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Nouvelle loi sur les comités d’entreprise - COEXCO
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NOUVELLE LOI SUR LES COMITÉS D'ENTREPRISE : DÉCRYPTAGE
C'est le 5 mars 2014 que l'Assemblée nationale a voté les nouvelles directives de transparence financière des comités d'entreprise. Celles-ci s'inscrivent dans le cadre de la loi sur la formation pro-fessionnelle, l'emploi et la démocratie sociale.
La partie concernant les comités d'entreprise fait...
Date: 2015-05-04 16:53:23
Nouvelle loi sur les comités d’entreprise
Afin de garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire, la loi (JO du 26/12/2018) précise que pour être éligible à l'exonération, elle ne peut en aucun cas se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d'entreprise ou les usages de l'employeur.
L'employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Le montant de la prime...
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