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29 articles sélectionnés

Les obligations du comité d’entreprise - Urssaf.fr

Il faut distinguer les obligations du comité d'entreprise concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.

C'est à l'employeur, et non au comité d'entreprise, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité...

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Les obligations du comité d’entreprise - Urssaf.fr

Il faut distinguer les obligations du comité d'entreprise concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.

C'est à l'employeur, et non au comité d'entreprise, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité...

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Les prestations liées aux activités sociales et ...

Les prestations liées aux activités sociales et culturelles

12/07/2016

Les activités sociales et culturelles peuvent être gérées par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur en l'absence de CE (entreprise de moins de 50 salariés ou de plus de 50 salariés (en cas de carence).

Les prestations allouées par le comité d'entreprise (ou les institutions considérées comme...

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Le rôle du comité d’entreprise et des institutions ...

Le rôle du comité d'entreprise et des institutions analogues

12/07/2016

Le comité d'entreprise a pour rôle d'assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et...

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Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ? - Urssaf.fr

Qu'est-ce qu'une jeune entreprise innovante ?

08/09/2015

Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

l'entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus ;

elle doit réaliser soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant...

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Les prestations non soumises à cotisations - Urssaf.fr

Les prestations non soumises à cotisations

11/07/2016

Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ou d'une entreprise en l'absence de CE (moins de 50 salariés ou plus de...

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La participation aux vacances, les réductions tarifaires ...

La participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages, la pratique sportive

11/07/2016

Les sommes allouées directement ou indirectement par le comité d'entreprise à l'occasion des vacances ou des loisirs représentent au sens strict un avantage attribué par l'employeur en raison de l'appartenance du salarié à l'entreprise.

Ces sommes devraient donc, en principe, être...

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L’attribution de cadeaux et de bons d’achat - Urssaf.fr

Les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont par principe (à moins qu'ils ne soient constitutifs d'un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s'agissant au sens strict, d'un avantage attribué par l'employeur « en contrepartie ou à l'occasion du travail ».

Toutefois, l' Urssaf fait prévaloir, au bénéfice...

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Exonérations ou aides liées au secteur d’activité - Urssaf.fr

Exonérations ou aides liées au secteur d'activité

08/09/2015

Des dispositifs d'exonération ont été mis en place pour soutenir certaines activités.

Ainsi :

les jeunes entreprises innovantes ( JEI ) ou les jeunes entreprises universitaires ( JEU ),

les structures qui permettent à des personnes en difficulté d'exercer une activité rémunérée dans un but de réinsertion...

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Enregistrer mon activité - Urssaf.fr

Enregistrer mon activité

08/09/2015

Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d'activité.

Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.

Le CFE centralise les pièces de votre demande d'immatriculation puis les transmet aux différents organismes...

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Accre - Urssaf.fr

08/09/2015

L' Accre est une mesure d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise.

L'Accre vous permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations des...

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Thèmes liés : aide a la creation et reprise d'entreprise accre / aide creation et reprise d'entreprise / aide a la creation et a la reprise d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise

Les oeuvres sociales - Urssaf.fr

Les prestations versées par ces institutions suivent le même régime social que celles versées par un comité d'entreprise.

Il en résulte que seules les sommes versées dans le cadre des activités sociales et culturelles ou les sommes présentant le caractère de secours liées à des situations particulières peuvent être exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSG...

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Thèmes liés : financement oeuvres sociales comite d'entreprise / droit social comite d'entreprise / cotisation comite d'entreprise sur fiche de paie / comite d'entreprise consultation obligatoire / action comite d entreprise

L’intéressement des salariés - Urssaf.fr

L'intéressement des salariés

08/09/2015

A la différence de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise est facultatif.

Dans les entreprises comportant au moins un délégué syndical, où aucun accord d'épargne salariale n'est...

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Thèmes liés : creation d'entreprise par un salarie / creation d entreprise par un salarie / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / taux de creation d'entreprise en france

Salon des entrepreneurs à Marseille - Urssaf.fr

Salon des entrepreneurs à Marseille

12/09/2017

L' Urssaf Paca sera présente au Salon des entrepreneurs à Marseille, Parc Chanot, mercredi 10 et jeudi 11 octobre 2017.

Vous avez un projet de création d'entreprise, vous venez de créer votre entreprise, vous exercez déjà une activité commerciale, artisanale...

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Thèmes liés : projet de creation d'une entreprise commerciale / salon creation d'entreprise marseille / presentation projet creation d'entreprise / presentation d un projet de creation d entreprise / projet de creation d une entreprise

Vos obligations si vous employez plus de 50 salariés ...

Vos obligations si vous employez plus de 50 salariés

01/01/2018

A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d'au moins cinquante salariés y compris les entreprises et les établissements publics employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés devront engager une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels :

soit lorsque...

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Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / entreprise de plus de 50 salaries obligation / obligation comite d'entreprise 50 salaries / comite d'entreprise plus de 50 salaries / seuil 50 salaries comite d'entreprise

Qu'est-ce que l'entreprise individuelle ? - Urssaf.fr

Vous exercez seul et en votre nom propre votre activité. Deux possibilités s'offrent à vous :

l'entreprise individuelle,

l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL ).

L'entreprise individuelle peut être choisie pour tout type d'activité libérale, notamment les professions juridiques, judiciaires et de santé. Elle constitue le mode d'exploitation le plus fréquent des...

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Thèmes liés : creation de l entreprise / creation d une entreprise individuel / les differentes structures juridiques d'une entreprise / creation d une entreprise personne morale / creation d entreprise statuts

Les avantages en nature - Urssaf.fr

les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne...).

Tous les autres avantages en nature doivent être évalués pour leur valeur réelle.

L'évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale. Si la convention collective ou le contrat de travail prévoit une valeur supérieure, celle-ci s'applique. A l'inverse, en cas d'évaluation inférieure, l'avantage sera...

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Thèmes liés : forme juridique d'une entreprise / formes juridiques d une entreprise / conseil d administration entreprise / conseil d administration d entreprise / directeur general d'une entreprise

Les versements volontaires - Urssaf.fr

Les versements volontaires

08/09/2015

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire, un montant annuel minimum par support de placement ; celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée à 160 EUR.

De même, afin d'éviter que des versements volontaires visent exclusivement le placement en franchise d'impôt d'un capital sans rapport avec...

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Thèmes liés : depart volontaire d'une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / transfert salaries d'une entreprise a une autre / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise

Les entreprises de moins de 50 salariés - Urssaf.fr

Les entreprises de moins de 50 salariés

08/09/2015

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place, à titre volontaire, un système de...

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Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries participation / entreprise de plus de 50 salaries / entreprises de 50 salaries / 50 salaries participation / 50 salaries

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise.

Obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord.

Cet accord précise les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation.

Les droits à participation - y compris le supplément de réserve spéciale de participation - susceptibles d'être alloués à un même salarié au...

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Thèmes liés : nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / entreprises de 50 salaries

Entreprises de 20 salariés et plus - Urssaf.fr

* 0,50 % ( Fnal ) + 0,30 % ( CSA ) + 4,05 % assurance chômage + 0,15 % ( AGS )

Le versement transport et la cotisation AT sont calculés sur la base forfaitaire.

Les entreprises de 11 salariés et plus non-inscrites au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) sont redevables de la contribution patronale au...

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Thèmes liés : entreprise de plus de 50 salaries / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / depart d un salarie d une entreprise / secteur d une entreprise

Exercice en entreprise individuelle - Urssaf.fr

08/09/2015

Pour l'exercice d'une activité libérale, le cadre juridique de l'entreprise individuelle reste majoritaire.

Vous avez choisi de créer seul votre entreprise. Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. En effet...

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Thèmes liés : forme juridique d'une entreprise individuelle / forme juridique d'une entreprise / formes juridiques d une entreprise / forme d'une entreprise / forme d une entreprise

Les frais professionnels - Urssaf.fr

Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l'employeur.

Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :

d'un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;

d'un versement d'allocations forfaitaires ;

de l'application d'une déduction forfaitaire...

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Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / directeur general d'une entreprise definition

Le stagiaire en milieu professionnel - Urssaf.fr

Le stagiaire en milieu professionnel

08/09/2015

Le stage est intégré à un cursus pédagogique.

Il correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en oeuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son...

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Thèmes liés : accueil au sein d une entreprise / travail au sein d une entreprise / salaries au sein d une entreprise / formation au sein d une entreprise / formation des salaries d une entreprise

Praticien et auxiliaire médical - Urssaf.fr

08/09/2015

Vous exercez ou souhaitez exercer une activité médicale ou d'auxiliaire médical à titre libéral ?

Vous relevez pour votre protection sociale du régime des praticiens et auxiliaires médicaux et vous devez verser des cotisations personnelles obligatoires auprès de différents organismes.

Ce régime s'inscrit pour partie dans celui des professions libérales, avec des règles...

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Thèmes liés : creation d'activite urssaf / creation d'une activite / et creation d'activite / creation d activite / aide de l etat a la creation d entreprise

Le calcul de l’effectif - Urssaf.fr

08/09/2015

L'effectif de votre entreprise détermine :

la périodicité des déclarations et des versements des cotisations à l' Urssaf , applicable au 1er avril de l'année suivante ;

les contributions que vous devez acquitter ( Fnal , versement transport) ;

la possibilité de bénéficier de certains dispositifs d'exonération liés à l'effectif (allégements heures supplémentaires et exonération apprentissage).

Attention, les modalités de décompte des effectifs sont différentes en fonction de leur finalité.

Concrètement :

Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l'effectif...

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Thèmes liés : effectif global d'une entreprise / effectif d'une entreprise / effectif d une entreprise

Le calcul de l’effectif - Urssaf.fr

08/09/2015

L'effectif de votre entreprise détermine :

la périodicité des déclarations et des versements des cotisations à l' Urssaf , applicable au 1er avril de l'année suivante ;

les contributions que vous devez acquitter ( Fnal , versement transport) ;

la possibilité de bénéficier de certains dispositifs d'exonération liés à l'effectif (allégements heures supplémentaires et exonération apprentissage).

Attention, les modalités de décompte des effectifs sont différentes en fonction de leur finalité.

Concrètement :

Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l'effectif s'effectue...

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Thèmes liés : effectif global d'une entreprise / effectif d'une entreprise / effectif d une entreprise

Comment se déroule un contrôle Urssaf ? - Urssaf.fr

Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations... Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle.

Le contrôle est précédé de l'envoi d'un avis informant la personne contrôlée notamment de...

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Thèmes liés : role du systeme d'information dans l'entreprise / note d information dans une entreprise

La réduction générale - Urssaf.fr

Les modalités déclaratives

01/01/2018

La réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.

Cette réduction s'applique au titre des gains et rémunérations n'excédant pas 1,6  Smic par an.

La formule de calcul du coefficient tient compte des taux de cotisations et contributions qui peuvent faire l'objet de la réduction.

La réduction générale porte sur les cotisations patronales d'assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse, d'allocations familiales, d'accidents...

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Thèmes liés : effectif d'une entreprise / effectif d une entreprise