La comptabilisation de la participation des salariés aux ...

Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les charges » La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats

La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

La mise en place d'un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise est obligatoire si...

Lire la suite


Site : https://www.compta-facile.com

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / compte de resultat d une entreprise / 50 salaries participation / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

Principales obligations liées aux seuils d’effectif ...

A partir de 500 salariés

Effectif inférieur à 20 salariés

Mise en place des délégués du personnel : à partir de 11 salariés Equivalent Temps Plein (ou moins en cas de Convention Collective fixant un seuil inférieur).

Effectif de 20 à 49 salariés

Elaboration d'un règlement intérieur : à partir de 20 salariés (équivalent temps plein) ;

Obligation d'embauche de travailleurs...

Lire la suite


Site : https://entreprise-territoire-de-sante.malakoffme ...

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise ...

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' économie et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est une forme...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:52:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries

Groupement d'employeurs plus de 50 salariés: qu'est-ce qui ...

Groupement d'employeurs plus de 50 salariés: qu'est-ce qui change ?

Groupement d'employeurs plus de 50 salariés: qu'est-ce qui change ?

Un groupement d'employeurs qui regroupent des indépendants et passe à plus de 50 salariés,nous amènent à vous parler de ce qui change. Beaucoup d'employeurs redoutent le passage de la barre des 50 salariés. Voici les principales modifications qui...

Lire la suite


Site : http://www.ge-rh.expert

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise ...

En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est une forme d' intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise.

Environ 5 millions de salariés sont concernés par la participation en France [1] . Sauf cas particuliers, la participation des salariés est exonérée d'impôts et de cotisations (hors CSG et CRDS ) si elle reste placée durant 5 ans. Elle...

Lire la suite

Date: 2017-08-19 12:06:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries

CHSCT obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés

Accueil / Flash / Plus de 50 salariés ? Vous devez mettre en place un CHSCT !

#ConnectHers

Plus de 50 salariés ? Vous devez mettre en place un CHSCT !

10/04/2015

Facebook Partager

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit disposer d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble de son personnel.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des...

Lire la suite


Site : https://www.parlonspme.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise plus de 50 salaries / seuil 50 salaries comite d'entreprise / comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries / comite d entreprise 50 salaries

Groupement d'employeurs plus de 50 salariés: qu'est-ce qui ...

Groupement d'employeurs plus de 50 salariés: qu'est-ce qui change ?

Un groupement d'employeurs qui regroupent des indépendants et passe à plus de 50 salariés,nous amènent à vous parler de ce qui change. Beaucoup d'employeurs redoutent le passage de la barre des 50 salariés. Voici les principales modifications qui affectent les entreprises à partir de ce seuil.

 

Aide au démarrage et...

Lire la suite


Site : http://www.ge-rh.expert

La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et ...

0

La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et quelques explications

De son vrai nom la participation des salariés aux résultats, il s'agit d'un mécanisme obligatoire et compliqué. Il comporte, au choix au moment de la négociation, soit une formule soit légale (donnée par le Code du travail) soit une formule dérogatoire. Ensuite, les partenaires sociaux (notamment le...

Lire la suite


Site : http://www.soxia.com

Passage à 50 salariés - droit.co

Atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise

Présentation des problématiques de droit social liées à l'atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise

Date de réalisation : 13/07/2012

Dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, le Code du travail impose notamment que soient constitués un comité d'entreprise (article L. 2223-1 du Code du travail) et un...

Lire la suite

Date: 2015-04-13 11:36:58
Site : http://www.droit.co

Plan de formation | Opcalia | Vos projets emploi ...

Découvrez les règles de prise en charge du Plan de formation

Règles de l'interprofession pour le Plan de formation

Entreprises de moins de 11 salariés

Public cible

Salariés en CDD ou CDI

Objectifs et qualifications visées

- Adaptation au poste de travail / actions d'évolution ou de maintien dans l'emploi dans l'entreprise (catégorie 1)

- Actions de développement des compétences...

Lire la suite


Site : opcalia.com

Thèmes liés : offres d'emploi entreprise de travail adapte / offres d'emploi entreprises / offre d emploi dans une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries obligation

CHSCT des établissements de santé - CNRACL

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

CHSCT des établissements de santé

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au...

Lire la suite


Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Pour les employeurs de moins de 50 salariés ... - ancv.com

Pour les employeurs de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise

Le Chèque-Vacances, c'est aussi possible pour vous !

Découvrez en vidéo la mise en place du dispositif  !

Vous êtes :

DIRIGEANT, salarié ou non, de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise

TRAVAILLEUR NON-SALARIÉ : autoentrepreneur, profession libérale...

SALARIÉ de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise

... vous pouvez bénéficier...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 16:06:33
Site : ancv.com

Thèmes liés : comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries / comite d entreprise 50 salaries / comite d'entreprise avantages salaries / comite entreprise moins de 50 salaries

Comment mettre en place un accord de participation ...

Quand mettre en place un accord de participation ?

La mise en place d'un accord de participation est obligatoire lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins 50 salariés selon les conditions et modalités définies par le Code du travail.

En cas de variation de l'effectif à la baisse l'accord de participation peut être suspendu si le nombre de salariés passe sous la barre des 50,...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 18:58:19
Site : previssima.fr

Les dispositifs d'épargne salariale sont-ils obligatoires ...

Les dispositifs obligatoires d'épargne salariale

La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Lorsque les entreprises disposent d'un accord de participation, le plan d'épargne d'entreprise (PEE) devient à son tour obligatoire.

La Participation

La participation est légalement obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés....

Lire la suite

Date: 2018-04-16 01:45:00
Site : previssima.fr

Comité social et économique (CSE) | Editions Législatives

Accueil Comité social et économique (CSE) | Editions Législatives

Comité social et économique (CSE) | Editions Législatives

Le Comité social et économique (CSE) : une vraie fusion des instances représentatives du personnel

Sommaire :

Découvrez tous nos produits autour des ordonnances macron

Définition : Qu'est-ce qu'est le CSE ?

CSE pour comité social et économique (et non pas...

Lire la suite

Date: 2018-04-16 01:44:27
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Les entreprises de moins de 50 salariés - Urssaf.fr

Les entreprises de moins de 50 salariés

08/09/2015

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place, à titre volontaire, un système de...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries / 50 salaries participation / 50 salaries

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie

Par Laurent Isal,

Médias

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 11:39:27
Site : http://isal.org

Représentation du personnel dans l’entreprise : les seuils ...

A la demande du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. , les partenaires sociaux ont engagé le 9 octobre 2014 des négociations sur "la qualité et l'efficacité du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:08:43
Site : http://www.vie-publique.fr

Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...

Pour les employeurs de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise

Le Chèque-Vacances, c'est aussi possible pour vous !

Découvrez en vidéo la mise en place du dispositif  !

Vous êtes :

DIRIGEANT, salarié ou non, de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise

TRAVAILLEUR NON-SALARIÉ : autoentrepreneur, profession libérale...

SALARIÉ de petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise

... vous pouvez bénéficier...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 08:18:28
Site : ancv.com

Thèmes liés : comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries / comite d entreprise 50 salaries / comite d'entreprise avantages salaries / comite d'entreprise et salaries

Ordonnances Macron : la conclusion d'accords collectifs ...

Social

Négociation collective

Ordonnances Macron : la conclusion d'accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical est facilitée

Le gouvernement veut faciliter la négociation d'accords collectifs dans les petites entreprises en l'absence de délégué syndical (DS). La législation est ainsi assouplie dans les entreprises de moins de 50 salariés, notamment avec la possiblité de...

Lire la suite


Site : http://rfsocial.grouperf.com

Entreprise de 50 salariés : qu'est-ce que ça change

Voici tout ce que vous devez savoir sur les changements qui affectent les sociétés qui passent de 49 à 50 salariés :

 

L'obligation de créer un comité d'entreprise

Quand une entreprise passe la barre des 49 salariés elle a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE). Un comité d'entreprise (CE) est élu par l'ensemble des salariés et comprend :

- une délégation de...

Lire la suite


Site : https://www.qapa.fr

Le comité social et économique dans les sociétés de moins ...

By admin access_time 3 mois ago

Suite à la validation et publication des ordonnances relatives à la loi travail le 23 septembre 2017, les différentes instances représentatives du personnel telles que nous les connaissons sont amenées à disparaître. Qu'en est-il de ce nouveau comité social et économique dans les sociétés de moins de 50 salariés.

Le principe du comité social et...

Lire la suite


Site : http://le-comite-social-economique.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise plus de 50 salaries / entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries

La participation - journaldunet.fr

Viadeo

Email

La participation est une mesure qui vise à faire profiter les salariés des bons résultats d'une entreprise. Ce procédé est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés quels que soient leur secteur d'activité ou leur effectif.

Qui est concerné par la participation ?

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un accord sur la...

Lire la suite


Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / reprise d'une entreprise avec salaries / creation d'entreprise par un salarie / creation d entreprise par un salarie / nom des salaries d'une entreprise

CESSION D’ENTREPRISE : L’OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

CESSION D'ENTREPRISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION DES SALARIES

 

 

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 Juillet 2014 contraint désormais les employeurs à informer directement leurs salariés en cas de projet de cession du contrôle de l'entreprise. Ces règles s'appliquent aux cessions conclues depuis le 1er novembre...

Lire la suite


Site : https://www.dhellencourt-avocats.fr

Le rôle du comité d’entreprise et des institutions ...

Le rôle du comité d'entreprise et des institutions analogues

12/07/2016

Le comité d'entreprise a pour rôle d'assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise.

Obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord.

Cet accord précise les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation.

Les droits à participation - y compris le supplément de réserve spéciale de participation - susceptibles d'être alloués à un même salarié au...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / entreprises de 50 salaries

Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 18:54:01
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

On appelle commission Tripartite du champagne la réunion de trois délégations représentatives des employeurs d'une part, des syndicats de salariés du régime général et de salariés du régime agricole d'autre part.

Ses origines remontent aux accords paritaires du champagne de 1936 et sa création officielle à 1942 :

un accord tripartite est applicable à tous les salariés concernés...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 11:13:43
Site : http://maisons-champagne.com

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Loi MACRON : épargne salariale dans les entreprises de ...

Loi MACRON : épargne salariale dans les entreprises de - de 50 salariés

Share this article on :

Application de l'accord d'intéressement (art. 156)

Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement viendra à employer au moins 50 salariés, les obligations liées à la participation ne s'appliqueront qu'au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement...

Lire la suite


Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries obligation / entreprise 50 salaries obligation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries

participation, deblocage participation - Prado épargne

Deblocage participation

Deblocage participation, participation des salaries

Ce dispositif est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salaries et facultatif pour les entreprises employant moins de 50 salaries. Il vise a redistribuer chaque annee a tous les salaries une partie des benefices realises par l entreprise sans tenir compte des categories professionnelles ou des performances...

Lire la suite

Date: 2008-04-23 14:43:18
Site : http://www.pradoepargne.com

Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...

 1. L'EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET FISCALES

1.1 LES LIMITES DE L'EXONERATION

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 23:35:08
Site : ancv.com

Comité d'entrepriseÀ partir de 50 salariés - Management ...

Comité d'entreprise À partir de 50 salariés

ajouté le 4 mai 2012  - 

Tweeter

C'est souvent le «gros» morceau du dialogue social dans une PME/PMI. Le comité d'entreprise (CE) s'impose pour toute entreprise qui franchit le seuil des 50 salariés.

Quand une entreprise doit-elle élire un comité d'entreprise (CE)? Dès qu'elle franchit le seuil de 50 salariés pendant douze mois,...

Lire la suite


Site : lejournaldesentreprises.com

Accord de participation aux resultats de l’entreprise et ...

5

Elsa GALAUP

Comment est mis en oeuvre le droit à participation aux résultats de l'entreprise des salariés relevant d'une unité économique et sociale ?

 

Aux termes de l'article L. 3322-2 du Code du travail « Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour...

Lire la suite


Site : http://www.jdsavocats.com

juridique/ mutuelle d’entreprise obligatoire au ... - ORSEU

Nous contacter

juridique/ mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016 : nos réponses à vos questions !

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises du secteur privé devront bénéficier d'une couverture complémentaire santé et prévoyance collective et obligatoire.

Le financement de cette couverture complémentaire santé sera réparti a minima égalitairement...

Lire la suite


Site : http://orseu.com

Nouvelles règles de la représentativité syndicale

Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises

Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.

Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?

Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.

Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale

Fiche 4 - Le dépôt des statuts

Modifications statutaires

Fiche 5 - Les sept...

Lire la suite


Site : http://www.retraitesudrail.org

Les prestations non soumises à cotisations - Urssaf.fr

Les prestations non soumises à cotisations

11/07/2016

Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ou d'une entreprise en l'absence de CE (moins de 50 salariés ou plus de...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

Lire la suite


Site : http://www.marvellavocats.com

accord - cfdt castorama

Télécharger l'Accord au format PDF

ACCORD D'ENTREPRISE CASTORAMA FRANCE du 15 mai 2007

 

Entre

La société CASTORAMA FRANCE SAS, située à Templemars (59175 Parc d'activité BP 101) représentée par Monsieur Xavier GUERY dûment mandaté

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Le syndicat CGT, représenté par M. Hugues BASTAT en sa qualité de...

Lire la suite

Date: 2010-03-01 08:27:33
Site : http://cfdtcastorama.pagesperso-orange.fr

Choisissez votre couleur de fond - brunoforce.free.fr

Choisissez votre couleur de fond

          

!!! Attention ce texte est intégrale et ne prend pas en compte les modification de l'accord Arrt.

ACCORD D' ENTREPRISE APPLICABLE AU PERSONNEL DU GROUPE CASTORAMA BRANCHE DISTRIBUTION

 

Entre

La société CASTORAMA FRANCE SAS, située à Templemars (59175 Parc d'activité BP 101) représentée par...

Lire la suite

Date: 2009-03-04 16:10:22
Site : http://brunoforce.free.fr

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5848 -

Première partie - Guide de la FNTP

SOMMAIRE

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés5

Avant-propos5

Introduction : présentation du licenciement pour motif...

Lire la suite


Site : lemoniteur.fr

Une 6ème ordonnance : balai... pour les droits et ...

Une 6ème ordonnance : balai... pour les droits et garanties des salariés

vendredi 1er décembre 2017

Alors que les 5 ordonnances Macron n'ont pas fini le circuit parlementaire de ratification, un projet de 6ème ordonnance réformant le code du travail vient d'être adressé aux organisations syndicales.

Cette ordonnance « balai » - jamais discutée avec les organisations syndicales - a...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 23:56:30
Site : http://cgt.fr

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 13:22:10
Site : https://www.economie.gouv.fr

L'épargne salariale de A à Z - Amundi Epargne Entreprise

Obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice imposable, la participation consiste à attribuer aux salariés une partie des bénéfices annuels de l'entreprise.

Le salarié peut choisir :

d'épargner sa prime sur un plan d'épargne (PEE ou PERCO) et de bénéficier d'un éventuel abondement de l'entreprise. Ces sommes épargnées sont...

Lire la suite


Site : https://www.amundi-ee.com

Thèmes liés : salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries participation / performance d'une entreprise pdf / conditions de travail d une entreprise

2017 : la participation et le plan d’épargne d’entreprise ...

2017 : la participation et le plan d'épargne d'entreprise fêtent leurs 50 ans. Quel chemin parcouru !

24 août 2017

Le 17 août 1967, le Général de Gaulle signait l'ordonnance instaurant la participation obligatoire des salariés aux bénéfices des entreprises comptant plus de 100 salariés (50 salariés depuis 1990).

Une...

Lire la suite


Site : http://www.epargne-retraite-entreprises.bnppariba ...

Thèmes liés : salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / d une entreprise

La participation aux vacances, les réductions tarifaires ...

La participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages, la pratique sportive

11/07/2016

Les sommes allouées directement ou indirectement par le comité d'entreprise à l'occasion des vacances ou des loisirs représentent au sens strict un avantage attribué par l'employeur en raison de l'appartenance du salarié à l'entreprise.

Ces sommes devraient donc, en principe, être...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

La rémunération des salariés - CREG

I. LES COMPOSANTES DE LA RÉMUNÉRATION

A- Le salaire de base : une partie fixe rassurante

B- Les accessoires : une partie variable motivante

II. LES CRITERES DE REMUNERATION

A- Les critères « traditionnels »

B- Les critères de « la logique compétence »

C- D'autres critères

III. LE ROLE DE LA REMUNERATION

A- Une source de conflit

B- Une source de stabilité

  Introduction :

Se...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 16:39:49
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Formation CSE plus de 50 salariés : l'essentiel sur votre ...

  Contacter l'organisme

Objectifs

Le comité social et économique remplace le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, CHSCT. Quelles conséquences dans votre entreprise qui emploie plus de 50 salariés ? ELEGIA vous propose une formation CSE plus de 50 salariés, synthétique, sur 2 jours, pour vous transmettre l'essentiel de ce que vous devez savoir pour...

Lire la suite


Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Le code du travail de A à Z - La Croix

FRED TANNEAU/AFP

Le code du travail de A à Z

D'Accord d'entreprise à Zones, « La Croix » décrypte les notions clés de la réforme à venir du code du travail.

Dossier réalisé par Emmanuelle Réju, le 26/07/2017 à 7h37

FRED TANNEAU/AFP

D'Accord d'entreprise à Zones, « La Croix » décrypte les notions clés de la réforme à venir du code du travail.

« Mesdames, Messieurs, donner aux...

Lire la suite


Site : http://www.la-croix.com

Participation de l'employeur à la mutuelle obligatoire ...

Quelle participation financière de l'entreprise à la mutuelle obligatoire ?

Mutuelle Entreprise

Quelle participation financière de l'entreprise à la mutuelle obligatoire ?

Vous cherchez

Devis gratuit

C'est à vous que revient le choix du pourcentage de cotisation de la mutuelle obligatoire que votre entreprise prendra en charge. De 50 % minimum à 100 % maximum, quel taux choisir ? Faut-il...

Lire la suite


Site : c-mon-assurance.com

Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / entreprise de plus de 50 salaries participation / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise