Nouvelle loi sur les comités d’entreprise

Afin de garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire, la loi (JO du 26/12/2018) précise que pour être éligible à l'exonération, elle ne peut en aucun cas se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d'entreprise ou les usages de l'employeur.

L'employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Le montant de la prime...

Lire la suite


Site : coexco.com

Thèmes liés : nouvelle loi comite d'entreprise / nouvelle loi comite d entreprise / information comite d'entreprise / information comite d entreprise / loi comite d entreprise

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections ...

(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Syndicat général des personnels et cadres du foyer Odette Benedetti C.G.T. c. Association Jean Cotxet et autre). Lorsqu'un accord...

Lire la suite


Site : https://lexis360.lexisnexis.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise association jean cotxet / comite d entreprise et delegue du personnel / election comite d entreprise / representant syndical comite d'entreprise / association comite d'entreprise

Mandat du comité de gouvernance d'entreprise — Assurance ...

Effectuer un paiement Trouver un courtier

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE 

Ce mandat offre un cadre de référence au Comité de gouvernance d'entreprise pour chacune des compagnies suivantes : Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance (Economical), La Fédération Compagnie d'Assurances du Canada, La compagnie d'assurance Missisquoi, Perth, Compagnie d'Assurance et Waterloo,...

Lire la suite


Site : https://www.economical.com

Le rôle du comité d'entreprise

Vous êtes ici : Accueil > Économie

Business B2B

Le comité d'entreprise ou CE est composé du directeur de l'entreprise, des délégués élus et des représentants des syndicats. Il est obligatoire dans une entreprise à partir de 50 salariés. Le CE s'occupe des activités culturelles et sociales de l'entreprise et veille au bon fonctionnement et à la qualité de vie professionnelle des salariés.

Quel est le rôle du CE ?

C'est le rôle du CE de faire...

Lire la suite


Site : https://www.comdentreprise.info

cce COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE BNP PARIBAS

16/06/2023

Présentation de la marque cce COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE BNP PARIBAS

Déposée le 16 juin 2003 par CCE BNP PARIBAS auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI PARIS), la marque française « cce COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE BNP PARIBAS » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le...

Lire la suite


Site : http://marques.expert

Répartition de la contribution patronale aux activités ...

 

  

Le mode de calcul de la contribution de l'employeur doit respecter le minimum légal attribué à chaque établissement.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/11/2015, l'accord collectif peut prévoir la répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs de l'établissement et non...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...

 1. L'EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET FISCALES

1.1 LES LIMITES DE L'EXONERATION

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 23:35:08
Site : ancv.com

Offre comité d'entreprise : Chèque cinéma / Avant-Première

Vous voulez permettre à tous vos salariés

d'aller au cinéma partout en France à tarifs préférentiels ?

Offre Comité d'Entreprise

Commandes Groupées

Vous êtes à la recherche d'une  billetterie cinéma  centralisée, complète, simple, efficace, économique, sans engagement et sécurisée ? 

Avec Nouvelle Lune, c'est possible !  L'offre pour comité d'entreprise qui s'adaptera le...

Lire la suite


Site : http://www.nouvellelune.fr

Voir la fiche RNCP n°13011 - Commission nationale de la ...

Le titulaire est amené à réaliser les activités suivantes :

1.Gestion et anticipation de nouvelles perspectives

2.Construction de la Stratégie Ressources Humaines

3.Définition et conduite du changement

4. Management et Développement des talents

5. Définition et mise en oeuvre de la politique de rémunération

6. Construction d'une politique RSE et marque employeur

7.Management des...

Lire la suite


Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Congé pour création ou reprise d'entreprise | Eurecia

Le saviez-vous ? Les salariés ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise ont la possibilité de bénéficier d'un congé spécifique, non rémunéré, pour réaliser ce projet. Si la demande est acceptée par l'employeur, le collaborateur peut s'absenter de l'entreprise - ou travailler à temps partiel, la rémunération est alors proportionnelle au temps de travail - pour une...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 20:08:20
Site : https://www.eurecia.com

Offre comité d'entreprise : Chèque cinéma / Avant-Première

Vous voulez permettre à tous vos salariés

d'aller au cinéma partout en France à tarifs préférentiels ?

Offre Comité d'Entreprise

Commandes Groupées

Vous êtes à la recherche d'une  billetterie cinéma  centralisée, complète, simple, efficace, économique, sans engagement et sécurisée ? 

Avec Nouvelle Lune, c'est possible !  L'offre pour comité d'entreprise qui s'adaptera le...

Lire la suite


Site : http://www.nouvellelune.fr

Budget de fonctionnement et salariés mis à disposition ...

Précédent Next

Budget de fonctionnement et salariés mis à disposition

La rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doit rentrer dans la base de calcul du budget de fonctionnement de l'entreprise d'accueil pour autant que ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à l'entreprise d'accueil.

Systra c/CE de Systra, nouvelle saison... C'est...

Lire la suite


Site : mot-tech.com

Plan de Mobilité Entreprise & Plan de Déplacements ...

FORMATION PLAN DE MOBILITÉ ENTREPRISE

12-13 Septembre 2017 - TOULOUSE

POURQUOI UN PLAN DE MOBILITÉ ENTREPRISE?

Le Plan de Mobilité Entreprise regroupe aujourd'hui les PDE, PDIE/PDIA et PDA

Pour répondre aux obligations réglementaires

La loi de transition énergétique (TECV) impose aux établissements de plus de 100 salariés d'adopter un Plan de Mobilité d'ici le 1er Janvier 2018, pour les...

Lire la suite


Site : http://www.plandemobilite.fr

Comment créer un comité d'entreprise : guide pour l'employeur

Rechercher :

5 décembre 2017   3 mn et 36 s   Par François

Vous êtes employeur, vous avez dépassé le seuil fatidique des 50 salariés et vous devez créer un comité d'entreprise, ce qui suscite peut-être chez vous quelques appréhensions. Vous vous étiez à peine plongé dans les arcanes de la création d'un CE que vous avez appris que les ordonnances de la loi travail allaient tout...

Lire la suite


Site : https://www.codexa.fr

Immatriculation Tourisme - Alices Inter-CE

Rechercher

IMMATRICULATION DU C.E. POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITES A CARACTERE TOURISTIQUE

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 définit dans le livre II titre Ier du code du tourisme le régime de la vente de voyages et de séjours. Ce régime donne l'obligation à tout opérateur de vente de voyages et de séjours de justifier d'une immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de...

Lire la suite


Site : https://www.alices-interce.fr

Comité Inter Entreprises - cftcbanquepop.blogspot.com

Agenda

CIE - Comité Inter Entreprises

La CFTC soutient le CIE Groupe BPCE qui permet aux salariés et aux retraités des comités d'entreprise adhérents du CIE de bénéficier des activités pour leurs enfants et de profiter de sites variés pour...

Lire la suite

Date: 2019-05-19 09:13:47
Site : cftcbanquepop.blogspot.com

Thèmes liés : comite d'entreprise inter cea / inter comite d'entreprise / inter comite d entreprise / comite d'entreprise et salaries / comite d entreprise salaries

L'intéressement et la participation : de quoi parle-t-on

La participation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Pour être précis, sont concernées : les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins 50 salariés, les obligations relatives à la...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Réunion Comité Social économique : comment fixer l’ordre ...

Accès sécurisé

Réunion du CE, de la DUP ou du CSE : comment fixer l'ordre du jour ?

Les réunions du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel (DUP) ou encore du comité social et économique (CSE) doivent être préparées en amont, notamment par la définition de l'ordre du jour. Il doit contenir les points traités en séance plénière et sert d'appui au déroulé des...

Lire la suite


Site : https://www.volentis-cse.com

EDF : Consultation du Comité Central d'Entreprise d'EDF ...

Consultation du Comité Central d'Entreprise d'EDF sur le projet Hinkley Point C (HPC)

Depuis la signature le 21 octobre 2015 de l'Accord stratégique d'investissement entre EDF et China General Nuclear Power Corporation (CGN) définissant les termes principaux de leur partenariat pour la construction et l'exploitation des deux réacteurs EPR de 1600 MW sur le site d'Hinkley Point (HPC), les...

Lire la suite


Site : zonebourse.com

Les accords d'entreprise en ligne sur Legifrance - Un blog ...

Les accords de travail négociés au niveau de l'entreprise n'ont cessé depuis 2004 de prendre de l'importance [ 1 ] -- voire la prééminence sur les accords nationaux. Particulièrement, récemment, du fait des textes à valeur législative des étés 2016 ( loi Travail , dite loi El Khomri) et 2017 ( ordonnances de réforme du Code du travail , dites ordonnances Macron).

Sur la liste...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 23:07:51
Site : http://www.precisement.org

Avantages & Réductions CE — ProwebCE

Tous les Avantages & Réductions CE grâce à Meyclub 1er site e-commerce intégrant les subventions et chèques cadeaux des CE pour leurs bénéficiaires.

Meyclub pour votre comité d'entreprise

Grâce à votre comité d'entreprise vous bénéficiez de tous les avantages Meyclub : une large sélection de réductions et d'avantages sur le cinéma, les parcs, les spectacles, les sorties, la mode,...

Lire la suite


Site : prowebce.com

DS Animation, le spécialiste de l'animation, de l ...

DS Animation, le spécialiste de l'animation

Bienvenue sur DSAnimation.com

ANIMATION - MARIAGE - EVENEMENTIEL - FETES - SPECTACLES

 

Spécialiste de l'animation et de l'organisation de tous vos évènements privés et professionnels à caractère festif ! DSAnimation, c'est aussi un savoir-faire unique pour la mise en oeuvre de tous vos évènements sur mesure !

 

Évènements d'entreprises

DS Animation est le...

Lire la suite


Site : http://www.dsanimation.com

Thèmes liés : animation comite d entreprise / animation d evenement d entreprise / partenaire comite d'entreprise / partenaire comite d entreprise / association comite d'entreprise

Dossiers OfficielCE - Le site officiel des CE et de leurs ...

Les attributions du Comité d'Entreprise (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité d'Entreprise jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de l'entreprise et de la représentation à toutes les séances du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales....

Lire la suite

Date: 2017-08-24 10:39:07
Site : http://www.officielce.com

Votre Comité d'Entreprise

 

Bienvenue sur le site du Comité Inter Entreprise

Le CIE a pour vocation d'unifier les moyens des CE dans le domaine des vacances, loisirs, aides et subventions.

 Lettre du secrétaire  

Mutualisation des moyens, maître...

Lire la suite


Site : http://www.cie-eiffagetravauxpublics.com

Thèmes liés : comite d'entreprise inter cea / site comite d'entreprise / site de comite d entreprise / inter comite d'entreprise / inter comite d entreprise

Dossier de candidature | Les Femmes de l'Économie

Veuillez remplir tous les champs avant de passer à l'étape suivante

Quelle est votre fonction actuelle ?

Précisez votre niveau de responsabilité et vos missions principales :

Quels sont les challenges de votre poste ?

Décrivez votre réussite personnelle dans l'entreprise

étape 4/7 : Ma candidature

Cette étape détermine la catégorie de prix dans laquelle vous allez vous porter...

Lire la suite


Site : femmes-economie.com

Accords collectifs en France — Wikipédia

Des accords collectifs de branche (ordinaires ou étendus, nationaux ou territoriaux)

Des accords d'entreprise et accords d'établissement

Si l'accord a été négocié au niveau national et couvre l'ensemble des secteurs d'activité, on parlera d'ANI, s'il a été négocié au niveau d'une branche d'activité, on parlera d'accord de branche, si l'accord a été conclu au niveau de l'entreprise,...

Lire la suite

Date: 2017-08-09 12:58:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Wellness training, le spécialiste du fitness en entreprise

Accueil admin 2015-09-03T13:30:33+00:00

SUIVI BIEN-ÊTRE

Mieux comprendre les facteurs de risque pour la santé et utiliser toutes les opportunités permettant d'améliorer la santé des salariés peut faire partie intégrante de la stratégie d'une entreprise.

WELLNESS CENTER

Wellness Training conçoit, construit, aménage, équipe et anime des espaces adaptés à la taille, au nombre de collaborateurs et à l'espace disponible dans chaque société.

PRÉVENTION

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont des...

Lire la suite


Site : http://wellnesstraining.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise sncf / partenariat comite d entreprise / comite d etablissement et comite d entreprise / comite d'etablissement sncf / gestionnaire comite d'entreprise

Offres d'emploi Conseil Création Entreprise - Bretagne ...

INITIATIVE ARMOR - Trégueux, Côtes-d'Armor

demandes de financement des porteurs de projet en création/reprise : - Accueil des porteurs de projet, conseil, orientation. - Accompagnement... - Présentation des dossiers en comité d'agrément Suivi post-création (suivi sur site, animation d'un comité de suivi, mise en place de tableaux de bord...

CER FRANCE BROCELIANDE - Montfort-sur-Meu,...

Lire la suite


Site : https://www.optioncarriere.com

Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...

Retrouvez l'espace dédié aux abonnés

Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 23:03:43
Site : http://www.groupe-legrand.com

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une ...

Le principe du droit au congé ou au temps partiel pour création d'entreprise

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve de justifier d'une certaine ancienneté dans l'entreprise (voir ci-dessous) :

soit à un congé ;

soit à une période de travail à temps partiel.

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail...

Lire la suite


Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Projet ordre du jour CE Mars 2016 - instant-ce.com

#dialoguesocial la consultation du CE, sur la politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et de l'emploi.

Projet ordre du jour Mars 2016

 

Introduction

 

Je vous propose de continuer à préparer la consultation du CE, sur la politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et de l'emploi. L'avis du comité d'entreprise sera demandé au plus tard en Mai.

 

Vous devez...

Lire la suite


Site : http://www.instant-ce.com

Dossiers OfficielCE : L’information économique des Comités ...

Accueil  > Fonctionnement du CE  > Dossiers du CE / CSE

L'information économique des Comités d'Entreprise

Les attributions du Comité d'Entreprise (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité d'Entreprise jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de l'entreprise et de...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 12:32:48
Site : http://www.officielce.com

MediaCE, Magazine specialiste et conseiller du CE

DEPENSES

Le champ des prestations entrant dans le budget des activités sociales et culturelles est très vaste. Toutefois, les prestations se heurtent à deux écueils :

1. La réglementation de la sécurité sociale, c'est-à-dire dans quelle mesure ces prestations sont-elles ou non soumises à cotisations sociales ?

2. Le choix lui-même de la prestation la mieux adaptée aux besoins des...

Lire la suite


Site : http://www.mediace.fr

Calcul de la subvention du CE : des évolutions permanentes ...

0

Afin de déterminer les éléments entrant dans l'assiette de calcul de la subvention du CE, la majorité des entreprises ont fixé le montant de la subvention de fonctionnement ainsi que la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise en se référant à la déclaration annuelle des données sociales.

Or, la Chambre sociale a décidé en 2011 que la masse...

Lire la suite


Site : http://transcriptus.com

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / subvention au comite d'entreprise / contribution comite d'entreprise masse salariale / subvention du comite d entreprise

Comment établir le bilan social de l’entreprise

Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'établir chaque année un bilan social et de le soumettre, pour avis au comité d'entreprise.

Sommaire

PDF

Imprimer gratuitement

Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'établir chaque année un bilan social et de le soumettre, pour avis au comité d'entreprise.

Quelles sont les entreprises...

Lire la suite


Site : legisocial.fr

Le droit au recours à l’expertise du comité d’entreprise ...

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Le droit au recours à l'expertise du comité d'entreprise

Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de...

Lire la suite


Site : http://www2.emergences.fr

Droit Du Comité d'Entreprise : tout ce qu'il faut savoir

Modèles

FORMATIONS ESSENTIELLES

Les avocats spécialisés en droit du travail du cabinet Wyzer vous propose tous les documents nécessaires au fonctionnement du Comité d'Entreprise, Comité d'Etablissement et du CHSCT

Formations Essentielles

CONSEILS JURIDIQUES

es avocats spécialisés en droit du travail du cabinet Wyzer assistent régulèrement des CE, des CHSCT et des IRP tant dans le contexte de négociations que de contentieux. Notre premier rendez-vous est toujours gratuit.

Conseils Juridiques

ILS NOUS FONT CONFIANCE

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod...

Lire la suite


Site : https://droitducomitedentreprise.fr

Accueil de l'Espace Bénéficiaire - Chèque Cadeau Pour les ...

Accueil > Espace Bénéficiaire

Chèque Cadeau Pour les Salariés

La performance d'une entreprise réside notamment dans ses équipes de travail. On peut ainsi se poser les questions suivantes : quels sont les moyens mis en oeuvre pour avoir des salariés impliqués, dynamiques et force de proposition ? Comment réduire l'absentéisme et le turnover ? Un élément de réponse peut se...

Lire la suite


Site : https://www.jechoisismoncadeau.com

Rôle du représentant du personnel et négociation ...

Rôle du représentant du personnel et Négociation collective

La complexification des relations collectives de travail fait de leur bonne gestion un enjeu stratégique pour les entreprises quelque soit leur taille et leur secteur d'activité.

Maître Sophie Greder accompagne ses clients en proposant des solutions stratégiques permettant d'optimiser l'organisation du travail et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise :

Organisation des élections...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-greder.com

Thèmes liés : comite d entreprise et delegue du personnel / comment fonctionne un comite d entreprise / comite d'entreprise chsct / role du representant du comite d'entreprise / election comite d entreprise

Ordre du jour CE : rédiger l’ordre du jour du comité d ...

Dossier CSE

5 conseils pour bien rédiger l'ordre du jour de votre CE

Une réunion réussie commence par un ordre du jour bien rédigé ! Pour en finir avec les longues réunions qui s'apparentent à une perte de temps, il est important pour vous de définir un ordre du jour et surtout de le respecter !

L'ordre du jour, qu'est-ce que c'est ?

Commençons d'abord par définir ce qu'est un ordre du...

Lire la suite


Site : https://blog.comiteo.net

A chaque seuil d'effectif, des changements pour l ...

A chaque seuil d'effectif, des changements pour l'entreprise. Guide pratique

Votre entreprise grandit ? Bonne nouvelle ! Mais qu'est-ce qui vous attend lorsque vos effectifs augmentent et vous font changer de seuil ? Revue de détails.

A partir de 9 salariés

Versement Transport

Dès que votre effectif dépasse les 9 salariés, vous êtes assujetti au « versement transport ». Une contribution...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 23:18:35
Site : https://business.lesechos.fr

Fichier comités d'entreprise - Base de données CE

Faire le choix de la bonne liste comite d'entreprise

Actualité

Profitez de l'offre Nouveau client et commencer votre prospection auprès des Comités d'entreprise...

Lire la suite


Site : base-de-donnees-ce.com

Thèmes liés : fichier comite d entreprise / offre comite d'entreprise / offre pour comite d entreprise / liste comites d entreprise / comite d'entreprise

Conseil d'administration | Drupal

 

Assistent par ailleurs au Conseil d'administration :

MM. Jean-Charles AUBERNON, contrôleur général économique et financier, et François MARLIN, secrétaire du comité central d'entreprise.

Composition

Le Conseil d'administration de la société France Télévisions se compose de 14 membres, qui sont :

deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 10:46:48
Site : http://www.francetelevisions.fr

Créer une entreprise dans le cadre d'un PSE | CréActifs

http://www.creactifs.com/formation-createur-repreneur/conseil-creation-entreprise/

Bien cordialement,

Madame Vanny 22/03/2014 à 16 h 38 min Répondre

Bonjour,

Un PDV ou PSE va avoir lieu dans les mois à venir dans mon entreprise. Et c'est pour moi l'opportunité de créer mon entreprise. Je souhaitais savoir si l'on touche le chômage en attendant que notre entreprise se lance ? De plus cela...

Lire la suite


Site : http://www.creactifs.com

Fichier comités d'entreprise - Base de données CE

Faire le choix de la bonne liste comite d'entreprise

Actualité

Profitez de l'offre Nouveau client et commencer votre prospection auprès des Comités d'entreprise...

Lire la suite


Site : base-de-donnees-ce.com

Thèmes liés : fichier comite d entreprise / offre comite d'entreprise / offre pour comite d entreprise / liste comites d entreprise / comite d'entreprise

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 13:22:10
Site : https://www.economie.gouv.fr

Les usages d'entreprise - cgtibm.free.fr

Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT

Définition de l'usage

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

Ce n'est rien d'autre qu'une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et qui permet aux salariés de bénéficier, à l'initiative de l'employeur, d'un avantage supplémentaire par rapport à ce qu'ils peuvent prétendre en vertu de la loi, de la...

Lire la suite

Date: 2007-02-28 08:47:27
Site : http://cgtibm.free.fr

Le sort des salariés dans le cadre d'un mandat ad hoc et d ...

Le sort des salariés dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une procédure de conciliation

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation :

C'est le droit commun qui s'applique. Le contrat de travail n'est pas rompu au motif de l'ouverture d'une procédure de conciliation ou mandat ad hoc.

Le comité d'entreprise  doit être informé lors de l'ouverture de ces deux procédures car il doit...

Lire la suite

Date: 2019-01-27 11:27:20
Site : https://fichesjuriste.blogspot.com

Agence événementielle Bordeaux : animation et séminaire

Séminaire Bordeaux

Spécialiste de l'animation séminaire Bordeaux

Agence d'animation événementielle, FOR EVENT vous propose une large gamme d'activités team building à haute valeur ajoutée pour dynamiser votre événement à Bordeaux.

Toutes nos animations sont spécialement conçues pour développer la cohésion d'équipe et favoriser les échanges de manière ludique lors de votre...

Lire la suite


Site : http://forevent.fr

Thèmes liés : animation d evenement d entreprise / animation comite d entreprise / soiree comite d'entreprise bordeaux / invitation soiree comite d'entreprise / soiree comite d'entreprise

cfdt-adecco.fr: COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

BEAT IT !!! BEAT IT !!! BEAT IT !!! BEAT IT !!!

(Traduction en Français : CASSE-TOI !!!)

 Le thème musical choisi par Adecco pour son 50ème anniversaire...

FAUT-IL Y VOIR UN MESSAGE ???

 

Nous avons le regret de vous faire part de la mise en place du Comité d'Entreprise Européen Adecco.

Une vingtaine de pays dans lesquels Adecco est présent, étaient représentés courant Décembre à Zurich afin de négocier la mise en place du Comité d'Entreprise Européen conformément à la directive Européenne.

Lors de ces négociations la CFDT a fermement exprimé...

Lire la suite


Site : https://cfdtadecco.blogspot.com

Thèmes liés : cee comite d'entreprise europeen / directive comite d'entreprise europeen / mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / comite d'entreprise europeen anglais