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La subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

La subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

28 février 2008

Fréquentes sont les décisions de la Cour de cassation qui rappellent le caractère nécessairement distinct des budgets d'activités sociales et culturelles d'une part et de fonctionnement d'autre part du comité d'entreprise. Le caractère contraignant, car d'ordre public, de ce principe suscite fréquemment...

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En cas de transfert d'un salarié d'une entreprise à une ...

Le Code du travail ne définit pas précisément la procédure de transfert conventionnel d'un salarié d'une entreprise à une autre.

La démission est envisageable une fois la lettre d'engagement dans une autre société signée par le salarié « reclassé ». Pourtant, elle reste, à notre sens, déconseillée, car elle n'est pas totalement sécurisée sur le plan juridique. Elle suppose une...

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Thèmes liés : transfert salaries d'une entreprise a une autre / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise / conseil en acquisition d entreprise

Vendeur professionnel : précisions sur l'obligation de conseil

La jurisprudence impose une obligation d'information à la charge du vendeur, professionnel ou non-professionnel. En revanche, le devoir de conseil, lui, ne pèse que sur le vendeur professionnel, qui, dans certains cas, pourra s'exonérer de sa responsabilité en présence d'un acheteur " professionnel avisé ". Cette obligation de conseil vient d'être renforcée par la Cour de cassation.

En...

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Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur

Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en ...

La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

Une obligation d'assurance collective à l'égard de la copropriété...

L'article 58 de la loi "ALUR" à introduit un...

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Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance

Gestion du contrat de travail - Tout comprendre avec SVP

Gestion du contrat de travail : Ressources humaines

Des événements peuvent impacter l'exécution du contrat de travail. Certains d'entre eux peuvent conduire à la suspension du contrat de travail, comme par exemple la prise de congés payés lors d'un événement familial (mariage, naissance...) ou en cas de maladie du salarié. Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées à l'encontre du salarié en cas de faute et affecter sa présence dans l'entreprise ou au poste qu'il occupe (avertissement, mise à pied, rétrogradation...).

Ces compétences en...

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Thèmes liés : gestion des ressources humaines d une entreprise / ressources humaines d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise

Actualités Ressources Humaines - SVP des réponses d ...

Ressources humaines

SVP, un service unique qui vous accompagne dans le développement de vos RH

Recrutement, contrats, paye, climat social, management, formation,... : à tous ces niveaux, votre rôle dans l'entreprise est capital. Mais pour adapter les ressources humaines aux nouveaux besoins de l'entreprise et de son marché ou intégrer le flux des nouveautés législatives, réglementaires et...

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Thèmes liés : ressources humaines d une entreprise / ressources d une entreprise