Droit des comités d'entreprise

Le cabinet d'Inès de Blignières accompagne et assiste juridiquement des comités d'entreprise au quotidien.

Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un comité d'entreprise est obligatoirement élu.

Tout comité d'entreprise a des attributions d'ordre économique, professionnel...

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Thèmes liés : comite d'entreprise information obligatoire / comite d'entreprise consultation obligatoire / comite d'entreprise obligatoire / comite d entreprise obligatoire / information consultation comite d'entreprise

Le site d’information sur les

Conseils

Définition du comité d'entreprise

Un comité d'entreprise est un groupement composé des représentants du personnels et de l'employeur qui le préside. Le comité d'entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. La mission pricipale...

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Site : http://www.comitesdentreprise.fr

Le Comité d'Etablissement - CE Jeanneau

Obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, le Comité d'Etablissement a deux champs importants de compétences :

le domaine économique

le domaine social et culturel

Dans l'ordre économique,...

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Site : http://www.cejeanneau.com

Thèmes liés : comite d etablissement et comite d entreprise / comite d'entreprise - de 50 salaries / comite d'entreprise 50 salaries / comite d entreprise 50 salaries / comite d'entreprise information obligatoire

Mise en place d'un CE (Comité d'Entreprise) - Tout le CE

Accueil » Le comité d'entreprise » Les conditions de mise en place du CE » Mise en place d'un CE (Comité d'Entreprise)

Mise en place d'un CE (Comité d'Entreprise)

La mise en place d'un CE (Comité d'Entreprise) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Quand mettre en place le CE ?

L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du...

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Site : https://www.toutlece.fr

A quoi sert un Comité d'Entreprise - CE Barre Thomas

Qu'est-ce qu'un Comité d'Entreprise ou Comité d'Etablissement?

Le C.E. est une instance représentative de l'ensemble du personnel dont les membres sont des salariés élus. Rendu obligatoire dans toutes les entreprises occupant au moins 50 salariés, le C.E. a un rôle primordial sur tout ce qui touche à la vie du salarié dans son entreprise.

Ainsi le Code du travail prévoit que le C.E. soit obligatoirement informé et consulté sur toutes les questions intéressant...

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Qu'est-ce que le Comité d'entreprise - rhc-stmg.blogspot.com

dimanche 24 janvier 2016

Qu'est-ce que le Comité d'entreprise ?

Le Comité d'Entreprise (CE) est un organe obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés ou plus. Il s'agit d'une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise : cela signifie qu'il est essentiellement composé de représentants élus du personnel (pour 4 ans). 

Il joue un rôle majeur en matière économique et socio-culturelle. Un de ses objectifs est notamment de veiller au...

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Date: 2017-08-24 00:15:09
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Ordre du jour du CE : comment l'établir? - Transcriptus

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L'article L 2325-15 du Code du travail précise qu'un ordre du jour d'une réunion plénière du comité d'entreprise se doit d'être établi conjointement par le secrétaire de l'instance ainsi que par le représentant de l'employeur. Cependant, les consultations rendues obligatoires par un dispositif législatif, par un dispositif réglementaire ou par un accord collectif de travail doivent,...

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CCE ( comité central d'entreprise ) - cfecgcaf.org

Recherche

CCE ( comité central d'entreprise )

Le comité central d'entreprise (CCE) est l'institution représentative du personnel instaurée dans une entreprise à établissements multiples. Il réunit les représentants élus des différents comités d'établissement. Le comité central d'entreprise a des fonctions apparentées à celles du comité d'entreprise, adaptées à la configuration...

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Avocat comité d'entreprise - cabinet d’avocat - Paris 5 ...

Avocat comité d'entreprise - cabinet d'avocat - Paris 5 Ile de France

Comité d'entreprise

Objet et fonction du comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est l'institution qui par nature reflète l'expression collective des salariés. Cette institution permet aux représentants du personnel d'exercer un véritable contrôle de l'activité de l'entreprise. Il doit être informé et...

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Site : http://www.avocat-bruno-aubry.com

Comité de Régie d'entreprise de la RATP - linkfinance.fr

Comité de Régie d'entreprise de la RATP

Finance d'entreprise

Photos

Le comité régie d'entreprise de la RATP (CRE-RATP) est une institution représentative des salariés. Il a été créé et mis en place le 17 avril 1947, à la Compagnie du chemin de fer métropolitain (CMP), pour ensuite devenir le Comité régie d'entreprise de la RATP à la création de cette dernière le 1er janvier...

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Date: 2017-08-24 15:28:38
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comite-entreprise-info.fr - L'info des CE

Deprecated: Non-static method JApplicationSite::getMenu() should not be called statically in /home/cpceex651909/public_html/sites/comite-entreprise-info.fr/templates/conversetlite/index.php on line 167

Deprecated: Non-static method JApplicationCms::getMenu() should not be called statically in /home/cpceex651909/public_html/sites/comite-entreprise-info.fr/libraries/cms/application/site.php on...

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Date: 2017-08-24 13:06:54
Site : http://www.comite-entreprise-info.fr

Comptabilité du Comité d’Entreprise ... - Axia Consultants

Comptabilité du Comité d'Entreprise. Attention, danger ?

11 mars 2010 lu 5 984 fois Aucun commentaire

Des obligations comptables limitées...

Les obligations comptables du comité d'entreprise sont relativement peu développées. Elles sont définies par l'article R 2323-37 du Code du travail. Ce dernier précise comment le comité d'entreprise doit rendre compte de sa gestion aux salariés. Il...

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Site : http://blog.axia-consultants.com

Loi Rebsamen - vies-comites-entreprise.com

Date de publication : 14/09/2016

Loi Rebsamen : où en êtes-vous des 3 consultations annuelles obligatoires ?

Nous vous en parlions lors d'un précédent article , la loi Rebsamen simplifie les obligations de l'employeur en matière de consultation et d'information du CE. Cette réforme consiste à regrouper les 17 obligations d'information et de consultation récurrentes du comité d'entreprise...

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Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Les obligations du comité d’entreprise - Urssaf.fr

Il faut distinguer les obligations du comité d'entreprise concernant les avantages qu'il alloue de ses obligations sociales liées aux rémunérations qu'il verse à son propre personnel salarié.

C'est à l'employeur, et non au comité d'entreprise, qu'incombe la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales afférentes aux avantages alloués par son comité...

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Site : urssaf.fr

Formation professionnelle : consultation du comité d ...

Formation professionnelle : consultation du comité d'entreprise

Publié le 15/09/2016 par la rédaction des Editions Tissot

En 2015, la consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation se faisait en 2 temps (exécution du plan de formation et projet du plan de l'année à venir). Sauf accord d'entreprise fixant des dates différentes, le CE était consulté une...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Les réunions et les délibérations du CE : petit rappel

InfoCE > Actualités > Sociales > Les réunions et les délibérations du CE : petit rappel

Les réunions et les délibérations du CE : petit rappel

12 octobre 2015

Un cadre légal est établi dans pour les réunions et les délibérations du comité d'entreprise (CE). Ces dernières se doivent d'être retranscrites dans des procès verbaux.

Petit rappel des bonnes pratiques en matière de...

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Site : http://www.infoce.fr

Comité d'entreprise Honeywell Tlv à Thaon-Les-Vosges 88150

Bienvenue sur le site de votre comité d'entreprise

Le Comité d'entreprise Honeywell

Site internet du CE

Découvrez le site Internet de votre CE. De chez vous, accédez facilement à toutes les informations qui concernent nos activités et tous les services que nous pouvons vous proposer.

Vous allez pouvoir consulter en famille, de chez vous, les...

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Date: 2017-08-24 15:23:14
Site : http://www.cehoneywelltlv.com

Thèmes liés : comite d'entreprise et site internet / comite d entreprise site internet / site comite d'entreprise / site de comite d entreprise / comite d'entreprise plus de 50 salaries

Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise ...

Contact

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Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Conseil et fonctionnement du C.E. > Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise) : définition, rôle, mission ?

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Qu'est-ce qu'un CCE (comité central d'entreprise) : définition, rôle, mission ?

Dans le quotidien d'une entreprise, on retrouve généralement les instances de...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Effectif et obligations de l'employeur - CCI Paris Ile-de ...

Effectif et obligations de l'employeur

           

Des seuils d'effectif sont générateurs d'obligations pour l'employeur. Voici ce qu'il faut principalement retenir.

En matière de représentation du personnel et de représentation syndicale

Les délégués du personnel (DP) et la délégation unique du personnel (DUP)

Les délégués du personnel sont notamment chargés de présenter à...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

Les couveuses d'entreprises | Pôle emploi

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s'engage à fournir à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique. 

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) n'est pas un contrat de travail, mais un dispositif d'aide pour...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Consultation du comité d'entreprise en matière de ...

 

  

L'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une seconde réunion qui doit se tenir avant le 31 décembre 2015.

Plan détaillé :

Liste des documents et informations communiqués par l'employeur

Introduction

Selon les dispositions de l' article D2323-7 du Code du travail, l'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés, doit consulter le comité d'entreprise...

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Site : http://www.net-iris.fr

Formation économique des membres du comité d’entreprise

  Contacter l'organisme

Objectifs

CER92 est agréé par la Direccte et la Préfecture d'Ile-de-France pour vous délivrer la formation économique du comité d'entreprise. Cette formation dure 5 jours et doit être suivie le plus tôt possible après votre élection au comité d'entreprise en tant que titulaire (article L2321-1 et suivants du code du travail).

Indispensable pour bien vous...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Entreprise de 50 salariés : qu'est-ce que ça change

Voici tout ce que vous devez savoir sur les changements qui affectent les sociétés qui passent de 49 à 50 salariés :

 

L'obligation de créer un comité d'entreprise

Quand une entreprise passe la barre des 49 salariés elle a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE). Un comité d'entreprise (CE) est élu par l'ensemble des salariés et comprend :

- une délégation de...

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Site : https://www.qapa.fr

Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE ...

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer...

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Site : https://www.service-public.fr

Le nouveau role du comite d'entreprise - tripalium.com

fiche réalisée par Karine Drouet et Marie Pinto

Le Comité d'Entreprise a été institué par l'ordonnance gaullienne du 22/02/1945 pour remplacer les comités de gestion menant la vie dure aux dirigeants (accusés de collaboration pendant l'Occupation ). Le Comité d'Entreprise se veut un lieu de coopération et non de contestation, il détient des...

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Date: 2012-10-11 08:30:30
Site : http://www.tripalium.com

Comité Régie d’Entreprise (CRE) - cgt-ratp.fr

Videos

Comité Régie d'Entreprise (CRE)

Sur cette page, vous trouverez les prérogatives du CRE, l'équipe CGT au CRE, les déclarations CGT lors de chaque séance...

Les déclarations

Le Comité Régie d'Entreprise de la RATP est composé et fonctionne conformément aux dispositions du code du travail et...

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Site : http://www.cgt-ratp.fr

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

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Site : https://www.service-public.fr

Consultation du CE sur la formation professionnelle - SNCC

Formation MODULE D'INITIATION « OUVERTURE SUR LE SYNDICALISME » Pour les dates voir le calendrier (2)

Formation FORMATION DES MEMBRES DU CHSCT ( 3 ou 5 jours) pour les dates voir le calendrier (2)

FORMATION ECONOMIQUE DES ELUS DU CE (5 jours) pour les dates voir le calendrier (2)

FORMATION MODULE DE PERFECTIONNEMENT : " LE COMITE D'ENTREPRISE "

Formation REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS...

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Site : https://sncc-cfecgc.org

FO LIDL | Le comité d’entreprise c’est quoi

Qu'est ce qu'un comité d'entreprise (CE) ?

Institué en France en 1945, le comité d'entreprise est une instance chargée à la fois de fonctions économiques mais aussi culturelles et sociales au sein d'une entreprise. Pour se faire, il dispose de moyens matériels et financiers.

Le comité d'entreprise est constitué de représentants élus et syndicaux.

A quoi servent les comités...

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Site : http://forceouvrierelidl.unblog.fr

Plan de sauvegarde de l'emploi — Wikipédia

Le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, désigne un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l' article L. 1233-1 du code du travail . Instauré par la loi «  Soisson  » du 2 août 1989, le plan social a été renommé « plan de sauvegarde de...

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Date: 2017-08-08 20:44:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'entrepriseÀ partir de 50 salariés - Management ...

Comité d'entreprise À partir de 50 salariés

ajouté le 4 mai 2012  - 

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C'est souvent le «gros» morceau du dialogue social dans une PME/PMI. Le comité d'entreprise (CE) s'impose pour toute entreprise qui franchit le seuil des 50 salariés.

Quand une entreprise doit-elle élire un comité d'entreprise (CE)? Dès qu'elle franchit le seuil de 50 salariés pendant douze mois,...

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Site : http://www.lejournaldesentreprises.com

Comité central d'entreprise ou comité d'établissement ...

Comité central d'entreprise ou comité d'établissement ?

C'est entre ces deux institutions que la répartition des compétences va soulever le plus d'interrogations.

Les comités d'établissement ont, en matière économique, les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement, les autres attributions légales des comités...

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Date: 2017-08-24 11:04:47
Site : https://business.lesechos.fr

Formation L’organisation et le fonctionnement du comité d ...

  Contacter l'organisme

Objectifs

Comité conseils est un organisme agréé pour vous délivrer la formation économique du CE, mais vous propose également cette formation d'une journée pour parvenir à appréhender et maîtriser rapidement vos droits et vos devoirs de membre du CE.

A la fin de cette journée riche en enseignements à la fois théoriques et pratiques, vous saurez utiliser les...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Contribution de l'employeur aux chèques-vacances ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise. Ce dispositif à visée sociale n'est pas obligatoire pour l'employeur. La participation de l'employeur à l'achat par le salarié des...

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Site : https://www.service-public.fr

Comité d'entreprise | Neovote

01 75 43 65 20

Élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE)

Accueil » Élections professionnelles » Élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE)

L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise concerne toutes les organisations de droit privé employant au moins 50 salariés. Organisée tous les 4 ans (sauf accord...

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Site : https://www.neovote.com

Les réunions ordinaires et extraordinaires du comité d ...

Les réunions ordinaires et extraordinaires du Comité d'entreprise

Article juridique publié le 05/03/2014 à 10:57, vu 14405 fois, 4 commentaire(s) , Auteur : Maître Adrien RENAUD

Quand le Comité d'entreprise doit-il se réunir ?

A quelle fréquence et à quelles occasions ?

Le point sur les réunions ordinaires et extraordinaires du Comité d'entreprise.

Les réunions périodiques doivent...

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Site : https://www.legavox.fr

Comité D'entreprise Droit Social - Mémoires Gratuits ...

Mémoires Gratuits : Comité D'entreprise Droit Social. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par dissertation   o  18 Août 2012  o  1 866 Mots (8 Pages)  o  281 Vues

Page 1 sur 8

Définition

Le comité d'entreprise est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise.

Composée de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants...

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Site : https://www.ladissertation.com

Comités d'entreprises : Trouvez vos bons plans ici

Vous êtes un professionnel et désirez proposer vos services aux comités d'entreprises ? Inscrire votre offre en cliquant ici

Il est important d'accompagner les CE dans ces démarches, et pas seulement en tant que grossiste en cadeaux ou en jouets, mais à l'ère du numérique, en tant que gestionnaire de la communication entre CE et salariés, via l'outil Internet.

Le déroulement des...

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Site : http://www.comiteentreprise.fr

LOI REBSAMEN : mesures sur le ... - Barthélémy avocats

Fonctionnement du CE (art. 17 et 22)

La loi autorise le recours à la visioconférence pour la réunion du CE / comité central d'entreprise (L. 2327-13-1) / comité de groupe

 

Consultation du CCE et articulation avec les comités d'établissement (art. 15)

Le texte prévoit une clarification des compétences des différents comités.

Le CCE est seul consulté sur les projets décidés au...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Cessions: la Cour de cassation renforce les prérogatives ...

ANTOINE MARTIN (*) - Les Echos |

Le 24/10/1996

La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 avril dernier renforce les pouvoirs du comité d'entreprise en matière de transmission d'entreprise et de restructuration.

A priori, une cession d'actions entre particuliers constitue une opération patrimoniale d'ordre privé qui devrait être étrangère à la législation du...

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Site : https://www.lesechos.fr

Voyage Inde comités d'entreprise, associations & collectivités

Voyage Inde comité d'entreprise C.E.

Voyage organisé en Inde pour les C.E., associations & collectivités

Vous êtes un C.E. ? Une association ou une collectivité ? « Passion de l'Inde » vous propose des voyages à prix réduits pour vos salariés et vos collaborateurs.

Des voyages sur mesure adaptés aux envies et au budget de tous. Nous vous proposons deux types de...

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Site : http://inde.circuit.voyage

Thèmes liés : voyage groupe comite d'entreprise / voyage avec comite d'entreprise / voyage comite d entreprise / association comite d'entreprise / association des comite d entreprise

Rôle du Comité d'Entreprise - Elections 2016

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, il dispose d'heures de délégation.

A quoi sert le CE ?

Représentation du...

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Site : http://ce-ensemble.over-blog.com

Les conséquences de la suppression de l’obligation de ...

Les conséquences de la suppression de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur les accords collectifs

9 mai 2016

On sait qu'en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, «il résulte de la combinaison des articles L 431-5 et L 432-1 [de l'ancien] Code du travail que la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité...

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Site : http://www.lexplicite.fr

La mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise

L'équipe QuickBooks | 5 août 2015 | L'expertise comptable | Un commentaire

Selon les chiffres de l'INSEE, il existe en France environ 35 000 entreprises de plus de 50 salariés, dont environ 32 000 comprennent entre 50 et 499 salariés. Ce sont donc 35 000 entreprises qui doivent obligatoirement avoir un comité d'entreprise.

 

La mission d'expert CE est-elle un eldorado pour un cabinet...

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Site : http://quickbooks.intuit.fr

La mise en place du comité d'entreprise - infotravail.com

La mise en place du comité d'entreprise

Le seuil d'effectif requis

La loi prévoit une obligation de constitution d'un CE pour les entreprises atteignant le nombre de 50 salariés, si l'effectif requis est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Le calcul des effectifs doit être calculé mois par mois et non pas en moyenne.

Ce seuil d'effectif...

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Site : http://www.infotravail.com

Les réunions du comite d'entreprise - avocat-goutte.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit du Comité d'entreprise > Les réunions du Comité d'entreprise

Les réunions du comite d'entreprise

LES DIFFERENTES REUNIONS

La première réunion du comité d'entreprise :

Après l'élection ou la réélection du comité, l'employeur doit organiser la première réunion qui sera consacrée :

au compte rendu de gestion de l'ancien comité, s'il y a lieu

â la...

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Site : https://www.avocat-goutte.com

Passage à 50 salariés - droit.co

Atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise

Présentation des problématiques de droit social liées à l'atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise

Date de réalisation : 13/07/2012

Dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, le Code du travail impose notamment que soient constitués un comité d'entreprise (article L. 2223-1 du Code du travail) et un...

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Date: 2015-04-13 11:36:58
Site : http://www.droit.co

Le comité d'entreprise - Apitem

Le comité d'entreprise

Le comité d'entreprise

En France, le comité d'entreprise ou encore C.E est une des institutions qui va pouvoir représenter le personnel au sein de l'entreprise.

Il est constitué par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946, tout comme les comités d'établissement. On les retrouve dans des entreprises qui comportent plus de 50 salariés. Le directeur...

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Site : https://www.apitem.com

Le Comité d’Entreprise (les origines): MementoCe

Le Comité d'Entreprise (les origines)

Le Comité d'Entreprise (les origines)

Si le comité d'entreprise a deux rôles (social d'un côté, économique de l'autre), il a aussi deux dates de naissance : le 4 octobre 1941 et le 22 février 1945. Le comité d'entreprise est ainsi le reflet d'un des nombreux paradoxes de l'histoire de France...

La première naissance du CE

Le 4 octobre 1941, la...

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Missions du comité d’entreprise | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Missions du comité d'entreprise

Dans le cadre de ses attributions économiques le comité d'entreprise (ou le comité d'établissement) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière...

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Site : http://www2.emergences.fr