité sociale du Comité d'Entreprise sans alourdir sa charge de travail et en garantissant la confidentialité aux salariés ;

- De participer...

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Site : http://nouvellesvoies.com

Le comité d'entreprise pour les nuls - Livre Organisation ...

Le comité d'entreprise pour les nuls

Le comité d'entreprise pour les nuls

35000 comités d'entreprise constituent le pivot des relations sociales en France. En tant qu'acteur de la représentation collective des salariés, cette... Voir le descriptif

Autres formats Prix Cultura

Interrogation du stock magasin en cours...

Disponibilité en magasin Cultura

Trouvez un magasin Dans la liste ou en renseignant une ville ou un code postal

ou

Trouvez un magasin dans la liste ou en renseignant...

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Site : cultura.com

Easyfichiers | Achat de fichier CE, comités d'entreprises

Dopez vos affaires avec le fichier national des Comités d'Entreprises. Accédez à une liste de comités d'entreprise exhaustive et qualitative avec adresses postales, téléphones et fax des CE.

Vous souhaitez prospecter les comités d'entreprises ?

Notre fichier comités d'entreprises est l'outil idéal pour prospecter auprès des responsables CE d'une manière ciblée et efficace !

Avec ce fichier prospects, accédez aux informations complètes sur tous les CE de France, incluant les coordonnées directes des représentants du personnel au comité d'entreprise. Créez votre fichier CE sur mesure à partir...

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Site : easyfichiers.com

CE MSD Mirabel - Comité d’Entreprise

Vous êtes ici : CE MSD Mirabel

> Comité d'Entreprise

Le comité d'entreprise dispose d'un droit d'information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques importantes, comme des questions relatives à l'organisation et à la gestion générale de l'entreprise. Lorsqu'il prend des décisions conséquentes, l'employeur doit en informer le C.E. par écrit...

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Site : https://ce-msd.fr

Comité d'entreprise ile Réunion - les-lataniers.com

Comité d'entreprise

Vous êtes responsable d'un Comité d'Entreprise en France métropolitaine ou à La Réunion ?

Les Lataniers proposent 8 Locations de Vacances à Saint-Leu, ile de La Réunion, toutes classées 4 étoiles Atout France et labellisées 4 CléVacances ainsi que Qualité Tourisme ile...

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Site : http://www.les-lataniers.com

Thèmes liés : comite d'entreprise en ile de france / reunion comite d'entreprise / qui est responsable du comite d'entreprise / responsable comite d entreprise / comite d'entreprise en france

Comité d’Entreprise Européen | Syndicat Banques et ...

Comité d'Entreprise Européen

Qu'est ce que le Comité d'entreprise Européen :

Le comité d'entreprise européen (CoEE) est un organe d'information et de consultation des travailleurs sur des questions transnationales c'est-à-dire qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents.

Quels pays sont représentés dans le CoEE de RBC IS :

Les pays...

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Date: 2014-01-14 07:23:01
Site : http://www.ogbl.lu

Audit comptes comité d'entreprise - Audit Expansion

L'audit des comptes des comités d'entreprise intervient essentiellement dans deux cas :

Lors d'une mésentente entre les membres

Lors d'élection de nouveaux membres.

Le comité est libre de confier la gestion de sa comptabilité à un expert-comptable, ou de la réaliser en interne. S'il recourt à un expert-comptable, ce dernier s'engage dans une lettre de mission sur la gestion qui lui est confiée et s'organise librement avec le trésorier du comité dans un planning annuel de travail.

La mission de l'expert comptable

Respect des textes réglementaires en matière de tenue des comptes et des budgets du Comité...

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Site : http://www.audit-expansion.com

Offre emploi CDI assistante comite d'entreprise

Offre emploi CDI assistante comite d'entreprise

557 offres d'emploi sur 55 pages pour assistante comite d'entreprise :

restaurants, au comité d'entreprise sous certaines conditions, aux congés payés, la prise en charge d'une partie... de travail, aux règles à suivre dans l'entreprise cliente Agréable et souriant(e), vous mettez un point d'honneur à accueillir... - Voir cette offre...

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Site : http://www.stages-emplois.com

Ellipce - Comité d'entreprise - Le droit de vote du ...

Prise de contact assurée en 24h

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Le droit de vote du président du comité d'entreprise

L'article L.2325-18 du code du travail énonce notamment « le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ».

Cela veut donc dire qu'il ne peut pas voter à chaque fois qu'il soumet un projet aux représentants du personnel dans le cadre d'une procédure de consultation.

Plus largement, les juges ont exclu le vote du président dans les cas suivant :

la désignation des...

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Date: 2018-01-16 19:30:18
Site : http://www.ellipce.fr

Obligation du Comité d'Entreprise (CE) de rédiger un ...

19 juillet 2017

Situation :

Il y a lieu de ne pas confondre le Règlement Intérieur de l'Entreprise obligatoire dans les Entreprises de plus de 20 salariés et le Règlement Intérieur du Comité d'Entreprise.

Le Règlement Intérieur n'est obligatoire que dans le premier cas.

L'article L. 2325-2 dispose que : « Le Comité d'Entreprise détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités...

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Site : https://www.harmoniajuris.com

Obligations comptables des comités d entreprise

Quelles sont les obligations comptables des comités d'entreprise autres que celles définis ci-dessus.

Ils doivent nommer un trésorier dont le principal rôle sera de rendre compte de la gestion du comité d'entreprise auprès des membres du CE et des salariés pour arrêter et approuver les comptes annuels. Pratiquement, le trésorier devra présenter un rapport de gestion qui contiendra,

Une...

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Site : jcarmand.com

Licenciement du salarié protégé : la convocation du CE ...

Il peut dans ce cas annuler la réunion extraordinaire du comité d'entreprise programmée, ou informer les membres du comité d'une modification de l'ordre du jour, si la consultation sur le projet de licenciement du salarié protégé devait intervenir lors d'une réunion ordinaire.

 En revanche, la...

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Site : ldsconseil.fr

Thèmes liés : licenciement salarie protege consultation comite d'entreprise / reunion comite d'entreprise ordre du jour / comite d'entreprise reunion extraordinaire / reunion comite d'entreprise / membre comite d entreprise

Comité d’Entreprise : et si on se professionnalisait ...

Entre fantasmes des salariés et code du travail imprécis, la formation peut être un outil puissant pour professionnaliser son Comité d'Entreprise.

Les fantasmes autour du Comité d'Entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP)

Dans l'entreprise, le Comité d'Entreprise et ses représentants sont souvent vus comme des défenseurs des salariés. Un fantasme largement répandu qui est...

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Site : https://revolution-rh.com

Contrôle des comptes des comités d’entreprises - Les clés ...

Certification des comptes et procédure d'alerte

À compter du 1er janvier 2016, le comité d'entreprise, tenu d'établir une comptabilité de droit commun, devra les faire certifier par au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. Lorsqu'il s'agit de comptes consolidés, il devra nommer deux commissaires aux comptes. Il supportera le coût de la certification, sur sa subvention de fonctionnement. Une procédure d'alerte sera instituée lorsque le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité. Il devra en informer le secrétaire et le président...

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Date: 2018-04-15 23:07:51
Site : http://clesdusocial.com

Audit et diagnostic global du comité d’entreprise

Notre mission consiste à réaliser un audit global du comité d'entreprise en prenant en compte tout les paramètres économiques, juridiques, comptables, financiers et sociaux.

Notre expérience acquise dans plusieurs centaines de comités d'entreprise, nous a permis de développer une méthodologie de diagnostic global adaptée.

Notre mission s'inscrit dans une dynamique de conseil et non de...

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Site : http://www.reseau-sophis.com

Comment fonctionne un comité d'entreprise ? - Le blog ...

Comment fonctionne un comité d'entreprise ?

Publié le

19 avril 2011

par Csyndie

Le comité d'entreprise représente les salariés, il est amené à être consulté sur des questions en lien avec la situation des salariés au sein de l'entreprise. Il est issu d'une ordonnance du 22 février 1945 qui le crée. Le comité d'entreprise n'a pas de droit de véto et quand son avis est demandé, il...

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Site : http://csyndie.over-blog.com

Composition comité d'entreprise | Avocat Paris, Droit ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du Comité d'entreprise > Les membres du Comité d'entreprise

Les membres du CE

Tout comité d'entreprise ou d'établissement comprend :

un président

des commissions

LE PRÉSIDENT

Le président du comité d'entreprise est obligatoirement le chef d'entreprise ou son représentant. Il est nommé dès la première...

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Site : https://www.avocat-goutte.com

Liste des Comités d'Entreprise en france | Achat en ligne

Indispensable pour communiquer auprès des CE ! cet annuaire regroupe les coordonnées complètes de tous les comités d'entreprises : raison sociale, adresse postale, téléphone et fax ainsi que les coordonnées des responsables.

Les avantages de notre annuaire comité d'entreprise :

- La liste des comités d'entreprise en france vous permet de contacter directement le principal décisionnaire...

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Site : easyfichiers.com

Statuts de SAS et comités d'entreprises | Blog Avocats

Dispositif statutaire relatif aux droits du comité d'entreprise au sein des organes d'administration

Il a lieu de désigner l'organe social d'administration auprès duquel s'exercent les droits du comité d'entreprise, ce qui appelle les commentaires suivants :

- La notion d' « organe social » ne vise pas nécessairement un organe collégial, mais peut bien évidemment s'appliquer à la...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : droit social comite d'entreprise / droit du travail comite d'entreprise / droit au comite d'entreprise / droit de comite d entreprise / code du travail comite d entreprise

L'information et la consultation du comité d'entreprise ...

Vous cherchez endroit pour lire pleins E-Books sans téléchargement? Ici vous pouvez lireL'information et la consultation du comité d'entreprise : Après la loi de sécurisation de l'emploi en ligne. Vous pouvez également lire et télécharger les nouveaux et anciens E-Books complètes . Profitez-en et vous détendre en lisant complète L'information et la consultation du comité d'entreprise...

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Date: 2017-11-07 11:17:03
Site : http://gratuitpdffrancetelecharger.blogspot.com

Thèmes liés : information consultation comite d'entreprise / consultation comite d'entreprise orientations strategiques / consultation comite d'entreprise / info consultation du comite d entreprise / nouvelle loi comite d'entreprise

Le rôle du comité d’entreprise et des institutions ...

Le rôle du comité d'entreprise et des institutions analogues

12/07/2016

Le comité d'entreprise a pour rôle d'assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et...

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Site : urssaf.fr

Le Comité d'entreprise pour les Nuls | Pour les nuls

Les livres Business Le Comité d'entreprise pour les Nuls

Le Comité d'entreprise pour les Nuls

Collection Pour les Nuls Business / Droit / Management

EAN13 papier 9782754042390

Format papier 190 x 130 cm

EAN13 numérique 9782754048965

René GRISON

CE, de A à Z

35 000 comités d'entreprise constituent le pivot des relations sociales en France. En tant qu'acteur...

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Site : https://www.pourlesnuls.fr

Thèmes liés : comite d entreprise pour les nuls / droit social comite d'entreprise / droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit au comite d'entreprise

Missions du comité d'entreprise - Neovote

01 75 43 65 20

Missions du comité d'entreprise

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Missions des représentants du personnel

Règle DP

Règle CE

Le comité d'entreprises exerce des missions économiques, sociales et culturelles. A ce titre, sur demande de l'employeur, il formule ou examine toute proposition de nature à améliorer les...

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Site : https://www.neovote.com

Ouverture de compte : Délibération du comité d'entreprise ...

Ouverture de compte : Délibération du comité d'entreprise afin d'ouvrir un compte courant

Lettre gratuite Banque

Ouverture de compte : Délibération du comité d'entreprise afin d'ouvrir un compte courant

   

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Exemple

Le comité d'entreprise vient d'être élu. Comme l'argent est une question clé pour le fonctionnement du comité, il faut pouvoir en disposer facilement...

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Site : http://www.nouvelobs.com

Thèmes liés : compte de fonctionnement du comite d'entreprise / comptes du comite d entreprise / designation du secretaire du comite d'entreprise / comite d etablissement et comite d entreprise / secretaire comite d entreprise

Fichier Comités d'Entreprise : le Fichier CE le plus complet

Expertise Groupe CARTÉGIE

Dopez votre chiffre d'affaires grâce aux comités d'entreprise !

Un marché potentiel séduisant. Un fichier de contacts complet avec un accès direct aux adresses emails des responsables CE sur toute la France !

Le fichier des comités d'entreprises

Constitué à partir du fichier officiel CE (1er répertoire des comités d'entreprise) et de la base SIRENE de l'INSEE, notre fichier regroupe 95% des comités d'entreprise des sociétés de plus de 50 salariés, basées en France. Grâce aux nombreux traitements effectués par le Groupe CARTÉGIE...

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Site : cartegie.com

Expert comptable comité d'entreprise Paris

Recrutement

L'Expert comptable du comité d'entreprise

AUDICE CV Consultants est un cabinet de conseil, d'expertise et de formation, spécialisé dans l'accompagnement des comités d'entreprise et des IRP, dans l'exercice de leurs prérogatives économiques et sociales.

En tant qu'élu de comité d'entreprise vous êtes appelés à jouer un double rôle :

Comprendre la situation...

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Site : http://www.audiceconsultant.fr

Droit du travail et comité d'entreprise - Cabinet d'avocat ...

 Toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, doivent être dotées d'un Comité d'Entreprise.

Le Comité d'Entreprise est composé de :

l'employeur, qui assurera la présidence de droit de ce comité,

d'une délégation d'élus du personnel dont le nombre variera selon l'effectif de l'entreprise.

Ce nombre sera ainsi de 3 titulaires et de 3 suppléants, pour un effectif de 50 à...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Comités d’entreprises : nouvelles obligations en 2015 et 2016

La loi du 5 mars 2015 impose aux comités d'entreprises de nouvelles obligations.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, chaque comité d'entreprise doit, et ce quelque soit leur taille :

nommer un trésorier,

tenir une comptabilité,

présenter des comptes annuels distincts en ce qui concerne leur fonctionnement et leurs activités sociales et culturelles,

établir le cas échéant des comptes...

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Site : https://www.btimmerman.fr

La désignation d’un trésorier du comité d’entreprise est ...

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > La désignation d'un trésorier du comité d'entreprise est désormais obligatoire

La désignation d'un trésorier du comité d'entreprise est désormais obligatoire

Jusqu'à présent si la désignation d'un trésorier du comité d'entreprise (CE) était vivement recommandée, elle restait facultative. À compter du 1er janvier 2015, il s'agira d'une...

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Site : https://www.snaecso.com

Comptabilité du Comité d’Entreprise ... - Axia Consultants

Comptabilité du Comité d'Entreprise. Attention, danger ?

11 mars 2010 lu 5 984 fois Aucun commentaire

Des obligations comptables limitées...

Les obligations comptables du comité d'entreprise sont relativement peu développées. Elles sont définies par l'article R 2323-37 du Code du travail. Ce dernier précise comment le comité d'entreprise doit rendre compte de sa gestion aux salariés. Il...

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Site : http://blog.axia-consultants.com

Comptabilité et fiscalité des comités d’entreprise

Cette mission de conseil et d'assistance au comité d'entreprise concerne la gestion comptable interne du comité, qui doit donner lieu à un suivi, à un contrôle et à un compte-rendu annuel approprié.

 

Dans ce cadre, l'expert-comptable pourra assister ou conseiller le comité :

dans l'élaboration et la présentation de ses comptes annuels,

sur la gestion des activités sociales et...

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Site : banquepopulaire.fr

Formation Rédaction journal d'entreprise - Formaguide.com

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La rédaction d'un journal d'entreprise fait partie intégrante de la vie de certaines sociétés. Il devient rapidement un élément central dans la politique de communication interne et participe à la création d'un sentiment d'appartenance à un groupe.

Attention toutefois de respecter certaines règles lors de la rédaction du journal d'entreprise. La formation journal entreprise est...

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Site : http://www.formaguide.com

Former un comité d'entreprise | Avocat Paris, Droit Comité ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du Comité d'entreprise > La constitution du Comité d'entreprise

La constitution du Comité d'entreprise

LES ENTREPRISES CONCERNEES

Il s'agit des entreprises situées en France qui emploient au moins 50 salariés. Sont donc visées par les dispositions légales :

Les entreprises privées commerciales ou civiles

les entreprises publiques telles que :...

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Site : https://www.avocat-goutte.com

Trésorier du Comité d’Entreprise : rôle et obligations

14 septembre 2016 | Comité d'Entreprise

Le trésorier est le second rôle-clé du Comité d'Entreprise, derrière celui de Secrétaire dont nous vous parlions précédemment .

Comment est-il désigné, quelles sont ses missions et responsabilités ? Voici un point complet.

L'élection du trésorier du CE

La loi ne rend pas obligatoire l'élection d'un trésorier pour le Comité d'Entreprise....

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Site : http://www.iforpro.com

Modèle de règlement intérieur du comité d'entreprise ...

Modèle de règlement intérieur du comité d'entreprise

Modèle de règlement intérieur du comité d'entreprise

Editions Francis Lefebvre

 

 

Le CE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.

Pour accéder à un modèle, cliquez ici .

Le CE détermine, dans un...

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Date: 2017-08-24 11:06:43
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : reglement comite d entreprise / modele rapport d'activite comite d'entreprise / comite d'entreprise en france / comite d entreprise de france / rapport d'activite comite d'entreprise

Fichier CE ⇒ Liste des Comités d'Entreprise en France

1Recherchez, identifiez et touchez directement l'interlocuteur clé dans l'entreprise :

 

Bénéficiez des conseils de nos experts pour contacter les CE et leurs responsables en direct : président, secrétaire, trésorier du comité d'entreprise. Disposez de toutes les informations  et conseils nécessaires à la mise en place de vos opérations de prospection. Sélectionnez les CE par région, ville,  code postale et...

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Site : cartegie.com

Les obligations du comité d’entreprise - Urssaf.fr

Il faut distinguer les obligations du comité d'entreprise concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.

C'est à l'employeur, et non au comité d'entreprise, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité...

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Site : urssaf.fr

Les obligations du comité d’entreprise - Urssaf.fr

Il faut distinguer les obligations du comité d'entreprise concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.

C'est à l'employeur, et non au comité d'entreprise, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité...

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Site : urssaf.fr

Le secrétaire adjoint du comité d’entreprise | Le ...

Mais il est toujours souhaitable que le règlement intérieur du comité d'entreprise prévoie des dispositions applicables au cas où deux candidats obtiendraient le même nombre de voix. En effet, aucune disposition légale n'est applicable dans ce type de situation. Dans ce cas, l'on peut par exemple envisager un deuxième tour de scrutin. Il est également possible de prévoir de désigner le...

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Site : http://www.secretaire-ce.fr

Cadeau entreprise - Cadeaux Comité d'entreprise - Avenir ...

Accueil > Cadeaux Comité d'entreprise

Cadeaux Comité d'entreprise

Forte de ses 20 années d'expérience, la société Avenir Communication propose aux CE des objets et des cadeaux toujours pertinents et issus des dernières nouveautés technologiques et esthétiques.

Des cadeaux personnalisés pour vos employés

Votre comité d'entreprise fait preuve de créativité et d'initiative ? Votre...

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Site : http://www.avenir-communication.com

expert comité d’entreprise, expert CE, expert-comptable ...

Droit d'alerte

Ces missions légales de l'expert-comptable sont rémunérées intégralement par l'employeur, excepté l'examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

L'ensemble de ces missions s'inscrivent dans des procédures d'information consultation du comité d'entreprise, désormais soumises à des...

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Site : ekiteo.net

expert comité d’entreprise, expert CE, expert-comptable ...

Droit d'alerte

Ces missions légales de l'expert-comptable sont rémunérées intégralement par l'employeur, excepté l'examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

L'ensemble de ces missions s'inscrivent dans des procédures d'information consultation du comité d'entreprise, désormais soumises à des...

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Site : ekiteo.net

Conseil d'entreprise | Comité pour la prévention et la ...

Printer-friendly version

Un conseil d'entreprise doit être institué dans toute entreprise qui occupe en moyenne 100 travailleurs.  Il doit être renouvelé dans toute entreprise qui occupe en moyenne 50 travailleurs.

Par entreprise, il faut entendre aussi bien les entreprises du secteur privé ayant une finalité industrielle et commerciale que les entreprises sans but lucratif comme les...

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Site : cppt-conseildentreprise.be

Thèmes liés : information de base conseil d'entreprise / information au conseil d entreprise / information de base conseil d entreprise / comite d entreprise conseil / conseil en organisation d entreprise

Un Comité d’entreprise peut-il faire appel à un expert ...

Ce dernier fixe le champ d'action du droit des comités d'entreprise en le rendant applicable aux établissement publics, qu'ils soient à caractère industriel, commercial ou encore administratif, lorsqu'ils emploient du personnel sous conditions de droit privé. Ce qui est précisément le cas de la CPAM de l'Ain.

La Cour de Cassation va même plus loin, apportant une précision d'importance :...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Comité d'Entreprise DEFONTAINE

Initiation au surf

Le samedi 23 septembre 2017 à Brétignolles sur Mer

Le Comité d'Entreprise propose une journée initiation au surf et au bodyboard pour les enfants de salariés de 8 à 18 ans et les salariés. 

Vous êtes invités à accompagner vos enfants et ainsi profiter de cette journée ! 

La date pourrait être repoussée au 30 septembre si les conditions météo ne sont pas...

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Site : http://www.cedefontaine85.org

Thèmes liés : reglement comite d entreprise / droit au comite d'entreprise / droit de comite d entreprise / comite d'entreprise 25 salaries / comite des entreprises d assurance

Comité d'Entreprise - son rôle - FO Nature&Découvertes

Comité d'Entreprise - son rôle

Publié par FO nature et découvertes

Les Comités d'entreprises participent de manière déterminante à l'enrichissement des processus décisionnels des entreprises et à l'expression des intérêts des salariés dans des formes non conflictuelles.

FORCE OUVRIERE consciente de...

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Site : http://fonatureetdecouvertes.overblog.com

Secrétaire du Comité d'Entreprise : rôle et obligations

6 juillet 2016 | Comité d'Entreprise

Acteur incontournable du Comité d'Entreprise, l'élection du secrétaire est d'ailleurs prévue et rendue obligatoire par la loi.

Comment est-il choisi ? Quelles sont ses missions principales ? Nous faisons le tour de la question.

Choisir le secrétaire du Comité d'Entreprise

Il n'y a pas de conditions d'ancienneté ou de statut dans l'entreprise pour...

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Site : http://www.iforpro.com