Articles sélectionnés pour le thème : obligation d emploi
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Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986
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Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM...
Date: 2016-11-02 11:03:17
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
La création d'entreprise | Notaires de France
Courriel Imprimer
La création d'entreprise
Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc... Quelle que soit la forme juridique pour laquelle ils optent, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas !
La création d'entreprise est une aventure riche.
Quel statut juridique choisir ?
Le choix de la forme juridique va dépendre de la situation maritale et patrimoniale de...
Site :
https://www.notaires.fr
Protection individuelle. La protection individuelle ...
Bouchons antibruit
Place de la protection individuelle dans la démarche de prévention
Dans une situation de travail exposant les travailleurs à des nuisances, l'employeur doit au préalable identifier et évaluer ces risques.
Cette évaluation des risques va lui permettre de définir les mesures de prévention prioritaires afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Ces...
Date: 2017-08-24 18:11:53
Site :
http://www.inrs.fr
Retraite anticipée pour handicap : la RQTH, c'est fini ...
tweet
Depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus considérée comme un critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Il faudra désormais obligatoirement justifier d'un taux d'incapacité de 50 %. Peu de personnes devraient pouvoir satisfaire à cette condition.
ACTUALISATION DU 13 DÉCEMBRE : De nombreux travailleurs...
Site :
http://www.faire-face.fr
Thèmes liés : taux d obligation / creation d une maison de l emploi / obligation d'assurance / obligation d assurance / creation d assurance
Responsable en Management et Direction des Ressources Humaines
Depuis le 1er janvier 2015 chaque salarié doit inscrire ses heures acquises au titre du DIF sur son compte personnel de formation.
Le compte personnel de formation est accessible via le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Pour gagner des heures, il suffit de travailler. Un salarié à temps plein gagnera 24 heures par an au cours des 6 premières années puis 12 heures les années suivantes...
SSIAP et CNAPS pour les nuls | Union des entreprises de ...
Accueil > SSIAP et CNAPS pour les nuls
Repères
Le 18 juin 2014 Partager Imprimer
Par Michel Mathieu, président de la commission économique de l'USP, en collaboration avec Patrice Beal, SSIAP 3 et titulaire Brevet de Prévention
La France a un talent certain pour générer la complexité. C'est le fruit aujourd'hui trop mur d'un mélange d'incompréhension des réalités économiques, d'un...
Site :
http://usp-securite.org
Thèmes liés : secteur d'activite d'une entreprise privee / trouver le nombre de salaries d'une entreprise / ou trouver le nombre de salaries d une entreprise / formation des salaries d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise
Vous êtes une entreprise? | CIBTP
Dernière mise à jour : 08/01/2018 14:21
1L'obligation de demander la Carte BTP s'applique-t-elle à toutes les entreprises ?
La Carte BTP est en vigueur pour toutes les entreprises visées par le décret n°2016-175 du 22 février 2016 à compter du 22 mars 2017 avec les modalités suivantes :
La demande de Carte BTP accompagne obligatoirement toute nouvelle demande de détachement de...
Site :
https://www.cartebtp.fr
Le nouveau role du comite d'entreprise - tripalium.com
fiche réalisée par Karine Drouet et Marie Pinto
Le Comité d'Entreprise a été institué par l'ordonnance gaullienne du 22/02/1945 pour remplacer les comités de gestion menant la vie dure aux dirigeants (accusés de collaboration pendant l'Occupation ). Le Comité d'Entreprise se veut un lieu de coopération et non de contestation, il détient des...
Date: 2012-10-11 08:30:30
Site :
http://www.tripalium.com
Nomination d’un représentant syndical | Fédération CGT des ...
- utilisation d'un local dans l'entreprise;
- réunions syndicales dans l'entreprise ;
- crédit d'heures.
Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale a le droit de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.
Où et quand collecter les cotisations syndicales ?
La collecte des cotisations syndicales peut...
Vendeur professionnel : précisions sur l'obligation de conseil
La jurisprudence impose une obligation d'information à la charge du vendeur, professionnel ou non-professionnel. En revanche, le devoir de conseil, lui, ne pèse que sur le vendeur professionnel, qui, dans certains cas, pourra s'exonérer de sa responsabilité en présence d'un acheteur " professionnel avisé ". Cette obligation de conseil vient d'être renforcée par la Cour de cassation.
En...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur
Créer son entreprise - Jeunes.gouv.fr
Créer son entreprise
Créer son entreprise
Pour construire un projet de création d'entreprise et augmenter vos chances de succès, il est recommandé d'agir avec méthode en respectant des étapes chronologiques.
Un point très important : ne restez pas isolé ! Un certain nombre d'organismes se tiennent à votre disposition pour vous accueillir.
Étapes clefs
Idée : d'abord, trouver une...
Date: 2018-01-16 20:18:58
Site :
http://www.jeunes.gouv.fr
Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia
Clauses du contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
Date: 2017-08-16 19:10:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
www.klaxonrouge.com
Diplôme de niveau III enregistré au RNCP arrété publié au JO du 25/07/2015
Frais pédagogique
Financement total de la formation par le Conseil Régional de Bretagne.
Rémunération mensuelle soit par Pôle emploi ou par la Région Bretagne
Public
Demandeur d'emploi + 18ans inscrit à pôle emploi et être sorti du système scolaire depuis plus 1 an.
Toutes régions françaises.
Pré...
Site :
http://www.klaxonrouge.com
Thèmes liés : logiciel creation d'animation / logiciel de creation d animation / creation d'une animation / creation d'animation / creation d animation
Les informations obligatoires des représentants du personnel
Quelles sont les informations spécifiques à communiquer aux délégués du personnel (DP), au comité d'entreprise (CE) ou encore au CHSCT ? Comment les transmettre ? Quelle sanction encourue à défaut d'information ? Pour quel degré de confidentialité ?
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L'employeur doit donner aux représentants du personnel toutes les informations...
Site :
legisocial.fr
Créer son entreprise - Jeunes.gouv.fr | Ministère de la ...
Créer son entreprise
Créer son entreprise
Pour construire un projet de création d'entreprise et augmenter vos chances de succès, il est recommandé d'agir avec méthode en respectant des étapes chronologiques.
Un point très important : ne restez pas isolé ! Un certain nombre d'organismes se tiennent à votre disposition pour vous accueillir.
Étapes clefs
Idée : d'abord, trouver une...
Date: 2017-08-24 17:18:51
Site :
http://jeunes.gouv.fr
CEPC - Avis par chronologie | Le portail des ministères ...
Par mot clé
Avis par chronologie
Pour des raisons pédagogiques, la Commission réalise des synthèses en début d'avis (dans des encadrés). Mais naturellement, seul le texte intégral de l'avis fait foi.
Les avis rendus à la demande des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence
Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d'exploitation d'un site...
Date: 2017-08-24 11:07:03
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Conditions générales de vente en ligne (CGV)
> Conditions générales de vente en ligne (CGV)
Conditions générales de vente en ligne
1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la sa PROVA dont le siège social est établi rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE, inscrite au RPM sous le numéro 0434.001.061. (tél. 081/408282 - fax : 081/408299) (ci-après...
Site :
https://www.mr-bricolage.be
Thèmes liés : obligation d'achat / obligation d achat / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / obligation d information
Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de ...
Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d'enfant) bénéficie d'un avantage fiscal qui prend actuellement la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Le montant de cet avantage fiscal ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 EUR.
Si ce particulier emploie directement un salarié,...
Date: 2018-01-16 19:55:35
Site :
travail-emploi.gouv.fr
projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
Emprunter Sans Ressources ou Fiché Banque de France ...
Emprunter Sans Ressources ou Fiché Banque de France: crédit pour RSA, chômeur, interdit bancaire FICP et surendettement
Se retrouver sans ressources n'est pas la meilleure entrée en matière pour demander un crédit à son banquier. Si je touche le RSA, ou si je suis chômeur, ma banque va généralement botter en touche au moment de la demande de prêt, argumentant sur le taux d'endettement...
Site :
http://pret-aide.net
Thèmes liés : taux d interet obligation / aide chomeur createur d'entreprise / credit d une entreprise / taux d obligation / offres d'emploi entreprises
Les agents stagiaires dans la fonction publique ...
Les agents stagiaires disposent des mêmes droits que les agents titulaires et perçoivent la rémunération prévue dans leur statut particulier dès leur nomination.
Les agents stagiaires sont des agents qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement dans la fonction publique, par la voie d'un concours ou de recrutement direct pour remplacer un agent titulaire.
La reprise...
Site :
infosdroits.fr
Thèmes liés : fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / fonctionnement d un fond d investissement / fonctionnement d / obligation d emploi
Création et gestion d'une association - Formations - FCE ...
Création et gestion d'une association
Réf. : ASS-01
P
Présentation de la formation
La vie associative recouvre des activités très diverses. Il n'est pas très facile pour ceux qui veulent créer une association ou participer à sa gestion de manière efficace, de s'y retrouver dans les multiples aspects des réglementations qui régissent les associations.
Le stage proposé veut permettre...
Date: 2017-07-25 12:17:08
Site :
http://www.fce-formation.fr
Thèmes liés : aide a la creation d'emploi association / creation d'une association d'aide a la personne / creation d une association d aide / associations d aide a la creation / projet de creation d'une association
L’investissement des Entreprises - Ecossimo
Investissement : achat par l'entreprise de biens et de services qui vont servir plusieurs fois au cours de l'activité productive.
On distingue :
- les investissements matériels(achat de machines, de bâtiments, etc.) ;
- et les investissements immatériels(achats de logiciels, dépenses de formation, de commercialisation, de recherche et développement, etc.).
Les investissements sont ainsi des...
Site :
http://www.ecossimo.com
accord - cfdt castorama
Télécharger l'Accord au format PDF
ACCORD D'ENTREPRISE CASTORAMA FRANCE du 15 mai 2007
Entre
La société CASTORAMA FRANCE SAS, située à Templemars (59175 Parc d'activité BP 101) représentée par Monsieur Xavier GUERY dûment mandaté
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Le syndicat CGT, représenté par M. Hugues BASTAT en sa qualité de...
Date: 2010-03-01 08:27:33
Site :
http://cfdtcastorama.pagesperso-orange.fr
Histoire de l'école maternelle - le-temps-des-instituteurs.fr
La dimension scolaire de l'école maternelle est remise en cause par Pauline Kergomard, nommée inspectrice générale des salles d'asile en 1879. Elle affirme que l'école maternelle n'est pas une école au sens ordinaire du mot, que le modèle éducatif est celui d'une mère intelligente et dévouée, qu'il faut reconnaître l'enfant individuellement, lui apporter un contexte épanouissant,...
Site :
http://www.le-temps-des-instituteurs.fr
Thèmes liés : creation d'un jeu de societe maternelle / creation d'histoire en maternelle / creation d'une histoire en maternelle / comite departemental d'education a la sante / creation jardin d enfant
Webographie - Le portail de la validation des acquis de l ...
Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette webographie.
Organisée en treize parties, elle comprend plus de 500 références d'ouvrages, d'articles de revues, de textes officiels, de thèses, sélectionnées...
Date: 2018-01-16 20:13:35
Site :
http://www.vae.gouv.fr
Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / sante d une entreprise / consultation accord d'entreprise / obligation d'assurance
JURISQUES : RESPONSABILITE DU FAIT DE LA NON CONFORMITE ...
Il résulte de l'article 1601 du Code Civil que le vendeur a deux obligations principales, celles de délivrer et de garantir le produit qu'il vend contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination.
Selon la Jurisprudence, l'obligation de délivrance comprend celles de :
Délivrer un produit conforme à sa destination
Accompagné d'une information en ce qui concerne le choix du...
Date: 2008-01-23 08:40:46
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel
Portail officiel des auto-entrepreneurs
Du 1 janvier au 1 février
30 avril
Du 1 juillet au 10 aout
31 octobre
Comment et à qui payer ?
Si votre chiffre d'affaires de l'année 2016 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :
- 16 600 EUR de CA pour les prestations de services ou activités libérales (soit 50 % de 33 200 EUR),
- 41 400 EUR de CA pour les activités d'achat/ vente (soit 50 % de 82 800 EUR),
Vous...
Site :
http://www.lautoentrepreneur.fr
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d emploi
AlterEos - Entreprise Adaptée (EA)
Que dit la loi ?
La loi française défend le principe de non-discrimination et incite les entreprises/établissements publics de plus de 20 salariés à employer des personnes fragilisées par un handicap, dans une proportion de 6% de leur effectif.
Cette obligation peut être acquittée via un recrutement direct, le versement d'une contribution annuelle versée à l'AGEFIPH ou au FIPHFP mais également par...
Site :
http://www.altereos.fr
Thèmes liés : nombre de salaries par taille d'entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries obligation / obligation d emploi
Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
10 conseils pour lancer un Blog Pro et le faire connaître ...
10 conseils pour lancer un Blog Pro et le faire connaître !
Comment créer un blog professionnel et comment le faire connaître ?
Combien de temps cela prend, et combien de visiteurs je peux espérer avoir ?
Est-ce qu'en bloggant 30 minutes par jour on peut se faire connaître sur le net ?
Où héberger un blog pour qu'il soit bien référencé par Google ?
Comment écrire ses articles et...
Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle ...
Accueil Actualité Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle
Cession d'entreprises en difficulté : la CJUE s'en mêle
27 juin 2017 Redaction Actualité 0
Cet article a été lu 1804 fois
Le droit européen prévoit un principe : celui de la protection des travailleurs lors de transfert d'entreprise. Pourtant, une dérogation est admise pour les entreprises en faillite. Cette...
Site :
entreprise.news
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Créer une entreprise d’insertion par le travail ...
Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une expérimentation qui vise à permettre la création d'entreprises d'insertion par le travail indépendant. En voici les contours...
Comment créer une entreprise d'insertion par le travail indépendant ?
A titre expérimental, et jusqu'au 22 décembre 2021, il est possible de créer des...
Site :
weblex.fr
Choisissez votre couleur de fond - brunoforce.free.fr
Choisissez votre couleur de fond
!!! Attention ce texte est intégrale et ne prend pas en compte les modification de l'accord Arrt.
ACCORD D' ENTREPRISE APPLICABLE AU PERSONNEL DU GROUPE CASTORAMA BRANCHE DISTRIBUTION
Entre
La société CASTORAMA FRANCE SAS, située à Templemars (59175 Parc d'activité BP 101) représentée par...
Date: 2009-03-04 16:10:22
Site :
http://brunoforce.free.fr
Immobilier locatif : Résumé de la Loi ALUR en 20 points
diagnostic de sécurité des installations d'électricité et de gaz (d'ici 2020),
dans les zones à risque, le diagnostic des risques naturels et technologiques.
Les détecteurs de fumée sont obligatoires et leur achat est à la charge du propriétaire. Le diagnostic énergétique doit également être communiqué aux candidats à la location.
6) Les frais de location sont encadrés
La loi...
Site :
http://blog.financepratique.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / creation d'une loi en france / obligation lors d une vente
Solaire | Ministère de la Transition écologique et solidaire
Fin 2015, le photovoltaïque représente :
Environ 95 GW en Europe
Environ 230 GW dans le monde.
Objectifs
La programmation pluriannuelle de l'énergie publiée le 2 novembre 2016 a fixé un objectif pour 2018 de 10,2 GW et une fourchette pour 2023 où la capacité solaire devra être comprise entre 18,2 et 20,2 GW..
Source: SOeS
La programmation pluriannuelle de l'énergie s'oriente vers une...
Site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d'achat photovoltaique / obligation d'achat solaire / obligation d'achat electricite / obligation d'achat / obligation d achat
LOI - WET
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Règlement n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les ...
Règlement n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets
(JOUE n° L 190 du 12 juillet 2006)
Texte modifié par :
Règlement (UE) n° 2015/2002 de la Commission du 10 novembre 2015 (JOUE n° L 294 du 11 novembre 2015)
Rectificatif au JOUE n° L 277 du 22 octobre 2015
Règlement (UE) n° 1234/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 (JOUE n° L 332 du 19 novembre...
Date: 2017-08-24 13:24:54
Site :
http://www.ineris.fr
CPAS : examen de la disposition au travail, condition d ...
Cour du travail de Liège, section Namur, 17 avril 2012, R.G. n° 2011/AN/97
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 17 avril 2012, la Cour du travail de Liège, Section Namur, rappelle la distinction opérée dans la loi du 26 mai 2002 entre les jeunes de moins de 25 ans et ceux ayant atteint cet âge, ainsi que les obligations dans le cadre des stages préalables à la mise au travail.
Les...
Date: 2017-08-24 15:29:33
Site :
http://www.terralaboris.be
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / offres d'emploi entreprise de travail adapte / droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / travail au sein d une entreprise
Arrêt n° 612 du 25 juin 2014 (13-28.369) - Cour de ...
Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mars 2013, n° 11 28.645, Bull. 2013, V, n° 75) que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de...
Site :
courdecassation.fr
N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M....
Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Impôt sur le revenu - Employé à domicile...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : credit d une entreprise / conditions de travail d une entreprise / recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / obligation d emploi
expert-sup.com (Dunod) : le site des étudiants et des ...
Le report du prélèvement à la source sera encadré par une ordonnance
1. Officiellement annoncé par un communiqué ministériel du 7 juin 2017 (voir la La Quotidienne du 8 juin 2017 ), le report d'un an du prélèvement à la source a été inscrit dans le projet de loid'habilitation déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin et autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances...
Date: 2017-08-24 15:35:25
Site :
http://www.expert-sup.com
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ...
Accueil professionnels > Ressources humaines > Cotisations et contributions sociales de l'employeur >Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment calculer les effectifs d'une entreprise ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : effectif global d'une entreprise / effectif d'une entreprise / effectif d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise
Juridique conseil
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Qui sommes nous ?
Grâce à un dévouement infaillible à sa profession, notre avocat maitrise le conseil et l'orientation des citoyens lors de leurs...
Date: 2019-01-18 12:20:16
Site :
http://www.juridique-conseil.com
Thèmes liés : creation d une societe en france / creation d'emploi en france / creation d emploi en france / societe de creation d un site web / creation d'une societe de titres services
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L'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ainsi que du décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés (sociétés anonymes, sociétés en commandite par...
Site :
http://www.esh.fr
Thèmes liés : politique de ressources humaines d'une entreprise / gestion des ressources humaines d une entreprise / comite d'entreprise societe generale / obligation d emploi / ressources humaines au sein d une entreprise
Guide : Création d'un CV Professionnel
S'il ne devait y avoir qu'un seul sujet de discorde à propos de la rédaction d'un CV, ce serait celui là. 1 page ou 2 pages ? Concis ou détaillé ? Quand et comment déborder ?
Là encore au risque de vous décevoir, je ne prendrais pas position. La théorie veut que l'on se cantonne à une seule page et ce le plus longtemps possible. La pratique montre qu'il est de plus en plus courant de...
Site :
http://cecile-coulle.developpez.com
Politiques de l'emploi — Wikipédia
L'intervention de l'État pour favoriser les créations d'emploi[ modifier | modifier le code ]
L' OCDE définit six grandes priorités pour les politiques de l'emploi [5] :
la logique dite d'« activation/obligations mutuelles » [6] ;
la suppression des obstacles à la participation des femmes à la vie active, des travailleurs âgés et des catégories plus généralement...
Date: 2018-04-15 23:14:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : travail peut favoriser la creation d emploi / l'innovation d'une entreprise / favoriser la creation d'emploi / favoriser la creation d emploi / definir la politique generale d'une entreprise