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10 articles sélectionnés

Ordonnances Macron : la conclusion d'accords collectifs ...

Social

Négociation collective

Ordonnances Macron : la conclusion d'accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical est facilitée

Le gouvernement veut faciliter la négociation d'accords collectifs dans les petites entreprises en l'absence de délégué syndical (DS). La législation est ainsi assouplie dans les entreprises de moins de 50 salariés, notamment avec la possiblité de...

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Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l ...

Négociation collective

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions

Publiée le 23 septembre 2017, l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Dans quelques domaines, la branche demeure la norme de référence, par l'effet de la loi ou de la volonté des...

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Le conseil d'entreprise : un CSE avec la capacité de négocier

Ordonnances Macron

Le conseil d'entreprise : un CSE avec la capacité de négocier

L'ordonnance qui a fusionné les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT en une nouvelle instance unique (le comité social et économique) offre une option de plus aux partenaires sociaux. Sous condition, il est possible de doter cette nouvelle instance de la capacité de négocier et...

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Un décret fixe les modalités de transfert de l'excédent du ...

Social

Comité social et économique

Un décret fixe les modalités de transfert de l'excédent du budget des ASC au budget de fonctionnement du CSE ou à des associations

Le comité social et économique (CSE) peut transférer un excédent de son budget de fonctionnement sur la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), et inversement. Le décret du 29 décembre 2017...

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Composition du CSE, heures de délégation, limitation des ...

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(1) Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

(2) Le nombre d'heures pourrait être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

(3) Le projet de décret mentionne par erreur un total de 992 heures de délégation au lieu de 960 heures.

Les ordonnances prévoient une possibilité de cumul des heures de délégation...

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Négociation sur la formation : les partenaires sociaux ...

Formations professionnelles et technologiques initiale hors apprentissage («hors quota »)

-

0,08 %

(1) Dont 0,1 % au titre du CPF de transition professionnelle (voir plus loin).

(2) Financement du plan de formation des TPE/PME. Le projet d'accord prévoit la création d'une contribution dédiée aux TPE/PME destinée à financer l'aide à la définition de leurs besoins en emplois et...

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Assurance chômage : des premières pistes sur l ...

Allocation pour projet professionnel : quatre conditions à remplir

Pour bénéficier du droit à indemnisation, le salarié démissionnaire devrait remplir l'ensemble des conditions suivantes :

-détenir une qualification équivalente ou inférieure à un niveau restant à définir selon la nomenclature de l'Éducation nationale ;

-justifier d'une durée minimale d'affiliation à l'assurance...

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Rompre un CDD pour faute grave : les pièges à éviter

L'employeur peut mettre un terme au CDD d'un salarié lorsque celui-ci a commis une faute grave. Mais il doit respecter une procédure particuli�?re.

Invoquer la faute grave

Pas de rupture pour faute simple. L'employeur peut rompre le CDD avant le terme prévu dans le contrat ou avant que la durée minimale de celui-ci n'ait été atteinte en cas de faute grave du salarié (c. trav. art. L....

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Thèmes liés : licenciement salarie protege consultation comite d'entreprise / comite d'entreprise et salaries / comite d entreprise salaries / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

Obligation d'information des salariés en cas de cession d ...

Social

Cession d'entreprise

Obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » a créé une obligation d'information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des...

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Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / vente obligation d'information / obligation d information / information au conseil d entreprise / conseil en cession d'entreprise

Crédits d'heures : pour qui et combien - RF social

20 h

20 h

(1) Crédits d'heures légaux, hors circonstances exceptionnelles. (2) Les DP et les membres du CE négociant un accord collectif bénéficient d'un crédit d'heures spécifique de 10 h par mois (c. trav. art. L. 2232-23 ). (3) Crédit d'heures pouvant être majoré de 30 % (ex. : établissement comprenant une installation nucléaire de base) (c. trav. art. L. 4523-7 ) et pouvant...

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Thèmes liés : credit d une entreprise / salaries au sein d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise